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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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BIENVENUE

La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

14 mars 2008 5 14 /03 /mars /2008 17:00
 
Pour prolonger la réflexion ouverte par le billet ° La Constitution Ravalomanana en action: le Président légifère sur les élections régionales, lisez avec profit et commentez sans modération le texte de l’ordonnance présidentielle que le Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative a gracieusement envoyé à l’auteur de LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
 
 
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana
-----
 
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
 
 
 
ORDONNANCE N°2008-001 DU 18 JANVIER 2008
relative aux élections des membres du Conseil régional
 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
 
Vu la Constitution ;
Vu la décision n° 06-HCC/D3 du 17 janvier 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
En Conseil des Ministres,
 
ORDONNE :
 
 
CHAPITRE I
DIPOSITIONS GENERALES
 
 
Article premier – Conformément aux dispositions des articles 144, 145 et 156 de la Constitution, la présente ordonnance régit les élections des membres du Conseil régional.
 
Elle détermine également le nombre et la composition des membres du Conseil régional ainsi que le mode de scrutin.
 
Art. 2 – Le Conseil régional, organe délibérant de la Région, comprend :
1° des membres élus au suffrage universel direct;
2° des membres de droit :
-          à voix délibérative, les Députés;
-          à voix consultative, les Sénateurs.
 
Art. 3 – Le nombre des Conseillers régionaux à élire par circonscription électorale est fixé à l'annexe de la présente ordonnance.
 
Dans tous les cas, le nombre des membres d’un Conseil Régional ne peut être inférieur à cinq.
 
Art. 4 – Les Conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans panachage, ni vote préférentiel, ni liste incomplète.
 
Art. 5 – Nul ne peut être Conseiller Régional dans plus d'une Région.
 
CHAPITRE II
De la convocation des electeurs
 
Art. 6 - Les électeurs sont convoqués aux urnes par décret pris en Conseil de Gouvernement à l’effet d’élire les membres du Conseil régional.
 
Art. 7 - Le décret de convocation des électeurs doit être publié au Journal officiel de la République soixante jours au moins avant la date du scrutin et porté à la connaissance des électeurs par tous les moyens, notamment par émission radiodiffusée et télévisée.
 
Il doit indiquer :
1° l’objet de la convocation des électeurs ;
2° le jour, l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin ;
3° la période de révision spéciale des listes électorales.
 
 
CHAPITRE III
Des conditions d’eligibilite et d’ineligibilite
 
Section 1
Des conditions d’éligibilité
 
Art. 8 - Outres les conditions d’éligibilité prévues par le Code électoral, tout citoyen qui a la qualité d’électeur peut être élu membre du Conseil régional dans les conditions et sous les réserves énoncées ci-après :
  1. être domicilié sur le territoire de la Région au jour du dépôt du dossier de candidature ;
  2. être âgé de 21 ans révolus à la date du scrutin ;
  3. être en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation fiscale et avoir acquitté tous les impôts et taxes exigibles de toute nature des quatre précédentes années.
 
Section 2
De l’inéligibilité
 
Art. 9 - Sont inéligibles :
  1. les personnes pourvues d’un conseil judiciaire ;
  2. les individus privés par décision judiciaire de leur droit d’éligibilité par application des lois qui autorisent cette privation ;
  3. les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d’une manière définitive leur inscription sur une liste électorale.
 
Art. 10 - Les étrangers naturalisés ne sont éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date du décret de naturalisation.
 
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable :
-          au naturalisé qui a accompli effectivement dans le service national le temps de service actif correspondant à sa classe d’âge ;
-          au naturalisé qui remplit les conditions prévues à l’article 39 du Code de la nationalité malgache.
 
CHAPITRE IV
De l’incompatibilite et de la decheance
 
Section 1
De l’incompatibilité
 
Art. 11 - Hormis les cas prévus à l’article 2 ci-dessus, le mandat de membre du Conseil régional est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif.
 
Tout titulaire de mandat public électif est démissionnaire d’office de son mandat le lendemain de son élection au Conseil régional.
 
Art. 12 - L’exercice d’un mandat de membre du Conseil régional est incompatible avec des fonctions :
-          de membre des Institutions de la République ;
-          de membre de la Haute Cour Constitutionnelle ;
-          de membre du Conseil National Electoral.
 
Ils sont démis d’office de leurs fonctions et selon la catégorie de fonction au plus tard soixante jours après leur élection à un mandat de membre du Conseil régional.
 
Art. 13 - Le membre du Conseil régional qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent chapitre doit être déclaré démissionnaire d’office de son mandat de Conseiller régional.
 
Tout membre du Conseil régional qui a accepté, en cours de mandat, une fonction incompatible avec celui-ci est également déclaré démissionnaire d’office.
 
Dans tous les cas, la démission est constatée par décision du tribunal administratif, à la requête du Représentant de l’Etat territorialement compétent. Elle ne constitue pas pour autant une cause d’inéligibilité.
 
Section 2
De la déchéance
 
Art. 14- Sera déchu de plein droit de sa qualité de membre du Conseil régional :
-          celui dont l’inéligibilité se révélerait après proclamation des résultats ;
-          celui dont l’inéligibilité se révélerait après expiration du délai pendant lequel l’élection peut être contestée ;
-          celui qui, pendant la durée de son mandat, viendrait à se trouver dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le présent décret ;
-          celui qui viendrait à perdre l’une des conditions d’éligibilité prévues par le présent décret.
 
Art. 15 - La déchéance est constatée, dans tous les cas, par décision du Tribunal administratif à la requête, soit du Représentant de l’Etat territorialement compétent, soit de tout électeur de la Région concernée.
 
CHAPITRE VI
De la presentation des candidatures
 
Art. 16 - Tout parti politique légalement constitué, tout regroupement ou coalition de partis politiques, toute organisation économique, sociale et culturelle légalement constitué, tout groupement de personnes indépendantes légalement constitué ou non, jouissant de leurs droits civils et politiques peut présenter, par circonscription électorale, une et une seule liste de candidature au Conseil régional.
 
L’acte de présentation de candidature, une fois enregistré est irrévocable et ne peut plus faire l’objet de modification sauf cas de décès d’un candidat intervenu après l’expiration du délai prévu pour le dépôt de candidature et cas d’annulation de candidature.
 
Art. 17 - Chaque liste doit comprendre, sous peine d’irrecevabilité, un nombre de candidats égal au nombre de siège à pourvoir dans chaque circonscription électorale augmentée de deux remplaçants.
 
Art. 18 - Nul ne peut figurer en qualité de candidat ou remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
 
En cas de déclaration de candidature d’une personne sur plus d’une liste ou dans plus d’une circonscription électorale, toutes les listes de candidature sur lesquelles figurent l’intéressé sont nulles de plein droit et tous les colistiers ne peuvent ni faire campagne ni être proclamés élus dans aucune circonscription.
 
Art. 19 - Chaque liste présentée doit avoir un mandataire, un bulletin de vote, et éventuellement un titre et/ou un emblème propre.
 
Une liste ne peut utiliser ni le titre, ni l’emblème ni la couleur d’un autre parti ou organisation ou regroupement ou coalition de partis ou d’organisations politiques ou d’une organisation économique, sociale et culturelle ou d’un groupement de personnes indépendantes.
 
Art. 20 - La période de dépôt du dossier de candidature auprès de la Commission administrative de vérification des candidatures est fixée entre les cinquantièmes et quarantièmes jours avant la date du scrutin.
 
CHAPITRE V
Des vacances de siège
 
Art. 21 - Les règles de remplacement des élus régionaux, en cas de vacances, sont régies par les dispositions du présent chapitre.
 
Art. 22 - Jusqu’au renouvellement général des membres du Conseil régional, il est pourvu à toute vacance, quel qu’en soit le motif, par attribution du siège vacant au candidat suivant de la liste.
 
Le Représentant de l’Etat territorialement compétent saisit le tribunal administratif dans les trente jours de la vacance effective, aux fins de constatation de celle-ci et de proclamation du suivant de la liste comme membre du Conseil régional.
 
Art. 23 - En cas d’annulation des opérations dans une circonscription électorale pour les élections des membres du Conseil régional, dans le cas de vacance autres que ceux mentionnés à l’article précédent, il est procédé à des élections partielles dans un délai de soixante jours au plus tard après la constatation de la vacance par le tribunal administratif.
 
CHAPITRE VI
Du contentieux electoral
 
De la compétence du tribunal administratif
 
Art. 24 - Le Tribunal administratif connaît des requêtes contentieuses relatives aux élections régionales.
Il connaît également des contestations relatives au rejet de candidatures.
 
Il est seul compétent pour apprécier la nullité totale ou partielle, qui pourrait résulter de l'omission des formalités substantielles. Lors du contrôle de la légalité des procès-verbaux des opérations électorales dans les bureaux de vote et de ceux des Commissions de recensement matériel des votes, le Tribunal administratif en l’absence de tout recours, peut se saisir d'office lorsqu'il estime qu'il y a eu violation des dispositions législatives ou réglementaires, ou pour des motifs d'ordre public.
 
Art. 25 - Le Tribunal administratif statue en premier et en dernier ressort sur les requêtes relatives aux élections régionales.
 
Le Tribunal administratif proclame les résultats des élections par jugementdans un délai maximum de sept jours, après réception du dernier pli provenant des Commissions de recensement matériel des votes. Il doit également publier ledit jugement au Journal Officiel de la République et notifier aux intéressés dans les délais de huit jours qui suivent son prononcé.
 
Art. 26 - Les dispositions des articles 85 à 115 et suivants de l'ordonnance n°2007-001 du 08 octobre 2007 relative aux élections Communales sont applicables pour les élections des Conseils régionaux en matière de contentieux électoraux.
 
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 
Art. 27 – En vertu des dispositions de l’article 159 de la Constitution, les Comités régionaux actuels continuent d’exercer leurs fonctions conformément à la loi et à la réglementation en vigueur jusqu’à la mise en place des Conseils régionaux.
 
Art. 28 – En tant que de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance seront précisées par des textes réglementaires.
 
Art. 29 – Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à la présenteordonnance.
 
Art. 30 – En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente ordonnance entre en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
 
Art. 31 - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République.
 
 
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
 
Promulguée à Antananarivo, le 18 janvier 2008
 
 
 
 
Marc RAVALOMANANA
 
Par Le Président de la République,
 
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
 
 
 
 
Charles RABEMANANJARA
 
 

Vous pouvez consulter l'ANNEXE de l'ordonnance fixant le nombre de conseillers régionaux à élire par circonscrisption en cliquant ici: http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/35/48/78/ANNEXE-I-Ordonnance-n-2008-001-du-18-janvier-2008.doc

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10 mars 2008 1 10 /03 /mars /2008 11:32
Je viens d’être nominé (ou plutôt « taggué ») sur la blogosphère par l’excellente professeure Geneviève Koubi: ce bien étrange univers de NTIC donne libre cours à des pratiques bien connues dans la « vraie vie », comme celle de la chaîne que les superstitieux - comme les autres ! - ne doivent pas rompre sous peine des pires maux.
Après bien des hésitations, j’ai consenti, à mon tour, à écrire un billet très cartésien pour faire part aux visiteurs de LA CONSTITUTION EN AFRIQUE de « six choses insignifiantes » qu’ils ne savent pas.

