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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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BIENVENUE

La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

12 novembre 2008 3 12 /11 /novembre /2008 11:45

Etre parfaitement à jour, détenir le texte consolidé d'une constitution africaine, cela devient pratiquement impossible, en raison de la diffusion encore trop confidentielle des textes et surtout de la fréquence des révisions.

 

C'est avec beaucoup de précautions que le constitutionnaliste doit prendre en considération, vulgariser et/ou analyser le texte fondamental dont il dispose.

 

Un billet de septembre 2008 a permis aux lecteurs de LA CONSTITUTION EN AFRIQUE de prendre connaissance du texte originel de LA CONSTITUTION DU RWANDA DU 4 JUIN 2003. Seulement, ce texte, mis à la disposition des internautes sur le site officiel du Parlement du Rwanda, n'est pas celui aujourd'hui en vigueur. La loi fondamentale du Rwanda a été amendée à trois reprises :

 

 

C'est sur le site "CODES ET LOIS DU RWANDA" du Ministère de la justice que vous trouverez la version en vigueur de la Constitution du Rwanda, sous un format peu pratique et étrangement amputée du Préambule. Je vous invite néanmoins à aller sur ce site officiel, avant de dire ou d'écrire quoi que ce soit sur le droit constitutionnel rwandais.

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/
 

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8 novembre 2008 6 08 /11 /novembre /2008 19:06

Mettre le droit constitutionnel du Sénégal contemporain sur la place publique, tel est le dessein que poursuit, avec un talent consommé, Ismaïla Madior FALL, Professeur agrégé des facultés de droit, en poste à l'Université Cheik Anta Diop de Dakar. Après "Textes Constitutionnels du Sénégal de 1959 à 2007" et "Evolution constitutionnelle du Sénégal de la veille de l'indépendance aux élections de 2007", le constitutionnaliste sénégalais nous invite à découvrir

 

LES DECISIONS ET AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU SENEGAL

Rassemblés et commentés sous la direction de Ismaïla Madior FALL

CREDILA, 2008

 

Les grandes qualités de cet ouvrage collectif inédit sont mises en lumières par Babacar Kanté, Vice-président du Conseil Constitutionnel, Professeur à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis, signataire de la préface :

 

« Ce recueil, en plus d'être un travail séduisant et convaincant, est aussi, en effet, le fruit d'une collaboration horizontale entre universitaires d'un même pays, qui bien que n'étant pas inédite, mérite des encouragements. [...]

Le travail accompli par le professeur Ismaïla Madior FALL et ses sept autres collègues dont l'un, le professeur Alioune SALL, est « un premier de concours », qui n'a jamais été réalisé depuis la création du Conseil constitutionnel, remet enfin, serait-on tenté de dire, le droit constitutionnel sénégalais sur ses pieds. La fâcheuse impression, qui se dégageait de certaines observations suscitées par les décisions du Conseil, était que le droit sénégalais marchait sur la tête. Les commentaires contenus dans ce recueil, d'une très haute teneur scientifique, confirment en partie un certain nombre d'idées déjà avancées de façon éparse dans certaines études sur la jurisprudence sénégalaise par des travaux antérieurs, mais révèlent surtout la complexité et la difficile émergence d'un droit constitutionnel jurisprudentiel sénégalais. De très belles pages sont consacrées, en effet, à la théorie générale du droit, aux notions fondamentales du droit constitutionnel, aux principes généraux du droit et aux méthodes et techniques de contrôle du juge. Avec cet ouvrage, le droit constitutionnel sénégalais devient un droit moins ésotérique et plus accessible, même si tout le monde n'en partage pas les contours ni l'évolution. Le travail a le grand mérite de porter à l'attention des étudiants, de la classe politique et de la société civile le texte in extenso de toutes les décisions et avis rendus par le Conseil de sa création en 1992 à 2007 et de les éclairer sur leur sens et leur portée. Il présente aussi un intérêt non négligeable pour les praticiens que sont les juges notamment le Conseil lui-même. Les décisions rendues par le Conseil sont revêtues de la chose jugée et s'imposent à toutes les autorités administratives, politiques et judiciaires. Sa consultation permet de se rendre compte de l'état du· droit positif du fait que les décisions qui y sont contenues et commentées sont intégrées dans l'ordonnancement juridique interne sénégalais et d'assurer la cohérence de la jurisprudence.

Ce recueil de commentaires va donc constituer, à ce jour, le seul ouvrage de référence sur la jurisprudence en droit constitutionnel sénégalais. La plupart des observations auxquelles l'opinion avait droit exprimaient des opinions allant dans le sens soit du triomphe de ceux qui croyaient avoir gagné un procès soit de la frustration de ceux qui étaient désignés comme perdants alors même que le Conseil tranche d'habitude un contentieux objectif, sans parties pour plaider leur cause devant lui. L'autorité scientifique des auteurs de cet ouvrage et la qualité de leurs analyses renvoient dos à dos les thuriféraires et les contempteurs du Conseil.

[...]

