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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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BIENVENUE

La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

20 décembre 2008 6 20 /12 /décembre /2008 12:09

Le 16 décembre 2008, LegiTogo et le site du Ministère de la Justice de la République togolaise ont fait leur apparition sur la toile

Selon le communiqué des autorités, le portail officiel LegiTogo « est un outil de dissémination juridique visant à améliorer l’accès au droit et rassurer les investisseurs sur l’existence d’un corpus réel du droit positif togolais. Ce portail juridique permet d’accéder à la totalité des journaux officiels parus entre 1960 à ce jour en version intégrale scannérisée représentant plus de 39.000 pages de textes. Il permet également d’avoir accès à près de 800 jurisprudences de la Cour suprême et à 100 décisions de la Cour constitutionnelle en version intégrale scannérisée ainsi qu’à l’état des ratifications et publications de l’ensemble des traités internationaux auxquels le Togo est partie ».


Vous aurez désormais accès à tous les textes de droit constitutionnel matériel (constitutions, lois constitutionnelles, lois organiques, lois électorales…) et à la jurisprudence – largement commentée, mais très souvent méconnue – de la Cour Constitutionnelle.


LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
invite les chercheurs, débutants et confirmés, à exploiter cette remarquable base de données, qui s’ajoute à quelques autres : LEGIBURKINA et  "Codes et lois du Rwanda", en particulier.

 


En cette fin d’année 2008, formons le vœu que ces outils de recherche ne connaîtront pas le sort du
portail NTIPO, qu’ils se développent de manière pérenne, pour que progresse la science du droit constitutionnel sur l'Afrique et en Afrique.

 


Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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14 décembre 2008 7 14 /12 /décembre /2008 10:28

Le 31 décembre 2008 à minuit, le portail NTIPO fermera définitivement.

 

Dédié à la numérisation et au traitement des publications officielles d’Afrique francophone, cet espace unique en son genre, conçu et géré par une équipe d’experts conduite par Jean-Claude Seurot et Pierre Pogorzelski, permettait au juriste d’accéder librement et gratuitement à de précieuses ressources.

 

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE vous invite à profiter, jusqu’au 31 décembre 2008 à minuit, de LegiMauritanie et de LegiCongo, les seuls sites où vous pouvez lire en ligne quelques numéros de journaux officiels de la République islamique de Mauritanie et de la République du Congo.

 

La fermeture du portail NTIPO met en lumière les difficultés de la diffusion des droits positifs africains sur la toile, décortiquées par Amavi TAGODOE sur Lex Electronica. Le chercheur d’aujourd’hui est mieux loti que ses prédécesseurs qui ne disposaient pas d’un outil comme internet. Mais il doit exploiter les sources disponibles, en tenant compte de l’incomplétude, de la vie éphémère et de l’actualisation lacunaire de sites d’intérêt pour les africanistes. Votre serviteur reviendra sur ces questions dans un prochain billet. 

 

 

Le portail NTIPO a tiré sa révérence mais vous pouvez toujours trouver la documentation juridique datée de LegiMauritanie  et de LegiCongo  à l’adresse http://ntipofolio.com/

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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10 décembre 2008 3 10 /12 /décembre /2008 12:44



Les africains ont-ils fait leurs les prescrits de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ? En ce soixantième anniversaire de la déclaration, la réponse paraît devoir être négative. Des faits accablants n'ont de cesse d'être rapportés par les observateurs et défenseurs des droits humains. Amnesty international constate, dans son livret commémoratif, « [qu']Un fossé entre les promesses de ce texte et les violations massives des droits humains existe, [que] l'égalité et la justice pour toutes et tous, dans le monde entier, reste à atteindre ». L'Afrique illustre à souhait cet insupportable hiatus entre de généreuses proclamations et des droits constamment bafoués
[1]. Récemment, le rapport de Human rights watch sur la situation en République démocratique du Congo a fait état d'inqualifiables exactions, dont sont toujours victimes nombre d'africains au 21ème siècle. L'origine occidentale de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ne constitue pas le facteur explicatif déterminant, car, comme l'écrit le Vice-Président de la FIDH, « Tantôt qualifiés de postmodernes, dépassant les clivages idéologiques totalisant de la gauche comme de la droite, tantôt taxés de nouvelle religion civile au parfum néocolonial, les droits de l'Homme sont plutôt pour nous une merveilleuse construction humaine, juridique certes, mais dynamique dans sa constante évolution à travers les déclarations et énonciations historiques successives, favorisant les combats politiques majeurs pour porter au plus haut niveau l'émancipation et l'effectivité de la dignité humaine. Ils ne doivent donc pas être vus comme un nouveau catéchisme, une parole absolue, ou encore une rhétorique creuse ».

