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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

27 juillet 2008 7 27 /07 /juillet /2008 10:34

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE, en prolongement des articles

 

° Retour sur la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996

http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-20678978.html

* Le constitutionnaliste et la révision au Cameroun

http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-19332537.html

° Les camerounaises exclues de la révision de la Constitution

http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-19070781.html

° Biya a promulgué la loi n°2008/001 de révision de la Constitution

http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-18924681.html

° Projet de révision au Cameroun. La Constitution selon Biya

http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-18563230.html

* Cameroun. Le pouvoir de révision peut-il tout faire?

http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-17766245.html

Avez-vous lu La Constitution de la République du Cameroun?

http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-13882378.html

 

a le plaisir de vous inviter à lire et à commenter sans modération l'opuscule de MONFON YOUCHAWOU TOGNE, Chef de la Dynastie Nkouloun (MONFON NKOULOUN) et Juriste-Constitutionnaliste 

 

LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 18 JANVIER 1996

 

Au plaisir d'échanger

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
la-constitution-en-afrique@voila.fr

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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 16:07

Au Niger, sous l’empire de la Constitution du 9 août 1999, la mise en jeu de la responsabilité des gouvernants devant la Haute Cour de Justice n’est plus vraiment « la pièce d’artillerie la plus lourde de l’arsenal [de l’Assemblée Nationale], si lourde qu’elle est inadéquate pour un usage ordinaire »[1].

 

Le 23 juin 2008, Hama Hamadou, ex-Premier Ministre (février 1995-janvier 1996 ; janvier 2000-mai 2007), président du MNSD-Nassara, principale formation de la majorité présidentielle, a été mis en accusation par l'Assemblée Nationale, à la demande du Gouvernement, par 72 voix pour, 28 contre et 2 abstentions[2] ; arrêté 48 heures plus tard, il a été mis sous mandat dépôt le 26 juin 2008 et transféré à la prison de haute sécurité de Koutoukalé. La procédure, parfaitement régulière en la forme, en rappelle une autre, toujours pendante : Ary Ibrahim et Hamani Harouna, qui s’étaient succédé au Ministère de l’Education de Base et de l’Alphabétisation (MEBA), sont en attente de jugement par la Haute Cour de Justice, après leur mise en accusation le 1er octobre 2006 et après plus de 8 mois de détention provisoire (octobre 2006-juin 2007).

 

Il convient de s’interroger sur la signification de la mise en mouvement de la Haute Cour de Justice, qui se banalise au Niger. L’institution, largement inspirée de la France d'avant la révision de 1993 la France d’avant la révision de 1993, semble avoir cessé d’être un « Archaïsme », un « faux-semblant », un « improbable succédané »[3], soit un élément sans vie du décorum constitutionnel. Mais quels sont les ressorts de son activation, dans le strict respect de la Constitution du 9 août 1999, de la loi du 5 juin 1997 et du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale. S’agit-il de faire de la Haute Cour de Justice le fer de lance de la lutte contre la corruption qui gangrène la société et, plus particulièrement, le Gouvernement[4] ? S’agit-il d’en faire une machine politicienne vouée à ostraciser l’adversaire, "un monstre qui risque de dévorer la classe politique" ?

 

Punir pour moraliser ?

 

A l’instar de d’autres lois fondamentales africaines, la Constitution nigérienne de 1999 énonce un code de bonne conduite, à observer tant par les gouvernants que par les gouvernés: « Dans l'exercice du pouvoir d'État, le pouvoir personnel, le régionalisme, l'ethnocentrisme, l'esprit de clan, le népotisme, l'esprit féodal, l'enrichissement illicite, le favoritisme, la corruption et le trafic d'influence sont bannis, sous peine de poursuites judiciaires » (article 5 alinéa 3) ; « Les biens publics sont sacrés et inviolables. Toute personne doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation ou d'enrichissement illicite est réprimé par la loi » (article 31). Et la vertu publique est au cœur du serment du Président de la République et du Premier Ministre qui, chacun, jure de se « conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple » et consent, « en cas de parjure », à subir « les rigueurs de la loi » (article 39). C’est donc pour sanctionner les manquements à ce code de bonne conduite que le Titre VI de la Constitution, section III: "De la Haute Cour de Justice", d’une part, délimite le champ de la responsabilité pénale du Président de la République et des membres du Gouvernement, d’autre part, règle les conditions d’engagement de cette responsabilité.

 

Les mises en accusation dans les affaires MEBA et Hama Hamadou pour détournements de fonds publics semblent bien traduire l’esprit de la Constitution : pour moraliser la chose publique, il faut punir les gouvernants indélicats. La lecture des rapports des commissions ad hoc de l'Assemblé Nationale dans l'affaire MEBA, ainsi que du réquisitoire en vue de la mise en accusation d'Hama Hamadou et du rapport de la commission ad hoc de l'Assemblée Nationale sur la demande de mise en accusation de l'ancien Premier Ministre, est à cet égard édifiante. Et à deux reprises, l'Assemblée Nationale, par des votes massifs dépassant très largement l’exigence constitutionnelle d’une majorité simple, a rempli, sans état d’âme, son rôle d’accusateur, pour le bien commun. Mieux, c’est l’immense majorité de la majorité présidentielle qui a souscrit à la traduction en Haute Cour de Justice de certains de ses membres éminents. La morale publique transcenderait-elle désormais au Niger les intérêts du MNSD-Nassara, principale formation de la majorité, comme pourrait le donner à penser l'autopsie du vote historique du 23 juin 2008 ? Répondre catégoriquement par l’affirmative reviendrait à occulter une autre lecture – moins enthousiasmante - de la mise en mouvement de la Haute Cour de Justice par l'Assemblée Nationale.

 

Stigmatiser pour éliminer ?

 

En Afrique, "Les citoyens attendent trop de la Constitution et les politiciens ont la fâcheuse tendance à ne voir en la Constitution qu'une arme de guerre licite pour se débarrasser des gouvernants ou opposants". La traduction en Haute Cour de Justice d’anciens membres du Gouvernement du Niger et, plus particulièrement, d’un ancien Premier Ministre pourrait charrier bien des désillusions et révéler une énième instrumentalisation de la norme fondamentale.

