* La Cour Constitutionnelle du Bénin égale à elle-même

La Cour Constitutionnelle du Bénin, désormais présidée par Me Robert Dossou, a rendu, le 21 août 2008, deux décisions, dont la presse s'est faîte l'écho. C'est moins la correction juridique des décisions que le rejet des prétentions des requérants qui a retenu l'attention : l'opposition déboutée a dénoncé la partialité de la Cour Constitutionnelle qui serait devenue, depuis le dernier renouvellement, le bras armé du Palais de la Marina - la résidence officielle du Président de la République. La haute juridiction ne serait digne de respect qu'à la condition de donner raison aux contestataires qui détiendraient ès qualités la vérité du droit ! Vous me direz que, partout dans le monde, les politiciens tiennent ce type de raisonnement lorsqu'un juge leur donne juridiquement tort. Sans doute... Mais, le phénomène a pris une grande ampleur au Bénin : prise au piège d'un conflit aigu et persistant entre l'exécutif et ses opposants - majoritaires - à l'Assemblée Nationale, la Cour Constitutionnelle est désormais une cible privilégiée des politiciens, alors qu'en droit elle ne démérite pas, loin s'en faut.

Il faut dire que les détracteurs de la Cour Dossou n'ont eu de cesse de l'attaquer. La Cour Ouinsou a dû, d'abord, vider le contentieux de la désignation des juges de la quatrième mandature ; et rejeter de lourdes contestations, tant sur la procédure (voir "Quand la Cour Constitutionnelle valide la Cour Constitutionnelle") que sur le fond (voir la décision DCC 08-067 du 6 juin 2008). C'est ensuite la décision DCC 08-72 du 25 juillet 2008, la première « grande » décision de la Cour Dossou constatant le blocage de l'institution parlementaire et légitimant la prise d'ordonnances exceptionnelles par le Président Yayi Boni, qui a été vilipendée.

Dans ce contexte, il n'est pas surprenant que les décisions du 21 août 2008 aient fait - ou feront -, à leur tour, l'objet de commentaires acerbes et immérités. Nombre de contempteurs de la Cour Dossou ne semblent pas avoir pris la peine de lire - a fortiori d'analyser - des décisions somme toute banales en droit.

Paradoxalement, la décision DCC 08-94 du 21 août 2008 est celle qui a suscité le moins de réactions, alors qu'elle concerne le devenir de la Constitution du 11 décembre 1990 : la Cour Constitutionnelle a déclaré irrecevable la requête d'un citoyen dirigée contre l'annonce d'un référendum de révision faîte par le Président de la République, à l'occasion de son discours du 31 juillet 2008. Il est très courant que la Cour soit conduite depuis 1993 à opposer une fin de non-recevoir à de nombreuses saisines, attestant du report de conscience dont elle est victime et bénéficiaire. A bon droit, la Cour a souligné en l'espèce «  que le message à la Nation du Président de la République n'est pas une loi, ou un texte susceptible d'être soumis au contrôle de constitutionnalité [...]; que par ailleurs, l'engagement de soumettre au référendum le projet de révision de la Constitution n'est  pas une décision pouvant modifier l'ordonnancement juridique ». Si, en attendant un recours à l'encontre de la prochaine décision présidentielle, elle laisse entière la problématique "Toilettage ou nouvelle Constitution au Bénin?", cette solution impeccable démontre que la Cour Constitutionnelle ne peut ni ne veut tout faire. La sagesse même pour une Cour déjà très sollicitée et puissante...