 

Depuis la chute du mur de Berlin, les constitutions africaines participent à ce mouvement, au perfectionnement continu du droit des droits de l'homme. C'est ainsi que, loin d'imiter la France, les lois fondamentales d'aujourd'hui comportent de notables avancées, des mécanismes et des institutions propres à mieux assurer le respect de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948. Ainsi, elles « procèdent à une reconnaissance dure et granitique des droits fondamentaux »[2], au travers notamment de l'incorporation de la Déclaration universelle de 1948. Ce procédé spectaculaire, inconnu en droit constitutionnel français, donne un surcroît de légitimité aux Etats de droit démocratiques en construction et étend sensiblement le bloc de constitutionnalité, sur le plan quantitatif et qualitatif. La constitutionnalisation de la charte internationale des droits de l'homme pose, certes, la question de savoir comment cette charte s'articule avec les longues « déclarations » nationales des droits incluses dans le corps même des constitutions. Mais elle informe que le droit africain des droits de l'homme ne souffre pas d'incomplétude puisque c'est sa sophistication qui peut être source de difficultés juridiques. Dans le même ordre d'idées, il n'est pas rare que le constituant africain multiplie les institutions, en capacité juridique d'assurer une protection convenable des droits humains. Aux juridictions constitutionnelles, expressément chargés d'imposer au législateur, voire au pouvoir exécutif, le respect de la Constitution sociale, s'ajoutent souvent des commissions ou médiateurs, aux statuts et fonctions les plus variés, oeuvrant à la promotion et/ou à la garantie des droits. Ces dispositifs ont l'incontestable mérite d'exister, même si certains perfectionnements pourraient être apportés.

 

Dès lors, il convient de ne pas s'abîmer dans une critique virulente du droit positif. Imputer à de prétendues malfaçons des textes constitutionnels africains les violations - majeures ou vénielles - de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, c'est négliger l'application du droit. Le constitutionnaliste ne saurait oublier que « si le droit dit ce qu'il faut faire, il ne dit pas ce qu'on en fera »[3].

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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[1] René DEGNI-SEGUI, Les droits de l'homme en Afrique noire francophone, Théories et réalités, 2ème éd., Abdijan, CEDA, 2001

[2] Luc SINDJOUN « Les nouvelles constitutions africaines et la politique internationale : contribution à une économie internationale des biens politico-institutionnels », Afrique 2000, Mai 1995, n°21, p. 39.

[3] Georges VEDEL, « Le Hasard et la Nécessité », Pouvoirs n°50, 1989, pp. 27-28.

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8 décembre 2008 1 08 /12 /décembre /2008 16:59

La lecture du rapport du Comité d'experts chargé par le Président de la République du Mali de réfléchir à la consolidation de la démocratie donne à penser que l'objectif affiché ne pourrait être atteint sans un alignement conséquent de la Constitution du 25 février 1992 sur la Constitution française de 1958. Autrement dit, le pouvoir de révision serait pressé de procéder à une « francisation » des institutions maliennes, à leur « transformation visant à adopter l'apparence française »[1]. Cette orientation paraît confortée par la référence récurrente au Rapport du Comité Vedel de 1993 et au  Rapport du Comite Balladur de 2007.

 

Force est de constater que nombre de préconisations du Rapport Daba Diawara réduisant substantiellement la fracture actuelle entre les textes fondamentaux en présence sont - ou seront - appréhendées en fonction de problématiques propres au Mali. Quelques exemples suffisent à s'en convaincre.


