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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

24 avril 2009 5 24 /04 /avril /2009 16:30

Faîte par des hommes pour des hommes, toute constitution souffre d’imperfections. Les constitutions africaines n’échappent pas à la règle. Elles contiennent, elles aussi, « certaines bizarreries » qui « proviennent de la rédaction même de la Constitution car son texte n’est pas exempt d’erreurs, de contradictions et de lacunes »[1]. Après "L'impossible destitution du président centrafricain" et "L'étrange régime des règlements des assemblées", le présent billet se propose d’en identifier quelques unes.

 

Lisez la suite ICI

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/


[1] François LUCHAIRE, « Douze bizarreries constitutionnelles – bien françaises », in Mélanges Gérard Conac, Paris, Economica, 2001, p. 151.

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18 avril 2009 6 18 /04 /avril /2009 08:02

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE , pour poursuivre la discussion ouverte par le billet "Aux anciens présidents, la nation reconnaissante...", vous invite à lire et à commenter sans modération un extrait de la thèse « Le pouvoir exécutif dans le constitutionnalisme des Etats d’Afrique » d’Ismaïla Madior FALL, professeur à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar


 

La sécurisation des anciens chefs d'Etat


 

Au plaisir d’échanger

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/



Cette thèse est parue aux éditions L’Harmattan, à l’automne 2008.

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13 avril 2009 1 13 /04 /avril /2009 11:13


Consacré à « La démocratie en Afrique », le n°129 de la revue Pouvoirs – dotée d’un
précieux site internet depuis l’automne 2008 – vient de paraître. Cela faisait un quart de siècle que l’Afrique n’avait pas été à l’honneur dans cette excellente revue française d’études constitutionnelles et politiques : en 1983, le n°25 traitait des « pouvoirs africains », du temps du parti unique et de la dictature ; en 2009, le n°129 traite des changements à l’œuvre depuis la chute du mur de Berlin, au temps du multipartisme et de la démocratie.

Très loin des fadaises anachroniques de Rodolfo Sacco, six politistes et six juristes, connus des milieux africanistes, offrent un remarquable condensé de ce qui s’écrit sur les évolutions récentes de la chose publique en Afrique (cf le
sommaire en ligne). Les contributeurs mettent l’accent, pour reprendre les propos introductif (Babacar GUEYE), sur les « succès » - trop souvent mésestimés – et les « résistances » - sans cesse relatées – de la construction d’un Etat de droit et de démocratie pluraliste. Ils font un bilan contrasté des performances africaines en matière d’élections disputées (Dodzi KOKOROKO et Djedjro Francisco MELEDJE), d'alternance démocratique (Vincent FOUCHER), de justice (Papa Oumar SAKHO) et de droits de l’homme (Alioune Badara FALL) ; le modèle béninois de justice constitutionnelle (Théodore HOLO) et celui sud-africain de démocratie constitutionnelle (Xavier PHILIPPE) sont rapportés ; les trajectoires de la démocratie en Afrique sont analysées (Jean-François BAYART, Patrick QUANTIN et Lionel ZINSOU) ; et la sempiternelle question du mimétisme post-colonial est reprise (Jean DU BOIS DE GAUDUSSON).

D’une grande richesse, le n°129 de la revue Pouvoirs fera date.

 

Qu’il soit néanmoins permis d’exprimer quelques regrets. Concises – format de la revue oblige -, les contributions font une place relativement marginale à des études de cas et, en particulier, à la jurisprudence constitutionnelle et électorale ; et le souci de théoriser l’emporte souvent sur la didactique du fait constitutionnel, prisée par votre serviteur. Par ailleurs, s’il n’y a pas lieu de verser dans un afro-optimisme béat, les pratiques positives, les réussites de la démocratie en Afrique, auraient mérité une attention davantage soutenue. Le lecteur néophyte du n°129 de la revue Pouvoirs ne risque-t-il pas de retenir du panorama proposé que les présidents africains « bricolent » avec la doxa démocratique et s’abîment dans des usages pervers du droit, avec la complicité, passive ou active, des parlementaires et des juges ? Sauf, peut-être, en Afrique du Sud et au Bénin…

 

Pour toutes ces raisons, la lecture réflexive de « La démocratie en Afrique » est fortement recommandée. Votre site, LA CONSTITUTION EN AFRIQUE, mettra volontiers en ligne les commentaires avisés qu’elle suscite.