1) Le site LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est né de l’envie irrépressible d’un universitaire montpelliérain de sortir le(s) droit(s) constitutionnel(s) africain(s) du « ghetto intellectuel » dans lequel voudrait les enfermer une certaine « pensée unique ».
2) Fin mars 2008, LA CONSTITUTION EN AFRIQUE fêtera ses six mois d’existence, quelques jours avant l’anniversaire de son auteur né le 1er avril 1970.
3)
Pour se faire connaître, LA CONSTITUTION EN AFRIQUE se manifeste dans la blogosphère sous divers pseudonymes : « Stéphane Bolle », « SB », « La Constitution en Afrique », « Constitution en Afrique »…
4)
Le modérateur des commentaires de LA CONSTITUTION EN AFRIQUE n’a refusé la mise en ligne que d’une seule réaction « hors sujet » colportant une affreuse rumeur sur les buts inavoués des membres de l’Arche de Zoé.
5)
Des universitaires ont promis de participer à l’animation de LA CONSTITUTION EN AFRIQUE par des billets pertinents (et impertinents) : leurs contributions sont très attendues !
6) 
Le devenir de LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est irrémédiablement suspendu aux clics et aux commentaires signifiants des blogonautes : si le site venait à être déserté, à végéter, il disparaîtrait sans bruit.
 
C’est avec un moindre talent que mes prédécesseurs que je viens de me prêter au jeu. Pour que se poursuive la chaîne, j’invite certains des blogueurs qui m’instruisent et/ou m’inspirent des billets d’humeur à révéler, à leur tour, « six choses insignifiantes » :
-          Un universitaire et expert de renom : le professeur El Hadj Mbodj
-          Un enseignant et polémiste talentueux : Frédéric Joël Aïvo
-          Un chroniqueur parlementaire unique : le journaliste Martin Aihonnou
-          Des promoteurs des journaux officiels africains : ntipo
-          Un juriste en liberté surveillée : Obiter Dicta
-          Un journal qui glose sur l’inutilité ou l’absence du droit en Afrique : Politique au Sénégal     
 
A la date du 24 mars 2008, la plupart des nominés n'ont pas souhaité prendre part à la chaîne, malgré la participation d'universitaires de renom, comme Frédéric Rolin. C’est pourquoi je propose le jeu à deux constitutionnalistes présents sur la blogosphère : Didier Ribes et Michel Lascombe
 
Au plaisir d’échanger sur des choses moins insignifiantes.
 
SB

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9 mars 2008 7 09 /03 /mars /2008 11:56
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Le 9 février 2008, Joseph Kabila, Président de la République Démocratique du Congo, a pris, sous la forme d’ordonnances dites « d’organisation judiciaire », des mesures individuelles de mise à la retraite, de démission d’office ou de nomination de magistrats du siège ou du parquet :
 
 
Sur le terrain de l’opportunité, les ordonnances de Joseph Kabila, visant, selon le pouvoir, à assainir un appareil judiciaire gangrené par les maux les plus divers (cf Le ministre de la justice dénonce le pourrissement du pouvoir judiciaire), semblent avoir été plutôt bien accueillies, au moins par une partie de la presse : Magistrature: mettre fin à la pourriture! (Le Phare), Magistrature: aller jusqu'au bout du nettoyage! (digitalcongo).
En revanche, la constitutionnalité des « ordonnances d’organisation judiciaire » a été vivement contestée par l'opposition et nombre de magistrats, qui ont dénoncé une violation des garanties d’indépendance de la magistrature prévues par la Constitution du 18 février 2006. Le MLC de Jean-Pierre Bemba, candidat malheureux à la dernière élection présidentielle, a considéré que les ordonnances querellées freinaient l'avancée de la RDC vers un Etat de droit ; il a qualifié les mouvements dans la magistrature de "recul de la démocratie". Le Syndicat national autonome des magistrats du Congo (Synamac) a déclenché, le 15 février 2008, une grève dans la magistrature, dans le but d’obtenir, selon le communiqué officiel, l’annulation des ordonnances inconstitutionnelles et l’ouverture de discussions. Il s’en est suivi une paralysie de l'appareil judiciaire, durement ressentie par les justiciables. Le mouvement a été suspendu le 21 février 2008 pour que des pourparlers puissent s’engager avec les autorités compétentes.
*
Cette affaire interpelle le constitutionnaliste. Il ne s’agit pas de discuter de l’opportunité ou du bien-fondé des ordonnances du 9 février 2008, mais d’examiner les arguments de droit en faveur ou en défaveur de leur conformité à la Constitution du 18 février 2006.
Il convient, d’abord, de bien identifier l’objet de la controverse constitutionnelle.
Les ordonnances querellées comportent toutes le visa suivant :
« Vu la Constitution, spécialement en ses articles 69, 79, 82 et 223».
Par ailleurs, leurs motifs généraux sont identiquement rédigés :
 « Attendu que les circonstances exceptionnelles ne permettent pas de réunir le Conseil Supérieur de la Magistrature non encore mis en place ;
Vu la nécessité et l’urgence »
            Le problème de droit peut, dès lors, être formulé comme suit : la Constitution du 18 février 2006 reconnaît-elle – implicitement - au Président de la République le pouvoir exceptionnel de nommer et de révoquer des magistrats, en l’absence de proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, tant que cette institution constitutionnelle n’a pas été installée ?
            Plusieurs points de la controverse méritent examen :
 
  1. Sur les prérogatives présidentielles découlant de l’article 69 de la Constitution
 
Selon le pouvoir et ses partisans, le Président de la République, avait le droit de signer les ordonnances du 9 février 2008, en tant que "garant de la Nation". Cette qualité lui est conférée par l’article 69 de la Constitution du 18 février 2006 :
« Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale.
Il veille au respect de la Constitution.
Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux. »
Pour abonder en ce sens, il faut opter pour une lecture très présidentialiste de l’article 69 : cet article ne se bornerait pas à énoncer les missions que le Président de la République doit remplir, dans et par l’exercice des attributions qui lui sont expressément conférées par d’autres dispositions de la Constitution ; l’article 69 doterait implicitement le Président de la République de toutes les attributions qu’il jugerait indispensables à l’accomplissement de ses missions. En l’espèce, le Chef de l’Etat pourrait s’affranchir de l’exigence constitutionnelle d’une proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature : les ordonnances d’organisation judiciaire se justifieraient par la nécessité impérieuse d’assurer « le fonctionnement régulier » de l’institution judiciaire, en la purgeant de ses vices et en rétablissant son crédit.
Pour exorbitante qu’elle puisse paraître à certains amis et visiteurs de LA CONSTITUTION EN AFRIQUE, une telle dilatation de l’imperium présidentiel est susceptible de s’imposer. Le recours du Président de la République Démocratique du Congo à l’article 69 de la Constitution pour s’attribuer le pouvoir de procéder seul à des mouvements dans la magistrature n’est pas sans précédent dans la région. En Centrafrique, le Président Bozizé n’a-t-il pas, par exemple, « cassé » une décision de la Cour constitutionnelle de transition qui, avec zèle, avait invalidé la candidature de 9 de ses 13 rivaux à l’élection présidentielle de 2005 ? Par une simple allocution à la nation, le chef de l’Etat a « repêché » trois candidats, « vu l’article 22 alinéas 1 et 2 de la Constitution du 27 décembre 2004 qui dispose : « Le Président de la République est le chef de l’Etat. Il incarne et assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité et la pérennité de l’Etat ». Les ordonnances du 9 février 2008 procèdent de la même logique présidentialiste que cette décision insolite.
Admettre que l’article 69 de la Constitution de 2006 reconnaît au Président de la République Démocratique du Congo des attributions implicites n’est-ce pas ruiner tout l’ordre constitutionnel ? Un article de la Constitution peut-il vraiment sous-entendre que le Chef de l’Etat est autorisé à mettre discrétionnairement entre parenthèses n’importe quel autre article ? Dans l’affirmative, la construction même d’un Etat de droit et de démocratie pluralisten’est-elle pas logiquement et irrémédiablement compromise ?
 
 
  1. Sur la nécessité et l’urgence des ordonnances d’organisation judiciaire
 
Il appartient au titulaire d’une attribution d’apprécier la nécessité et l’urgence de l’exercer. Mais, en l’espèce, le Président de la République Démocratique du Congo n’est pas pleinement titulaire du pouvoir de nomination et de révocation des magistrats, ainsi que le rappelle, conformément aux articles 82 et 152 de la Constitution du 18 février 2006, l’exposé des motifs précédant la publication, au journal officiel, de la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats : le Président de la République est l’« unique autorité de nomination, de promotion et de révocation de tous les magistrats sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature ». Il appartient donc au Conseil supérieur de la magistrature d’adresser au Président de la République des propositions, le cas échéant, en urgence ; et c’est au Président de la République de décider s’il donne suite auxdites propositions par la signature de la ou des ordonnances correspondantes.
La lecture de la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 confirme que le pouvoir présidentiel de nomination et de révocation des magistrats est toujours conditionné. C’est là un développement logique de la Constitution du 18 février 2006 qui affirme sans ambiguïté que la justice est séparée de l’exécutif et du législatif :
Article 149
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions.
La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple.
Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République.
Il ne peut être créé des Tribunaux extraordinaires ou d’exception sous quelque dénomination que ce soit.
La loi peut créer des juridictions spécialisées.
Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget élaboré par le Conseil supérieur de la magistrature et transmis au Gouvernement pour être inscrit dans le budget général de l’Etat. Le Premier Président de la Cour de cassation en est l’ordonnateur. Il est assisté par le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 150
Le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens.
Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi.
Une loi organique fixe le statut des magistrats.
Le magistrat du siège est inamovible. Il ne peut être déplacé que par une nomination nouvelle ou à sa demande ou par rotation motivée décidée par le Conseil supérieur de la magistrature.
Article 151
Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice.
Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à son exécution.
Toute loi dont l’objectif est manifestement de fournir une solution à un procès en cours est nulle et de nul effet.
  