 

D’abord, force est de constater que les personnalités mises en accusation par l'Assemblée Nationale font systématiquement l’objet d’un mandat de dépôt. Un tel embastillement, même s’il est décidé par les magistrats professionnels de la commission d’instruction, ne constitue-t-il pas un moyen commode d’exclure de la vie politique, pour un temps indéterminé, de gênants candidats au pouvoir ? Le soupçon d’acharnement judiciaire grandit lorsque l’on sait que, dans l’affaire MEBA, les deux anciens ministres accusés en 2006 sont présentement en liberté provisoire, après le rejet par la Haute Cour de Justice, fin décembre 2007, de la demande du Procureur général visant à les réincarcérer. Comment Hama Hamadou, candidat déclaré à la succession du Président Mamadou Tandja en 2009, pourra-t-il faire normalement campagne, depuis sa cellule et/ou sous le coup d’une poursuite judiciaire inaboutie ?

 

En second lieu, le procès devant une juridiction politique d’exception telle que la Haute Cour de Justice ne saurait être conforme aux standards judiciaires habituels. Entièrement composée de députés élus par leurs pairs – n’ayant pas pris part au vote sur la mise en accusation, la Haute Cour n’est pas une juridiction comme les autres. Les politiques qui la composent sauront-ils se comporter en dignes et loyaux magistrats – comme l’impose le serment qu’ils prêtent conformément à l'article 4 de la loi du 5 juin 1997 - pour accomplir leur délicate mission en toute impartialité ou céderont-ils à la tentation de satisfaire leurs seuls intérêts partisans ? Dans un mémorandum, les fidèles de l'ex-Premier Ministre accusé ont beau jeu de dénoncer un règlement de comptes politiques ne reposant sur aucun fondement juridique convaincant. Et, dans la presse, la récusation du président de la Haute Cour de Justice, chef de file d’un parti politique charnière qui aurait intercédé auprès du Chef de l’Etat en faveur d’Hama Hamadou, a pu être évoquée. Seulement, l'article 7 de la loi du 5 juin 1997 ne prévoit pas expressément la récusation d’un membre de la Haute Cour qui serait favorable à l’accusé...

 

En troisième lieu, dans l’hypothèse où une procédure en cours déboucherait sur une condamnation par la Haute Cour de Justice, le condamné serait très certainement mis au ban de la scène politique, pour de longues années. En effet, les délits reprochés aux accusés de l’affaire MEBA font encourir, aux termes des articles 21, 25, 134.1, 333 et 337  du Code pénal, la privation des droits civiques ; cette peine prive le condamné du droit de voter et d’être élu, en vertu des articles 6, 8, 107, 117 et 144 du Code électoral. Hama Hamadou, quant à lui, est passible de 20 à 30 ans d’emprisonnement pour crime de détournement de deniers publics[5]; or, toute condamnation à une peine criminelle d’emprisonnement entraîne de plein droit, d’une part, sur le fondement de articles 19 à 21 du Code pénal, l’interdiction légale, la dégradation civique, la publication de l’arrêt de condamnation et l’interdiction de séjour, d’autre part, l’interdiction de prendre part à une compétition électorale, selon les articles précités du Code électoral. Est-il raisonnable, dans un Etat de droit et de démocratie pluraliste émergent, d’empêcher certains ex-titulaires de fonctions gouvernementales, condamnés par la Haute Cour de Justice, de briguer un mandat électif, alors même que d’autres gouvernants notoirement indélicats ne sont aucunement inquiétés et pourront se présenter devant le suffrage universel ?

 

Enfin, dans le cas Hama Hamadou, il est troublant de constater que sa mise en accusation par l’Assemblée Nationale redouble – en quelque sorte - la motion de censure inattendue du 31 mai 2007  par laquelle son gouvernement a été renversé et son destin politique irrémédiablement bouleversé. N’y aurait-il pas là le signe d’un acharnement politique, à peine masqué par la saisine de la Haute Cour de Justice, l’année précédant la présidentielle de 2009 ?

 

A votre avis,  à quoi sert la Haute Cour de Justice du Niger ?

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/



[1] Pour paraphraser Bryce, cité par Arthur Schlesinger, « La Présidence impériale », Paris, PUF, 1976, p. 86.

[3] Pour reprendre les qualificatifs proposés par Jean Rossetto, « L’évolution de la responsabilité pénale des ministres sous la V° République », in La responsabilité des gouvernants, Paris, Descartes & cie, 1999, p. 267.

[5] Ce crime est prévu et puni par les articles 1er (nouveau) al.2 et 30 (nouveau) de l’ordonnance 88-34 du 9 juin 1988 modifiant l’ordonnance n°85-26 du 12 septembre 1988, portant création d’une Cour Spéciale et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement

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17 juillet 2008 4 17 /07 /juillet /2008 08:57


LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
a le plaisir de vous proposer en avant-première une réflexion critique de Me Marcel Wetsh'okonda Koso Senga, menée en collaboration avec Me Valentin Makidi Kombe, réflexion portant sur la tentative avortée de l'automne 2007 de révision de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo. Je vous invite à la lire et la commenter sans modération, pour compléter le propos de * RD Congo. Faut-il déjà réviser la Constitution de 2006?

 

 

L'ECHEC

DE L'INITIATIVE DE REVISION CONSTITUTIONNELLE

DU 5 NOVEMBRE 2007

 

 

 

Par Marcel Wetsh'okonda Koso Senga,

avocat au Barreau près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, titulaire d'un diplôme de troisième cycle en droits fondamentaux de l'Université de Nantes/France, candidat au Diplôme d'études supérieures en droit public à la faculté de droit de l'Université de Kinshasa et ancien directeur exécutif de la Campagne pour les droits de l'homme au Congo (CDHC-ASBL), marcwetshk@yahoo.fr

 

avec la collaboration de Valentin Makidi Kombe, avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe et directeur administratif et financier de la Campagne pour les droits de l'homme au Congo (CDHC-ASBL)

 

1. INTRODUCTION

 

L'un des traits marquants du constitutionnalisme africain des années 1970  à 1990 est l'instabilité constitutionnelle. Les constitutions subissaient alors d'incessantes révisions dont certaines dissimulaient à peine des véritables fraudes à la constitution[1]. L'expérience congolaise en constitue malheureusement la plus éloquente illustration tant en quarante six ans d'indépendance, cet Etat a connu dix constitutions successives sans compter de multiples révisions dont les dix-sept recensées rien que pour la Constitution du 24 juin 1967[2] et de nombreux projets de constitution.

 

 

Les conséquences de cet état de choses se laissent facilement deviner, la plus nocive d'entre elles étant la dévalorisation[3] ou la perte du prestige de la constitution[4]  et à travers elle, celle du droit tout court dont elle constitue la matrice d'autant plus qu'à force de révisions, celle-ci finit par revêtir un caractère purement spéculatif ou théorique, ineffectif ou virtuel, dépourvu qu'elle est de toute portée pratique.