 

Au plaisir d’échanger

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/



Votre serviteur a eu l’occasion de souligner, d’une part, que les études africaines occupent une place plutôt réduite dans les travaux académiques (cf. "Renouveau du droit constitutionnel. Et l'Afrique?" et  "L'Afrique parent pauvre du 7° congrès de l'AFDC"), d’autre part, que les chapitres « Afrique » des ouvrages juridiques généraux, lorsqu’ils existent, ne sont pas à jour et/ou offrent une vision singulièrement rabougrie de cette partie du monde constitutionnel (cf. "L'Afrique dans les manuels de droit constitutionnel").

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8 avril 2009 3 08 /04 /avril /2009 17:18

 


 


Il faut un statut aux anciens présidents africains !

Telle est la pétition de principe qui fait consensus chez les politiques comme chez les universitaires, depuis le début de la transition à l'Etat de droit et de démocratie pluraliste, dans la décennie 1990. Si sa concrétisation reste timide, son actualité ne se dément pas : la conférence internationale de Cotonou (23-25 février 2009) n’a pas manqué de réaffirmer qu’il s’agissait de l’un des défis de l’alternance démocratique; au Bénin, vient d’être déposée sur le bureau de l'Assemblée Nationale par le député Epiphane Quenum de la Renaissance du Bénin, le parti de l’ex-Président Nicéphore Soglo (1991-1996), la proposition de loi du 2 mars 2009 portant statut des personnalités ayant assuré de hautes fonctions de l'Etat en République du Bénin  ; et à Madagascar, après le changement à la tête de l’Etat, les assises nationales des 2-3 avril 2009 viennent de recommander l’élaboration d’un « statut des anciens Chefs de l’Etat ».

 

Pour autant, ce choix de politique constitutionnelle mérite un examen approfondi propre à en jauger les vices et les vertus. Une ébauche de cet exercice sera proposée dans les lignes qui suivent, ICI sur LA CONSTITUTION EN AFRIQUE


Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

 

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5 avril 2009 7 05 /04 /avril /2009 11:09


A Madagascar, le débat sur la nature et la légalité de l’alternance au sommet de l’Etat occupe le devant de la scène politique. Après des semaines de confrontation, coûteuses en vies humaines et pour la sécurité des personnes et des biens
[1], le remplacement de Marc Ravalomanana, Président de la République, par Andry Rajoelina, Président de la Haute Autorité de la Transition, a été définitivement acté avec l’aval de la Haute Cour Constitutionnelle, lors de la cérémonie d’installation du 21 mars 2009. La Grande Ile vit désormais sous l’empire de l'ordonnance n°2009/003 du 19 mars 2009 instituant la régime de la transition vers la IV° République. Elle s’apprête, d’après le calendrier issu des assises nationales des 2 et 3 avril, à substituer à la Constitution Ravalomanana une nouvelle loi fondamentale, celle de la IV° République ; et des élections législatives et présidentielles sont programmées, respectivement en mars et octobre 2010.

 

C’est sur changement qu’opine MEL Agnero Privat, enseignant-chercheur à l’Université de Bouaké, dans

 

Y a-t-il eu coup d'Etat à Madagascar?

 

Selon la formule académique consacrée, LA CONSTITUTION EN AFRIQUE n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises par l’auteur. Et les juristes intéressés sont invités à proposer à la publication (la-constitution-en-afrique@voila.fr) leurs points de vue sur cette question de droit constitutionnel.

 

Au plaisir d’échanger

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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30 mars 2009 1 30 /03 /mars /2009 11:28

Suite et fin de "L'étrange régime des règlements des assemblées"

 

Le règlement du Sénat a été validé a posteriori

 

Sous l’empire de la Constitution du 22 janvier 2001, le régime du contrôle de constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées parlementaires est un objet de curiosité pour le constitutionnaliste : notablement déstabilisé par les inconstances du Constituant sénégalais (cf. "Quand Wade fait réviser sa Constitution"), ce régime a aussi subi, à travers la validation a posteriori du règlement du Sénat, l’entreprise « correctrice » du Conseil Constitutionnel.