 Par ailleurs, aux termes de la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats seule la promotion à un grade supérieur peut se faire d’urgence, cette décision exceptionnelle et provisoire ne relevant pas en premier lieu du Président de la République :
Article 12 :
En cas d’urgence, le Premier président de la Cour de cassation pour les magistrats du siège ou le Procureur général près cette cour pour ceux du Parquet, peut désigner provisoirement à un grade immédiatement supérieur, tout magistrat remplissant les conditions prévues à l’alinéa 1er de l’article 11.
Cette désignation est soumise à l’approbation de la plus proche réunion du Conseil supérieur de la magistrature.
Au cas où le Conseil supérieur de la magistrature ne se prononce pas ou est dans l’impossibilité de siéger endéans deux ans, le magistrat ainsi désigné acquiert de plein droit le grade proposé. Dans ce cas, le Président du Conseil supérieur de la magistrature transmet le dossier au Président de la République pour nomination.  
Enfin, il y a lieu de souligner que la Constitution du 18 février 2006, en ses articles 85, 144 et 145, encadre assez strictement les pouvoirs présidentiels de nécessité et d’urgence. La reconnaissance au Président de la République d’un pouvoir exceptionnel de nomination et de révocation des magistrats, qui serait unilatéral et qui échapperait à toute formalité ou contrôle préalable, paraît donc contraire à « l’esprit » antiautoritaire de la Constitution et semble méconnaître les exigences élémentaires d’un Etat de droit et de démocratie pluraliste.
 
  1. Sur l’absence de Conseil Supérieur de la Magistrature
 
C’est l’impossibilité, par suite de « circonstances exceptionnelles », de réunir le Conseil Supérieur de la Magistrature « non encore mis en place », qui justifierait les ordonnances du 9 février 2008.
Force est de constater que la Constitution d’un Etat de droit et de démocratie pluraliste ne peut déployer tous ses effets qu’après l’installation de toutes les institutions qu’elle prévoit. Gérard Conac a souligné que dans le passé, en Afrique, « Certaines institutions constitutionnelles n’ont existé sur le papier ou dans les savantes exégèses de quelques juristes dont l’attention était polarisée sur les textes. Sur le terrain, on pouvait constater qu’elles n’avaient jamais été créées »[1]. Dans bien des pays en transition vers un Etat de droit et de démocratie pluraliste, des prescriptions constitutionnelles lacunaires permettent toujours aux gouvernants d’empêcher que certaines institutions, en particulier les contrepoids à l’exécutif, voient le jour. Au Bénin, le Président Soglo (1991-1996) a profité de l’imprévoyance relative du Constituant de 1990 pour différer l’installation de la Cour Constitutionnelle jusqu’au 7 juin 1993, du Conseil Economique et Social, jusqu’au 17 mai 1994 et de la Haute Autorité de l’Audiovisuel de la Communication jusqu’au 14 juillet 1994 ; sans la vigilance de l’opposition et l’arbitrage de la justice constitutionnelle, le Bénin n’aurait pu connaître cette trajectoire exemplaire, souvent enviée en Afrique[2]. Le cas du Cameroun est également topique : l'article 67 (1) de la Constitution de 1996consacre la progressivité dans la mise en œuvre des dispositions relatives aux nouvelles institutions, soit, selon Alain Didier Olinga, une formule de « renvoi à la loi » et à « l’inertie éventuelle de pouvoirs publics » ; c’est ainsi que le Président Biya peut envisager aujourd’hui, en toute légalité, une révision de la Constitution levant la limitation du nombre de mandats présidentiels, alors même que le Sénat et le Conseil Constitutionnel ne sont toujours pas entrés en fonctions, près de douze ans après leur création formelle.
Le Président de la République Démocratique du Congo, signataire des ordonnances du 9 février 2008, doit-il être ajouté à la liste des Chefs d’Etats africains qui exploitent les failles ou jouissent des faveurs des textes constitutionnels pour pérenniser un présidentialisme de mauvais alois ? Force est de constater que le titre VIII: des dispositions transitoires et finales de la Constitution de 2006n’impose pas la mise en place des nouvelles institutions dans un délai préfix raisonnable et prévoit la survie des textes en vigueur qui ne sont pas contraires à la Constitution. Il est donc avéré qu’à la date du 9 février 2008, le Conseil Supérieur de la Magistrature prévu par l'article 152 de la Constitution de 2006 n’avait pas été installé et ne pouvait l’être. Me Mutombo Bakafwa Nsenda, Ministre de la Justice, a souligné que ce vide institutionnel ne pouvait être rapidement comblé. A l'analyse, deux conditions juridiques préalables doivent être réunies :
-         Il faut, d’abord, que la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, soit promulguée ; le projet de loi organique adopté par l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2007 devait encore être examiné par le Sénat à la date du 9 février 2008 ; en l’absence de ladite loi organique, le CSM ne pouvait être fonctionnel !
-         Il faut, aussi, que les institutions dont des membres siègent de droit au Conseil Supérieur de la Magistrature soient toutes installées et fonctionnelles ; cette seconde condition n’est pas présentement remplie, s’agissant de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de cassation ou encore du Conseil d’Etat, les attributions de ces hautes juridictions étant provisoirement assumées par l’antique Cour Suprême de Justice ; le pouvoir estime qu’un délai minimum de 12 mois serait requis, ce qui renvoie la fonctionnalité du CSM à février 2009 au plus tôt !
En l’absence du Conseil Supérieur de la Magistrature de l'article 152 de la Constitution de 2006, en l’absence de « l’organe de gestion du pouvoir judiciaire », c’est incontestablement l’existence du « troisième pouvoir » qui se trouve menacée. Mais, à l’évidence, le service public de la justice ne peut fonctionner normalement, tant qu’il est juridiquement impossible de procéder au moindre mouvement dans la magistrature. Pour autant, il est manifestement contraire à « l’esprit » de l'article 152 de la Constitution de 2006 que le Président de la République puisse seul nommer et révoquer des magistrats. Raisonner différemment revient pour le Chef de l’Etat à se substituer entièrement à une institution constitutionnelle de contrepoids ; or, Joseph Kabila, dans son allocution du 6 décembre 2007, s’est dit opposé à toute révision de la Constitution et, en substance, à celle préconisée par la majorité présidentielle à l'automne 2007 : l’attribution au Président de la République de la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature. En prenant les ordonnances du 9 février 2008, le Président de la République peut donner le sentiment d’opter, aujourd’hui, pour une solution encore plus radicale que celle refusée quelques mois plus tôt ; et, au surplus, il choisit seul une partie des hauts magistrats qui siègeront de droit, demain, au futur CSM…
Comment sortir de l’impasse, en respectant la lettre et l’esprit antiautoritaires de la Constitution de la République Démocratique du Congo ?
En attendant l’installation du Conseil Supérieur de la Magistrature de l'article 152 de la Constitution de 2006, une institution régie par un texte ancien – et délibérément ignoré – ne fait-elle pas office de CSM provisoire ? Ne faut-il pas considérer que l'Ordonnance n°87-394 du 18 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, republiée au Journal Officiel du 1er avril 2004, sous l’empire de la Constitution de la transition du 4 avril 2004 est toujours en vigueur ? A moins qu’il ne faille se fonder sur un texte encore antérieur, à savoirl’ordonnance d’organisation judiciaire n°83-127 du 21 mai 1983, portant organisation, compétence et procédure du Conseil Supérieur de la Magistrature (J.O. n° Il 1er juin 1988, p.11),comme l'ont affirmé, dans leur "droit de réponse", des magistrats de la Cour Suprême de Justice mis à la retraite.  
 
Une solution raisonnable et juridiquement défendable peut être très certainement envisagée. Il n’empêche qu’à l’instar de nombre de pays africains et aux antipodes des clichés persistants sur l’absence de droit en Afrique, la République Démocratique du Congo connaît un véritable imbroglio. A qui faut-il l’imputer ? Au seul Constituant de 2006 qui ne s’est pas soucié de fixer un échéancier pour l’installation des institutions nouvelles ? Au Président de la République, au Gouvernement et/ou au Parlement qui n’auraient pas, avec diligence, créé l’environnement juridique sans lequel la Constitution n’érige que des « barrières de papier » aux abus de pouvoir ? A… ?
*
Amis et visiteurs de LA CONSTITUTION EN AFRIQUE, je vous invite à laisser vos commentaires, à opiner sur une controverse, qui traduit – à n’en pas douter – un intérêt renouvelé pour la chose constitutionnelle en Afrique, mais aussi met en lumière un contexte de survivance de certains usages pervers du droit hérités de décennies d’autoritarisme.
Au plaisir d’échanger
 
SB
 

[1] Gérard CONAC, « Les constitutions africaines et leur effectivité », in Dynamiques et finalités des droits africains, Paris, Economica, 1980, p. 399.
[2] Pour approfondir, v. Stéphane BOLLE, Le nouveau régime constitutionnel du Bénin. Essai sur la construction d’une démocratie africaine par la Constitution, thèse de droit public, Université Montpellier I, 13 décembre 1997, p. 621 et s..

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8 mars 2008 6 08 /03 /mars /2008 16:20

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LOI N° 96 / 06 DU 18 JAN. 1996
PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DU 02 JUIN 1972
 
L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI
DONT LA TENEUR SUIT :
LA CONSTITUTION
 