 

A cela s'ajoute, sur le plan de la recherche scientifique comme celui de l'enseignement du droit, l'impossibilité matérielle d'accéder à une connaissance plus ou moins parfaite des  constitutions pour le moins fuyantes, d'émettre des critiques constructives à leur  égard et d'en partager la connaissance[5].

 

On comprend dès lors pourquoi, à l'instar de la quasi-totalité de ses homologues africains post conférences nationales[6], l'une des préoccupations majeures du constituant du 18 février 2006 n'était autre que de faire la différence avec ses prédécesseurs en mettant sur pieds une constitution non pas immuable, pareille quête étant non seulement insensée mais également vouée à l'échec, mais pérenne[7].

 

Les bonnes constitutions, en effet, sont celles qui trouvent le juste milieu  entre deux extrêmes à savoir la tendance déjà stigmatisée aux révisions intempestives d'une part et d'autre part la rigidité excessive, laquelle ne laisse d'autre choix pour l'adaptation aux réalités mouvantes de la vie politique qu'au recours à la violence sous forme de la révolution ou du coup d'état[8]. A cet effet, elles comportent en leur sein des dispositions relatives à leur révision ou au pouvoir constituant dérivé, dispositions à travers lesquelles elles prennent le soin de déterminer les autorités compétentes en la matière, la procédure applicable mais aussi les limites opposées à la révision ainsi que  la sanction des mêmes dispositions[9].

 

Il résulte de l'examen desdites dispositions que, d'une manière générale, la compétence en matière de révision constitutionnelle est partagée entre le Parlement, l'exécutif, spécialement le Président de la République et le peuple.

 

Quant à la procédure de révision constitutionnelle, son initiative est reconnue à chacun des acteurs précités agissant respectivement par voie de proposition de loi, de projet de loi ou de pétition, son bien fondé est apprécié par les élus du peuple  tandis que la décision définitive revient tantôt au Parlement, ce qui  vaut à ce dernier l'appellation de pouvoir constituant dérivé, tantôt au peuple.

 

En ce qui concerne les limites à la révision constitutionnelle, elles portent soit sur le fond soit sur la forme. Dans le premier cas, sont généralement soustraites à la révision constitutionnelle les dispositions relatives à la forme républicaine du gouvernement tandis que dans le second cas, la révision constitutionnelle est prohibée avant l'écoulement d'un délai déterminé, dans certaines circonstances telles que l'état de guerre, l'état de siège ou l'état d'urgence, l'intérim du Président de la République en même temps qu'à la différence des lois ordinaires, elle est soumise au vote moyennant un quorum renforcé.

 

Enfin, en guise de sanction de ces différentes conditions de fond et de forme, il est prévu l'intervention de la Cour constitutionnelle en vue de sanctionner la régularité ou la validité de ladite révision constitutionnelle.

 

A la différence de ses prédécesseurs, le constituant du 18 février 2006 s'est illustré par la multiplication des dispositions destinées à verrouiller la Constitution de manière à lui assurer la stabilité. Pour preuve, à l'instar des constituants antérieurs, il a reconnu l'initiative de révision constitutionnelle aussi bien au Président de la République qu'aux députés et sénateurs ainsi qu'à une fraction du peuple congolais estimé à 100.000 personnes au moins. 

 

Il a cependant innové par rapport à ceux-là en soumettant l'exercice de cette prérogative à des conditions rigoureuses se rapportant les unes au fond et les autres à la forme. Sur le plan substantiel, à l'instar de quelques constituants occidentaux  notamment celui du 4 octobre 1958 en France, celui de l'Allemagne, du Portugal ou de quantité d'autres Etats de l'Europe de l'est[10] et de l'Afrique subsaharienne[11], il a soustrait à la révision constitutionnelle les dispositions relatives à la forme républicaine de l'Etat et, mieux que ceux-ci, il a pris le soin de préciser les dites dispositions, lesquelles concernent le suffrage universel, la forme représentative de gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, les droits de l'homme ainsi que les prérogatives des provinces et des entités décentralisées[12] bref les piliers de la  démocratie, de l'Etat de droit.

 

Pour en venir à la forme, la révision constitutionnelle n'est possible qu'en cas de référendum populaire à moins que les chambres réunies en Congrès et se prononçant à la majorité renforcée ou qualifiée de trois cinquièmes de leurs membres ne choisissent de passer outre[13], le tout après que les chambres, se prononçant chacune à la majorité absolue de ses membres, en ait constaté le bien fondé[14].

 

Encore faut-il que cela ne se fasse ni en temps de guerre ni en cas d'état de siège ou d'état d'urgence, pendant l'intérim du Président de la République ou encore lorsque les chambres sont, pour une raison ou une autre, dans l'impossibilité de siéger[15].

 

Dans tous les cas, en sa qualité de gardienne de la constitution, la Cour constitutionnelle veille au respect scrupuleux de ces différentes conditions auxquelles est astreinte la révision constitutionnelle[16].

 

Théoriquement, toutes les précautions nécessaires ont ainsi été prises pour guérir le droit constitutionnel congolais de l'instabilité qui en constitue une des maladies chroniques.

 

En est-il de même de deux  autres des  maladies honteuses du même droit que sont  le non respect des textes et l'égocentrisme des hommes politiques étant entendu que celui-ci explique celui-là ?

 

Tel ne semble pas être le cas à en juger par l'initiative de révision constitutionnelle prise par l'honorable Tshibangu Kalala [17] près d'un an seulement après l'entrée en vigueur de la Constitution de la troisième République[18], initiative soutenue par tous les députés de la majorité parlementaire[19] avant d'être étouffée dans l'œuf par le Président de la République[20].

 

L'objet de la présente étude est de marquer un temps d'arrêt sur l'échec de cette curieuse initiative de révision constitutionnelle, le premier du genre dans l'histoire constitutionnelle congolaise à notre connaissance, véritable test de l'efficacité des dispositions constitutionnelles pertinentes afin d'en tirer des leçons en rapport avec la pérennité mieux la stabilité  de la Constitution.

 

Après avoir dégagé l'économie de cette initiative de révision constitutionnelle (2), elle s'efforce d'en apprécier la validité au regard des principes de la démocratie, de l'Etat de droit, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et des droits de l'homme qui ont constitué le leitmotiv du pouvoir constituant du 18 février 2006 (3) et de dire un mot sur  le mouvement de résistance qu'elle a provoqué (4) avant de tirer une conclusion assortie de quelques propositions destinées à améliorer la stabilité  de la  Constitution en question  (5).