La décision DCC 08-095 du 21 août 2008 est intervenue, quant à elle, dans le domaine très sensible de la régulation du secteur audiovisuel, libéralisé par la loi n°97-010 du 20 août 1997. Il faut rappeler que la Cour Constitutionnelle Ouinsou a désavoué à deux reprises la HAAC (Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication), en conflit avec le Gouvernement: à la demande du Président de la République, elle a annulé, par décision DCC 08-021 du 28 février 2008, l'attribution de fréquences par l'instance de régulation ; dans sa décision DCC 08-045 du 2 avril 2008, elle a validé la mise hors tension et sous scellés, par le ministre de la communication, des équipements d'une radio privée émettant en violation de sa précédente décision. Juridiquement fondées, les décisions de la Cour Constitutionnelle ont été vertement critiquées et ont inspiré le dépôt, par le député Sacca Fikara et 12 autres de ses collègues, d'une proposition de loi organique modifiant la loi organique n°92-021 du 21 août 1992 sur la HAAC. La proposition, déposée le 9 juin 2008 et affectée le 7 juillet à la Commission des lois, ambitionnait d'affermir l'indépendance de la HAAC par rapport au Gouvernement:

• d'une part, le mode de désignation de la HACC serait réaménagé au profit de la plénière - et non plus du bureau - de l'Assemblée Nationale qui choisirait 5 des 9 membres, et aux dépens du Président de la République qui ne nommerait plus qu'1 membre - au lieu de 3;
• d'autre part, les membres de la HAAC pourraient être reconduits pour un quinquennat - alors que leur mandat n'est pas actuellement renouvelable;
• enfin et surtout, le Gouvernement perdrait la possibilité de bloquer indéfiniment l'attribution de fréquences par la HAAC, alors qu'aujourd'hui, en l'absence de rapport technique du ministère de la communication, l'instance de régulation ne peut autoriser l'exploitation d'une radio ou d'une télévision.

Appelée à trancher un conflit opposant le Président de la République et le Président de l'Assemblée Nationale sur la recevabilité - et non la constitutionnalité - de la proposition de loi organique, la Cour Constitutionnelle, sur le fondement de l'article 104 de la Constitution, a rendu la décision DCC 08-095 du 21 août 2008. Elle a jugé que la fixation des modalités de gestion des fréquences ne relevait pas du domaine de la loi délimité par l'article 98 de la Constitution et, par suite, a déclaré irrecevable la proposition querellée. La Cour Constitutionnelle a fait une application draconienne de la Constitution, mais une application qui s'inscrit en droite ligne de sa politique jurisprudentielle habituelle. En régime présidentiel, il est parfaitement cohérent que les domaines de compétences normatives du législatif et de l'exécutif soient strictement séparés. Avec un souci pédagogique évident, la Cour a tenu à préciser

« que l'irrecevabilité de l'article 104 de la Constitution a pour seul objet de protéger la compétence réglementaire telle qu'elle résulte des articles 98 et 100 de la Constitution ; que la Cour Constitutionnelle, lorsqu'elle est saisie, en application de l'article 104 de la Constitution, d'une proposition ou d'un amendement auquel le gouvernement a opposé l'irrecevabilité prévue audit article, ne peut statuer que sur la seule question de savoir si ladite proposition ou ledit amendement est du domaine de la loi ou a un caractère réglementaire ; qu'elle ne saurait donc à ce titre se prononcer sur la conformité du contenu de ces textes à la Constitution, conformité qui ne pourrait faire l'objet de son appréciation que si elle en était saisie dans les conditions prévues à l'article 123 de la Constitution »

Malgré ce, la décision DCC 08-095 du 21 août 2008 a été clouée au pilori dans une partie de la presse, plutôt défavorable au Président Yayi Boni :

• Me Joseph Djogbénou a affirmé que la Cour Constitutionnelle avait commis une erreur de droit: elle aurait dû formuler un avis et non rendre une décision. Cette appréciation, de nature à jeter le discrédit sur la Cour et qui fait la une, ne résiste pas à la lecture croisée des dispositions pertinentes : statuer n'est-ce pas décider?
• Surtout, on a pu lire que "la Cour de Robert Dossou veut embraser le Bénin". A l'appui de cette assertion, le journaliste voit dans la décision incriminée un obstacle à ce que l'Assemblée Nationale puisse retoucher la loi organique sur la HAAC, alors que la Cour a admis la recevabilité de la proposition sur la modification du mode de désignation des conseillers de la HAAC et de la réglementation de leur mandat. Il est aussi reproché à la Cour d'avoir statué avec célérité, autrement dit d'avoir respecté le délai de 8 jours qui lui est imparti. Enfin, le journaliste suggère que la représentation nationale, avec le concours des populations, pourrait résister à la décision DCC 08-095 du 21 août 2008. N'est-ce pas là un singulier appel à la désobéissance qui pourrait compromettre l'enracinement exemplaire au Bénin d'un Etat de droit et de démocratie pluraliste?

