La IV° République selon le Comité consultatif constitutionnel

A Madagascar, suite au changement de légalité en 2009, et malgré les vicissitudes de la transition,  le chantier de la Constitution de la IV° République entre dans une phase décisive. Le Comité consultatif constitutionnel (CCC) vient de présenter son PROJET DE CONSTITUTION, que ses membres devraient discuter aujourd’hui 29 septembre 2010 avec le Président de la Haute Autorité de la Transition et le Gouvernement.

Le texte, susceptible d’amendements avant sa prochaine soumission à référendum, permet de brosser, à grands traits, ce que sera(it) la IV° République de Madagascar.

Le régime en projet rompt délibérément avec l’hyper-présidentialisme de la Constitution Ravalomanana : un régime semi-présidentiel de facture davantage classique est aménagé ; le Président de la IV° République perd des pouvoirs de gouvernement, dont celui de révoquer discrétionnairement le Premier Ministre. Pour écarter les abus de position dominante et l’usage électoraliste des moyens de l’Etat, le CCC a prévu l’obligation pour le Chef de l’Etat en exercice de démissionner de son poste, soixante jours avant le scrutin présidentiel. Cette dé-présidentialisation demeure, néanmoins, relative avec le maintien, quelque peu contradictoire, de certaines prérogatives, telles que celles de proclamer la situation d’exception qui lui confère des pouvoirs spéciaux, de nommer un tiers des sénateurs ou de faire plébisciter directement par référendum n’importe quel projet de révision de la Constitution, y compris pour restaurer le présidentialisme dans les textes. La rupture avec le passé constitutionnel récent se traduit aussi par une certaine démocratisation du fonctionnement du Parlement bicaméral, passant, par exemple, par un ordre du jour partagé, manifestement inspiré de la loi constitutionnelle française du 23 juillet 2008 ; et par un renforcement du pouvoir juridictionnel, avec, notamment, un conseil supérieur de la magistrature réformé, présidé et vice-présidé par les plus hauts magistrats, et une haute cour de justice où les parlementaires sont minoritaires.

L’ancrage traditionnel des valeurs et principes fondamentaux de la IV° République est très affirmé par le Préambule et les deux premiers articles du projet, dans le but de garantir un  meilleur « vivre ensemble » et de préserver l’unité nationale par la prévention de crise et de conflit de toute nature pouvant porter atteinte aux vertus des valeurs ancestrales entre les Malgaches. A cet effet, le CCC recommande la création du Cercle de Préservation du Fihavanana, composé paritairement d’hommes et de femmes issus de la société civile traditionnelle. Au titre des valeurs et principes fondamentaux, l’Etat républicain en devenir voit sa laïcité redéfinie et son organisation décentralisée rénovée.

Il faut également noter l'intention du CCC de protéger la IV° République, au travers de l'interdiction de toute révision de la Constitution, dans les dix ans suivant son adoption "sauf en cas de nécessité impérieuse laissée à l'appréciation du Parlement statuant, par un vote séparé, à la majorité des trois quarts des membres de chaque Assemblée". 

Après une "conférence nationale" (13-18 septembre 2010) décevante, boudée par une partie de l'opposition, le Pouvoir et les Malgaches consentiront-ils à la IV° République du Comité consultatif constitutionnel ? Affaire à suivre.

Stéphane Bolle 

Maître de conférences HDR en droit public 
 http://www.la-constitution-en-afrique.org/