PREAMBULE

LE PEUPLE CAMEROUNAIS
Fier de sa diversité linguistique et culturelle, élément de sa personnalité nationale qu’elle contribue à enrichir, mais profondément conscient de la nécessité impérieuse de parfaire son unité, proclame solennellement qu’il constitue une seule et même nation, engagée dans le même destin et affirme sa volonté inébranlable de construire la patrie camerounaise sur la base de l’idéal de fraternité, de justice et de progrès ;
Jaloux de l’indépendance de la Patrie camerounaise chèrement acquise et résolu à préserver cette indépendance ; convaincu que le salut de l’Afrique se trouve dans la réalisation d’une solidarité de plus en plus étroite entre les peuples africains, affirme sa volonté d’œuvrer à la construction d’une Afrique unie et libre, tout en entretenant avec les autres Nations du monde des relations pacifiques et fraternelles conformément aux principes formulés par la charte des Nations Unies.
Résolu à exploiter ses richesses naturelles afin d’assurer le bien-être de tous en relevant le niveau de vie des populations sans aucune discrimination, affirme son droit au développement ainsi que sa volonté de consacrer tous ses efforts pour le réaliser et se déclare prêt à coopérer avec tous les Etats désireux de participer à cette entreprise nationale dans le respect de sa souveraineté et de l’indépendance de l’Etat camerounais.
LE PEUPLE CAMEROUNAIS
Proclame que l’être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés.
Affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte des Nations-Unies, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées, notamment aux principes suivants :
  • tous les hommes sont égaux en droits et en devoirs. L’Etat assure à tous les citoyens les conditions nécessaires à leur développement.
  • l’Etat assure la protection des minorités et préserve les droits des populations autochtones conformément à la loi ;
  • la liberté et la sécurité sont garanties à chaque individu dans le respect des droits d’autrui et de l’intérêt supérieur de l’Etat.
  • tout homme a le droit de se fixer en tout lieu et de se déplacer librement, sous réserve des prescriptions légales relatives à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics ;
  • le domicile est inviolable. Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi ;
  • le secret de toute correspondance est inviolable. Il ne peut y être porté atteinte qu’en vertu des décisions émanant de l’autorité judiciaire ;
  • nul ne peut être contraint de faire ce que la loi n’ordonne pas ;
  • nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas et selon les formes déterminées par la loi ;
  • la loi ne peut avoir d’effet rétroactif. Nul ne peut être jugé et puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable ;
  • la loi assure à tous les hommes le droit de se faire rendre justice ;
  • tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie au cours d’un procès conduit dans le strict respect des droits de la défense ;
  • toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. Elle doit être traitée en toute circonstance avec humanité. En aucun cas, elle ne peut être soumise à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  • nul ne peut être inquiété en raison de ses origines, de ses opinions ou croyances en matière religieuse, philosophique ou politique sous réserve du respect de l’ordre public et des moeurs ;
  • l’Etat est laïc. La neutralité et l’indépendance de l’Etat vis-à-vis de toutes les religions sont garanties ;
  • la liberté du culte et le libre exercice de sa pratique sont garantis ;
  • la liberté de communication, la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de grève sont garantis dans les conditions fixées par la loi ;
  • la nation protège et encourage la famille, base naturelle de la société humaine. Elle protège la femme, les jeunes, les personnes les personnes âgées et les personnes handicapées ;
· l’Etat assure à l’enfant le droit à l’instruction. L’enseignement primaire est obligatoire. L’organisation et le contrôle de l’enseignement à tous les degrés sont des devoirs impérieux de l’Etat ;
  • la propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi ;
  • le droit de propriété ne saurait être exercé contrairement à l’utilité publique, sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l’existence ou à la propriété d’autrui ;
  • toute personne a droit à un environnement sain. La protection de l’environnement est un devoir pour tous. L’Etat veille à la défense et la promotion de l’environnement ;
  • tout homme a le droit et le devoir de travailler ;
  • chacun doit participer, en proportion de ses capacités, aux charges publiques ;
  • tous les citoyens contribuent à la défense de la patrie ;
  • l’Etat garantit à tous les citoyens de l’un et de l’autre sexes, les droits et libertés énumérés au préambule de la Constitution.
 
TITRE PREMIER
DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article Premier :
  1. La République Unie du Cameroun prend, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la dénomination de REPUBLIQUE DU CAMEROUN (loi n° 84/1 du 4 février 1984).
  1. La République du Cameroun est un Etat unitaire décentralisé.
    Elle est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale.
    Elle reconnaît et protège les valeurs traditionnelles conformes aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et à la loi.
    Elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
  1. La République du Cameroun adopte l’anglais et le français comme langues officielles d’égale valeur.
    Elle garantit la promotion du bilinguisme sur toute l’étendue du territoire.
    Elle oeuvre pour la protection et la promotion des langues nationales.
  1. La devise de la République du Cameroun est : Paix-Travail-Patrie.
  1. Son drapeau est : Vert, Rouge, Jaune, à trois bandes verticales d’égales dimensions.
    Il est frappé d’une étoile d’or au centre de la bande rouge.
  2. L’hymne national est : " O Cameroun , Berceau de nos Ancêtres>>.
  3. Le Sceau de la République du Cameroun est une médaille circulaire en bas relief de 46 millimètres de diamètre, présentant à l’avers et au centre le profil d’une tête de jeune fille tournée à dextre vers une branche de caféier à deux feuilles et jouxtée à senestre par cinq cabosses de cacao avec, en exergue , en français sur l’arc supérieur : " République du Cameroun>> et, sur l’arc inférieur la devise nationale : Paix-Travail-Patrie, au revers et au centre les armoiries de la République du Cameroun avec en exergue, en anglais, sur l’arc supérieur :  " Republic of Cameroon ", et sur l’arc inférieur, " Peace, Work, Fatherland. "
    Les armoiries de la République du Cameroun sont constituées par un écu chapé surmonté Coté chef par l’inscription " République du Cameroun ", et supporté par un double faisceau de licteurs entrecroisés avec la devise : " Paix, Travail, Patrie ", côté pointe.
L’écu est composé d’une étoile d’or sur fond de sinople et d’un triangle de gueules, chargé de la carte géographique du Cameroun d’azur, et frappé du glaive de la balance de justice de sable.
  1. Le siège des institutions est à Yaoundé.
Article. 2.-
  1. La souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l’exerce soit par l’intermédiaire du Président de la République et des membres du Parlement, soit par voie de référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
  2. Les autorités chargées de diriger l’Etat tiennent leurs pouvoirs du peuple par voie d’élections au suffrage universel direct ou indirect, sauf dispositions contraires de la présente Constitution.
  3. Le vote est égal et secret ; y participent tous les citoyens âgés d’au moins vingt (20) ans.
Article 3.- Les partis et formations politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils doivent respecter les principes de la démocratie, de la Souveraineté et de l’unité nationales. Il se forment et exercent leurs activités conformément à la loi.
 
Article 4.- L’autorité de l’Etat est exercée par :
  • Le Président de la République ;
  • Le Parlement.
 
TITRE II
DU POUVOIR EXECUTIF
 
CHAPITRE I :
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 5.-
  1. Le Président de la République est le Chef de l’Etat.
  2. Elu de la Nation toute entière, il incarne l’unité nationale ;

Il définit la politique de la nation ;
Il veille au respect de la Constitution ;
Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ;
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l’Etat, du respect des traités et accords internationaux.

Article 6.- :
  1. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité des suffrages exprimés.
  2. Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans renouvelable une fois.
  3. L’élection a lieu vingt (20) jours au moins et cinquante (50) jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice.
  4. En cas de vacance de Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif constaté par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République doit impérativement avoir lieu (20) jours au moins et quarante (40) au plus après l’ouverture de la vacance.
  1. l’intérim du Président de la République est exercé de plein droit, jusqu’à l’élection du nouveau Président de la République, par le Président du Sénat, et si ce dernier est à son tour empêché, par son suppléant suivant l’ordre de préséance du Sénat.
  2. le Président de la République par intérim – le Président du Sénat ou son suppléant – ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du Gouvernement. Il ne peut recourir au référendum. Il ne peut être candidat à l’élection organisée pour la Présidence de la République.
  1. Les candidats aux fonctions de Président de la République doivent être des citoyens camerounais d’origine, jouir de leurs droits civiques et politiques et avoir trente-cinq (35) ans révolus à la date de l’élection.
  2. Le régime de l’élection à la Présidence de la République est fixé par la loi.
Article 7 :
  1. Le Président de la République élu entre en fonction dès sa prestation de serment.
  2. Il prête serment devant le peuple Camerounais, en présence des membres du Parlement, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême réunis en séance solennelle.
    Le serment est reçu par le Président de l’Assemblée Nationale.
  3. La formule du serment et les modalités d’application des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus sont fixées par la loi.
  4. Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute autre fonction publique élective ou toute activité professionnelle.
Article 8. :
  1. Le Président de la République représente l’Etat dans tous les actes de la vie publique.
  2. Il est le Chef des Forces Armées.
  3. Il veille à la sécurité intérieure et extérieure de la République.
  4. Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
  5. Le Président de la République promulgue les lois dans les conditions prévues à l’article 31 ci-dessous.
  6. Le Président de la République saisit le Conseil Constitutionnel dans les conditions déterminées par la Constitution.
  7. Il exerce le droit de grâce après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
  8. Il exerce le pouvoir réglementaire.
  9. Il crée et organise les services publics de l’Etat.
  10. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat.
  11. Il confère les décorations et les distinctions honorifiques de la République.
  12. Le Président de la République peut, en cas de nécessité et après consultation du Gouvernement, des bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, prononcer dissolution de l’Assemblée Nationale.. L’élection d’une nouvelle Assemblée a lieu conformément aux dispositions de l’article 15 alinéa 4 ci-dessous.
Article 9. :
  1. Le Président de la République peut, lorsque les circonstances l’exigent, proclamer par décret, l’état d’urgence qui lui confère des pouvoirs spéciaux dans les conditions fixées par la loi.
  2. Le Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du territoire, la vie l’indépendance ou les Institutions de la République, proclamer, par décret, l’état d’exception et prendre toutes mesures qu’il juge nécessaires. Il en informe la Nation par voie de message.
ARTICLE 10.-
  1. Le Président de la République nomme le Premier Ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement.
    Il fixe leurs attributions ;
    Il met fin à leurs fonctions ;
    Il préside les Conseils ministériels.
  2. Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre, aux autres membres du Gouvernement et à certains hauts responsables de l’administration de l’Etat, dans le cadre de leurs attributions respectives.
  3. En cas d’empêchement temporaire, le Président de la République charge le Premier Ministre ou, en cas d’empêchement de celui-ci un autre membre du Gouvernement, d’assurer certaines de ses fonctions, dans le cadre d’une délégation expresse.
 
CHAPITRE II :
DU GOUVERNEMENT
Article 11.
  1. Le Gouvernement est chargé de la mise en oeuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République.
  2. Il est responsable devant l’Assemblée Nationale dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 34 ci-dessous.
Article 12. :
  1. Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement et dirige l’action de celui-ci.
  2. Il est chargé de l’exécution des lois.
  3. Le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils, sous réserve des prérogatives reconnues au Président de la République dans ces domaines.
  4. Il dirige tous les services administratifs nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
  5. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement et à des hauts responsables de l’Administration de l’Etat.
Article 13.- Les fonctions de membres du Gouvernement et assimilés sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, la présidence d’un exécutif ou d’une assemblée d’une collectivité territoriale décentralisée, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et tout emploi ou activité professionnelle.
 
TITRE III
DU POUVOIR LEGISLATIF

Article 14
  1. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui comprend deux (2) chambres :
    • L’Assemblée Nationale,
    • Le Sénat.
  2. Le Parlement légifère et contrôle l’action du Gouvernement.
  3. Les Chambres du Parlement se réunissent aux mêmes dates :
  1. en sessions extraordinaires, chaque année au mois de juin, au mois de novembre et au mois de mars sur convocation des bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, après consultation du Président de la République ;
  2. en sessions extraordinaires, à la demande du Président de la République ou du tiers des membres composant l’une et l’autre chambres.
Toutefois, les deux chambres ne sont convoquées simultanément que si les matières portées à l’ordre du jour concernent l’une et l’autre.
  1. Les deux chambres du Parlement peuvent se réunir en congrès , à la demande du Président de la République :
  • pour entendre une communication ou recevoir un message du Président de la République ;
  • pour recevoir le serment des membres du Conseil Constitutionnel ;
  • pour se prononcer sur un projet ou une proposition de révision constitutionnelle.
Lorsque le Parlement se réunit en congrès, le bureau de l’Assemblée Nationale préside les débats.
  1. Nul ne peut appartenir à la fois à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
  2. La loi fixe le régime électoral de l’Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que le régime des immunités, des inéligibilités, des incompatibilités, des indemnités et des privilèges des membres du Parlement
 
CHAPITRE I :
DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

ARTICLE 15 .
  1. L’Assemblée Nationale est composée de cent quatre-vingt (180) députés élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (5) ans.