Le Conseil sénégalais existe depuis une quinzaine d'années. C'est beaucoup et c'est peu. Il reste que même sans ces réformes souhaitées par certains, l'institution développera progressivement une dynamique propre, qui la conduira sans heurts à opérer une révolution tranquille, à la faveur d'affaires ne défrayant pas la chronique et à poser des décisions de principe. Il mettra ainsi en œuvre une certaine forme d'autorégulation.

L'idée générale qui semble se dégager des commentaires des spécialistes auteurs de ce recueil est que les décisions du Conseil constitutionnel sénégalais ne sont pas si mauvaises qu'on le dit au plan juridique mais ne sont peut-être pas aussi bonnes qu'on le souhaite au plan politique. L'explication de la prudence qu'on semble reprocher aux « Sages de Soumbedioune» se trouve peut-être dans leur volonté farouche d'éviter un des plus grands dangers qui guette le juriste: faire du droit en ayant des arrières pensées politiques ».

 

J'ajouterai que le recueil « LES DECISIONS ET AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU SENEGAL » a l'incontestable mérite de nourrir des débats scientifiques récurrents, auxquels participe LA CONSTITUTION EN AFRIQUE. Les auteurs partagent largement l'opinion d'Ismaïla Madior FALL, le directeur scientifique de l'ouvrage, qu'ils déclinent en commentant 102 décisions et avis (1993-2007) :

 

« dans l'exercice de son office, le Conseil Constitutionnel se fonde sur une interprétation restrictive de sa mission qu'il circonscrit dans le cadre d'une compétence d'attribution bien définie par la Constitution et la loi organique sur le Conseil Constitutionnel. A cet égard, il est difficile de ne pas, par moments, reprocher au Conseil sa conception trop minimaliste de son champ de compétence et, par suite, un manque de hardiesse à élargir de son propre chef, de façon raisonnable et parcimonieuse, celui-ci dans les moments critiques où il constitue le seul rempart auquel s'accrochent les espoirs de sauvegarde de la démocratie ».

 

Ce genre de critiques, fort courantes en Afrique - lues et entendues s'agissant, notamment, de "L'impossible destitution du Président centrafricain", de "L'exception d'inconstitutionnalité au Burkina Faso: un droit illusoire?" ou encore du "constitutionnaliste et la révision au Cameroun" -, charrie bien des illusions en faisant peser sur le juge constitutionnel de très lourdes responsabilités, que certains contextes socio-politiques lui interdisent évidemment d'assumer et que n'assument pas ses homologues des « vieilles » démocraties. Le constitutionnaliste peut-il cautionner à l'avance des infidélités au Constituant originaire que commettrait le juge qui a la mission insigne de sanctionner quelques unes de celles que commettent les politiques ? Avant d'ouvrir la boîte de pandore, ne serait-il pas plus judicieux d'espérer que le juge constitutionnel soit plus fréquemment sollicité par l'opposition sur le terrain de la Constitution sociale et qu'il assume mieux les compétences qui lui ont été expressément confiées ? Si la Cour Constitutionnelle du Bénin, dotée de très larges compétences par le Constituant originaire, est citée à juste titre en exemple, ses hardiesses jurisprudentielles sont-elles vraiment transposables partout en Afrique, y compris dans les pays qui n'ont pas emprunté la voie de la conférence nationale souveraine pour construire un Etat de droit et de démocratie pluraliste? Le doute ne semble pas permis pour Ismaïla Madior FALL, lorsqu'il déplore une décision du 18 janvier 2006 par laquelle le Conseil Constitutionnel du Sénégal a décliné, une nouvelle fois, sa compétence à statuer sur une loi constitutionnelle et conseille la duplication de la décision de la Cour Constitutionnelle du Bénin DCC 06-074 du 8 juillet 2006 ( que vous pouvez consultez en deux parties: ICI et LA (suite et fin))

 

« Le langage crû du juge face au pouvoir politique et la clarté de la motivation de sa décision rendent superflu tout commentaire. Contrairement à la juridiction sénégalaise qui a décidé de ne pas se dresser contre le "pouvoir constituant", susceptible malheureusement d'être parfois mal incarné par des hommes faillibles, la Cour constitutionnelle béninoise, elle, a choisi de faire planer au dessus de la tête du Constituant lui-même «les idéaux qui ont présidé à l'adoption de la Constitution du Il décembre 1990 et le consensus national principe à valeur constitutionnelle ». Par cette attitude de hardiesse et de vigilance dont il fait habituellement montre, le juge constitutionnel béninois, s'érige en rempart efficace contre les abus du phénomène majoritaire et trace une ligne rouge de sauvegarde de la démocratie, que ne peut franchir le constituant lui-même. A cet égard, le juge franchit le Rubicon salutaire de construction d'un noyau dur de principes démocratiques essentiels intangibles, qu'il inscrit, en l'espèce non pas dans le registre de la « supra constitutionnalité», mais dans celui de la «super constitutionnalité ».