Lire la suite ICI 



Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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1 décembre 2008 1 01 /12 /décembre /2008 12:16

Au Bénin, l'opposition bénéficie désormais d'un statut achevé sur le plan normatif : le Président Yayi Boni vient de signer le décret du 20 novembre 2008 « portant modalités d'application » de la loi n°2001-36 du 14 octobre 2002, qui avait été promulguée ... il y a six ans par le Président Mathieu Kérékou. Le retard accusé par l'exécutif pose évidemment problème dans un Etat de droit et de démocratie pluraliste émergent, car, comme en France, « une pleine et rapide application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique ». L'anomalie étant aujourd'hui corrigée, une brève étude d'impact du décret du 20 novembre 2008 peut être proposée, pour compléter, nuancer et/ou discuter l'évaluation critique de Mathias Hounkpè, parue dans "La Croix du Bénin".

 

Emblématique d'une volonté de décrispation de la vie politique, la mesure doit combler d'aise les opposants qui avaient pressé le pouvoir actuel de la prendre, notamment dans leur déclaration de Cotonou du 12 mars 2008. Seulement, l'objet très limité du décret du 20 novembre 2008 cache mal les insuffisances de la loi n°2001-36 du 14 octobre 2002. Et le statut de l'opposition ne paraît pas constituer, en lui-même, un gage de pacification des relations très tendues qu'entretiennent, depuis des mois, le pouvoir et ses détracteurs.

 

Très attendu, réclamé à cor et à cri, le décret du 20 novembre 2008 ne porte, pourtant, que sur des aspects exclusivement symboliques et matériels, plutôt secondaires, du statut de l'opposition béninoise : « Les chefs de l'opposition tels que prévus à l'article 7 ci-dessus, bénéficient des avantages protocolaires et autres qui sont définis par décret pris en conseil des ministres » (loi n°2001-36 du 14 octobre 2002, art. 15 al. 1). Le texte donne à penser que prévaut une conception très patrimoniale, voire alimentaire, de la chose publique qui rejaillit tant sur le contenu que sur la perception du régime juridique des partis politiques. Il en résulte un certain malaise car, en droit, le statut de l'opposition pouvait se concrétiser, dans ses aspects essentiels, ... avant l'intervention du décret d'application de la loi n°2001-36 du 14 octobre 2002. Nombre de dispositions de la loi se suffisaient à elles-mêmes et étaient immédiatement exécutoires : en particulier, un parti politique pouvait faire une déclaration officielle et publique de son appartenance à l'opposition (art. 6) ou de son retrait de l'opposition (art. 21) ; des responsables politiques, remplissant les conditions légales, pouvaient prétendre à la qualité de chefs de l'opposition et tenter de choisir, parmi eux, un porte-parole (art. 7). Bref, l'opposition pouvait juridiquement s'opposer (art. 2 à 4) avant le décret du 20 novembre 2008 ; elle aurait bénéficié de tous les droits que la loi lui reconnaît, ... à l'exclusion des avantages que la loi accorde à ses chefs. Par conséquent, il était mensonger d'imputer au seul exécutif l'absence de mise en œuvre du statut de l'opposition. En réalité, les vaincus de l'élection présidentielle de 2006 et des élections législatives de 2007 n'ont-ils pas, tout simplement, hésité à se déclarer solennellement et durablement - l'espace d'un quinquennat présidentiel et/ou d'une législature quadriennale - opposants d'un Chef de l'Etat plébiscité et soutenu par une majorité parlementaire relative ? La réponse semble devoir être affirmative : le PRD de Me Adrien Houngbédji, principal bénéficiaire potentiel du décret du 20 novembre 2008, n'a-t-il pas cru bon de démentir la rumeur selon laquelle, à la faveur du décret du 20 novembre 2008, il s'apprêtait à officialiser son entrée dans l'opposition ?

 

La parution du décret du 20 novembre 2008 laisse aussi en suspens des problèmes auxquels la loi n°2001-36 du 14 octobre 2002 n'a pas donné de réponse satisfaisante. Dans un régime présidentiel, est-il, par exemple, logique de ne tenir compte que de la configuration politique de l'Assemblée Nationale pour dessiner les contours de l'opposition ? Ne faudrait-il pas faire automatiquement du candidat malheureux au second tour de l'élection présidentielle le principal chef de l'opposition, en s'inspirant de la Constitution des Seychelles de 1993 (art. 84) ? Autre exemple : le législateur n'a pas garanti la présence de l'opposition au sein du bureau de l'Assemblée Nationale, puisqu'il s'est borné à renvoyer (art. 14) à l'article 15.2-b du règlement intérieur de l'Assemblee Nationale. Selon cet article,

« 15.2-b - L'élection des deux Vice-Présidents, des deux Questeurs et des deux Secrétaires parlementaires a lieu, en d'efforçant autant que possible de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l'Assemblée ».