    Le nombre des députés élus à l’Assemblée Nationale peut-être modifié par la loi.
  2. Chaque député représente l’ensemble de la nation.
  3. Tout mandat impératif est nul.
  4. En cas de crise grave, le Président de la République peut, après consultation du Président du Conseil Constitutionnel et des Bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, demander à l’Assemblée Nationale de décider par une loi de proroger ou d’abroger son mandat. Dans ce cas, l’élection d’une nouvelle Assemblée a lieu quarante (40) jours au moins et soixante (60) jours au plus après l’expiration du délai de prorogation ou d’abrègement de mandat.
Article 16.-
  1. Au début de chaque législature, l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit, en session ordinaire, dans les conditions fixées par la loi.
  2. Chaque année, l’Assemblée Nationale tient trois (3) sessions ordinaires d’une durée maximum de trente (30) jours chacune.
  1. à l’ouverture de sa première session ordinaire, l’Assemblée Nationale élit son Président et son bureau.
  2. au cours de l’une des sessions , l’Assemblée Nationale vote le budget de l’Etat. Au cas où le budget n’aurait pas été adopté avant la fin de l’année budgétaire en cours, le Président de la République est habilité à reconduire, par douzième, le budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption d u nouveau budget.
  1. L’Assemblée Nationale se réunit en session extraordinaire pour une durée maximum de quinze (15) jours , sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou d’un tiers des députés.
La session extraordinaire est close dès épuisement de l’ordre du jour.
Article 17 . -
  1. Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. A la demande du Gouvernement ou de la majorité absolue de ses membres, l’Assemblée Nationale peut, exceptionnellement, se réunir à huis clos.
  2. L’Assemblée Nationale fixe, elle-même, ses règles d’organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant règlement intérieur.
Article 18 . –
  1. L’ordre du jour de l’Assemblée Nationale est fixé par la conférence des présidents.
  2. La conférence des présidents comprend : les présidents des groupes parlementaires, les présidents des commissions et les membres du bureau de l’Assemblée Nationale. Un membre du Gouvernement participe aux travaux de la conférence des présidents.
  3. Seuls les textes relevant de sa compétence en vertu de l’article 26 ci-dessous peuvent être inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.
  1. Sont irrecevables , les propositions de loi ou amendements qui auraient pour effet, s’ils sont adoptés, soit une diminution des ressources publiques, soit l’aggravation des charges publiques sans réduction à due concurrence d’autres dépenses ou création de recettes nouvelles d’égale importance.
  2. En cas de doute ou de litige sur la recevabilité d’un texte, le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale ou un tiers des députés saisit le Conseil Constitutionnel qui en décide.
  1. L’ordre du jour comporte en priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu’il a acceptées. Les autres propositions de loi retenues par la conférence des présidents sont examinées par la suite.
Lorsque , à l’issue de deux sessions ordinaires, une proposition de loi n’a pu être examinée, celle-ci est de plein droit examinée au cours de la session ordinaire suivante.
  1. L’urgence est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.
Article 19 .-
  1. L’Assemblée Nationale adopte les lois à la majorité simple des députés.
  2. L’Assemblée Nationale adopte ou rejette les textes soumis à son réexamen par le Sénat, conformément aux dispositions de l’article 30 ci-dessous.
  3. Avant leur promulgation, les lois peuvent faire l’objet d’une demande de seconde lecture par le Président de la République. Dans ce cas, ces lois sont adoptées à la majorité absolue des députés.
 
CHAPITRE II :
DU SENAT
Article 20.-
  1. Le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées.
  2. Chaque région est représentée au Sénat par dix (10) sénateurs dont sept (7) sont élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et trois (3) nommés par le Président de la République.
  3. Les candidats à la fonction de sénateur ainsi que les personnalités nommées à ladite fonction par le Président de la République, doivent avoir quarante (40) ans révolus à la date de l’élection ou de la nomination..
  4. La durée du mandat des sénateurs est de cinq (5) ans.
Article 21 .-
  1. Au début de chaque législature, le Sénat se réunit de plein droit en session ordinaire, dans les conditions fixées par la loi.
  2. Chaque année, le Sénat tient trois (3) sessions ordinaires d’une durée maximum de trente (30) jours chacune.

    A l’ouverture de sa première session ordinaire, le Sénat élit son Président et son bureau.
  3. Le Sénat se réunit en session extraordinaire pour une durée maximum de quinze (15) Jours sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou d’un tiers des sénateurs.

    La session extraordinaire est close dès épuisement de l’ordre du jour.
Article 22 .-
  1. Les séances du Sénat sont publiques. A la demande du Gouvernement ou de la majorité absolue de ses membres, le Sénat peut, exceptionnellement, se réunir à huis clos.
  2. Le Sénat fixe lui-même ses règles d’organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant règlement intérieur.
Article 23 .-
  1. L’ordre du jour du Sénat est fixé par la conférence des Présidents .
  2. La conférence des Présidents comprend : les présidents des groupes parlementaires, les présidents des commissions et les membres du bureau du Sénat. Un membre du Gouvernement participe aux travaux de la conférence des Présidents.
  3. Seuls les textes relevant de sa compétence en vertu de l’article 26 ci-dessous peuvent être inscrits à l’ordre du jour du Sénat.
  1. Sont irrecevables, les propositions de loi ou amendements qui auraient pour effet, s’ils sont adoptés, soit une diminution des ressources publiques, soit l’aggravation des charges publiques sans réduction à due concurrence d’autres dépenses ou création de recettes nouvelles d’égale importance.
  2. En cas de doute ou de litige sur la recevabilité d’un texte, le Président de la République ou le Président du Sénat ou un tiers des sénateurs saisit le Conseil Constitutionnel qui en décide.
  1. l’ordre du jour comporte en priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu’il a acceptées. Les autres propositions de loi retenues par la conférence des Présidents sont examinées par la suite.

    Lorsque, à l’issue de deux sessions ordinaires une proposition de loi n’a pu être examinée, celle-ci est de plein droit examinée au cours de la session ordinaire suivante.
  2. L’urgence est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.
Article 24 .-
  1. Le Sénat adopte les lois à la majorité simple des sénateurs.
  2. Le Sénat peut apporter des amendements ou rejeter tout ou partie des textes soumis à son examen, conformément aux dispositions de l’article 30 ci-dessous.
  3. Avant leur promulgation, les lois peuvent faire l’objet d’une demande de seconde lecture par le Président de la République.

    Dans ce cas, les lois sont adoptées, à la majorité absolue des sénateurs.
 