[...] dans les pays en gestation démocratique ; les retours en arrière initiés par le pouvoir politique sont fréquents, le juge constitutionnel doit, à certains moments critiques, faire montre de hardiesse et d'ingéniosité pour limiter le pouvoir politique lorsque ce dernier est tenté d'utiliser la Constitution pour pervertir les principes du constitutionnalisme. En l'espèce donc, l'attitude du juge constitutionnel est fonction du contexte. L'objection attendue à cette opinion peut être subodorée; pourquoi privilégier, en l'occurrence, la volonté du juge sur celle du politique? La réponse est que le juge, mal intentionné, est, peut être bien, moins dangereux pour la démocratie que le pouvoir politique mal intentionné, ne serait-ce que parce que le premier ne peut se prévaloir d'aucune légitimité et ne dispose pas du dernier mot ». (p. 500-501) 

 

Le constitutionnaliste se fait ainsi l'apôtre d'un gouvernement des juges salvateur en Afrique pour éliminer les révisions dangereuses. Une telle profession de foi mérite examen :

 

- La Cour Constitutionnelle du Bénin est en mesure d'identifier les idéaux qui ont présidé à l'adoption de la Constitution et le consensus national parce qu'ils se sont publiquement exprimés lors d'une conférence nationale souveraine, souvent imitée mais jamais dupliquée. Comment le Conseil Constitutionnel du Sénégal pourrait-il opérer une telle identification, alors que le pays n'a pas connu de conférence nationale et que les travaux préparatoires de la Constitution ne sont pas présentement connus ?

 

- Les juges comme les politiques sont des hommes et comme tels faillibles. Pourquoi faudrait-il révérer les premiers et disqualifier les seconds ? La réponse donnée par Ismaïla Madior FALL n'est pas entièrement satisfaisante, car il prône une solution qui prive le pouvoir politique légitime du dernier mot et confère au juge, même mal intentionné, le dernier mot. J'incline à penser qu'il ne s'agit pas de trancher entre la Constitution des politiques et la Constitution des juges ; les deux « constitutions » doivent cohabiter. Surtout, le rempart ultime ne saurait être juridictionnel ; il ne peut être que citoyen. La Constitution - en Afrique comme ailleurs - peut être instrumentalisée - par les politiques et/ou par les juges - à des fins contraires au bien commun; en dernière instance, la cour suprême n'est-ce pas, comme le pensait de Gaulle, le peuple, c'est-à-dire les citoyens qui peuvent passivement accepter les manipulations les plus dangereuses ou se dresser contre elles pacifiquement?  


La présente note de lecture ne donne qu'un modeste aperçu des questionnements magistralement mis en exergue par l'ouvrage. A vous de débusquer d'autres pistes de réflexions; à vous de lire et de faire lire, sans modération, « LES DECISIONS ET AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU SENEGAL » !

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/     

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7 novembre 2008 5 07 /11 /novembre /2008 10:25

Le Président de la République désavoue la Cour Constitutionnelle

 


Le Président Bozizé a choisi de ne pas se plier à  la décision de la Cour Constitutionnelle n°004/008/CC du 2 octobre 2008 et a promulgué, le 23 octobre, la loi n°08.021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°97.031 du 10 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 


La promulgation d'une loi organique censurée par la Cour Constitutionnelle enfreint l'article 77 de la Constitution centrafricaine du 27 décembre 2004 :

Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toute personne physique ou morale.

Tout texte déclaré inconstitutionnel est nul et de nul effet : il ne peut être ni promulgué ni appliqué.

 


Seulement, vous observerez que le décret de promulgation a été pris « après avis de la Cour Constitutionnelle ». Avec un tel visa, le Chef de l'Etat a mis son veto à la requalification par la Cour Constitutionnelle de sa demande d'avis en une demande de contrôle de conformité à la Constitution appelant la prise d'une décision. Reléguée au rang d'avis, la décision n°004/008/CC du 2 octobre 2008 n'aurait donc pas autorité de chose jugée, cette qualité étant réservée par l'article 77 de la Constitution aux décisions de la Cour Constitutionnelle. Cette manipulation juridique peut paraître habile ; elle n'en est pas moins dépourvue de tout fondement textuel : la Cour n'est pas un donneur d'avis à la disposition du Président de la République mais, selon l'article 73 alinéa 2 de la Constitution, le « juge de la constitutionnalité des lois ordinaires et organiques, promulguées ou en instance de promulgation ».

 


Par ailleurs, la loi n°08.021 n'est pas la copie conforme mais une version en partie corrigée du texte adopté par l'Assemblée Nationale et jugé contraire à la Constitution par la Cour Constitutionnelle. Le Chef de l'Etat a tiré certaines conséquences de la décision n°004/008/CC du 2 octobre 2008 et, par exemple, a accepté que le Ministre de la justice continue à le suppléer à la présidence du CSM et ne puisse pas exercer cette présidence par délégation. Cependant, ont été maintenues en l'état des dispositions essentielles de la réforme du CSM, en particulier celle de sa composition. Surtout, le Président de la République s'est autorisé à procéder à une exécution partielle d'une décision de la Cour Constitutionnelle sans en référer à l'Assemblée Nationale. Or, selon l'article 58 de la Constitution l'Assemblée Nationale « vote la loi ». C'était donc à elle, saisie par le Chef de l'Etat, de reconsidérer la loi organique sur le CSM, à la lumière de la décision n°004/008/CC du 2 octobre 2008, pour la mettre en conformité avec la Constitution. En n'activant pas cette procédure prescrite par la loi fondamentale, le général Bozizé s'est approprié une prérogative du législateur organique pour contrecarrer une décision de la Cour Constitutionnelle et s'ériger en gardien ultime de la Constitution.