 

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE vous invite à lire la suite de la réflexion de Me Marcel Wetsh'okonda Koso Senga, menée en collaboration avec Me Valentin Makidi Kombe, ICI
 


[1] Sur le constitutionnalisme africain pendant cette période, lire avec intérêt CONAC G., Les constitutions des Etats d'Afrique et leur affectivité, in CONAC G. (sous la dir. de), Dynamiques et finalités des droits africains, Paris, Economica, 1980, pp 385, 387 ; LAVROFF DIMITRI G., Les tendances du nouveau constitutionnalisme africain, in CONAC G., op.cit, p 416. En ce qui concerne la fraude à la constitution consistant, sous le couvert de la révision constitutionnelle, dans l'établissement d'une nouvelle constitution, procédant par le fait même à une usurpation du pouvoir constituant originaire à l'image de l'expérience fasciste à partir de 1925 en Italie ou  d'Hitler entre 1933 et 1934 en Allemagne, lire MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA E., Institutions politiques et droit constitutionnel, Kinshasa, Editions Universitaires africaines, 2001, p 101.

[2] Sous cette Constitution, en vigueur de 1967 à 1992 ou 1993, selon les écoles, la République démocratique du Congo a connu au moins une nouvelle constitution tous les quatre ans ! lire à ce sujet, WETSH'OKONDA KOSO SENGA M ., Les perspectives des droits de l'homme dans la Constitution congolaise du 18 février 2006, Kinshasa, Editions de la Campagne pour les droits de l'homme au Congo, 2006, pp 20-21 ; MATADI NENGA GAMANDA, La question du pouvoir judiciaire en République démocratique du Congo, contribution à une théorie de reforme, Kinshasa, Editions Droit et idées nouvelles, 2001, p 260. En prenant en compte ces différents projets, MBATA BETUKUMESU MANGU aboutit à la conclusion selon laquelle la République démocratique du Congo bat tous les records en matière d'instabilité constitutionnelle avec plus de trente textes constitutionnels en quarante six ans. Lire MBATA BETUKUMESU MANGU, « Suprématie de la Constitution, indépendance du pouvoir judiciaire et gouvernance démocratique en République démocratique du Congo », in BAKANDEJA wa MPUNGU G., MBATA BETUKUMESU MANGU A. et KIENGE KIENGE INTUDI R. (sous la direction de), Participation et responsabilité des acteurs dans un contexte d'émergence démocratique en République démocratique du Congo, Kinshasa, Presses de l'Université de Kinshasa, pp 393-394. Pour sa part, au regard du nombre de textes constitutionnels dont la République démocratique du Congo s'est doté, le Professeur Mampuya ne s'est pas empêché de qualifier  le constitutionnalisme congolais de « constitutionnalisme débridé », MAMPUYA KANUNK'A TSHIABO, « L'action gouvernementale : expression d'un Etat de droit », Prospective, les Cahiers du Potentiel, vol. 01/12/2002, janvier-février 2003, p 14. Au regard de la fréquence des dispositions constitutionnelles connues sous la deuxième République dans le seul but de renforcer les pouvoirs du Président de la République, un député aurait suggéré que la constitution ne comporte finalement qu'une seule disposition selon laquelle : « Le pouvoir est exercé par le Président de la République ». Lire à ce sujet BWANA N'SEFU LUMANU-MULENDA, « Les révisions constitutionnelles au Zaïre : étude d'une dynamique de construction-destruction d'un ordre politique », Genève-Afrique, Vol XXVII, n°2, 1989, pp 39-58, p 46. Sur la fraude constitutionnelle en République démocratique du Congo, lire notamment KAMUKUNY MUKINAYI A., Contribution à l'étude de la fraude en droit constitutionnel congolais, thèse de doctorat en droit, Université de Kinshasa, faculté de droit, 2007 (texte inédit).. Sur les  constitutions successives qui ont eu à régir la République démocratique du Congo ainsi que la jurisprudence y relative, lire WETSH'OKONDA KOSO M., Les textes constitutionnels congolais annotés (1960 à 2008) (inédit). La liste des différentes constitutions précitées et des lois de révision y afférentes est reprise en annexe.

[3] KILENDA KAKENGI BASILA, L'affaire des 315 magistrats de Kinshasa, une purge néo-mobutiste, Paris, L'Harmattan, 2004 p 21.

[4] CONAC G., op.cit, p 400.

[5] Il faut noter en passant, qu'outre l'instabilité constitutionnelle, l'autoritarisme explique également l'indigence de la recherche scientifique en général et dans le domaine du droit constitutionnel en particulier.

[6] Sur la centralité de la question de l'encadrement rigoureux du pouvoir de révision constitutionnelle dans le nouveau constitutionnalisme africain, lire notamment ATANGANA AMOUGOU J-L., « Les révisions constitutionnelles dans le nouveau constitutionnel africain », disponible en ligne à l'adresse

http://www.droitconstitutionnel.org/congresmtp/textes7/ATANGANA (06 juillet 2008).

[7] ESAMBO KANGASHE J-L., La protection du projet de constitution de la République démocratique du Congo, Kinshasa, Congo-Afrique n°397, septembre 2005, pp 10, 14-15 ; WETSH'OKONDA KOSO SENGA M., op.cit, pp 20-22. Il n'est pas sans intérêt de le souligner : au cours des travaux de la Commission de rédaction de l'avant-projet de la Constitution du 18 février 2006 tenus à  Simi Simi/Kisangani auxquels l'auteur a participé en qualité d'expert aux côtés du Professeur Mampuya Kanunk'a Tshiabo Auguste, du Professeur El Hadj Mboj, du Chef des travaux Esambo Jean-Louis et du Sénateur Malumba Mbangula,  une des questions débattues est, on s'en doute, celle de la stabilité constitutionnelle. Au nombre des techniques destinées à satisfaire cette préoccupation, l'auteur a attiré l'attention des sénateurs sur la nécessité de soustraire certaines dispositions constitutionnelles notamment celles relatives aux droits de l'homme de la révision constitutionnelle. Il se dégage de la lecture de l'article 220 de la Constitution susvisée  que non seulement cette observation a été prise en compte par le Parlement congolais mais mieux encore celui-ci est allé encore plus loin en incluant dans les dispositions constitutionnelles insusceptibles de révision plusieurs autres dispositions notamment celles relatives au nombre et à la durée du mandat du Président de la République. La doctrine africaine n'a cessé de préconiser la multiplication des dispositions de ce genre que l'on ne trouvait jusque là que dans une seule constitution en l'occurrence celle du Congo. Lire à ce sujet, outre ATANGANA AMOUGOU J-L., op.cit ; LOADA A., « La limitation du nombre de mandats présidentiels en Afrique francophone », disponible en ligne à l'adresse http://www.afrilex.u-bordeaux4.fr/ (le 06 juillet 2008).