Ces quelques lignes pourraient me faire passer, à tort, pour le conseiller juridique occulte ou le griot d'un pouvoir contesté. J'ai déjà subi ce genre de mésaventure et ai dû répliquer dans "le constitutionnaliste et la révision au Cameroun". C'est que, décidément, le droit et la politique ne font pas - pas toujours ! - bon ménage : le droit a ses raisons que la politique ne connaît pas ; le politique ne peut pas tout obtenir par le droit.

N'empêche que la Cour Constitutionnelle du Bénin jusqu'à présent est restée égale à elle-même : elle a dit la Constitution et la Constitution est ce qu'elle a dit.

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier 3
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

Comments

[Serge Prince]

Cher Ami,Je te remercie pour tout le travail que tu fais sur la constitution du Bénin sur ton blog. J'admire tes positions qui sont quelques fois tranchées. Mais avec ce que je constate en ce qui concerne l'évolution de la JP constitutionnelle de la CC du Bénin, moi je suis très prudent et inquiet; je t'invite à aller sur mon blog (http://sergeprince.wordpress.com/) pour lire selon moi, une nouvelle décision grave, qui suscite déjà des réactions. En tout cas, moi j'ai commencé à susciter ce débat. Ton opinion sur la question contribuera à faire évoluer le débat au Bénin.Bonne lecture à toiSERGE PRINCE AGBODJANNB : contrairement à ton commentaire, je ne suis pas détracteur de la Cour Constitutionnelle du Bénin comme tu sembles l'affirmer. je suis très exigent de la CC. C'est de bonne guerre que tu vois en cela une forme de détracteur. Si cela va aider la CC à améliorer dans la pertinence des moyens je continuerai à l'être;en tout cas, je suis un citoyen veilleur car je ne souhaite pas que cet élan, cette animation de notre Cour Constitutionnelle s'estompent par une pression politique ou que notre CC commence à rendre service. Ce serait dommage.Merci pour tout et félicitation pour la pertinence de tes analyses.Bravo au blog "La Constitution en Afrique"

[Stéphane Bolle]

Cher Ami,
Vous faîtes sans conteste oeuvre utile pour vulgariser le droit constitutionnel  du Bénin et faire des commentaires
critiques.


J'invite les lecteurs de LA CONSTITUTION EN AFRIQUE à visiter votre blog dédié à la jurisprudence constitutionnelle
béninoise, sur lequel vous réagissez, en particulier, aux décisions de la Cour que vous suscitez en tant que citoyen requérant (http://sergeprince.wordpress.com/).


Votre dernier billet sur des contradictions jurisprudentielles mérite examen et discussion. Je ne manquerai pas de faire connaître
ma position. 


Au plaisir d’échanger.


SB

[Binason Avèkes]