Or, la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, sur l'application de cette disposition en particulier (cf. décisions DCC 99-037 du 28 juillet 1999 et DCC 03-117 du 10 juillet 2003) et sur la notion de configuration politique en général, n'a pas donné satisfaction aux opposants se plaignant de leur éviction du bureau de l'Assemblée Nationale ; pour ce motif, elle a été vertement critiquée en 2003. Peut-on escompter que le rapport - qui n'a pas été rendu public à ce jour... - de la commission constitutionnelle GLELE contienne une proposition de correction, ainsi que d'autres suggestions sur l'octroi à l'opposition parlementaire de droits particuliers, adaptés à un régime présidentiel singulier, et inspirés, peut-être, de la loi du 4 décembre 2007 portant statut de l'opposition politique en République Démocratique du Congo (art. 8.3, 11 et 12)?

 

Enfin, il faut convenir que le statut de l'opposition ne peut être, nonobstant sa complétude normative, à cause de ses insuffisances mais surtout de la faible structuration d'un payasage politique éclaté, l'instrument propre à engendrer à lui seul une démocratie apaisée. La parution du décret du 20 novembre 2008 a ainsi constitué un épiphénomène, au regard de la crise qui mine la vie politique béninoise depuis plus de 10 mois. Elle symbolisait bien la volonté d'apaisement du Président Yayi Boni qui, concomitamment, avait convié, non sans une certaine improvisation, ses opposants à deux journées de réflexion les 27 et 28 novembre 2008. Seulement, les partis qui, par leurs déclarations publiques, s'inscrivent dans l'opposition, sans l'officialiser en bonne et due forme, ont préféré décliner l'invitation, réunir, les 28 et 29 novembre, un « séminaire de rentrée politique » et adopter une résolution politique plutôt radicale.

 

En ces circonstances, dans un système de partis anarchique, à quoi donc peut bien servir le statut de l'opposition au Bénin ?

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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29 novembre 2008 6 29 /11 /novembre /2008 19:13

Suite et fin de "L'investiture sinon rien"

 

L'investiture singularise le régime semi-présidentiel de la RDC

 

En République Démocratique du Congo, l'investiture du Gouvernement est prescrite par la Constitution du 18 février 2006, qui organise un régime semi-présidentiel.

 

Le professeur Maurice Duverger désigne sous ce label - popularisé sur la toile par l'excellent blog THE SEMI-PRESIDENTIAL ONE - « les institutions d'une démocratie ... qui réunissent les deux éléments suivants : 1° un Président de la République élu au suffrage universel et doté de notables pouvoirs propres ; 2° un Premier Ministre et un gouvernement responsables devant les députés »[1]. Dans nombre de pays, il est fait recours à la notion de régime semi-présidentiel, peu prisée, voire rejetée par la doctrine française pour rendre compte des lectures de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette catégorie de régime mixte, susceptible d'accueillir des pratiques institutionnelles très différentes, magnifiant ou cantonnant la figure présidentielle, souffre des défauts inhérents à toute taxinomie. Mais elle présente l'incontestable avantage d'offrir un cadre d'analyse pour le constitutionnaliste qui se penche sur la Constitution politique d'un pays empruntant certains de ses éléments au régime parlementaire et d'autres au régime présidentiel ; et elle lui impose de distinguer les règles constitutionnelles écrites et de leur application.