[8] ESAMBO KANGASHE J-L., op.cit, p 14.

[9] PACTET P., Institutions politiques et droit constitutionnel, 9ème édition mise à jour, Paris, Milan Barcelone, Mexico, 1989, pp 71-76 ; CHANTEBOUT B., Droit constitutionnel, 22ème édition, Paris, Armand Colin, Dalloz, 2005, pp 30-36 ; CHAGNOLLAUD D., Droit constitutionnel contemporain, Tome 1, Théorie générale, les régimes étrangers, Paris, Armand Colin, 2005, pp 36-43 ; MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA E., op.cit, pp 98-100.

[10] BADINTER R. et GENEVOIX B., « Normes de valeur constitutionnelle et protection des droits fondamentaux », Revue universelle des droits de l'homme, p 259 ; BREILLAT D., Libertés publiques et droits de la personne humaine, Paris, Gualino Editeurs, 2003, pp 114-115 cités par WETSH'OKONDA KOSO SENGA M., op.cit, p 20.

[11] MUKADI BONYI, Projet de constitution de la République démocratique du Congo, plaidoyer pour une relecture, Kinshasa, Edition du Centre de recherche en droit social, 2005, p 81.

[12] Article 220 de la Constitution du 18 février 2006.

[13] Articles 218, alinéas 3 et 4 de la Constitution du 18 février 2006.

[14] Article 218, alinéa 2 de la Constitution.

[15] Article 219 de la Constitution du 18 février 2006.

[16]  Sur les attributions de la Cour constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité des lois, lire avec intérêt les articles 124, 139, 160, 161 et 162 de la Constitution. Lire également WETSH'OKONDA KOSO SENGA M., « La définition des actes législatifs dans l'arrêt de la CSJ n°RCONST.51/TSR du 31 juillet 2007 à l'épreuve de la Constitution du 18 février 2006 », Butembo, Horizons n° 5, juin 2008, pp 12-36.

[17] La mouture originale de la pétition rédigée à cet effet porte la date du 4 juillet 2007. Le texte, inédit, est disponible auprès des auteurs.

[18] Constitution de la République démocratique du Congo, Journal officiel de la République démocratique du Congo, 47ème année, numéro spécial, 18 février 2006, 78 p.

[19] Le 5 novembre 2007, après avoir recueilli les signatures conformes de tous les députés de la majorité parlementaire, la pétition précitée a été déposée à l'Assemblée nationale. Ainsi la procédure de révision constitutionnelle a-t-elle été déclenchée. Il n'est pas sans intérêt de le souligner : aux termes de 115-2 de la Loi n°06/006 du 9 mars 2006  portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, Journal officiel de la République démocratique du Congo, 47ème année, numéro spécial, 10 mars 2006, p 25, le nombre de siège à l'Assemblée nationale est fixée à cinq cents. Le 30 septembre 2006, l'Alliance de la majorité parlementaire (AMP) et le Parti lumumbiste unifié (PALU) ont conclu un protocole d'accord en vue de la constitution d'une coalition gouvernementale. Ce Protocole est disponible en ligne à l'adresse suivante http://bl113w.blu113.mail.live.com/mail/InboxLight.aspx?FolderID=00000000-0000-0000-0000-000000000001&InboxSortAscending=False&InboxSortBy=Date&n=1296686191.La coalition susvisée serait composée de 310 députés dont 224 de l'Alliance de la majorité présidentielle. Sur la configuration politique de l'Assemblée national, lire notamment http://www.societecivile.cd/node/3098. D'après les informations en notre possession, faisant la  preuve d'une discipline de vote rigoureuse, tous ces députés auraient signé la pétition précitée. Lire à ce sujet http://lesignalducontinent.over-blog.com/article-13627789.html .

[20] Sur la position du Président de la République sur cette initiative de révision constitutionnelle, lire le Discours du Président de la République sur l'état de la Nation, Kinshasa, Cabinet du Président de la République, 6 décembre 2007, p 26. Il a suffit que le Président de la République tienne ce discours, un  mois à peine après le déclenchement de la procédure de révision constitutionnelle  précitée pour que celle-ci achève sa course comme si, comme aux beaux jours du Parti-Etat, la parole du Chef de l'Etat avait force de loi !

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15 juillet 2008 2 15 /07 /juillet /2008 14:53

Appel à articles n°1/2008 de LA CONSTITUTION EN AFRIQUE

 

A l’occasion du cinquantenaire de la Constitution française du 4 octobre 1958, LA CONSTITUTION EN AFRIQUE invite les chercheurs débutants ou confirmés, les praticiens du droit, les amoureux de la chose constitutionnelle, à proposer de brefs articles sur le thème suivant :


 

LA CONSTITUTION FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958
EST-ELLE TOUJOURS
UN MODELE EN AFRIQUE FRANCOPHONE ?

 


Il s’agit de mettre à l’épreuve l’approche dominante, vieille d’un demi-siècle, selon laquelle la duplication de la Constitution française du 4 octobre 1958 serait la règle et la source – exclusive ou déterminante – du mal-être constitutionnel africain qui perdure aujourd’hui, nonobstant la transition à l’Etat de droit et de démocratie pluraliste.

 


* Les textes constitutionnels en vigueur sont-ils réellement de pâles copies de la Constitution de l’ancienne métropole ? Dans l’affirmative, le Constituant africain copie-t-il la version originelle du 4 octobre 1958 et/ou la version consolidée, résultant des multiples révisions connues dans l’aire de production constitutionnelle considérée ? Dans la négative, le Constituant africain innove-t-il ou s’inspire-t-il de d’autres constitutions ?

 


* Les gouvernants africains reproduisent-ils vraiment les usages politiques de la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
Sont-ils autant disposés à opter pour une lecture présidentialiste que pour une lecture parlementariste – en cas de cohabitation - du régime semi-présidentiel inspiré de la France ? Si mimétisme il y a, faut-il lui imputer certaines crises ou certains dysfonctionnements ou au contraire la solution de conflits politiques ? Les gouvernants africains ne livrent-ils pas plutôt des interprétations authentiquement « africaines » des lois fondamentales, dans une direction à mettre à nu ?  