 
Mon Commentaire personnelOn a beau dire tout ce qu’on veut sur la neutralité de la cour constitutionnelle au Bénin, sur la sérénité des décisions, sur la rigueur scientifique de leur délibération et tout ce qu’on veut ; il ne s’agit pas de faire le débat d’en quoi et jusqu’à quel point un corps de pratiques fondé sur quelques éléments de logique peut se prévaloir d’une réelle scientificité, comme si la science se limitait à la logique, et qui plus est en l’occurrence lorsque ce corps de pensées et de pratiques a à traiter des affaires humaines. Mais il y a une chose qui me reste moi en travers de la gorge et que les tenants de la sérénité des juges et de leur impartialité politique, etc. n’expliquent pas. Cette chose c’est la synchronisation des décisions de la Cour avec les intérêts politiques ou les actions décisives du gouvernement. Au Bénin, citons entre autres cas, deux exemples récents. La décision DCC 08-066 du 26 mai 2008, et la décision DCC 08-72 du 25 juillet 2008. La première décision a été gardée sous le boisseau durant des mois et des mois jusqu’à l’instant où l’ancienne cour allait s’effacer. Pourquoi n’avait-t-elle pas été donnée bien plus tôt ? Et pourquoi avoir attendu si longtemps ? De même et à l’inverse on a vu la célérité providentielle de la première décision de la nouvelle cour, la décision DCC 08-72 du 25 juillet 2008. Cette décision tombait à pic ; et elle n’est pas tombée dans l’oreille d’un sourd, car le Président de la République ne demandait pas mieux pour pondre les oukases auxquels l’ont acculé ses difficultés politiques. Avec cette donnée de la synchronisation ou de la manipulation du temps des décisions, peut-on encore sérieusement parler de neutralité politique, d’impartialité ou même de science en ce qui concerne la Cour Constitutionnelle au Bénin ?*************************************
Article de presse« Jamais Cour constitutionnelle n’a été aussi exposée sous les feux croisés de critiques, fondées sur des jugements a priori. Autrefois, figée comme une grande muette qui prenait comme bouclier, sa grande réserve et son attachement aux principes comme gages de sa neutralité, la Cour n’était pas moins critiquée. Cependant, elle avait l’avantage de ne pas être taxée de coloration vis-à-vis du régime. L’actuelle Cour jugée, à tort ou à raison, « colorée » opère dans un contexte politique délicat et particulier qui accentue les préjugés défavorables d’une partie de la classe politique à son égard. Quelles que soient les bonnes intentions et la bonne foi de ses décisions, elles seront toujours jugées à l’aune de l’ atmosphère politique ambiante. Les sept sages de la Cour devront-ils en tenir compte pour sortir du dédale où on tente de les enfermer, ou devront-ils faire fi de la politique en jouant la crédibilité de la Cour, malgré leur volonté de diligence et de sérieux ? C’est à eux de juger du choix qui convienne le mieux à la sauvegarde de la neutralité de l’institution de dernier recours. Mais la réflexion s’impose pour que la Cour ne s’use point dans la défensive. Il faut se préserver pour l’arbitrage qui s’annonce très difficile en 2011.Pour cette raison, alors qu’elle doit prendre des décisions fondées sur les principes consacrés par la Constitution béninoise et se fonder sur les jurisprudences laissées par les Cours précédentes en toute neutralité et sans aucune influence politique en principe, les sept Sages arbitrant aussi sur le terrain politique, ne peuvent ne pas tenir compte du contexte politique qui prévaut, afin d’éviter que les lobbies qui veulent entraver leurs décisions et peser négativement sur leur crédibilité pour des raisons politiques ne trouvent un terrain favorable. Mais, ces critiques a priori renferment-elles une part de vérité ? C’est ce que la Cour doit explorer, courageusement, afin d’adopter une stratégie interne qui lui permette de décider en toute liberté et en toute connaissance de cause, tout en évitant que des conjonctions d’événements politiques, survenant du dehors, ne viennent détourner l’attention de l’opinion sur les vraies motivations de la Cour et mettre de l’eau au moulin de ceux qui veulent attenter à l’intégrité et à l’honnêteté intellectuelle des sages de la Cour. Une tâche difficile. Car si la Cour est contrainte à la réserve pour ne pas trop se découvrir, les préjugés eux sont durs à endiguer, surtout en politique. Cependant, si on peut se permettre ou oser suggérer des conseils aux Sages de la Cour, c’est qu’ils ne dédaignent pas de mener la réflexion. » In (http://www.lautrequotidien.com/article.php?id_article=7161) L’autre quotidien

[Stéphane Bolle]

Monsieur,


 


Souscrire à vos présupposés - vous ne proposez pas une véritable démonstration ! – reviendrait à adhérer à je ne sais quel avatar
de la « théorie du complot ». En abîmant de la sorte les décisions de la Cour Constitutionnelle du Bénin, vous vous refusez à porter un « autre regard ». Permettez-moi de le
regretter…