 


Il y a là une réplique d'une affaire remontant aux tous premiers jours d'existence de la Constitution centrafricaine du 27 décembre 2004 : le Président Bozizé avait « cassé » la décision n°02/04 du 30 décembre 2004 de la Cour constitutionnelle de transition qui, avec zèle, avait invalidé la candidature de 9 de ses 13 rivaux à l'élection présidentielle ; par une simple allocution à la nation en date du 4 janvier 2005, le Chef de l'Etat avait d'abord « repêché » trois candidats, « vu l'article 22 alinéas 1 et 2 de la Constitution du 27 décembre 2004 qui dispose : « Le Président de la République est le chef de l'Etat. Il incarne et assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité et la pérennité de l'Etat » ; cette décision présidentielle insolite n'avait pas été jugée suffisante et, suite à la médiation du Président Bongo, les accords de Libreville du 22 janvier 2005 passés entre les principales forces politiques avaient permis à tous les postulants - sauf l'ex-Président Patassé poursuivi pour crimes de sang - de compétir à l'élection présidentielle.

 


En 2008, le Président Bozizé semble bien avoir étendu au contrôle de constitutionnalité ce qu'il avait pu faire en matière électorale en 2005, à la satisfaction de la plupart des acteurs politiques. Faut-il en conclure qu'en Centrafrique, par convention, la Constitution est ce que le Président dit qu'elle est, le cas échéant, contre le juge ? Dans l'affirmative, la Cour Constitutionnelle ne sert pas à grand-chose.   



Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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5 novembre 2008 3 05 /11 /novembre /2008 18:11

Doctrine juridique des blogs, Doctrine des blogs juridiques

lundi 20 octobre 2008, par Gilles J. Guglielmi

 

Doctrine juridique des blogs, Doctrine des blogs juridiques

Journée d'étude

Vendredi 5 décembre 10 h - 13 h

organisée par le Pr Gilles J. Guglielmi

dans le cadre du séminaire "Internet et Libertés"

au CERSA

10, rue Thénard

75005 PARIS


Depuis peu d'années un bon nombre de blogs ou sites juridiques, de natures très diverses (tournés vers la documentation, l'actualité sectorielle, l'enseignement, le commentaire juridique citoyen, les services gratuits d'information à une communauté intellectuelle ou fonctionnelle) se sont stabilisés et constituent ce qu'on a pu appeler la blogosphère juridique.


A l'intérieur de cette sphère, les blogs (ou "blocs-notes", terminologie conseillée par le Journal officiel du 20 mai 2005 NOR : CTNX0508288K), les plus pertinents sont souvent tenus à l'initiative tout à fait individuelle de leur auteur, et leur mise en réseau, informelle par la syndication ou formelle par des portails, produit un discours juridique interprétatif qui s'appuie sur un certain nombre de principes communs. Par ailleurs, un grande quantité de sites ou de blogs institutionnels, politiques ou administratifs semblent de plus en plus diffuser leur propre vision du droit.


Ces formes de discours sur le droit sont aujourd'hui suffisamment constituées pour devenir un objet d'études et de recherches juridiques. Encore faut-il se demander comment. C'est avec cet objectif que se tiendra une "Journée d'étude" exploratoire sur le thème : « doctrine juridique des blogs ou doctrine des blogs juridiques ? » le vendredi 5 décembre 2008, au CERSA, 10, rue Thénard - 75005 PARIS.


Il s'agit dans un premier temps de dégager les lignes directrices des principales problématiques avant d'envisager un travail de théorisation ultérieur.


Des réflexions critiques sur ce sujet peuvent être lues sur le site de Geneviève Koubi, qui a inspiré le choix de ce thème.


Participants :


Emmanuel Barthe
http://www.precisement.org/


Stéphane Bolle
http://www.la-constitution-en-afrique.org/


Sébastien Canevet
http://www.canevet.com/


Alexandre Ciaudo
Alexis Frank
François Gilbert
http://www.blogdroitadministratif.net/


Gilles J. Guglielmi
http://www.guglielmi.fr/


Dimitri Houtcieff
http://www.dimitri-houtcieff.fr/


Pascal Jan
http://www.droitpublic.net/


Geneviève Koubi
http://www.koubi.fr/


Didier Ribes
http://www.bfdc.org/


Frédéric Rolin
http://frederic-rolin.blogspirit.com/


Lionel Thoumyre
http://www.juriscom.net/


Thèmes abordés

Statut épistémologique du blog - Blog ou site ? - L'opposition blog / revue - Liberté d'expression, devoir de réserve - Les contenus juridiques - Les publics, le public ou le réseau : 10 ans de fréquentation - Le droit constitutionnel, une discipline diffusée sur la toile - Points de vue de droit comparé - Quel sens au classement et au référencement ? - Discontinuité du blog, continuité de l'interprétation.