 

L’article 62 alinéa 2 de la Constitution du 22 janvier 2001 disposait à l’origine que « La loi organique portant règlement intérieur ne peut être promulguée si le Conseil Constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne l’a déclarée conforme à la Constitution ». Obligatoire, le contrôle de constitutionnalité est brusquement devenu facultatif, par l’effet de la loi constitutionnelle n°2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat : réécrit pour tenir compte de l’existence de deux assemblées, l’article 62 de la Constitution a été amputé de son alinéa 2. Il pourrait s’agir d’une « erreur de plume » - implicitement reconnue par l'exécutif dans l'exposé des motifs -, que le pouvoir de révision a corrigée via la loi constitutionnelle n°2008-33 du 7 août 2008, qui complète l’article 62 de la Constitution par l’alinéa suivant : « Les règlements intérieurs des Assemblées ne peuvent être promulgués si le Conseil Constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarés conformes à la constitution. » Dès le 8 août 2008, jour de la publication de la loi constitutionnelle, le contrôle de constitutionnalité est donc redevenu obligatoire. Seulement, dans l’intervalle, le Sénat a adopté et appliqué sa résolution portant règlement intérieur, qui a échappé à l’examen du Conseil Constitutionnel.

 

C’est sur cette anomalie que le Conseil a voulu revenir dans sa décision du 30 octobre 2008. Saisi de la résolution réduisant à un an la durée réglementaire du mandat du Président du Sénat, le juge constitutionnel en a profité pour constater laconiquement la constitutionnalité du règlement intérieur modifié … dont il n’avait pas été saisi. En substance, il a considéré qu’il devait procéder à l’examen de la conformité à la Constitution du règlement du Sénat à l’occasion de celui d’un amendement audit règlement. Il y a là un élargissement substantiel du champ du contrôle obligatoire, qui rappelle l’élargissement, en France, du contrôle facultatif : dans sa décision n°85-187 DC du 25 janvier 1985, le Conseil Constitutionnel a considéré que, saisi d’une loi modificative, il pouvait examiner a posteriori la constitutionnalité de la loi modifiée, nonobstant le caractère expressément préventif de son contrôle. La solution sénégalaise de la validation a posteriori a l’avantage de « normaliser », une fois pour toutes, la situation du Sénat ébranlée par la succession des révisions. Seulement, elle place le juge constitutionnel dans une position inconfortable, voire suspecte. En homologuant, de sa propre autorité, à la sauvette, le règlement intérieur du Sénat en son entier, en « tuant dans l’œuf » tout contentieux constitutionnel en la matière, n’a-t-il pas prêté le flanc à la critique des politiques et des juristes qui voient en lui un bras armé du pouvoir ? Le Conseil Constitutionnel ne s’est-il pas dangereusement affranchi de la volonté du pouvoir de révision de 2007 – soustraction des règlements des assemblées à tout contrôle - pour mieux servir le pouvoir de révision de 2008 – rétablissement du contrôle obligatoire des règlements des assemblées - et donner une assise juridique incontestable à tous les actes du Sénat ?

 

Etrange, le régime des règlements intérieurs des assemblées parlementaires du Sénégal l’est assurément : il manque cruellement d’unité ; sa subordination à la Constitution a été diversement entendue. Faut-il y déceler la marque d’un droit parlementaire particulier ?

 

Vos commentaires éclairés sont très attendus.

 
Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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25 mars 2009 3 25 /03 /mars /2009 09:19


 

La vie politique du Sénégal a été marquée fin 2008 par la déposition de Macky Sall, Président de l'Assemblée Nationale, ancien Premier Ministre (2004-2007). C’est un savant montage juridique qui avait permis aux députés du Parti démocratique sénégalais, le parti au pouvoir, de poser cet acte contre l’un des leurs :

 

1) la Constitution du 22 janvier 2001 avait d’abord été révisée par la loi constitutionnelle Sada Ndiaye du 21 octobre 2008 en vue de déconstitutionnaliser, avec effet rétroactif, la durée du mandat du président d’une assemblée parlementaire, désormais fixée par le règlement intérieur de celle-ci ;   

2) le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale avait ensuite été amendé, avec effet rétroactif, par la loi n°2008-68 du 31 octobre 2008 pour, d’une part, réduire à un an la durée normale du mandat du président, d’autre part, habiliter l’Assemblée à décider la cessation anticipée des fonctions de son président ou d’un membre de son bureau, par une résolution votée à la majorité absolue, à l’initiative de 38 députés sur 150 ;  

3) le 9 novembre 2008, en application de son règlement intérieur amendé, l'Assemblée Nationale, par 112 voix contre 21, avait mis fin aux fonctions de son président.

