Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Un Site Unique

  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
  • Contact

L'auteur



  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

Recherchez

Contribuez

 

Cliquez ici pour participer

Archives

BIENVENUE

La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

10 janvier 2008 4 10 /01 /janvier /2008 12:39
ABBAP-2004-2-1-002.jpg
LA PAIX PAR LA CONSTITUTION EN AFRIQUE ?
La part du juge constitutionnel
(suite)
 
 
B.   B. Une arme de guerre électorale
 
En démocratie, « les processus d’accession au pouvoir et d’exercice et d’alternance du pouvoir permettent une libre concurrence politique et émanent d’une participation populaire ouverte, libre et non discriminatoire, exercée en accord avec la règle de droit »[1]. Ces principes sont grossièrement méconnus et la paix gravement compromise lorsque le juge constitutionnel examine les dossiers de candidatures (1) et/ou tranche les contestations électorales (2) dans le seul dessein de servir le pouvoir.
(1)       Le tri sélectif des candidatures - Certaines juridictions africaines écartent délibérément le principe d’égalité devant le suffrage pour imposer une mise en œuvre partiale du droit d’être élu : elles valident des candidatures « officielles » dont la régularité est discutable et invalident des candidatures de l’opposition sur des critères subjectifs et déraisonnables[2]. Un tel tri sélectif remet en cause le libre choix des gouvernants par les gouvernés.
Le chef de l’Etat en exercice, candidat à sa propre succession peut d’abord bénéficier d’une interprétation complaisante des conditions de candidature. Il n’est pas rare, par exemple, que le juge constitutionnel vide de leur substance les obstacles juridiques à la postulation des militaires en activité. Ainsi, en 1993, la Cour Suprême du Togo a jugé que les vicissitudes politiques de la transition à la IV° République ne pouvaient pas rendre inéligible le général Eyadéma : d’une part, la prorogation de la transition au 31 décembre 1992 aurait entraîné « automatiquement la reconduction » du décret plaçant l’intéressé en position de non activité ; d’autre part, après cette date, « tant que la transition dure », le général conserverait le bénéfice dudit décret dont il était l’auteur[3]. Politiquement, le rejet de la candidature du Président, « investi par la Constitution de la charge suprême de maintenir la continuité de l’Etat »[4], n’était pas envisageable. Seulement, dans le même arrêt, la Cour Suprême a fait subir les rigueurs de la Constitution à Gilchrist Olympio : la candidature du principal opposant a été rejetée pour non-production du certificat médical requis…
 Le juge constitutionnel peut, en effet, restreindre inconsidérément l’accès à la compétition électorale en renversant le principe selon lequel « toute inéligibilité, qui a pour effet de porter atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement »[5]. L’exemple le plus caricatural est certainement l’arrêt rendu le 6 octobre 2000 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire[6], après le remaniement de sa chambre constitutionnelle : 13 des 18 postulants à l’élection présidentielle ont été jugés inaptes à concourir[7]. La Cour a manifestement imposé une interprétation « au-delà du droit » des multiples clauses d’élimination figurant à l’article 35 de la Constitution du 1er août 2000[8] … pour cautionner la décision prise au préalable par le Président-candidat Guéi. La Cour a ainsi fondé le rejet de la candidature d’Alassane Ouattara pour défaut « d’ivoirité » sur les accusations abondamment développées par ses adversaires : l’identité de sa mère ne serait pas certaine, l’acte de naissance produit « étant sérieusement entaché de doute qui en altère la valeur juridique » ; sa nationalité ivoirienne ne serait pas établie par un certificat de nationalité présentant un « doute sérieux quant à son contenu » et délivré « sans aucune préoccupation de vérifications préalables et sans que soient requises les instructions ministérielles exigées » ; l’utilisation d’un passeport diplomatique burkinabé à l’occasion de divers actes de la vie civile démontrerait qu’il n’aurait eu « de cesse de se réclamer de la Nationalité voltaïque ou burkinabé, avant et après son apparition en Côte d’Ivoire en 1982 ». La Cour Suprême a également usé de son pouvoir exorbitant d’appréciation de l’exigence de bonne moralité et de grande probité. Au mépris du principe constitutionnel de la présomption d’innocence[9], elle a invalidé deux candidatures : celle de l’ancien ministre Emile Constant Bombet alors « en liberté provisoire après une brève détention préventive » pour faux et usage de faux et détournement de biens publics ; et celle de Lamine Fadika, soupçonné par le rapport confidentiel d’un cabinet d’audit de ne pas avoir honoré ses dettes depuis plus de 17 ans et d’avoir perçu des avantages indus sur ses sociétés. La Cour a justifié ces exclusions par des considérants en forme d’aveux : « la morale est au-delà du droit, puisque sa perception embrasse les rayonnages de l’éthique et de la conscience, si bien qu’elle est plus le reflet du subjectif collectif par rapport au comportement, à l’attitude, à la conduite qu’une simple résultante objective de l’action judiciaire … [Elle] ne saurait suivre les simples configurations des actions judiciaires, encore moins celles des résultats desdites actions parfois fonction uniquement des vicissitudes procédurales ». L’inégalité des postulants devant une telle « morale » apparaît nettement : l’arrêt du 6 octobre 2000 est muet sur la responsabilité du général Guéi dans la répression meurtrière en 1991 de la cité universitaire de Yopougon. Le spectre de la guerre civile plane lorsqu’un juge constitutionnel servile manipule des textes qui peuvent aisément se prêter à l’arbitraire.