(liste non exhaustive) 

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4 novembre 2008 2 04 /11 /novembre /2008 12:12

En Afrique, la Constitution n'est pas seulement à la merci d'un pouvoir de révision souverain, auteur de révisions dangereuses. Après sa mise en vigueur, toute Constitution entre dans une période de probation au cours de laquelle elle est re-fabriquée par ses interprètes autorisés. En Occident comme en Afrique, il n'y a pas une « parfaite coïncidence de la Constitution décidée avec la Constitution appliquée... la Constitution n'est pas déclarative d'un héritage (si elle le recueille elle le constitue délibérément) : elle est d'abord une ouverture sur l'avenir, le déclenchement d'une création continue »[1].

 

Le dernier épisode en date de la vie mouvementée de la Constitution centrafricaine du 27 décembre 2004 illustre à souhait les poisons et délices du constitutionnalisme[2] aujourd'hui en Afrique. En l'espèce, la constitutionnalité d'une réforme de la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), voulue par le Président de la République et sa majorité, était en cause. La Cour Constitutionnelle - critiquée à tort, il y a peu, pour son traitement de la question de l'impossible destitution du Président de la République - a fait scrupuleusement son devoir, en prononçant à bon droit la censure partielle de la nouvelle loi organique sur le CSM. Seulement, le Chef de l'Etat a « cassé », partiellement mais sur des points essentiels, la décision de la Cour, en promulguant le texte censuré, sans que ce dernier soit reconsidéré par l'Assemblée Nationale.

 

La Cour Constitutionnelle désavoue le Président de la République

 

La décision de la Cour Constitutionnelle n°004/008/CC du 2 octobre 2008 est remarquable à bien des égards

 

La Cour s'attache d'abord à imposer le respect d'un formalisme rigoureux :

 

- Vous observerez que la Cour a statué à l'issue d'une procédure contradictoire, après auditions du Ministre de la justice, garde des sceaux, des représentants de l'ordre des avocats du barreau de Centrafrique, et du Rapporteur de la commission compétente de l'Assemblée Nationale, et au vu d'un mémoire de l'Amicale des magistrats centrafricains et d'un avis de l'assemblée générale de la Cour de cassation. En outre, la Cour a rendu publique la décision n°004/008/CC du 2 octobre 2008, en présence du Président Bozizé, principale « victime » de cette décision.

 

- La Cour Constitutionnelle a justement requalifié la demande d'avis formulée sur ordre du Président de la République en une demande de contrôle de conformité à la Constitution appelant la prise d'une décision. Le Président Bozizé a été ainsi rappelé à l'ordre par la Cour, à l'instar du Président Soglo au Bénin en 1993 (DCC 04-93 du 25 novembre 1993) et 1994 (DCC 07-94 du 8 avril 1994)[3].

 

- En outre, la Cour a constaté, non sans audace, qu'elle avait dû s'affranchir du délai de 8 jours pour statuer en cas d'urgence : d'une part, en l'absence d'éléments transmis par le requérant, elle ne pouvait apprécier la réalité de l'urgence alléguée ; d'autre part, elle a été contrainte de pallier la mauvaise volonté du Ministre de la justice et de l'Assemblée Nationale qui n'ont pas satisfait sa demande de transmission des documents préparatoires de la loi organique à contrôler.

 

Quant au fond, la décision n°004/008/CC du 2 octobre 2008 témoigne d'un certain activisme judiciaire, favorable à l'enracinement d'un Etat de droit et de démocratie pluraliste :

 

- La Cour Constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle, pour vice de procédure, en l'occurrence pour défaut de consultation du CSM, la loi organique déférée. Or, la consultation en cause n'est pas expressément prévue par la Constitution ; elle serait, selon la Cour, commandée par le principe constitutionnel de l'indépendance du pouvoir judiciaire, à la garantie duquel concourt le CSM. Créée de toute pièce, cette norme de référence vise probablement à « geler » certains acquis[4] ou à limiter leur remise en cause, au profit d'institutions devant échapper à l'emprise du pouvoir politique. Au regard de l'avis de la Cour de cassation, la solution n'est pas sans revers : il semble bien que la Cour Constitutionnelle, nonobstant la lettre des articles 60, 65 et 80 de la Constitution centrafricaine, ait reconnu au Président de la République le monopole de l'initiative de toute loi relative à la gestion de la carrière des magistrats et à l'indépendance de la magistrature.