TITRE IV
DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF
ET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 25.- L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement..
Article 26.-
  1. La loi est votée par le Parlement.
· Sont du domaine de la loi :
  1. les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen :
  1. la sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ;
  2. le régime des libertés publiques ;
  3. le droit du travail , le droit syndical, le régime de la protection sociale,
  4. les devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense nationale.
  1. le statut des personnes et le régime des biens :
  1. la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
  2. le régime des obligations civiles et commerciales ;
  3. le régime de la propriété mobilière et immobilière.
  1. l’organisation politique, administrative et judiciaire concernant :
  1. le régime de l’élection à la Présidence de la République, le régime des élections à l’Assemblée Nationale, au Sénat et aux Assemblées Régionales et locales et le régime des consultations référendaires ;
  2. le régime des associations et des partis politiques ;
  3. l’organisation, le fonctionnement, la détermination des compétences et des ressources des collectivités territoriales décentralisées ;
  4. les règles générales d’organisation de la défense nationale ;
  5. l’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction ;
  6. la détermination des crimes et délits et l’institution des peines de toute nature, la procédure pénale, la procédure civile, les voies d’exécution, l’amnistie.
  1. les questions financières et patrimoniales suivantes :
  1. le régime d’émission de la monnaie ;
  2. le budget ;
  3. la création des impôts et taxes et la détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement de ceux-ci ;
  4. le régime domanial, foncier et minier ;
  5. le régime des ressources naturelles.
  1. la programmation des objectifs de l’action économique et sociale
  2. le régime de l’éducation.
Article 27.- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ressortissent au pouvoir réglementaire.
Article 28 .- Dans les matières énumérées à l’article 26 alinéa 2 ci-dessus, le Parlement peut autoriser le Président de la République pendant un délai limité et sur des objets déterminés, à prendre des ordonnances.
Ces ordonnances entrent en vigueur dès leur publication.
Elles sont déposées sur le bureau de l’Assemblée Nationale et sur celui du Sénat aux fins de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation.
Elles ont un caractère réglementaire tant qu’elles n’ont pas été ratifiées.
Elles demeurent en vigueur tant que le Parlement n’a pas refusé de les ratifier.
Article 29.
  1. les projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le bureau de l’Assemblée Nationale et sur celui du Sénat. ils sont examinés par les commissions compétentes avant leur discussion en séance plénière.
  2. Le projet de loi examiné en séance plénière est le texte déposé par le Président de la République. La proposition de loi examinée en séance plénière est le texte élaboré par l’auteur ou les auteurs de celle-ci.
  3. Ces textes peuvent faire l’objet d’amendements lors de leur discussion.
Article 30.-
  1. Les textes adoptés par l’Assemblée Nationale sont aussitôt transmis au Président du Sénat par le Président de l’Assemblée Nationale .
  2. Le Président du Sénat,dès réception des textes transmis par le Président de l’Assemblée Nationale, les soumet à la délibération du Sénat.
  3. Le Sénat, dans un délai de dix (10) jours à partir de la réception des textes ou dans un délai de cinq (5 ) jours pour les textes dont le Gouvernement déclare l’urgence, peut :
  1. Adopter le texte.
    Dans ce cas, le Président du Sénat retourne le texte adopté au Président de l’Assemblée Nationale qui le transmet dans les quarante huit (48) heures au Président de la République aux fins de promulgation.
  2. Apporter des amendements au texte.
    Les amendements, pour être retenus, doivent être approuvés à la majorité simple des sénateurs.
    Dans ce cas, le texte amendé est retourné à l’Assemblée Nationale par le Président du Sénat pour un nouvel examen.
    Les amendements proposés par le Sénat sont adoptés ou rejetés à la majorité simple des députés.
    Le texte adopté définitivement est transmis par le Président de l’Assemblée Nationale au Président de la République pour promulgation.
  3. Rejeter tout ou partie du texte
    Le rejet doit être approuvé à la majorité absolue des sénateurs.
    Dans ce cas, le texte en cause, accompagné de l’exposé des motifs du rejet, est retourné par le Président du Sénat à l’Assemblée Nationale, pour un nouvel examen.
  1. L’Assemblée Nationale, après délibération, adopte le texte à la majorité absolue des députés.
    Le texte adopté définitivement par l’Assemblée Nationale est transmis au Président de la République pour promulgation.
  1. En cas d’absence de majorité absolue, le Président peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions rejetées par le Sénat.
    Le texte élaboré par la commission mixte paritaire est soumis par le Président de la République pour approbation aux deux chambres.
    Aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Président de la République.
    Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, ou si ce texte n’est pas adopté par l’une et l’autre chambres, le Président de la République peut :
  • soit demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement ;
  • soit déclarer caduc le projet ou la proposition de loi.
Article 31.-
  1. Le Président de la République promulgue les lois adoptées par le Parlement dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur transmission, s’il ne formule aucune demande de seconde lecture ou s’il n’en saisit le Conseil Constitutionnel.
  2. A l’issue de ce délai, et après avoir constaté sa carence, le Président de l’Assemblée Nationale peut se substituer au Président de la République.
  3. La publication des lois est effectuée au Journal Officiel en français et en anglais.
Article 32.- Le Président de la République peut, sur sa demande, être entendu par l’Assemblée Nationale, le Sénat, ou les deux chambres réunies en congrès. Il peut également leur adresser des messages.
Ces communications ne donnent lieu à aucun débat en sa présence.
Article 33.- Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ont accès au Parlement et peuvent participer aux débats.
Article 34.-
  1. Lors de la session au cours de laquelle le projet de loi de finances est examiné, le Premier Ministre présente à l’Assemblée Nationale le programme économique, financier, social et culturel du Gouvernement.
  2. Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil ministériel, engager devant l’Assemblée Nationale, la responsabilité du Gouvernement sur un programme ou, le cas échéant, sur une déclaration de politique générale.
    Le vote ne peut intervenir moins de quarante-huit (48) heures après la question de confiance .
    La confiance est refusée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée Nationale.
    Seuls sont recensés les votes défavorables à la question de confiance.
  3. L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Pour être recevable, la motion de censure doit être signée par au moins un tiers des membres de l’Assemblée Nationale. Le vote ne peut intervenir moins de quarante-huit (48) heures après le dépôt de la motion de censure. La motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure.
    En cas de rejet de la motion de censure, les signataires ne peuvent en déposer une nouvelle avant le délai d’un an, sauf dans le cas prévu à l’alinéa 4 ci-dessous.
  4. Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil ministériel, engager devant l’Assemblée Nationale, la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
  5. Lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou refuse la confiance du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
  6. Le Président de la République peut reconduire le Premier Ministre dans ses fonctions et lui demander de former un nouveau Gouvernement.
Article 35 .-
  1. Le Parlement contrôle l’action gouvernementale par voie des questions orales ou écrites et par la constitution des commissions d’enquête sur des objets déterminés.
  2. Le Gouvernement, sous réserve des impératifs de la défense nationale, de la sécurité de l’Etat ou du secret de l’information judiciaire, fournit des renseignements au Parlement.
  3. Au cours de chaque session ordinaire, une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Article 36.-
  1. Le Président de la République, après consultation du Président du Conseil Constitutionnel, du Président de l’Assemblée Nationale et du Président du Sénat, peut soumettre au référendum tout projet de réforme qui, bien que relevant du domaine de la loi, serait susceptible d’avoir des répercussions profondes sur l’avenir de la nation et les institutions nationales.
Il en sera ainsi notamment :
1°- des projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou sur la révision de la constitution ;
2°- des projets de loi tendant à la ratification des accords ou des traités internationaux présentant, par leurs conséquences, une importance particulière ;
3°- de certains projets de réforme portant sur le statut des personnes et le régime des biens etc...
  1. Le projet de loi est adopté à la majorité des suffrages exprimés.
  2. La loi détermine les procédures du référendum.

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8 mars 2008 6 08 /03 /mars /2008 16:17
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LOI N° 96 / 06 DU 18 JANVIER 1996
PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DU 02 JUIN 1972

TITRE V
DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article 37.-
  1. La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple camerounais.
  2. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d’appel, les Tribunaux. Il est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

    Les magistrats du siège ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience.
  3. Le Président de la République est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

    Il nomme les magistrats. Il est assisté dans cette mission par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui lui donne son avis sur les propositions de nomination et sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du siège.

    L’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont déterminés par la loi.
Article 38.-
  1. La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes.
  2. Elle comprend :
  • une chambre judiciaire ;
  • une chambre administrative ;
  • une chambre des comptes.
Article 39.- La chambre judiciaire statue souverainement sur :
  • les recours en cassation admis par la loi contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et les tribunaux de l’ordre judiciaire ;
  • les décisions des juridictions inférieures de l’ordre judiciaire devenues définitives dans les cas où l’application du droit est en cause ;
  • toute matière qui lui est expressément attribuée par la loi.
Article 40.- La chambre administrative connaît de l’ensemble du contentieux administratif de l’Etat et des autres collectivités publiques.
Elle connaît en appel du contentieux des élections régionales et municipales.
Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif.
Elle connaît de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi. 

Article 41
.- La chambre des comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et para-publiques.
Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes.
Elle connaît de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi.

Article 42
.-
  1. L’organisation, le fonctionnement, la composition, les attributions de la Cour Suprême et des chambres qui la composent ainsi que les conditions de saisine et la procédure suivie devant elles sont fixés par la loi.
  2. L’organisation le fonctionnement, la composition, les attributions des Cours d’appel, des Tribunaux de l’ordre judiciaire, des Tribunaux administratifs et des juridictions inférieures des comptes ainsi que les conditions de saisine et la procédure suivie devant eux sont fixés par la loi.
TITRE VI
DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 43.-
Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Les traités et accords internationaux qui concernent le domaine de la loi, défini à l’article 26 ci-dessus, sont soumis, avant ratification, à l’approbation en forme législative par le Parlement. 
Article 44.- Si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu’un traité ou accord international comporte une clause contraire à la Constitution, l’approbation en forme législative ou la ratification de ce traité ou de cet accord ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. 
Article 45.- Les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. 
TITRE VII
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
 
Article 46.- Le Conseil Constitutionnel est l’instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions.

Article 47
.-
  1. Le Conseil Constitutionnel statue souverainement sur :
  • la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux ;
  • les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat, avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;
  • les conflits d’attribution : entre les institutions de l’Etat ; entre l’Etat et les régions ; entre les régions.
  1. Le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat , un tiers des députés ou un tiers des sénateurs.
    Les Présidents des exécutifs régionaux peuvent saisir le Conseil Constitutionnel lorsque les intérêts de leur région sont en cause.
  1. Avant leur promulgation, les lois ainsi que les traités et les accords internationaux peuvent être déférés au Conseil Constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs, les Présidents des exécutifs régionaux conformément aux dispositions de l’alinéa (2) ci-dessus.
    La saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation.
  2. Le Conseil Constitutionnel donne des avis sur les matières relevant de sa compétence.
Article 48.-
  1. Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires, des consultations référendaires. Il en proclame les résultats.
  2. En cas de contestation sur la régularité de l’une des élections prévues à l’alinéa (1) ci-dessus, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par tout candidat, tout parti politique ayant qualité d’agent du Gouvernement pour cette élection.
  3. (3) En cas de contestation sur la régularité d’une consultation référendaire, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale ou le Président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs.
Article 49.- Dans tous les cas de saisine, le Conseil Constitutionnel statue dans un délai de quinze (15) jours.
Toutefois, à la demande du Président de la République, ce délai peut être ramené à huit (8) jours.
Article 50 .-
  1. Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux Pouvoirs Publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale.
  2. Une décision déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée ni mise en application.
Article  51.-
  1. Le Conseil Constitutionnel comprend onze (11) membres, désignés pour un mandat de neuf (9) ans non renouvelable.
    Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie.
    Ils doivent jouir d’une grande intégrité morale et d’une compétence reconnue.
  2. Les membres du Conseil Constitutionnel sont nommés par le Président de la République et désignés de la manière suivante :
  • trois, dont le Président du Conseil, par le Président de la République ;
  • trois par le Président de l’Assemblée Nationale après avis du Bureau ;
  • trois par le Président du Sénat après avis du Bureau ;
  • deux par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
En sus des onze (11) membres prévus ci-dessus, les anciens Présidents de la République sont, de droit, membres à vie du Conseil Constitutionnel.
Le Président du Conseil Constitutionnel a voix prépondérante en cas de partage.
  1. En cas de décès ou de démission d’un membre, ou autre cause d’incapacité ou d’inadaptation dûment constatée par les organes compétents prévus par la loi, il est pourvu au remplacement de ce membre par l’autorité ou l’organe de désignation concerné. Le membre ainsi désigné et nommé achève le mandat commencé.
  2. Les membres du Conseil Constitutionnel prêtent serment devant le Parlement réuni en congrès dans les formes fixées par la loi.
  3. Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Parlement ou de la Cour Suprême. Les autres éléments du statut tels les incompatibilités, les obligations, les immunités, et les privilèges, sont fixés par la loi.
Article 52.- L’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel, les modalités de saisine, ainsi que la procédure suivie devant lui sont fixés par la loi.
 
TITRE VIII
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 53.-
  1. La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par :
  • Le Président de la République en cas de haute trahison ;
  • Le Premier Ministre , les autres membres du Gouvernement et Assimilés , les Hauts responsables de l’administration ayant reçu délégation de pouvoirs en application des articles 10 et 12 ci-dessus, en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.
  1. L’organisation, la composition, les conditions de saisine ainsi que la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice sont déterminés par la loi.
TITRE IX
DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
 
Article 54.- Il est créé un Conseil Economique et Social dont la composition, les attributions et l’organisation sont déterminées par la loi. 
TITRE X
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
Article 55.-
  1. Les collectivités territoriales décentralisées de la République sont les régions et les communes.

    Tout autre type de collectivité territoriale décentralisée est créé par la loi.
  2. Les collectivités territoriales décentralisées sont des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux. Elles s’administrent librement par des Conseils élus et dans les conditions fixées par la loi.