 


Vous semblez ignorer que la Cour Constitutionnelle est submergée de recours, ce qui explique le retard accusé pour rendre la plupart
des décisions, dont la DCC 08-66 annulant le décret OPM. Sur la décision DCC 08-72, vous êtes tout simplement
en désaccord avec l’analyse que je développe dans "Le Bénin sous ordonnances", car peut-on vraiment
reprocher à la Cour Constitutionnelle de statuer rapidement quant elle est saisie sur la paralysie des travaux de l'Assemblée Nationale, sur l’impossibilité pour la représentation nationale
de remplir normalement ses fonctions législatives et de contrôle depuis des semaines ? N’était-il pas plus urgent de se prononcer sur cette situation que sur la constitutionnalité du décret
OPM, surtout que, dans l’intervalle, la Cour a examiné des dizaines de recours individuels sur la violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques ? Je ne vois pas là
matière à dénoncer, à discréditer, à soupçonner. Interrogez-vous plutôt EN DROIT sur la pertinence des décisions elle-même !


 


A toutes fins utiles, pour une information complète des lecteurs de LA CONSTITUTION EN AFRIQUE, je verse au débat un communiqué éloquent de la Cour Constitutionnelle :   


 


http://www.gouv.bj/affiche_article_communique.php?numero_article=1256


Commentaires juridiques autour de certaines décisions


Depuis la Décision DCC 08-072 rendue le 25 juillet 2008, certains prétendus commentaires juridiques se répandent de manière
continue dans la Presse.
Dans le cadre de sa mission pédagogique en faveur de l’Etat de Droit en République du Bénin, la Cour Constitutionnelle précise :
1. Le renvoi sine die et sans débat de questions inscrites à l'ordre du jour d'une session extraordinaire de l'Assemblée nationale convoquée par le gouvernement est et demeure une question
soumise pour la première fois à la Cour constitutionnelle.
En conséquence, la Décision DCC 00-052 rendue le 2 octobre 2000 par la Cour constitutionnelle ne porte nullement sur le même objet que la Décision DCC 08-072 du 25 juillet 2008.
En effet :
a) Le 19 novembre 1999 date de la résolution de l'Assemblée nationale, objet de la Décision DCC 00-052 du 2 octobre 2000, l'Assemblée nationale était en sa deuxième session ordinaire de l'année
(article 87 de la Constitution) tandis que le 17 juillet 2008, l'Assemblée nationale était en session extraordinaire (article 88 de la Constitution). Le régime juridique d'une session ordinaire
n'est pas le même que celui d'une session extraordinaire
b) Le 19 novembre 1999, l'Assemblée Nationale avait décidé de suspendre ses séances plénières et ses travaux en commission pour une durée de soixante ¬douze (72) heures tandis que le 17 juillet
2008, l'Assemblée nationale décidait de reporter sine die et sans débat les questions inscrites à l'ordre du jour. Une exacte lecture de l'article 46 du Règlement Intérieur de l'Assemblée
nationale permet d'éviter toute confusion entre :
-d’une part, séance et question inscrite à l'ordre du jour;
-d'autre part, suspension de séance au cours d'une session ordinaire et ajournement sine die et sans débats d'une question inscrite à l'ordre du jour d'une session extraordinaire.
Ce que la Cour a à dire sur les deux (2) situations a été clairement, fermement et bien dit tant dans sa décision de 2000 que dans celle de 2008.
Il n'y a donc pas lieu de confondre les deux (2) situations de 1999 et de 2008.
2. La Cour Constitutionnelle comme toute juridiction en quête de perfection, demeure attentive à tout commentaire réellement scientifique de ses décisions pour l'enrichissement de la doctrine
juridique et la consolidation de l'Etat de Droit en République du Bénin.

Cotonou, le 07 août 2008

Le Secrétaire Général Adjoint,

Mélanie HOUNDEGLA ABLO


 


Cotonou le 11/08/2008


 


Cour constitutionnelle