 


* Les juges constitutionnels africains calquent-ils effectivement leurs méthodes de contrôle et leurs jurisprudences sur celles du Conseil constitutionnel français ?
Les mêmes notions (par exemple celles de bloc de constitutionnalité ou d’actes de gouvernement) ont-elles un contenu identique ? Les conseils et cours français et africains francophones partagent-ils la même conception de la soumission du pouvoir à la Constitution ? Défendent-ils la même Constitution politique et/ou sociale – pour reprendre la distinction proposée par le Doyen Maurice Hauriou ?

 


Pour discuter de ces questions, vous pouvez infirmer, nuancer et/ou confirmer, en tout ou partie, les analyses proposées par l’auteur de
LA CONSTITUTION EN AFRIQUE, en particulier dans :

 

Des constitutions "made in" Afrique

Le comité Balladur va-t-il copier les africains?

Quand le comité Balladur copie les africains...

Sarkozy copiera, ne copiera pas les africains

* Les africains devraient-ils copier Sarkozy?

* Les africains devraient-ils copier Sarkozy? (suite et fin)

° Les constitutions africaines autrement, par S. Bolle dans CONTINENTAL 

 


Votre proposition d’article, rédigée en langue française, privilégiant l’actualité et le droit constitutionnel appliqué sur la théorie, doit comporter au maximum 50 000 caractères, espace compris. Vous l’adresserez, d’ici le 1er décembre 2008, à la-constitution-en-afrique@voila.fr.


Faîtes connaître cet appel à articles à toute personne susceptible d’y répondre pertinemment.


Pour vivre et grandir, LA CONSTITUTION EN AFRIQUE a besoin de vous !


Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public

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14 juillet 2008 1 14 /07 /juillet /2008 07:58

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE œuvre à la vulgarisation des textes constitutionnels africains d'aujourd'hui. C'est à ce titre que vous trouverez ci-dessous
 

La loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, adoptée par référendum le 23 juillet 2000
  


[ Source : Primature 
]

 

Bonne lecture !

 

SB

 

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8 juillet 2008 2 08 /07 /juillet /2008 15:20

J'ai le plaisir de vous informer de la parution dans CONTINENTAL, Juillet-Août 2008, n°73, d'un entretien que j'ai accordé à ce magazine panafricain

 

CONSTITUTIONS AFRICAINES

Révolution, promesses et désillusions


Je vous invite à lire et à commenter l'entretien sur votre site de droit constitutionnel LA CONSTITUTION EN AFRIQUE

 

 

 

Au plaisir d'échanger

 

Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public
la-constitution-en-afrique@voila.fr

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4 juillet 2008 5 04 /07 /juillet /2008 15:15


Dans un Etat de droit et de démocratie pluraliste émergent, les représentants du peuple n'ont pas tout pouvoir pour se donner n'importe comment, n'importe quel privilège. C'est ce que viennent d'apprendre à leurs dépens les députés de l'Assemblée Nationale du Niger.

 

Le 5 mai 2008, une loi a été votée pour remplacer la loi n° 95 - 023  du 15 décembre 1995 portant statut du député et augmenter substantiellement les avantages financiers des bénéficiaires. Le nouveau statut a scandalisé nombre de nigériens (officiellement 60% des nigériens vivent en dessous du seuil de pauvreté) et provoqué des mouvements de protestation dans la société civile. Invité par les organisations contestataires à ne pas promulguer la loi - donc, à manquer à l'un des devoirs de sa charge -, le Président Tandja, le 2 juin 2008, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi portant statut du député.

 

Lors de son audience publique du 13 juin 2008, la Cour Constitutionnelle, par ARRET N°001/CC/MC (que vous pouvez consulter ICI ), a invalidé la loi déférée.

 

La lecture de l'ARRET N°001/CC/MC est fort instructive. J'attire particulièrement votre attention sur les points suivants qui mériteraient discussion :

 

* La Cour Constitutionnelle a profité de l'occasion pour accroître ses pouvoirs

 

Alors que cela n'était pas nécessaire pour déclarer régulière sa saisine par le Chef de l'Etat, la Cour a qualifié de loi organique une loi portant statut du député et, de la sorte, élargi le champ du contrôle de constitutionnalité obligatoire. L'opération - qui défie le principe hérité de la France, selon lequel la liste exhaustive des lois organiques figure dans la Constitution - ne va pas sans rappeler l'arrêt N° 93-13/CS/ Ch. Cons. du 23 avril 1993, par lequel la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême a considéré - non sans audace ! - que la résolution portant règlement intérieur de l'Assemblée Nationale constituait une loi organique.

 

* La loi ne peut pas tout faire, mais...

 

La Cour Constitutionnelle a sanctionné, à un double titre, l'incompétence de l'Assemblée Nationale, auteur du statut du député : d'une part, la loi était entachée d'incompétence positive, puisqu'elle empiétait sur le domaine de compétences du pouvoir constituant dérivé, en ajoutant des causes d'absence justifiant la délégation de vote, alors que la liste limitative de ces causes figure à l'article 69 alinéa 3  de la Constitution du 9 août 1999 ; d'autre part, elle était entachée d'incompétence négative, en ce qu'elle renvoyait à une « délibération de l'Assemblée Nationale » - un acte juridique ne figurant pas dans la nomenclature constitutionnelle - pour la fixation des allocations familiales et de d'autres avantages, en violation de l'article 67 alinéa 3  de la Constitution qui réserve à la loi la détermination de toute indemnité allouée aux députés. La Cour a également relevé un vice de procédure : le Président de l'Assemblée Nationale n'a pas prononcé l'irrecevabilité de la proposition de loi à l'origine du nouveau statut du député, alors qu'elle tombait sous le coup de l'article 93  de la Constitution, dans la mesure où l'augmentation des dépenses induites n'était pas compensée par des économies ou des recettes nouvelles.

 

C'est à bon droit que la Cour Constitutionnelle a cassé la loi, au terme d'un contrôle de constitutionnalité « externe ». Seulement, tout vice de forme peut être aisément réparé, si la configuration politique et le climat social le permettent. En l'occurrence, la Constitution pourrait être amendée, à une majorité surqualifiée - le verrou constitutionnel pourrait sauter si le corporatisme l'emportait dans l'hémicycle -, conformément au titre XII de la Constitution ; une nouvelle loi pourrait être initiée par le Gouvernement (article 90 de la Constitution), affranchi de toute règle d'irrecevabilité financière ; et la loi pourrait être corrigée pour prévoir expressément toutes les indemnités à verser aux membres et responsables de la représentation nationale.