 

A l’époque, réagissant « à chaud » à la déposition de Macky Sall, nombre de politiques et de juristes avaient dénoncé une énième manifestation de la conception instrumentale du droit, qui prévaut, trop souvent, en Afrique en général et au Sénégal en particulier. L’acte était bien légal, mais sa légitimité discutable. L’hyper-majorité parlementaire peut-elle discrétionnairement façonner et manipuler la règle de droit et donner une couverture légale à n’importe lequel de ses agissements ?

 

Il ne s’agit pas, dans les lignes qui suivent, de revenir sur ce sempiternel questionnement. Le propos portera sur les anomalies du régime des règlements intérieurs des assemblées du Parlement du Sénégal, qu’a révélées l’affaire Macky Sall :

 

- lesdits règlements ne revêtent pas nécessairement la même forme juridique, ce qui n’est pas sans conséquence sur la portée du principe de l’autonomie parlementaire ;

- pour combler les lacunes résultant de modulations par le Constituant du champ du contrôle de constitutionnalité obligatoire a priori, le Conseil Constitutionnel s’est autorisé à valider a posteriori le règlement du Sénat, alors qu’il n’était saisi que d’une résolution modificative.

 

Le règlement de l'Assemblée Nationale est une loi, celui du Sénat une résolution

 

Paul Bastid souligne que « Le règlement, c’est la loi intérieure de chaque Chambre, fixée par elle-même. La Chambre agit en établissant son règlement non comme une branche du pouvoir législatif, mais à titre de corporation autonome douée d’un pouvoir d’organisation et possédant sur ses membres une autorité disciplinaire »[1]. Le Sénégal contemporain, avec l’aval du Conseil Constitutionnel (décision du 30 octobre 2008), s’est manifestement affranchi de cette conception, en établissant un régime à géométrie variable : l'Assemblée Nationale est régie par un règlement intérieur en forme de loi, une loi qu’elle vote avec le concours du Sénat et qui est promulguée par le Président de la République ; le Sénat est lui régi par un règlement intérieur en forme de résolution, mais, au regard de sa composition, il constitue une institution auxiliaire du Chef de l’Etat.

 

Le parallélisme des formes a été parfaitement respecté en 2008 : ce sont des articles d’une loi, à savoir les articles 15 alinéa 1 et 8 de la loi n°2002-20 du 15 mai 2002 remplaçant la loi n°78-21 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, qui ont été affectés par la loi n°2008-68 du 31 octobre 2008. Lorsqu’elle entend établir ou modifier son règlement, l'Assemblée Nationale sénégalaise agit donc traditionnellement « comme une branche du pouvoir législatif ». Le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale est avant tout une loi et, sauf en matière de contrôle de constitutionnalité, il obéit au même régime constitutionnel que les autres lois. Cette assimilation emporte deux conséquences singulières qui amenuisent le pouvoir d’auto-organisation de chambre basse. En premier lieu, depuis que le Parlement est redevenu bicaméral avec la loi constitutionnelle n°2007-06 du 12 février 2007, le Sénat délibère nécessairement sur le texte de loi établissant ou modifiant le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale ; la chambre basse a, certes, le dernier mot sur tout texte de loi (cf. article 71 de la Constitution) mais l’entorse à son autonomie apparaît pour le moins incongrue, lorsque l’on sait que le Sénat est une chambre d’inspiration bonapartiste, nommée, dans une proportion des 2/3, par le Président de la République (cf. article 60-1 de la Constitutionet article LO 188-1 du code électoral). En second lieu, à l’instar de toute loi, la loi sur le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale ne peut entrer en vigueur qu’après sa promulgation par le Chef de l’Etat ; or, ce dernier a la faculté de demander et d’obtenir de plein droit une « nouvelle délibération de l'Assemblée », le texte ne pouvant être voté « en seconde lecture » que si les 3/5 des députés se sont prononcés en sa faveur (cf. article 73 de la Constitution). Il résulte de ce dispositif que l'Assemblée Nationale ne saurait se donner une loi portant règlement intérieur qui déplaise à l’exécutif.