 

Sous cet angle, le régime semi-présidentiel de la République Démocratique du Congo apparaît comme une énième variante, qu'il convient d'appréhender dans sa réalité présente, sans passer sous silence les ambiguïtés originelles de la Constitution du 18 février 2006. Cette loi fondamentale n'est pas fondamentalement présidentialiste, quand bien même elle confère au Président de la République des pouvoirs de gouvernement - c'est « de concert » avec lui que le gouvernement définit la politique de la Nation (art. 91 al. 1) -, dont ne disposent pas ses homologues de d'autres régimes semi-présidentiels extra-africains. A l'évidence, la Constitution du 18 février 2006 ne fige pas les institutions : « A vrai dire, le fonctionnement effectif d'un tel régime mixte est fonction du régime des partis. Il aura une allure tantôt présidentielle, voire présidentialiste, tantôt parlementaire, selon qu'il y a correspondance ou non entre les majorités présidentielle et parlementaire.

En cas de coïncidence entre les deux majorités présidentielle et parlementaire, la réalité du pouvoir sera entre les mains du Président de la République, le gouvernement sera plus responsable devant le Président que le Parlement. En cas de non- coïncidence, l'essentiel du pouvoir sera détenu par le Premier Ministre soutenu par sa majorité parlementaire. C'est le régime de cohabitation, plus proche du parlementarisme que du présidentialisme à telle enseigne que l'on pourrait même parler du régime semi-parlementaire  »[2].

Le constitutionnaliste est coutumier de ces deux situations typiques, mais il y a lieu d'affiner l'analyse pour restituer les contraintes pesant sur les acteurs constitutionnels, en l'absence de majorité parlementaire homogène soutenant l'une des deux têtes de l'exécutif ou en présence d'une majorité parlementaire hétérogène soutenant tout l'exécutif.

 

C'est assurément dans cette dernière configuration politique que se trouve aujourd'hui la République Démocratique du Congo. Le Président Joseph Kabila, élu sur la base du Protocole d'accord AMP-PALU du 30 septembre 2006, est privé du soutien inconditionnel d'une majorité parlementaire dévouée à l'Assemblée Nationale. Il ne peut gouverner qu'avec le concours d'une majorité plurielle : son pouvoir est largement conditionné puisque la défection de l'un de ses partenaires pourrait lui coûter la direction de l'exécutif et générer une grande instabilité gouvernementale.

 

Dans ces conditions, l'investiture du Gouvernement interdit au Président de la République Démocratique du Congo d'être omnipotent et manifeste la fécondité de la Constitution du 18 février 2006.

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/



 

[1] Maurice DUVERGER, Les régimes semi-présidentiels, Paris, PUF, 1986.

[2] NTUMBA-LUABA LUMU, Droit constitutionnel général, Kinshasa, Editions universitaires africaines, 2005, p. 369.

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28 novembre 2008 5 28 /11 /novembre /2008 09:44

 Jeudi 27 novembre 2008, le Président de la République du Mali a remis aux chefs d'institutions un exemplaire du rapport du Comité d'experts qu'il avait commis en février pour réfléchir à la consolidation de la démocratie. A l'occasion de cette cérémonie, KOULOUBA, le site officiel de la Présidence, a rendu publiques les conclusions du comité :

 

POUR LA CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE AU MALI- Page de garde

 

POUR LA CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE AU MALI- Sommaire

 

POUR LA CONSOLIDATION DE LA DEMORATIE AU MALI - Corps du rapport

 

 

Les maliens vont pouvoir - enfin ! - juger sur pièce un rapport remis au Chef de l'Etat le 10 octobre 2008 et dont Daba Diawara, le Président du Comité, avait fait une synthèse le 20 octobre. Pourquoi les pouvoirs publics ont-ils satisfait aussi tardivement à l'impératif de transparence ?

 

La lecture, fort instructive, du Rapport Daba Diawara ne permet pas de répondre à cette question : la levée de la limitation du nombre de mandats présidentiels est bien écartée, même si sont minutieusement répertoriés les arguments en faveur et en défaveur de la règle d'or du néo-constitutionnalisme africain de la décennie 1990 ; et, la facture classique des conclusions du Comité interdit d'envisager une révision régressive de la Constitution du 25 février 1992, susceptible d'être invalidée par la Cour Constitutionnelle. Le souci d'apporter des réponses maliennes à des problèmes proprement maliens (ou, plus largement africains), par l'exploitation raisonnée de sources d'inspiration diversifiées, parmi lesquelles le projet de révision de 2001, le Rapport du Comité Vedel de 1993 et le  Rapport du Comite Balladur de 2007 confirme l'analyse menée dans "Des Constitutions "made in" Afrique" : les lois fondamentales africaines se font, se défont et se refont au carrefour de l'universel et du singulier.