 

- Le respect d'une certaine orthodoxie juridique a été imposé au travers de la décision n°004/008/CC du 2 octobre 2008 : à l'instar de son homologue béninoise, la Cour Constitutionnelle s'est autorisée à corriger la « copie » du législateur organique par la technique singulière de la constitutionnalité sous réserve d'observations ; la Cour fait aussi longuement la leçon - une leçon de droit centrafricain ou français ? - à l'exécutif et à sa majorité pour s'opposer à ce que le Ministre de la justice puisse présider le CSM par délégation du Chef de l'Etat et pour maintenir le système de la suppléance.

  

- La Cour Constitutionnelle a, enfin et surtout, jugé que la nouvelle composition du CSM était déséquilibrée, qu'elle était « préjudiciable à l'indépendance du pouvoir judiciaire » : si le législateur organique a parfaitement le droit de « faire entrer les justiciables dans le Conseil Supérieur de la Magistrature », il ne saurait multiplier par six le nombre de personnalités extérieures à nommer au CSM (de 2 à 12) et placer les magistrats élus dans une situation d'extrême minorité (2 des 14 membres nommés du CSM), sans ouvrir la voie à des « risques de pressions » contraires à la Constitution. Cette censure rappelle celle prononcée en 1993 sur le même sujet par le Conseil constitutionnel mauritanien (décision n°007 du 21 juillet 1993). Elle repose, en substance, sur un raisonnement comparable à celui suivi par le Conseil constitutionnel français depuis 1986 (décision n°86-210 DC du 29 juillet 1986) : s'il est loisible au législateur de modifier, de compléter ou d'abroger des dispositions législatives antérieurement promulguées, il ne saurait, dans l'exercice de ce pouvoir, priver de "garanties légales des exigences constitutionnelles". Par contre, la décision n°004/008/CC du 2 octobre 2008 n'indique pas si le législateur organique est tenu de reconduire le dosage retenu en 1997 quant à la provenance des membres nommés du CSM ou s'il peut, éventuellement, le modifier dans une certaine mesure compatible avec le Constitution. Par ailleurs, il est tout à fait surprenant que la Cour Constitutionnelle n'ait pas examiné la constitutionnalité de la réduction du mandat des membres nommés du CSM de 4 à 2 ans. Un mandat aussi bref ne paraît d'autant moins de nature à favoriser l'indépendance des intéressés et, partant, celle de la justice, qu'il est renouvelable une fois.

 

A l'évidence, la décision n°004/008/CC du 2 octobre 2008 désavouant le Président de la République fait date dans l'histoire de la justice constitutionnelle centrafricaine. Seulement, la cinglante gifle de la Cour Constitutionnelle aura été de courte durée : dans un contexte défavorable, très présidentialiste, la confrontation avec le pouvoir politique a tourné au désavantage de la Cour Constitutionnelle. En Centrafrique, c'est de fait le Président de la République, et non la Cour Constitutionnelle, qui a la qualité de gardien ultime de la Constitution du 27 décembre 2004.

 
Vous trouverez prochainement la suite de « La Cour désavoue le Président et vice versa » ICI sur votre site LA CONSTITUTION EN AFRIQUE

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/



[1] Pierre AVRIL, Les conventions de la Constitution, Paris, PUF, 1997, p. 160.

[2] Michel Troper, « Le concept de constitutionnalisme et la théorie moderne du droit » in Terence Marshall (dir.), Théorie et pratique du gouvernement constitutionnel: la France et les Etats-Unis, La Garenne-Colombes, Ed. de l'Espace européen, 1992, p. 35, en propose la triple définition suivante : « a. le constitutionnalisme lato sensu est l'idée très répandue à partir du 18ème siècle que, dans tout Etat, il faut une constitution de manière à empêcher le despotisme; b. le constitutionnalisme stricto sensu est l'idée que non seulement la constitution est nécessaire, mais que cette constitution doit être fondée sur quelques principes propres à produire des effets, l'impossibilité du despotisme ou ce qui ne revient pas tout à fait au même, la liberté politique ; c. le constitutionnalisme strictissimo sensu est l'idée selon laquelle le résultat souhaité (impossibilité du despotisme et liberté politique) ne peut être atteint que si au nombre des principes sur lesquels est fondée la constitution figure le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois ».

[3] Dans ces décisions, la Cour Constitutionnelle du Bénin a fermement déterminé la nature du recours présidentiel et la porté de la « déclaration » de conformité à la Constitution d'une loi organique. Considérant qu'elle a pour mission de rendre une véritable « décision » sanctionnant, le cas échéant, le respect par le législateur organique des prescriptions procédurales et matérielles contenues dans la loi fondamentale, la Cour a estimé que les termes « d'avis juridique sur la conformité à la Constitution » ou « d'avis de conformité à la Constitution » qui figuraient dans les lettres de saisine du Président de la République étaient impropres.

[4] Le même esprit a présidé à la découverte en 2006 par la Cour Constitutionnelle du Bénin du principe à valeur constitutionnelle du consensus national, principe opposable au pouvoir de révision.