 

La lecture de la décision Conseil Constitutionnel du 30 octobre 2008 enseigne que le Sénat, quant à lui, a arrêté puis modifié son règlement intérieur par voie de résolutions, comme cela se pratique en France et dans la plupart des pays africains francophones. Le choix de la chambre haute traduit certainement mieux le principe de l’autonomie parlementaire puisque, formellement, l'Assemblée Nationale et le Président de la République n’ont aucun droit de regard sur le contenu des règles infra-constitutionnelles qui lui sont propres. Seulement, sa portée pratique est pratiquement nulle, dès lors que, nommé à proportion des 2/3 par le Président de la République, le Sénat n’a pas été conçu ab initio comme une « corporation autonome ». On voit mal comment les sénateurs pourraient « couper le cordon ombilical » avec le Chef de l’Etat. Par ailleurs, le formalisme retenu par le Sénat paraît contrarier la lettre de l'article 62 alinéa 2 de la Constitution qui, sans assigner une forme juridique déterminée aux règlements intérieurs des assemblées, prévoit expressément qu’ils sont « promulgués ». En principe, une résolution parlementaire, parce qu’elle exprime le pouvoir autonome d’une assemblée, n’est pas soumise à la formalité de la promulgation réservée aux lois. Malgré ce, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 30 octobre 2008, a validé et la loi à promulguer propre à l'Assemblée Nationale et les résolutions – initiale et modificative – du Sénat, dispensées, semble-t-il, de promulgation. En faisant deux poids, deux mesures, le Conseil a raté l’occasion qui lui était donnée de faire des règlements intérieurs des assemblées une seule et unique catégorie d’actes parlementaires.

 

Vous trouverez la suite et la fin de cette note de droit ICI 

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/



[1] Paul BASTID, Les institutions politiques de la monarchie parlementaire française (1814-1848), Paris, Sirey, 1954, p. 260.

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21 mars 2009 6 21 /03 /mars /2009 12:14



Suite et fin de l’article "Le code des élections locales du 22 mars 2009"

Un code inique ?

 

La trente-huitième modification du Code électoral du Sénégal porte sur

- le mode de scrutin pour l’élection des conseillers régionaux, municipaux et ruraux ;

- les effectifs des conseils régionaux, municipaux et ruraux ;

- le nombre de candidats suppléants sur les listes aux élections locales.

 

L’opposition s’est insurgée contre le changement de mode de scrutin, qui revient sur la formule consensuelle de la loi n°2006-41 du 11 décembre 2006, aux termes de laquelle 60% des membres d’un conseil régional, municipal ou rural devaient être élus à la représentation proportionnelle et 40% au scrutin majoritaire. La LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 a rétabli le système de 1992 ; aussi, le 22 mars 2009, 50% des conseillers locaux seront élus à la représentation proportionnelle et 50% au scrutin majoritaire. Si, dans chaque localité, la « loi du 50/50 » avantagera les vainqueurs du scrutin, qu’ils soient des soutiens du pouvoir central actuel ou des opposants, et réduira la représentation des vaincus, elle peut difficilement être considérée comme antidémocratique. Le législateur a modifié, somme toute à la marge, un mode de scrutin mixte à un tour – alors qu’en France les modes de scrutin mixtes appliquées à certaines élections municipales et aux régionales comportent deux tours – ; et ce système, quelle que soit la variante, privilégie l’émergence d’une très large – d’une trop large ? - majorité de gestion sur toute autre considération. C’est moins le principe que les modalités qui ont été changés. Et il ne faut pas perdre de vue que le mode de scrutin idéal, celui qui allierait harmonieusement efficacité et justice, n’existe pas dans l'absolu. Surtout, « un mode de scrutin ne fait pas, à lui tout seul, la démocratie. Il peut en déterminer la forme, la favoriser, il ne peut en aucun cas la créer ex nihilo »[1]. En toute hypothèse, la « loi du 50/50 » ne tuera pas le pluralisme politique puisqu’elle permettra aux sénégalais, le 22 mars 2009, de départager les partis et coalitions en compétition, de se choisir des équipes de gestion locales, sans priver de toute représentation la ou les minorités. Mais pourquoi fallait-il absolument changer la règle du jeu à quelques semaines seulement du scrutin ?