 

L'arrêt de la Cour Constitutionnelle n'éteint donc pas la controverse sur le statut du député qui pourrait, dans le strict respect de la Constitution, renaître de ses cendres d'ici quelques mois !

 

 

* Le député n'est pas un citoyen comme les autres

 

Contrairement à ce que pourrait suggérer une lecture superficielle de l'ARRET N°001/CC/MC, la Cour Constitutionnelle n'a pas donné raison aux contempteurs de la loi ; elle n'a pas - à proprement parler - condamné la gabegie de l'Assemblée Nationale. Pis, la Cour admet, s'agissant de la prise en charge par l'Assemblée des soins médicaux du député, de ses conjoints et de ses enfants mineurs, que la loi peut déroger, pour des motifs d'intérêt général, au principe constitutionnel d'égalité au profit d'une catégorie de personnes. En l'espèce, la Cour Constitutionnelle censure l'extension des avantages considérés, non parce qu'elle grèverait les finances publiques, mais parce qu'elle n'a pas été dûment justifiée, au cours de la procédure législative. Faut-il en déduire que le député n'est pas un citoyen comme les autres, qu'il constitue une catégorie pouvant bénéficier d'une différence de traitement ? Dans l'affirmative, les adversaires des privilèges financiers des élus du peuple peuvent se réjouir d'avoir remporté une bataille, mais ils n'ont pas gagné la guerre.

 

Si la Constitution interdit au législateur de tout faire, elle ne saurait être une assurance tous risques contre les « mauvais coups ». Sans vigilance citoyenne, la Constitution - en Afrique comme ailleurs - peut être instrumentalisée à des fins contraires au bien commun !

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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2 juillet 2008 3 02 /07 /juillet /2008 16:40

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE œuvre à la vulgarisation des textes constitutionnels africains d'aujourd'hui. C'est à ce titre que vous trouverez ci-dessous


LA CONSTITUTION DU NIGER DU 9 AOUT 1999, révisée le 13 mai 2004

 

[Source: democratie.francophonie.org/]

 

Bonne lecture !

 

SB

 

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29 juin 2008 7 29 /06 /juin /2008 14:59

Le 23 juin 2008, lors d'une audience publique au palais de justice de Bangui, Marcel Malonga, Président de la Cour Constitutionnelle de la République Centrafricaine, a déclaré que la Cour n'avait pas compétence pour examiner une requête en destitution du Président de la République.

 

Cette lecture rationnelle de la Constitution du 27 décembre 2004 met en exergue l'un de ces angles morts qui caractérisent tout droit constitutionnel positif d'un Etat de droit et de démocratie pluraliste : la sanction de certaines violations de la loi fondamentale par les gouvernants n'est pas organisée. En l'occurrence, la Constitution Centrafricaine prévoit bien la destitution du Chef de l'Etat dans certaines hypothèses, mais ne désigne pas l'organe chargé de la prononcer. En somme, le mot, sans la chose...

 

Nul n'a contesté - et ne saurait contester - que le Président François Bozizé a commis des manquements caractérisés à l'article 23  de la Constitution, des manquements qui exposent leur auteur à la destitution. Me Assingambi Zarambaud a relevé, dans sa saisine de la Cour Constitutionnelle en date du 22 avril 2008 (consultez son  mémoire ICI), des infractions dont la matérialité n'a pas été discutée :

 

  • - Le Président de la République, par décret du 22 janvier 2008 sur la composition du nouveau Gouvernement, s'est nommé Ministre de la défense nationale, des anciens combattants, des victimes de guerre, du désarmement et de la restructuration de l'armée, alors que le cumul des fonctions présidentielles avec toute fonction politique est expressément interdit par l'article 23 de la Constitution sous peine de destitution. C'est sur ce fondement que, le 27 mars 2008, Me Assingambi Zarambaud avait soulevé devant le Conseil d'Etat une exception d'inconstitutionnalité à l'encontre dudit décret qu'il attaquait en excès de pouvoir (consultez sa requête ICI).

 

  • - Il est constant que François Bozizé, nonobstant son accession à la magistrature suprême, a été et demeure président du KNK, une organisation politique; l'exercice d'une telle responsabilité viole grossièrement l'article 23 de la Constitution et expose également l'intéressé à la destitution.

 

Destituable, le Chef de l'Etat ne peut être destitué par la Cour Constitutionnelle ou par une autre institution. Les avocats du Président de la République (consultez ICI le mémoire de Me Bizon et ICI le mémoire de Me Opalegna), ont eu beau jeu d'exploiter les bizarreries et les failles du texte constitutionnel. Le mot « destitution » y apparaît à six reprises :

 

 

  • - les articles 24 et 34 de la Constitution se bornent respectivement à définir les cas où le Chef de l'Etat encourt la destitution et à inclure la destitution parmi les causes d'ouverture de la vacance de la présidence de la République; leur incomplétude est flagrante.

 

Ne faut-il pas déduire du rapprochement de ces dispositions et d'un texte souvent prolixe que le Constituant de 2004 a délibérément omis de prévoir le mécanisme de sanction des cas de destitution et a sciemment ouvert la porte à l'impunité présidentielle ? Il est troublant de relever que dans toutes les hypothèses, sauf celle de la destitution, l'article 34  de la Constitution réglemente dans le détail les différents modes de constatation de la vacance de la présidence de la République. Si cette incroyable carence ne résulte pas d'une intention maligne, il faudrait la mettre sur le compte de l'incurie du Constituant de 2004, qui aurait copié aveuglément l'article 32  de la Constitution de 1995, sans tirer la moindre conséquence d'une innovation majeure : l'ajout de la destitution à la liste des cas entraînant la fin du mandat présidentiel.