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3 novembre 2008 1 03 /11 /novembre /2008 11:17

Le Sénégal a connu, le 13 octobre 2008, le second congrès de son Parlement prévu par le titre XII de la Constitution "De la révision", dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle de 2007 rétablissant le Sénat. Les députés et les sénateurs, convoqués la veille (sic) par décret présidentiel, ont approuvé, à la quasi-unanimité des suffrages mais avec une faible participation - les parlementaires sont au nombre de 250 -, deux nouvelles modifications constitutionnelles :

 

  • - l’élargissement du domaine du règlement intérieur de chaque assemblée parlementaire à la fixation de la durée du mandat de son président (173 voix pour), dans le but de mettre fin aux fonctions du Président de l'Assemblée Nationale en exercice.


Promulguées le 21 octobre 2008 par Abdoulaye Wade, les lois constitutionnelles n°2008-66 modifiant la première phrase de l'alinéa premier de l'article 27 de la Constitution et n° 2008-67 portant modification de l'article 62, alinéa 1er de la Constitution attestent qu'au Sénégal la Constitution est à la merci du pouvoir de révision.



Vous trouverez
ICI le texte consolidé de la Constitution du 22 janvier 2001 qui se substitue à la précédente édition à jour des révisions d’août 2008 … jusqu’à la prochaine intervention du pouvoir de révision.



Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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28 octobre 2008 2 28 /10 /octobre /2008 12:17

La Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar vient de rendre la décision n°02-HCC/D2 du 15 octobre 2008, une décision qui invite le constitutionnaliste à s'interroger sur l'utilisation et l'utilité de l'exception d'inconstitutionnalité, un instrument essentiel de protection de la Constitution dans un Etat de droit et de démocratie pluraliste. Le justiciable en fait-il un « bon » usage ? L'exception d'inconstitutionnalité satisfait-elle ses attentes ?

 

En l'espèce, le requérant a d'abord demandé à la Haute Cour Constitutionnelle de déclarer contraire à la Constitution en vigueur un jugement rendu en première instance. Faute de décision du tribunal prononçant le sursis à statuer, la Haute Cour Constitutionnelle, par décision n°01-HCC/D2 du 2 avril 2008, a logiquement déclaré irrecevable la requête. Par la suite, le requérant a, en quelque sorte, interjeté appel de la décision de la Haute Cour Constitutionnelle, considérant - manifestement à tort - que ladite décision n'était pas définitive. La Haute Cour, par décision n°02-HCC/D2 du 15 octobre 2008, a écarté cette interprétation pour le moins tendancieuse et déclaré irrecevable la requête de reprise d'instance.

 

La solution, parfaitement conforme aux textes, mérite réflexion. Le justiciable n'abuse-t-il pas d'une arme de procédure dans le but délibéré de ralentir le cours de la justice ? Faut-il déduire des décisions susmentionnées de la Haute Cour Constitutionnelle que l'exception d'inconstitutionnalité est à Madagascar un droit illusoire par la faute des règles de procédure et/ou de leur trop littérale interprétation ? Faut-il, pour combler les attentes des usagers et adapter le droit positif aux réalités, reconnaître à chaque justiciable le droit de se pourvoir contre les décisions de justice censées violer la Constitution ? Comment faire de chaque plaideur un « procureur » de la Constitution devant le juge constitutionnel, sans déstabiliser l'appareil judiciaire ordinaire, ni encombrer les prétoires ?

 

Ces questions se posent à Madagascar mais aussi partout en Afrique, particulièrement au Bénin où la révision à venir pourrait perfectionner le système de protection de la Constitution le plus achevé dans la région, ainsi qu'au Mali où l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité est envisagée par le comité Daba Diawara.

 

A vous de contribuer à la discussion de ces points de droit constitutionnel processuel !

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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24 octobre 2008 5 24 /10 /octobre /2008 08:21

Quelques jours après la présentation publique par Daba Diawara d'une synthèse du rapport du comité de réflexion sur la consolidation de la démocratie au Mali, un professeur malien résidant aux Etats-Unis lui attribue une très mauvaise note :

 

Commentaires du Professeur Dialla Konate sur le travail de la commission Daba Diawara

 

Le papier témoigne d’un fait d’importance : la Constitution – ici le chantier de sa révision - ne laisse pas indifférents les maliens et dépassent de loin le cercle fermé des juristes. A l’évidence, la critique d’un citoyen, même lorsqu’elle se fait vive, fait vivre un Etat de droit et de démocratie pluraliste émergent. Seulement, il faut séparer le bon grain de l’ivraie et se garder de donner systématiquement raison aux opposants. En l’espèce, tout se passe comme si, une fois levée l’hypothèque d’une révision dangereuse de la Constitution du 25 février 1992 - qui permettrait au Président Amadou Toumani Touré de se représenter en 2012 – les critiques manquaient de repères pour évaluer des préconisations constructives. Ainsi, c’est davantage la forme que le fond des conclusions du comité Daba Diawara qui est épluché dans le papier précité. Par ailleurs, certains reproches manquent en fait car, en l’absence de publication du rapport, ils procèdent de regrettables extrapolations : par exemple, le Président du comité d’experts n’a pas confirmé dans sa synthèse que la suppression programmée du Haut Conseil des Collectivités (dont le site internet a disparu…) entraînerait la mise en place d’un Parlement bicaméral. D’autres critiques, mettent en exergue des invariants du débat constitutionnel, au Mali comme en Afrique : faut-il, à titre d’illustrations, priver de compétition présidentielle les hommes en uniforme et ceux qui n’ont pas la nationalité d’origine ? Enfin, il n’est pas fait allusion au transfert préconisé de la définition de la politique de la Nation du gouvernement au Président de la République, qui pourrait librement démettre le Premier Ministre, comme si cette constitutionnalisation allait de soi tant elle correspond à la pratique constamment présidentialiste du régime semi-présidentiel retenu en 1992.