 

Concomitamment, la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 a amendé le code électoral version 2006 et augmenté les effectifs des conseils régionaux – de cinq unités – et de certains conseils municipaux ou ruraux – d’une unité -, de manière à ce que chaque conseil comprenne un nombre pair d’élus. Le législateur a donc grandement simplifié le système, en permettant à chaque protagoniste de déterminer aisément, sans doute possible, au vu des décrets du 16 janvier 2009, les sièges à pourvoir au scrutin majoritaire et ceux à pourvoir à la représentation proportionnelle. Mécaniquement, la « loi du 50/50 » a eu aussi pour effet d’accroître le nombre de sièges à répartir entre les prétendants au pouvoir local ; il y a là un très léger bémol à la réduction de la part proportionnelle pour l’attribution des mandats locaux.

 

Enfin, la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 a ajusté le nombre de suppléants devant figurer sur chaque liste de candidats aux élections régionales, municipales et rurales. Pour la part proportionnelle, ce nombre a été logiquement réduit à la moitié des sièges à pourvoir – au lieu de la totalité –, les vacances étant d’abord comblées par l’appel aux titulaires non élus. Pour la part majoritaire, le nombre de suppléants est désormais égal à celui des sièges à pourvoir – au lieu de la moitié -, toute vacance étant comblée par l’appel à un suppléant. Si, d’un point de vue technique, la mesure paraît tout à fait convenable, le temps a pu manquer aux partis politiques pour en maîtriser parfaitement les subtilités et fixer, sans risque d’erreur, le nombre exact de candidats titulaires et suppléants à présenter dans chaque collectivité locale.

 

Au total, le contenu même de la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 peut être discuté sur le plan politique, mais il ne semble pas que les nouvelles règles puissent fausser la compétition du 22 mars 2009, en prédéterminer les résultats.

 

Un code illicite ?

 

Force est de reconnaître que l’évaluation de la correction juridique de la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 se heurtait et se heurte à des obstacles pratiquement infranchissables.

 

Il est symptomatique que la contestation devant le Conseil Constitutionnel de la constitutionnalité de la trente-huitième modification du Code électoral n’ait pas été évoquée dans le débat public. L’institution, il est vrai, a mauvaise presse ; les opposants et la doctrine (cf "A la découverte du Conseil Constitutionnel du Sénégal") ne manquent pas une occasion de critiquer, parfois avec virulence, ses décisions – d’irrecevabilité, d’incompétence ou de fond - qui serviraient le pouvoir et cautionneraient ses dérives. Plus prosaïquement, le contentieux constitutionnel des lois en instance de promulgation se trouve paralysé par la « grève de la saisine », qu’observent, depuis toujours, les parlementaires à l’égard de certaines lois (cf, par exemple, "Le Conseil Constitutionnel, juge oublié de la loi fiscale"), ou par la « saisine impossible », celle que dicte la configuration politique actuelle du Parlement résultant du boycott par l’opposition des dernières élections de 2007. Parce qu’un groupe de députés ou de sénateurs contestataires, représentant 1/10ième seulement de leur assemblée – fraction assez faible de la représentation nationale exigée par l'article 74 de la Constitution de 2001 -, ne peut se dégager, la constitutionnalité d’une loi électorale décriée ne peut être attaquée. Cette situation ne lasse pas d’interroger sur le devenir de l’Etat de droit constitutionnel au Sénégal.

 

Reste à savoir si la faille peut être réduite par l’invocation du droit de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et, plus précisément, du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance. A l’évidence, la conventionnalité formelle de la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 peut être sérieusement mise en doute ; seulement, les termes équivoques du Protocole et, surtout, un système de sanctions évanescent ne faisaient pas peser sur le législateur sénégalais de vraies obligations.