 

Il serait, néanmoins, erroné et préjudiciable à l'objectif de consolidation de la démocratie pluraliste de banaliser les conclusions du Rapport Daba Diawara. La relecture proposée de la Constitution du 25 février 1992 changerait son visage sur bien des points, notamment les suivants :

 

- Le transfert préconisé de la définition de la politique de la Nation du gouvernement au Président de la République (proposition n°6), qui pourrait librement démettre le Premier Ministre (proposition n°7), désormais tenu de présenter le programme du Gouvernement à l'Assemblée Nationale, inscrirait dans le marbre de la Constitution la pratique constamment présidentialiste du régime semi-présidentiel retenu en 1992. Les pouvoirs de nomination du Chef de l'Etat seraient également élargis au choix du Président de la Cour Constitutionnelle (proposition n°11) et de celui de l'autorité de régulation des médias (proposition n°12).

 

- Le pouvoir de révision est invité à « casser » l'arrêt n°003 de la Cour Constitutionnelle du 25 octobre 1996  : le législateur serai autorisé à retenir n'importe quel système électoral pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale (proposition n°53) ; les membres de la même chambre pourraient, selon leur circonscription, être élus au scrutin majoritaire, à la représentation proportionnelle ou au scrutin mixte. Ces inégalités entre élus pourraient-elles améliorer la représentativité de la chambre basse ?

 

- La création d'un Sénat élu au suffrage universel indirect partageant l'exercice du pouvoir législatif avec l'Assemblée Nationale (proposition n°44) et dont le Président assurerait l'intérim du Chef de l'Etat (proposition n°45) serait d'autant plus de nature à modifier l'équilibre des institutions que le président de la chambre haute choisirait un tiers des membres de la Cour Constitutionnelle (proposition n°74) - désormais nommés pour 9 ans non renouvelables au lieu de 7 ans renouvelables une fois (propositions n°71 et 72) - et  qu'une révision de la Constitution pourrait se faire sans référendum, à condition de ne pas porter sur la durée ou le nombre de mandats présidentiels, (proposition n°66). Faut-il qu'une chambre des notables contrebalance la chambre des citoyens ?

 

- Le réaménagement organique envisagé du pouvoir juridictionnel s'accompagnerait du maintien de la présidence par le Chef de l'Etat d'un Conseil supérieur de la magistrature composé pour moitié de personnalités extérieures à la justice et au pouvoir politique - où se situe ce vivier de « sages » ? - (proposition n°81) ou encore de la restriction au seul cas de haute trahison de la responsabilité du Président de la République (proposition n°17). Ces propositions sont-elles de nature à renforcer substantiellement le crédit et l'indépendance du troisième pouvoir ?

 

- La Cour Constitutionnelle, où pourraient désormais siéger les anciens présidents de la République (proposition n°16) -est-ce l'option la plus pertinente, alors que le nouveau Sénat aurait pu les accueillir ?-, verrait ses compétences électorales amputées par la création d'une autorité indépendante, l'agence générale des élections (propositions n°109 à 129), et ses compétences de gardienne de la Constitution élargies par la réforme de la cérémonie du serment présidentiel (proposition n°4) l'introduction du contentieux constitutionnel des lois par voie d'exception (proposition n°224). Cette réforme rendrait-elle la Cour Constitutionnelle plus utile, plus performante, au service de l'Etat de droit et de démocratie pluraliste au Mali ?

 

Il appartient maintenant aux maliens de débattre publiquement, de discuter la pertinence des propositions du Rapport Daba Diawara, dans toutes les enceintes disponibles, y compris sur LA CONSTITUTION EN AFRIQUE, ... avant de se prononcer - peut-être pour la dernière fois... - par référendum.