(2)       La mise en échec du droit de contestation - Certaines juridictions africaines réservent un traitement inéquitable aux réclamations dont font l’objet les élections pluralistes. Cette mise en échec du droit de contestation, en la forme ou au fond, fait perdre toute crédibilité à la « guerre civile légale »[10], au risque de nourrir une spirale de violences physiques.
En premier lieu, une décision d’irrecevabilitépeut constituer un moyen commode pour le juge constitutionnel non seulement d’éviter de vérifier la matérialité des irrégularités alléguées par le plaignant, mais aussi et surtout d’authentifier la victoire de candidats proclamés élus à l’issue d’un scrutin controversé. A titre d’exemple, la Cour Constitutionnelle gabonaise a rejeté en la forme les recours en annulation de la réélection le 5 décembre 1993 d’Omar Bongo, au motif que leurs auteurs, s’étaient « mis délibérément dans l’illégalité, faisant ainsi fi de l’existence de la Constitution et par conséquent des institutions régulièrement mises en place »[11]. En l’espèce, l’opposition avait bien entrepris de mettre en place un régime parallèle avec un président autoproclamé, un premier ministre nommé par lui et un haut conseil de la République. Mais, en l’absence de texte, ces faits ne pouvaient avoir une incidence sur la recevabilité des recours. La sévérité de la Cour à l’égard de l’opposition était choquante : elle tranchait avec son refus de tirer la moindre conséquence du comportement discriminatoire des médias d’Etat qui avaient bénéficié des largesses du chef de l’Etat durant la campagne[12].
En second lieu, c’est le sort réservé aux moyens d’annulation ou de réformation formulés par les requérants qui peut attester de la partialité du juge constitutionnel. Ainsi en 1993, la Cour Suprême du Togo a rejeté au fond la contestation introduite par un candidat à l’élection présidentielle crédité de 1,67% des voix, en quelques phrases sèches : « … eu égard aux éléments du dossier, il apparaît que dans son ensemble, la présente requête est vague et fondée sur des suppositions, faute de précision et de preuve ; … d’ailleurs, certains griefs même établis, ne sont pas de nature à influencer l’ensemble des résultats »[13]. Plus fréquemment, le juge analyse les moyens mais la lecture des motifs de sa décision de rejet donne à penser qu’il opte délibérément pour une solution défavorable à l’opposition. La proclamation au Tchad des résultats des élections présidentielles de 2001 et législatives de 2002[14] illustrent cette dénaturation : le Conseil Constitutionnel s’est borné pour l’essentiel à constater que les plaignants n’avaient pas rapporté la preuve de leurs allégations, avec comme conséquence la certification péremptoire de la réélection du Président sortant et de la victoire de son parti. Des candidats « mal élus » ont donc pu échapper à toute sanction : la sincérité du suffrage se trouve mise en cause puisque « le peuple qui s’est exprimé d’une façon donnée peut se voir imposer un élu ou des élus qui ne sont pas issus de son choix réel »[15].
Préoccupantes sont enfin les hypothèses où une décision « couvre » les manœuvres douteuses des gouvernants en vue d’exercer une influence déterminante sur l’élection. Ainsi au Niger, en 1996, la Cour Suprême a jugé que le chef de l’Etat provisoire et candidat à l’élection présidentielle, avait pratiquement tout pouvoir pour gérer le processus électoral à sa convenance[16]. En l’espèce, le colonel Ibrahim Maïnassara Baré avait modifié le Code électoral, par ordonnance et en cours de scrutin, ce qui ne serait « pas en soi constitutif d’une faute ou d’une fraude mais procède(rait) de l’exercice souverain des prérogatives du Conseil de salut National et du gouvernement ». La Cour Suprême a avalisé la dissolution de la Commission Electorale Nationale Indépendante, refusant de voir en elle l’expression d’un « contrat social entre les différentes candidats aux élections présidentielles ensemble avec les diverses couches de la nation nigérienne ». Elle a estimé que les requérants n’avaient pas prouvé « par des faits objectivement vérifiables que la création de la Commission Nationale des élections a nui à leurs intérêts ou influé sur la sincérité du vote ». Par ailleurs, la Cour a refusé de blâmer le gouvernement pour avoir placé en résidence surveillée les candidats de l’opposition : « cette mesure n’est intervenue qu’après la proclamation des résultats globaux provisoires … en tout état de cause, elle ne constitue pas un obstacle à l’exercice ou à la défense de leurs droits … ils ont du reste introduit leur première requête en date du 19 juillet 1996 alors même que la mesure n’était pas encore levée ». Loin d’apaiser les tensions provoquées par l’élection, la Cour Suprême s’affirme comme le fidèle auxiliaire du chef de l’Etat, interdisant même à une centrale syndicale d’exercer le droit de grève pour protester contre les agissements présidentiels[17]. La solidarité entre le Président et la Cour apparaît totale au détriment des libertés fondamentales et d’une paix sociale durable.
La survivance d’un juge constitutionnel « complice » du pouvoir et incapable de promouvoir la paix est bien réelle. Mais nombre de décisions témoignent de son émancipation et de sa propension à faire vivre la Constitution comme un pacte.