 

Les opposants ont dénoncé avec fracas la violation par la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 de l'article 2 1. du Protocole, en vertu duquel « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». Certains éléments de l’infraction paraissent établis : la « loi du 50/50 » peut parfaitement être qualifiée de « réforme substantielle de la loi électorale », dès lors qu’elle modifie le mode de scrutin, une règle cardinale de la compétition électorale; et elle a bien été promulguée dans la période visée par le Protocole, à savoir deux mois avant les élections locales. Mais une incertitude subsiste : que faut-il entendre par « consentement d’une large majorité des acteurs politiques » ? Comment apprécie-t-on le consentement requis lorsque la loi a été votée à une très large majorité des parlementaires, qui peuvent être considérés comme « des acteurs politiques » ? Suffit-il qu’un seul parti d’opposition rejette à temps une réforme électorale pour la frapper d’illicéité ? Le contenu précis de cette obligation conventionnelle pesant sur la procédure législative ne se laisse pas facilement appréhender.

 

Enfin et surtout, quand bien même la violation du Protocole serait avérée, LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 ne serait pas anéantie. Il va de soi que le juriste ne saurait faire siennes les déclarations d'un porte-parole du PDS : « Les recommandations de la CEDEAO ne sont que des recommandations. Les pays ont leur souveraineté et je pense qu'ici au Sénégal, personne ne pourra venir faire les lois à notre place ». La lecture du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance enseigne, en effet, que les Etats parties ont pris des engagements et que leur méconnaissance expose l’Etat contrevenant à des sanctions. Seulement, il appert, au vu du Chapitre II du Protocole, qu’une loi inconventionnelle ne disparaîtrait pas de l’ordonnancement juridique. Comme l’a justement indiqué le professeur Babacar GUEYE, « le Sénégal ne risque rien du tout. Le Sénégal ne risque pas d'être mis au banc des accusés. Il n'y a pas de sanctions juridiques » ; "Malheureusement … la sanction sera morale et politique, d'autant que notre pays a toujours été cité en exemple, a toujours occupé la position de leader en matière de démocratie et de droits humains (au sein de la CEDEAO). Et là, le fait de violer cette disposition du protocole de la CEDEAO va entamer un tout petit peu cette réputation du Sénégal."

  

Décrié sans être inique, probablement illicite sans pouvoir être annulé, le code des élections locales du 22 mars 2009 ne fera pas à lui seul l’élection. Aux électeurs de faire entendre leur voix souveraine !

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/



[1] Slim LAGHMANI, « Existe-t-il un mode de scrutin démocratique ?», in Le suffrage universel, Presses de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse, 1994, p. 108.

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18 mars 2009 3 18 /03 /mars /2009 11:59


A chaque élection son code électoral. Le Sénégal contemporain illustre à souhait la propension du législateur africain à revoir et à corriger sans cesse les règles du jeu démocratique, à les adapter à un scrutin donné, à quelques mois, voire à quelques semaines, de sa tenue.

 

Il suffit de consulter

 

la dernière édition du CODE ELECTORAL sénégalais, applicable aux élections locales du 22 mars 2009

 

pour prendre la mesure d’une insécurité récurrente, qui ruine la confiance dans le droit. A ce jour, pas moins de 38 textes sont venus modifier le mythique et consensuel code électoral de 1992.

 

Même conformes à la Constitution, ces changements intempestifs nuisent à la qualité des normes, préoccupation fondamentale dans un Etat de droit et de démocratie pluraliste : faute d’être prévisibles, clairs et/ou intelligibles, des pans entiers du droit électoral s’apparentent à une « bouillie » législative indigeste. Les manifestations brutes, voire brutales, de la « loi » de la majorité nourrissent une société du soupçon, où les opposants dénoncent avec virulence des coups de force épousant les caprices du prince et, en substance, capitulent avant d’avoir livré le moindre combat électoral. Dans une telle société, rongée par une sorte de guerre civile légale, le pouvoir apparaît comme une forteresse imprenable ; et la perspective de l’alternance, « symbole de démocraties pacifiées »[1], s’éloigne inexorablement.

 

Ces observations générales, formulées par votre serviteur à l’occasion de la conférence internationale de Cotonou "Les défis de l'alternance démocratique" (23-25 février 2009), valent, me semble-t-il, pour la dernière modification du Code électoral du Sénégal, opérée par la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009.