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

  

 

 

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24 novembre 2008 1 24 /11 /novembre /2008 12:16

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE œuvre à la vulgarisation des textes d'application des constitutions africaines d'aujourd'hui. C'est à ce titre que vous trouverez ci-dessous le

 

 

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DU BENIN

 

 

La « loi intérieure » du parlement monocaméral béninois revêt une importance particulière non seulement parce qu'elle est brandie par les protagonistes de la crise parlementaire actuelle, en particulier pour retarder ou accélérer la procédure de destitution du Président de l'Assemblée Nationale, mais aussi parce qu'elle occupe, depuis longtemps, une place insigne dans la hiérarchie des normes. Le Haut Conseil de la République siégeant en qualité de Cour Constitutionnelle provisoire a d'abord affirmé au sujet de nominations personnelles décidées par le parlement, « que le Règlement Intérieur de l'Assemblée n'a pas valeur constitutionnelle, qu'il n'entre donc pas dans le bloc de Constitutionnalité » (décision 18 DC du 3 juin 1993). Seulement, l'alignement sur la décision du Conseil Constitutionnel de France 80-117 DC du 22 juillet 1980, a été définitivement abandonné par la Cour Constitutionnelle, dans sa décision DCC 98-039 du 14 avril 1998, qui incorpore au bloc de constitutionnalité toute disposition du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, consistant en « la mise en œuvre des règles constitutionnelles ». Il convient de noter que la Constitution du 11 décembre 1990 comporte nombre de renvois audit règlement, susceptibles de conditionner la constitutionnalité formelle ou matérielle de la représentation nationale ou de ses organes. C'est sur cette base que la Cour Constitutionnelle a tranché un abondant contentieux intraparlementaire, tant en matière de formation des lois, y compris, que de régulation du fonctionnement de l'Assemblée.

 

 

Vous observerez que le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale du Bénin, du point de vue tant de son domaine que de son contenu, ne constitue la copie conforme ni du règlement de l'Assemblée Nationale française, ni du règlement du Sénat de l'ancienne métropole.

 

 

Bonne lecture !

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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19 novembre 2008 3 19 /11 /novembre /2008 10:45


LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
se fait l'écho de toutes les manifestations scientifiques susceptibles d'intéresser les chercheurs en droit constitutionnel africain.

 

A l'occasion de la parution du premier numéro de la revue JURISDOCTORIA consacré à " L'accès au droit " et parrainé par le Professeur Étienne PICARD, le Comité de rédaction et les Écoles doctorales de Droit public & droit fiscal et de Droit comparé organisent une Table-ronde :

 

Regards croisés sur le droit comparé

 

Les jeunes chercheurs sont invités à prendre connaissance de

 

L'appel à contribution pour le n°2 de la revue JURISDOCTORIA, consacré au "Conflit"

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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18 novembre 2008 2 18 /11 /novembre /2008 11:21

En République Démocratique du Congo, sous l'empire de la Constitution du 18 février 2006, tout nouveau gouvernement doit subir l'épreuve de l'investiture, supprimée en France, il y a un demi-siècle, par la Constitution du 4 octobre 1958, et toujours en vigueur dans le royaume de Belgique, en vertu de la Constitution du 17 février 1994.

 

Selon le Dictionnaire de droit constitutionnel, « La notion d'investiture relève d'un conception constitutionnelle autre que celle de la V° République. L'investiture de l'exécutif peut se définir comme l'obligation pour celui-ci d'obtenir un vote préalable d'une assemblée législative pour pouvoir exercer les responsabilités gouvernementales. A première vue, il s'agit d'une procédure qui manifeste un souci de limiter la liberté de choix de l'exécutif, mais la conséquence peut être, au contraire, de protéger celui-ci et de lui garantir une certaine stabilité ».

 

Le récent changement de gouvernement, sur fond de crise sécuritaire, rappelle la centralité de l'investiture et interpelle le constitutionnaliste sur la nature du régime politique actuel de la République Démocratique du Congo.

 

Seule l'investiture consacre un changement de gouvernement en RDC

 