    Les Conseils des collectivités territoriales décentralisées ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces collectivités.
  3. L’Etat assure la tutelle sur les collectivités territoriales décentralisées dans les conditions fixées par la loi.
  4. L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et l’équilibre inter-régional.
  5. L’organisation, le fonctionnement et le régime financier des collectivités territoriales décentralisées sont déterminés par la loi.
  6. Le régime des communes est déterminé par la loi.
Article 56.-
  1. l’Etat transfère aux régions, dans les conditions fixées par la loi, des compétences dans les matières nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif.
  1. La loi détermine :
  • le partage des compétences entre l’Etat et les Régions dans les matières ainsi transférées ;
  • les ressources des régions ;
  • le domaine et le patrimoine particulier de la Région.
Article 57.-
  1. Les organes de la région sont :
  • le Conseil Régional ,
  • et le Président du Conseil Régional.
Le Conseil Régional et le Président du Conseil Régional agissent dans le cadre des compétences transférées aux régions par l’Etat.
  1. Le Conseil Régional est l’organe délibérant de la Région. Les conseillers régionaux dont le mandat est de cinq (5) ans sont :
  • les délégués des départements élus au suffrage universel indirect,
  • les représentants du commandement traditionnel élus par leurs pairs.
Le Conseil Régional doit refléter les différentes composantes sociologiques de la région.
Le mode d’élection, le nombre, la proportion par catégorie, le régime des inéligibilités, des incompatibilités et des indemnités des conseillers régionaux sont fixés par la loi.
  1. Le Conseil Régional est présidé par une personnalité autochtone de la région élue en son sein pour la durée du mandat du Conseil.

    Le Président du Conseil Régional est l’Exécutif de la Région. A ce titre, il est l’interlocuteur du représentant de l’Etat. Il est assisté par un bureau régional élu en même temps que lui au sein du Conseil. Le bureau régional doit refléter la composition sociologique de la région.
  2. Les Parlementaires de la Région assistent aux travaux du Conseil Régional avec voix consultative.
Article 58.-
  1. Dans la région, un délégué nommé par le Président de la République représente l’Etat. A ce titre, il a la charge des intérêts nationaux , du contrôle administratif, du respect des lois et règlements et du maintien de l’ordre public ; il supervise et coordonne sous l’autorité du Gouvernement, les services des administrations civiles de l’Etat dans la région.
  2. Il assure la tutelle de l’Etat sur la région.
Article 59.-
  1. Le Conseil régional peut être suspendu par le Président de la République lorsque ledit organe :
  • accomplit des actes contraires à la Constitution ;
  • porte atteinte à la sécurité de l’Etat ou à l’ordre public ;
  • met en péril l’intégrité du territoire.
Les autres cas de suspension sont fixés par la loi.
  1. Le Conseil Régional peut être dissous par le Président de la République, après avis du Conseil Constitutionnel, dans tous les cas prévus à l’alinéa (1) ci-dessus.
Les autres cas de dissolution sont fixés par la loi.
  1. La substitution de plein droit par l’Etat dans les cas prévus aux alinéas (1) et (2) ci-dessus est décidée par le Président de la République.
  2. Les modalités d’application du présent article sont fixées par la loi.
Article 60.-
  1. Le Président et le Bureau du Conseil Régional peuvent être suspendus par le Président de la République lorsque lesdits organes :
  • accomplissement des actes contraires à la Constitution ;
  • portent atteinte à la sécurité de l’Etat ou à l’ordre public ;
  • mettent en péril l’intégrité du territoire.
Les autres cas de suspension sont fixés par la loi.
  1. Le Président et le Bureau du Conseil Régional peuvent être destitués par le Président de la République, après avis du Conseil Constitutionnel, dans tous les cas prévus à l’alinéa (1) ci-dessus.
Les autres cas de destitution sont prévus par la loi.
  1. La substitution de plein droit par l’Etat dans les cas prévus aux alinéas (1) et (2) ci-dessus est décidée par le Président de la République.
  2. Les modalités d’application du présent article sont fixées par la loi.
Article 61.-
  1. Sont constituées en Régions, les Provinces suivantes :
  • L’ADAMAOUA ;
  • LE CENTRE ;
  • L’EST ;
  • L’EXTREME-NORD ;
  • LE LITTORAL ;
  • LE NORD ;
  • LE NORD-OUEST ;
  • L’OUEST ;
  • LE SUD ;
  • LE SUD-OUEST.
  1. Le Président de la République peut, en tant que de besoin :
a- modifier les dénominations et les délimitations géographiques des Régions énumérées à l’alinéa (1) ci-dessus ;
b- créer d’autres Régions. Dans ce cas, il leur attribue une dénomination et fixe leurs délimitations géographiques.
ARTICLE 62.-
  1. Le régime général ci-dessus s’applique à toutes les Régions.
  2. Sans préjudice des dispositions prévues au présent titre, la loi peut tenir compte des spécificités de certaines Régions dans leur organisation et leur fonctionnement.
TITRE XI
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Article 63 .-
  1. L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et au Parlement.
  2. Toute proposition de révision émanant des membres du Parlement doit être signée par un tiers au moins des membres de l’une ou de l’autre chambre.
  3. Le Parlement se réunit en congrès, lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un projet ou une proposition de révision de la Constitution. Le texte est adopté à la majorité absolue des membres le composant. Dans ce cas, la révision est votée à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement.
  4. Le Président de la République peut décider de soumettre tout projet ou toute proposition de révision de la Constitution au référendum. Dans ce cas, le texte est adopté à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article 64.- Aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à la forme républicaine, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Etat et aux principes démocratiques qui régissent la République.
TITRE XII
DES DISPOSITIONS SPECIALES
 
Article 65.- Le Préambule fait partie intégrante de la Constitution.
 
Article 66.- Le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement et assimilés, le Président et les membres du Bureau du Sénat, les députés, les sénateurs tout détenteur d’un mandat électif, les Secrétaires Généraux des Ministères et assimilés, les Directeurs des Administrations centrales, les Directeurs Généraux des Entreprises publiques et para-publiques, les magistrats, les personnels des administrations chargées de l’assiette, du recouvrement et du maniement des recettes publiques, tout gestionnaire de crédits et des biens publics, doivent faire une déclaration de leur biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction.
Une loi détermine les autres catégories de personnes assujetties aux dispositions du présent article et en précise les modalités d’application. 
TITRE XIII
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 67.-
  1. Les nouvelles Institutions de la République prévues par la présente Constitution seront progressivement mises en place.
  2. Pendant leur mise en place et jusqu’à cette mise en place, les institutions de la République actuelles demeurent et continuent de fonctionner :
a- Le Président de la République en exercice demeure en fonction jusqu’au terme de son mandat en cours, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article 6 alinéa 4 de la Constitution ;
b- Les députés à l’Assemblée Nationale restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat en cours, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 8 alinéa 12.
  1. L’Assemblée Nationale exerce la plénitude du pouvoir législatif et jouit de l’ensemble de prérogatives reconnues au Parlement jusqu’à la mise en place du Sénat.
  2. La Cour Suprême exerce les attributions du Conseil Constitutionnel jusqu’à la mise en place de celui-ci.
  3. L’organisation territoriale de l’Etat reste inchangée jusqu’à la mise en place des régions.
Article 68.- La législation résultant des lois et règlements applicables dans l’Etat Fédéral du Cameroun et dans les Etats Fédérés à la date de prise d’effet de la présente Constitution reste en vigueur dans ses dispositions qui ne sont pas contraires aux stipulations ce celle-ci, tant qu’elle n’aura pas été modifiée par voie législative ou réglementaire.
 
Article 69.- La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République du Cameroun en français et en anglais. Elle sera exécutée comme Constitution de la République du Cameroun.

    YAOUNDE, LE 18 JANVIER 1996
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
(é) PAUL BIYA

 

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4 mars 2008 2 04 /03 /mars /2008 17:36
Source:
Depuis hier lundi 3 mars, les sept personnalités qui composeront la Cour Constitutionnelle de la prochaine mandature (2008-2013). Conformément à l’article 115 de la Constitution du 11 décembre 1990, le Bureau de l’Assemblée Nationale a choisi quatre membres et le Président de la République trois membres. La nouvelle Cour Constitutionnelle doit être installée le 7 juin 2008. Elle élira son Président parmi ses membres:
Zimé Y.Kora Yarou
Administrateur du travail et de la main d’œuvre à la retraite ancien, M. Kora Yarou fut préfet du département de l’Atacora, directeur Général de l’information et de la communication et directeur général du ministère de la culture, de la jeunesse et des sports M. Kora Yarou a été aussi directeur général de l’Office béninois de sécurité sociale. De 2006 à ce jour, il est expert en renforcement de capacités des élus locaux. Né en 1947, il est marié et père de trois enfants. Il est désigné par le Bureau l’Assemblée nationale au titre de personnalité de grande réputation professionnelle
Bernard Dossou Degboé
est Magistrat hors classe (A1-12 a/c du 01/01/1995). précédemment à la Haac il est l’actuel directeur de cabinet du ministère de la fonction publique et du travail. il est désigné au titre des Magistrats. Marié et père de plusieurs enfants
Madame Marcelline Claire A. Gbeha épouse Afouda,
Magistrat A1-12 (P/c du 15/11/97) Désignée par le Bureau de l’Assemblée nationale au titre des magistrats. Elle est l’actuelle secrétaire générale de la Cour constitutionnelle.
M. Théodore Holo,
Professeur hors classe des facultés de droit. Ancien ministre du gouvernement du président Nicéphore Dieudonné Soglo, Théodore Holo est professeur Agrégé de droit public, titulaire de la chaire Unesco. Il a été désigné par le Bureau de l’Assemblée nationale au titre de juriste de haut niveau
Robert Dossou
avocat au barreau de Cotonou, ancien ministre du dernier gouvernement du général Mathieu Kérékou sous l’ère de la révolution marxiste, M Robert Dossou a été le président du comité d’organisation de la conférence nationale. Ancien doyen de la Faculté des sciences juridiques, économiques et politiques de l’université nationale du Bénin, il a été désigné par le Président de la République au titre de juriste de haut niveau, praticien du droit
Mme Clémence Yimbéré Dansou,
magistrat de son Etat, elle était juge à la Cour suprême avant d’être nommée ministre de la famille dans le gouvernement du Dr Yayi Boni. Elle est nommée par le Président de la République au titre des magistrats.
Robert Tagnon
Ancien ministre du plan de Nicéphore Dieudonné Soglo, Robert Tagnon est nommé par le Président de la République au titre de personnalité de grande réputation professionnelle.

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2 mars 2008 7 02 /03 /mars /2008 12:42
Le Président Yayi Boni vient de mettre en route, au Bénin, le processus devant conduire à un toilettage de La Constitution du 11 décembre 1990. Malgré les assurances données par le Chef de l’Etat en vue d’une révision élégante, sans fioriture, son initiative a d’ores et déjà suscité des remous : les opposants déclarés, qui ne cessent de dénoncer la pratique actuelle des institutions, et, dernièrement, le rocambolesque projet de renouvellement anticipé de la Cour Constitutionnelle qui a finalement capoté, soupçonnent le Président de la République de vouloir, à l’instar de ses pairs africains, remettre en cause les acquis de l'Etat de droit et de démocratie pluraliste, et se donner une Constitution sur-mesure, préjudiciable à la paix civile. Des observateurs, ayant en mémoire la censure en 2006 par la Cour Constitutionnelle d'une loi de révision, s’interrogent sur la possibilité de trouver un consensus national sur la révision à venir, qui serait la  première du genre.