Vous trouverez la suite (III) de la communication ICI
 

[1] Union Interparlementaire, Déclaration universelle sur la démocratie, 1997, 1.
[2] Les exigences internationales en la matière sont rappelés par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Observation générale n°25 (CCPR/C/21/Rev.1/Add.7).
[3] Arrêt n°01 du 12 août 1993.
[4] Selon la thèse officielle développée par C. DEBBASCH, L’élection du premier président de la IV° République togolaise, Paris, Jouve, 1994, pp. 20-21.
[5] Selon l’expression employée par le Conseil constitutionnel français dans ses décisions du 11 mai 1967, n°67-366/477, A.N. Meurthe et Moselle, 1ère circonscription, Rec. p. 69et n°67-465, A.N. Paris, 17° circonscription, Rec. p. 71.
[6] Arrêt n° E 0001-2000 du 6 octobre 2000.
[7] V. sur cette affaire E. ZORO-BI, Juge en Côte d’Ivoire. Désarmer la violence, Paris, Karthala, 2004, p. 117 et s..
[8] Constit. 2000, art. 35 :  « … Le candidat à l'élection présidentielle doit être âgé de quarante ans au moins et de soixante quinze ans au plus. Il doit être ivoirien d'origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d'origine. Il doit n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Il ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité. Il doit avoir résidé en Côte d'Ivoire de façon continue pendant cinq années précédant la date des élections et avoir totalisé dix ans de présence effective. L'obligation de résidence indiquée au présent article ne s'applique pas aux membres des représentations diplomatiques et consulaires, aux personnes désignées par l'Etat pour occuper un poste ou accomplir une mission à l'étranger, aux fonctionnaires internationaux et aux exilés politiques. Le candidat à la Présidence de la République doit présenter un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins désignés par le Conseil constitutionnel sur une liste proposée par le Conseil de l'Ordre des Médecins. Ces trois médecins doivent prêter serment devant le Conseil constitutionnel. Il doit être de bonne moralité et d'une grande probité. Il doit déclarer son patrimoine et en justifier l'origine. » 
[9] Constit. 2000, art. 22 : « Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense ».
[10] J. DU BOIS DE GAUDUSSON, « Les solutions constitutionnelles des conflits politiques », op. cit. p. 256.
[11] Décision n°001/94/CC du 21 janvier 1994.
[12] Décision n°023/93/CC du 3 décembre 1993.
[13] Arrêt n°03 du 20 septembre 1993.
[14] Décisions n°s …/PCC/SG/01 du 12 juin 2001 et 004/PCC/SG/02 du 18 mai 2002.
[15] G. BADET, Cour Constitutionnelle et régularité des élections au Bénin, Cotonou, Friedrich Ebert Stiftung, 2000, p. 87.
[16] Cour Suprême, Chambre Constitutionnelle, Arrêt n°96-08/CH. CONS. du 27 juillet 1996.
[17] Arrêt n°96-06/CH. CONS. Du 16 juillet 1996.
[18] J. DU BOIS DE GAUDUSSON, « Quel statut constitutionnel pour le chef d’Etat en Afrique ? », op. cit. p. 336.
[19] V. le dossier de J. DU BOIS DE GAUDUSSON et G. CONAC, « La justice en Afrique », Afrique contemporaine, n°156 (spécial), 1990.
[20] A. B. FALL, « Le juge, le justiciable et les pouvoirs publics: pour une appréciation concrète de la place du juge dans les système politiques en Afrique », op. cit., p. 22.
[21] Décision n°007/DC du 21 juillet 1993.
[22] A. S. OULD BOUBOUTT, « Le développement de la justice constitutionnelle en Mauritanie », Annuaire international de justice constitutionnelle 1993, IX, p. 42.
[23] Décision DCC 95-027 du 2 août 1995.
[24] Décision DCC 96-048 des 25 juillet et 6 août 1996.