Le 10 octobre 2008, le président Joseph Kabila, conformément à l'article 78 alinéa 1 de la Constitution, a nommé Premier Ministre, « au sein de la majorité parlementaire et après consultation de celle-ci », Adolphe Muzito, en remplacement d'Antoine Gizenga, démissionnaire depuis le 25 septembre  (cf. Quand le Premier Ministre de la RD Congo s'en va... et Quand le Premier Ministre de la RD Congo s'en va ... (suite)). L'ordonnance présidentielle a mis fin aux spéculations portant sur le respect du Protocole d'accord AMP-PALU du 30 septembre 2006 réservant au Parti lumumbiste unifié (PALU) la primature, en échange de son soutien à Joseph Kabila au second tour de l'élection présidentielle. Le chef de l'Etat ne s'est donc pas choisi « son » Premier Ministre mais a choisi le Premier Ministre acceptable par la coalition au pouvoir, compte tenu de la configuration politique de l'Assemblée Nationale élue en 2006. Autrement dit, le Président de la République n'est pas vraiment « l'unique maître absolu de la désignation du Premier Ministre : il est libre pourvu qu'il choisisse une personnalité « au sein de la majorité parlementaire » »[1] ; et cette majorité parlementaire, qui s'est constituée lors des élections législatives et présidentielle, ne se confond pas, en République Démocratique du Congo, avec le parti présidentiel et ses satellites.

 

Sur la proposition du nouveau Premier Ministre et conformément à l'article 78 alinéa 4 de la Constitution, le président Joseph Kabila, a ensuite pris l'ordonnance n°08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-Ministres. Il résulte de l'article 90, alinéa 3 à 5 de la Constitution, d'une part, que la composition du gouvernement devait tenir compte de la « représentativité nationale » - c'est-à-dire être représentatif des différentes composantes de la nation congolaise -, d'autre part et surtout, que « c'est l'Assemblée Nationale qui « investit » le gouvernement, sans quoi il n'entre pas en fonction et tombe »[2].

 

Seule l'investiture, régie par l'article 90, alinéas 4 et 5 de la Constitution et par les articles 151 alinéas 2 à 4 et 194 alinéa 1 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, donne vie juridique à un nouveau gouvernement. Et, il ne s'agit pas là d'une simple formalité, mais d'une épreuve politique qu'a affrontée Adolphe Muzito.

 

Programmée pour le vendredi 31 octobre, l'investiture a été scindée en deux phases : le nouveau Premier Ministre a bien présenté ce jour-là, dans son discours devant l'Assemblée Nationale, le programme du gouvernement - document volumineux consultable ici dans ses trois parties, 1, 2 et 3 -,  mais le débat général sur l'investiture a été repoussé au lendemain à la requête de l'opposition dénonçant la méconnaissance du règlement intérieur. La presse a rapporté que le débat du 1er novembre avait été houleux et long (plus de 11 heures) : les vives préoccupations de la classe politique sur la situation à l'est du pays ont pu s'exprimer ; la majorité et l'opposition, en particulier le MLC, ont joué leur partition ; le débat s'est clos avec les réponses du Premier Ministre aux députés.

 

C'est dans la nuit du 1er au 2 novembre 2008 que le gouvernement Muzito a été investi par l'Assemblée Nationale, par 294 voix pour, 67 contre et 7 abstentions[3], soit à la majorité absolue des députés[4] requise par l'article 90, alinéa 5 de la Constitution.

 

Ce parcours semé d'embûches confirme-t-il l'omnipotence cachée du Chef de l'Etat ? Nonobstant l'investiture, peut-on identifier « un président maître de tout, derrière qui les professionnels du flou, du vagabondage et du dévergondage politiques espèrent voir leurs espoirs comblés », un président « tout puissant » car « ayant divisé, affaibli et même anéanti l'opposition par le débauchage », un président qui incarne un système mariant « tendance autocratique et gouvernement d'union où chacun tirerait son épingle du jeu, au prix d'un pouvoir personnel et de conflits »[5] ?

 

Vous trouverez prochainement la suite de « L'investiture sinon rien » sur votre site LA CONSTITUTION EN AFRIQUE

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/


[1] Auguste MAMPUYA KANUNK'a-TSHIABO, Espoirs et déception de la quête constitutionnelle congolaise. Clés pour comprendre le processus constitutionnel du Congo-Kinshasa,  Nancy-Kinshasa, AMA Ed. - BNC, 2005, p. 101

[2] Ibid., p. 102.

[3] Seuls 368 députés sur 500 ont voté. La fatigue expliquerait que beaucoup aient déserté l'hémicycle avant le vote.

[4] Pour 500 députés, cette majorité s'élevait à 251.

[5] Auguste MAMPUYA KANUNK'a-TSHIABO, op. cit., p. 104.

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