Est-il temps de réviser la Constitution béninoise, inchangée depuis 1990 ? Le Président de la République a-t-il correctement balisé le processus de révision ? La Commission constitutionnelle présidée par le professeur Maurice AHANHANZO-GLELE - le principal auteur de la Constitution de 1990 - a-t-elle les compétences techniques et les coudées franches pour proposer des solutions consensuelles ? Le rôle du Conseil économique et social, qui vient d’ouvrir sa première session ordinaire de 2008 pour se pencher sur le toilettage à venir de la Constitution, doit-il être revalorisé et repensé ? Quelles dispositions de la Constitution mériteraient d’être revues et corrigées ? Est-il préférable que la Constitution, adoptée en 1990 par le peuple béninois, soit révisée, fin 2008 ou début 2009, avec le consentement direct du peuple béninois ?

         Les documents d’actualité constitutionnelle ci-dessous vous invitent à réfléchir, à échanger et à débattre sur LA CONSTITUTION EN AFRIQUE. N’oubliez pas de laisser vos commentaires !

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ALLOCUTION DE SON EXCELLENCE, Dr Boni YAYI PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT A L’OCCASION DE LA CEREMONIE D’INSTALLATION OFFICIELLE DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSTITUTIONNELLE
Cotonou, le 20 février 2008

Source : Yayi Boni

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions de la République,
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,
Mesdames et Messieurs les membres de la Commission Constitutionnelle,
 
L’observation attentive de l’évolution politique de notre pays depuis 1990 m’a conduit à la conviction inébranlable selon laquelle la Constitution du 11 Décembre 1990 qui constitue le socle de notre Nation en devenir mérite que nous procédions à sa relecture.
C’est ma conviction. Cette conviction est fondée sur la conception que j’ai de la Constitution qui est nécessairement historique et contextuelle.
En 1990, les Béninois avaient besoin de se sortir d’un contexte historique marqué par le marxisme léninisme. Je vous laisse le soin d’apprécier ses effets sur le plan économique, social et culturel. C’est pourquoi l’esprit de notre Constitution semble avoir axé sur la primauté des droits fondamentaux et des libertés individuelles par-dessus tout et au détriment de tout.
Après plus de quinze ans de fonctionnement de cette Constitution, plusieurs dysfonctionnements sont apparus aussi bien sur des questions de forme que de fond.
Les balbutiements observés en 2006 sur la question de la révision ont entraîné une mobilisation sociale généralisée qui a conduit à une sacralisation de notre Constitution. « TOUCHE PAS A MA CONSTITUTION » est devenue la formule fétiche qui exprimait le mieux le refus devenu presque religieux et dogmatique de la Constitution.
Cette fétichisation a été le fait de la focalisation des débats sur les articles 42 relatif à la limitation des mandats, 44 relatif à la limite d’âge et 80 relatif à la durée des mandats des députés sur fonds de couplage.
On peut relire la Constitution sans toucher à ces dispositions et c’est ce que je vous demande. En effet, dans la Constitution, il n’y a pas que des dispositions relatives aux personnes prises isolément. Il y a aussi et surtout toute la partie sur les rapports entre les différents pouvoirs. Je ne suis pas du tout convaincu que ces rapports soient actuellement équilibrés. Mieux, ils ne permettent pas aux institutions de la République de contribuer efficacement à la lutte contre la Corruption pourtant au cœur de l’idéal auquel le Peuple béninois a souscrit et ce bien sûr, dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques.
C’est bien de cela que notre démocratie a besoin aujourd’hui : nourrir le Peuple, assurer à chacun, à chacune et à tous, l’accès à l’éducation, à l’eau, aux soins de santé, à un meilleur cadre de vie, au progrès social et garantir tous les droits fondamentaux. Une démocratie qui ne nourrit pas son peuple et qui au contraire l’affame est un leurre. C’est tout le sens que je donne à mon élection de mars 2006. Et c’est bien en ces termes que se pose le débat actuel.
C’est à cet effort que je vous invite et je sais pouvoir compter sur vos compétences individuelles et collectives.
Vous avez été choisi dans la perspective d’une Commission technique de haut niveau qui regroupe aussi bien des juristes que des historiens ainsi que des sociologues. On aurait toujours pu élargir le groupe à d’autres personnes mais j’ai préféré un groupe restreint, un groupe de techniciens afin de rendre le travail plus efficace et plus rapide.
Votre travail devra déboucher sur un document de propositions qui sera soumis à la critique des partis politiques et de toutes les composantes de notre société avant l’organisation d’un atelier national de validation. Pour cela vous disposerez de six mois pour présenter à la Nation vos réflexions.
Je ne trouverai aucun inconvénient à ce que une fois transformé en Projet de loi, le Peuple souverain se prononce à nouveau pour son adoption définitive.
Toute la Nation a désormais les yeux rivés sur vous et je sais que vous ne le décevrez pas.
Bonne Chance.
Vive la démocratie béninoise,
Vive la République, Vive le Bénin.
*
La-Nation-B-nin.gif
 

Edition du 20 février 2008

 

On se rappelle que depuis quelques années, il y a eu des tentatives de révision de notre Constitution. Des tentatives qui ont suscité de vives réactions dans le pays. Mais la réalité est que cette loi fondamentale présente quelques insuffisances tant dans la forme que dans le fond.
Pour permettre sa relecture, le président de la République a créé par décret n°2008/052 du 18 février 2008 une commission technique ad hoc.

Cette commission installée hier par le président Boni Yayi a six mois pour présenter son rapport. Le président, en installant les membres, a dit que le rapport sera validé au cours d’un atelier et un projet de loi sera proposé à la nation qui y donnera son appréciation. Il a indiqué que l’observation attendue de l’évolution politique l’a conduit à la conviction que la Constitution qui est le socle de notre démocratie doit être relue. Selon lui, les Béninois avaient besoin en 1990 de se sortir d’un conteste marqué par le marxisme-léninisme. Après dix-sept ans, plusieurs dysfonctionnements ont été observés.

Seulement, les tentatives de révision sont faits de la focalisation sur les articles relatifs du mandat et à la condition d’âge. Il a affirmé qu’on peut réviser sans toucher ces aspects. Le président de la République a rappelé aux membres de cette commission que c’est à cet effort qu’il les invite.

La commission est constituée comme suit :


Président : Maurice Ahanhanzo-Glèle

Membres : Théodore Holo, Robert Dossou, Moïse Bossou, Victor Topanou, Ousmane Batoko, Elisabeth Pognon, Pierre Mètinhoué, Safiatou Bassabi

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28 février 2008 4 28 /02 /février /2008 06:53
LA CONSTITUTION EN AFRIQUE a le plaisir d’informer ses abonnés et visiteurs de la tenue d’une conférence publique
 
Révisions constitutionnelles en Afrique :
Le Cameroun marche t-il vers le chaos ?
 
Mercredi 5 mars 2008
 
Amphithéâtre Guizot
Université Paris-Sorbonne
 
 
PROGRAMME
 
14h30
Accueil des invités
15h00
Allocution de bienvenue et exposé des motifs :
CHIEF Mila ASSOUTE
Chef de file du Rassemblement Démocratique pour la Modernité du Cameroun
 
Suivis de 3 interventions
 
" Fondements et dangers des révisions constitutionnelles "
Pr. François MONNIER
 
" Le pouvoir de révision peut-il tout faire ? "
Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public à l'Université
Paul Valéry - Montpellier III,
Auteur du blog "La Constitution en Afrique"
 
" Communauté internationale et révisions constitutionnelles en Afrique : quelles responsabilités ? "
Me Prosper KAKANOU,
Avocat
 
17h00
Débats
18h - 19h
Cocktail
 
Informations et inscriptions : infosconference_rmc@yahoo.fr

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27 février 2008 3 27 /02 /février /2008 11:16
LA CONSTITUTION EN AFRIQUE a le plaisir de vous informer que la contribution de Jean du Bois de Gaudusson aux mélanges Favoreu, qui avait été brièvement présentée sous le titre Renouveau du droit constitutionnel. Et l'Afrique?, est désormais accessible en ligne sur le site de l'ACCPUF
 
 
Bonne lecture ! Vous pouvez, si vous le souhaitez, commenter cette importante contribution doctrinale, en cliquant ci-dessous sur « ajouter un commentaire ».
 
SB

 

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23 février 2008 6 23 /02 /février /2008 15:40
La Constitution malgache révisée en 2007 offre au « Président-manager » de substantielles ressources pour gouverner et même pour légiférer à la place du Parlement. C’est ainsi que sur le fondement de l'article 156 alinéa 1er de la Constitution - une disposition transitoire – le Président Marc Ravalomanana a pris l’ordonnance n°2008-001 relative aux élections des membres du Conseil régional. La Haute Cour Constitutionnelle a validé ledit texte dans la décision ci-dessous reproduite :

Décision n°06-HCC/D3 du 17 janvier 2008
concernant l’ordonnance n°2008-001
relative aux élections des membres du Conseil régional
 
 
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°01/08-PRM/SGP/DEJ du 16 janvier 2008, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 113, alinéa 1er, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de        l’ordonnance n°2008-001 relative aux élections des membres du Conseil régional ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de l’ordonnance soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 89 de la Constitution ;
Que, d’autre part,  aux termes de l’article 156, alinéa 1er, de la Constitution, « Le Président de la République est habilité à légiférer par voie d’ordonnance en Conseil des Ministres, pour prendre les mesures d’ordre législatif nécessaires à la mise en place des Institutions ou Collectivités territoriales décentralisées prévues par la présente Constitution révisée » ;
Qu’enfin, l’ordonnance n°2008-001 relative aux élections des membres du Conseil régional, adoptée en Conseil des Ministres le mardi 15 janvier 2008, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

En conséquence,
Décide:


Article premier
.- L’ordonnance n°2008-001 relative aux élections des membres du Conseil régional est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2
.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le jeudi dix-sept janvier l’an deux mil huit à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON  Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef

La Haute Cour Constitutionnelle a-t-elle dit le droit ? A-t-elle correctement appliqué la Constitution révisée en 2007 qui ne consacre pas un régime présidentiel mais le présidentialisme?  ? Lorsqu’une Constitution banalise la figure du « Président-législateur », faut-il considérer que la marche vers un Etat de droit et de démocratie pluraliste est juridiquement entravée ?

Laissez vos commentaires et participez à la réflexion !
 
SB

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