 

Faire croire aux centrafricains que le juge constitutionnel peut et doit réparer une telle bévue du Constituant revient à les bercer d'illusions pseudo-juridiques. C'est en réalité, au nom d'une certaine conception morale du constitutionnalisme, que Me Assingambi Zarambaud (consultez son mémoire ICI) a pu arguer que

 

« tout citoyen a intérêt à saisir la Cour Constitutionnelle pour sanctionner les violations de la Constitution [...] les recours aux fins de respect scrupuleux de la Constitution, des lois et des règlements constituent une aide tant aux gouvernants qu'au Peuple, l'intérêt bien compris et constamment proclamé des gouvernants étant de pratiquer la bonne gouvernance et le Peuple ne pouvant s'extirper de la misère dans laquelle il patauge que grâce à la pratique constante et scrupuleuse de la bonne gouvernance. [...] les recours aux fins de respect scrupuleux de la Constitution, des lois et des règlements, loin de mettre la Cour Constitutionnelle et autres juridictions dans l'embarras, sont des occasions nécessaires permettant à la Cour Constitutionnelle et autres juridictions d'exercer les prérogatives à elles conférées par la Constitution, les lois et les règlements de la République, dans l'intérêt supérieur de la Nation. [...] c'est donc à bon droit que le Constituant et le législateur ont ouvert ces recours à « tout intéressé », afin qu'en cas de défaillance des Partis politiques et des organisations de défense des droits de l'homme, les premiers concernés, la Constitution, les lois et les règlements de la République ne continuent pas à être impunément violés, ce qui ne peut que porter atteinte à la légitimité des Gouvernants et maintenir le Peuple dans la misère ».

 

Comment la Cour Constitutionnelle aurait-elle pu faire droit à cette re-fabrication de l'ordre constitutionnel centrafricain et accueillir la requête en destitution du Président de la République ? Il est spécieux d'affirmer que la Constitution Centrafricaine reconnaît - implicitement mais nécessairement - au citoyen un droit au recours illimité « aux fins de respect scrupuleux » de toutes les règles de droit ; un simple citoyen ne peut pas obtenir de la Cour Constitutionnelle la destitution du Chef de l'Etat, même au Bénin où l'article 3 alinéa 3 de la Constitution de 1990 lui attribue une place privilégiée de défenseur de la Constitution. Les extrapolations pour la « bonne » cause sont-elles autre chose que des arguties visant à s'affranchir des règles du jeu judiciaire et à décrédibiliser les « mauvais » gouvernants ? Il s'agit, en somme, de s'opposer au pouvoir en place, mais par des moyens étrangers au jeu politique habituel.

 

Ce constat s'impose d'autant plus qu'il existe une voie de droit, autre que la destitution du Président de la République - constitutionnellement impossible ! -, pour sanctionner un manquement caractérisé à l'article 23  de la Constitution. Une lecture combinée des articles 25 et 96  de la Constitution permet de s'en convaincre aisément : lorsque le Chef de l'Etat enfreint le régime des incompatibilités, il commet une violation du serment, par lequel il jure « d'observer scrupuleusement la Constitution » ; toute violation du serment est constitutive de haute trahison ; le Président de la République est justiciable de la Haute Cour de Justice pour haute trahison. Seulement, un simple citoyen ne peut mettre en mouvement la justice politique, puisque la mise en accusation doit être demandée par 50% des députés et la résolution dûment motivée votée par les 2/3 d'entre eux. Et la configuration politique actuelle de l'Assemblée Nationale interdit certainement aux opposants de franchir ces obstacles de procédure.

 

Le constitutionnaliste sans attache partisane ne peut tirer de l'affaire Zarambaud c/ Bozizé qu'un constat désabusé : le Président de la République Centrafricaine peut commettre bien des péchés constitutionnels, sans risque d'être inquiété.

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier 3
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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23 juin 2008 1 23 /06 /juin /2008 10:39

Quelle évaluation pratique pouvait-on faire de la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996, avant sa révision controversée d'avril 2008, qui continue de déchaîner les passions, dans la presse d'opposition relayée par le site Constitution du Cameroun ?

 

Vous trouverez des éléments de réponse à cette question dans

 

LA CONSTITUTION CAMEROUNAISE
DU 18 JANVIER 1996

BILAN ET PERSPECTIVES

 

Sous la direction du Professeur Alain ONDOUA

 

AFRICAINE D'EDITION, 2007, 268 pages

 

Cet ouvrage compile les actes d'un séminaire organisé par Initiatives Gouvernance Citoyenne (IGC) les 17, 18 et 19 janvier 2007 à Yaoundé, Cameroun.

 

Les différentes communications invitent à une réflexion critique sur l'application de la Constitution de 1996, avec une orientation plutôt science politique que droit constitutionnel. Avec l'aimable autorisation d'Alain Ondoua, vous pouvez prendre connaissance sur LA CONSTITUTION EN AFRIQUE  :

- du Rapport introductif du séminaire ;

- et de la Table des matières de l'ouvrage .

 

Après un diagnostic portant sur « Le renforcement des institutions » (1ère partie), les auteurs des communications reproduites se sont surtout attachés à mesurer l'impact de la loi fondamentale de 1996 sur les réalités sociales du Cameroun, au travers des thèmes « Le citoyen et la garantie de ses droits » (3ième partie) et « La participation » (4ième partie). L'incomplétude et les zones d'ombre du constitutionnalisme de ce pays sont mises en exergue, dans une perspective somme toute conforme à la doctrine africaniste dominante. Les communications portant, avec une visée comparatiste, sur « Les expériences béninoise et ivoirienne » (2ième partie) confortent cette impression. D'où la conclusion d'Alain ONDOUA, directeur scientifique du séminaire, « le constitutionnalisme camerounais se trouve au milieu du gué. La Loi Constitutionnelle du 18 janvier 1996 a constitué un pas supplémentaire et important vers l'affermissement de l'Etat de droit au Cameroun. Il s'agit néanmoins d'une avancée mitigée, qui n'est pas dénuée d'ambiguïtés ni de tentatives de retour à l'ordre établi. [...] En tout état de cause, la nécessité d'une pacification du débat politique par l'ordre constitutionnel comme l'exigence d'appropriation des questions constitutionnelles par les citoyens demeurent, au Cameroun, un objectif à atteindre. On peut dans cette mesure convenir avec le professeur Alain Didier Olinga de la nécessité d'approfondir le chantier constitutionnel au Cameroun, en vue d'un constitutionnalisme servant de matrice à l'Etat de droit ».

 

Avec cet éclairage, sont ouvertes des pistes de réflexion autres que celles esquissées sur LA CONSTITUTION EN AFRIQUE par

 

* Le constitutionnaliste et la révision au Cameroun

http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-19332537.html

 

* Le constitutionnaliste et la révision au Cameroun

http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-19332537.html

 

° Les camerounaises exclues de la révision de la Constitution

http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-19070781.html

 

° Biya a promulgué la loi n°2008/001 de révision de la Constitution

http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-18924681.html

 

° Projet de révision au Cameroun. La Constitution selon Biya

http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-18563230.html

 

* Cameroun. Le pouvoir de révision peut-il tout faire?

http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-17766245.html

 

Avez-vous lu La Constitution de la République du Cameroun?

http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-13882378.html

 

 

BONNES LECTURES !

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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