 

Il paraît bien précoce de noter le rapport sur la consolidation de la démocratie au Mali à partir de la synthèse présentée par Daba Diawara. Et il urge que le gouvernement rende public l’intégralité du rapport pour que le débat puisse s’ouvrir sur des bases solides. Sans cela, les maliens et avec eux les constitutionnalistes ne sauraient juger sur pièce et jauger les 233 propositions soumises le 10 octobre 2008 au Président de la République !

 


Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public
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22 octobre 2008 3 22 /10 /octobre /2008 10:43

La phase technique de relecture de la Constitution malienne de 1992 vient de s'achever. Après sept mois de travaux, le comité d'experts chargée de la réflexion sur la consolidation de la démocratie au Mali, présidé par l'ancien ministre Daba Diawara, a remis son rapport au Président Amadou Toumani Touré, le 13 octobre 2008. Curieusement, les conclusions des experts n'ont pas été immédiatement rendues publiques ; et ce manque de transparence a nourri nombre de spéculations sur les intentions du pouvoir et, en particulier, sur la levée de la limitation du nombre de mandats présidentiels.

 

C'est pour mettre fin à ce climat de suspicions que, le 20 octobre 2008, Daba Diawara a fait connaître la substantifique moelle des travaux du comité que vous trouverez ci-dessous :

 

SYNTHESE DU RAPPORT SUR LA CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE AU MALI

 

 

En attendant la publication de l'intégralité du rapport, il apparaît que la révision constitutionnelle préconisée n'est pas à ranger parmi celles qui en Afrique mettent en danger un Etat de droit et de démocratie pluraliste émergent. En l'occurrence, elle ne remet pas en cause la règle du double quinquennat présidentiel pour permettre au Président Amadou Toumani Touré de briguer un troisième mandat en 2012. Le comité Diawara formule 233 propositions de révision de la Constitution du 25 février 1992 ou de ses textes d'application pour parfaire le droit positif. Certaines propositions, comme l'instauration du scrutin mixte pour les élections législatives, sont reprises du projet de révision de 2001 d'Alpha Oumar Konaré qui n'avait pas fait consensus dans la classe politique et avait donné lieu, sur des questions de procédure, à une décision de censure de la Cour Constitutionnelle. D'autres propositions, telles l'introduction du contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d'exception ou la constitutionnalisation de la primauté du Président de la République qui définirait la politique de la Nation, sont novatrices ; mais elles ressemblent étrangement à celles qu'avait formulé en France le comité Balladur à l'automne 2007.

 

Pensez-vous que, sur la base du rapport Diawara, le Président Amadou Toumani Touré, sera en situation politique de réussir une révision consensuelle de la Constitution du 25 février 1992, lors de son second et ultime quinquennat ?

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/  

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20 octobre 2008 1 20 /10 /octobre /2008 09:51

 

Rapport 2008 pratiques francophonie 

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE, aux lendemains du XII° sommet de la Francophonie (17-19 octobre 2008), vous invite à tirer, en ligne, toutes les leçons de droit constitutionnel du

 

RAPPORT 2008 SUR L'ETAT DES PRATIQUES DE LA DEMOCRATIE, DES DROITS ET DES LIBERTES DANS L'ESPACE FRANCOPHONE

 

, un rapport rédigé sous la direction du Délégué à la Paix, à la Démocratie et aux Droits de l'Homme de l'Organisation Internationale de la Francophonie (source : http://democratie.francophonie.org/Rapport_Observatoire_2008/index.htm)

 

 

Ce rapport met en exergue les difficultés rencontrées et les progrès enregistrés dans la construction d'un Etat de droit et de démocratie pluraliste. Vous observerez que sont à l'honneur le Bénin et le Mali, deux pays qui ont mis en chantier la réforme de leurs constitutions (voir ° Installation de la Commission GLELE. Le Bénin va toiletter sa Constitution de 1990 et ° Le Mali va relire sa Constitution de 1992). Les performances réalisées seront-elles confortées ou mis en cause par les révisions constitutionnelles à venir (voir ° Réviser pour parfaire la Constitution du Bénin et * Toilettage ou nouvelle Constitution au Bénin?), suggérées par des commissions d'experts dont les conclusions n'ont pas encore été rendues publiques ?


Bonne lecture ! Bon débat !

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/


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