 

Je vous propose, dans les lignes qui suivent, une analyse succincte du contexte d’adoption de cette loi, de son contenu et de sa compatibilité avec le droit supérieur, particulièrement celui de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

 

Le code dans son contexte

 

La LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009, issue d’un projet du 30 décembre 2008, a été adoptée par un parlement presque entièrement acquis au Parti démocratique sénégalais (PDS)[2] et promulguée par le Président Abdoulaye Wade, peu après le décret du 31 décembre 2008 de convocation du corps électoral pour les élections régionales, municipales et rurales. C’est dire qu’elle s’inscrit dans le contexte singulier d’un hyper-présidentialisme majoritaire, où la Constitution est le jouet du prince, où tout le droit est façonné discrétionnairement par lui ou par ses obligés.

 

La LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 apparaît ainsi comme le dernier avatar d’un « bougisme » affectant, d’une part, les conditions d’exercice de la démocratie locale, d’autre part, l’organisation territoriale de la République du Sénégal.

 

Alors que « La périodicité régulière des consultations électorales est un des éléments nécessaires à la vie démocratique »[3], le renouvellement général des conseils des collectivités locales élus le 12 mai 2002 s’est fait attendre. La loi n°2007-24 du 22 mai 2007 a, d’abord, repoussé les élections locales au 18 mai 2008, pour tenir compte … du report, par le pouvoir de révision, des élections législatives. La loi n°2008-15 du 18 mars 2008 a ensuite fixé l’échéance au 22 mars 2009, pour que les populations intériorisent la création, par le législateur, de nouvelles régions. A ces reports s’ajoute le recours banalisé aux délégations spéciales qui administrent nombre de collectivités locales, à la place des conseils élus. De tels tempéraments à l'article 102 de la Constitution de 2001 - Les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Elles s'administrent librement par des assemblées élues. – ne sont pas des signes de bonne santé de la démocratie locale. Cette dernière ne peut que sortir revivifiée du scrutin du 22 mars 2009.

 

L’organisation territoriale de la République du Sénégal a été aussi chamboulée, avant la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009. Le redécoupage des territoires administratifs a fait l’objet d’une série de textes législatif et réglementaires :

- la loi n°2008-14 du 18 mars 2008, qui a justifié le dernier report des élections locales, a porté de 11 à 14 le nombre de régions, dans le but affiché de créer des entités viables, capables de relancer l’action publique en faveur du développement ;

- cette loi a été appliquée et complétés par 8 décrets, pris dans le second semestre 2008 mais tous publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2008, moins de trois mois avant les élections locales.

L’augmentation subite du nombre de circonscriptions déconcentrées de l’Etat et de collectivités locales a changé substantiellement la trame politico-administrative du scrutin du 22 mars 2009 : la nouvelle carte territoriale était de nature à créer une certaine confusion dans les esprits, du côté des citoyens comme de l’opposition, tout en constituant une réponse à la sempiternelle « lutte des places », qui oblige les pouvoirs africains à redoubler d’ingéniosité.

 

La LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 est venue en quelque sorte couronner ce processus de décomposition/recomposition du pouvoir local.


Vous trouverez la suite et la fin de cet article ICI


 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/



[1] Constance GREWE, Hélène RUIZ FABRI, Droits constitutionnels européens, Paris, PUF, 1995, p. 432.

[2] L’opposition au parlement bicaméral est aujourd’hui réduite à la portion congrue. Lors des élections législatives du 3 juin 2007, boycottées par les principaux partis d’opposition, le PDS a remporté 131 des 150 sièges en compétition. Le nouveau Sénat, installé le 26 septembre 2007, est quant à lui une chambre haute d’inspiration bonapartiste controversée : le Président Abdoulaye Wade a nommé 65 sénateurs ; et son parti, le PDS, occupe 34 des 35 sièges pourvus au suffrage universel indirect lors des élections sénatoriales du 18 août 2007, également boycottées.

[3] Laurent TOUVET – Yves-Marie DOUBLET, Droit des élections, Paris, Economica, 2007, p. 164.

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11 mars 2009 3 11 /03 /mars /2009 16:13


LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
 a le plaisir de vous proposer de lire et de commenter sans modération une contribution originale d’Abdou Aziz Daba Kébé, Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (UCAD), qui met en exergue un segment de la justice constitutionnelle du Sénégal aujourd’hui à l’abandon, celui de la contestation de la loi fiscale :


 

QUELQUES REMARQUES SUR LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL FISCAL SENEGALAIS

 


Bonne lecture !

Au plaisir d’échanger

 


Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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