[25] La Cour Constitutionnelle a constaté, dans sa décision DCC 98-075 du 30 septembre 1998, que la nouvelle mouture de la loi organique votée le 28 juillet 1998 était conforme à la Constitution. Mais avant ce vote les députés s’étaient plaints publiquement du « terrorisme intellectuel » de la Cour ! M. A. GLELE, « Le renouveau constitutionnel du Bénin : une énigme ? », in Mélanges Michel Alliot, Paris, Publications de la Sorbonne, 2000, p. 330, souligne que la Cour Constitutionnelle avait anticipé sur ce point les conclusions en France de la Commission Truche de réflexion sur la justice.
[26] Décision n°15/94 du 27 juillet 1994.
[27] Décision n°019/93/Cc du 2 novembre 1993.
[28] Décision n°04-HCC/D3 du 21 février 2001.
[29] Arrêt n°2002-008/CC du 18 janvier 2002.
[30] Décision n° 02/CS/CC du 31 août 2000.
[31] Expression de J. DU BOIS DE GAUDUSSON, « Les solutions constitutionnelles des conflits politiques », op. cit., p. 254.
[32] F. LUCHAIRE, « Douze bizarreries constitutionnelles bien françaises », in Mélanges Gérard Conac, Paris Economica, 2001, p. 164.
[33] Décision n°006/CC/99 du 12 novembre 1999.
[34] Décision n°001/00/Cc du 14 janvier 2000.
[35] S. BOLLE, Le bloc de constitutionnalité au Bénin et au Gabon, communication au 4ième congrès français de droit constitutionnel, Aix-en-Provence, juin 1999, p. II.
[36] V. S. BOLLE, Le nouveau régime constitutionnel du Bénin, op. cit., p. 621 et s..
[37] V. E. V. ADJOVI, Les instances de régulation des médias en Afrique de l’Ouest. Le cas du Bénin, Paris, Karthala, 2003, p. 46 et s..
[38] Décision DCC 14-94 du 23 mai 1994.
[39] Décision DCC 96-017 du 5 avril 1996.
[40] Décision DCC 96-020 du 26 avril 1996.
[41] Décisions DCC 01-011 des 11 et 12 janvier 2001et 01-012 du 22 janvier 2001
[42] F. GALLETTI, « La portée du droit constitutionnel. Chronique d’une évolution doctrinale en Afrique de l’Ouest », Politéia, vol. 1/n°1 2001, p. 133.
[43] Constit., art. 35 « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun ».
[44] Décision DCC 03-77 du 7 mai 2003.
[45] Décision DCC 03-78 du 12 mai 2003.
[46] Rosine Soglo a notamment déclaré dans son allocution reproduite par Le Matinal du 15 mai 2003 :« Le constat, que même le commun des citoyens fait en écoutant ou en lisant cette décision, est que la Cour une fois encore, a fait de la politique, car elle n’a pas su se mettre au-dessus de la mêlée pour se prononcer. N’est-on pas fondé de croire que ce faisant, la Cour nous remet dans le débat qu’on n’aurait pas souhaité celui du glissement dangereux vers un «gouvernement des juges». Cette haute institution en fin de mandat serait-elle en train de faire perdre à ses membres l’appellation très déférente de «Sages» que les citoyens ont bien voulu leur conférer comme gage d’une certaine neutralité et d’une certaine impartialité, partant, comme gage pour leur sécurité? Par ailleurs, le ton comminatoire de la décision de la Cour n’est pas approprié car, il est loin de celui qui doit régir les rapports entre les hautes institutions de l’Etat dans un régime comme celui instauré par la Constitution du 11 décembre 1990 qui consacre la séparation des pouvoirs. […] Je constate enfin que le coup de force que les députés de la mouvance présidentielle ont déclenché, n’a pu trouver d’issue qu’avec la main forte politique que la Cour Constitutionnelle vient de leur prêter. »
[47] Décision DCC 03-117 du 10 juillet 2003.
[48] Décision DCC 99-037 du 28 juillet 1999.
[49] G. CONAC, « Le juge constitutionnel en Afrique : censeur ou pédagogue ? », in G. Conac (sous dir.) Les cours suprêmes en Afrique, tome II, Paris, Economica, 1989, p. XVI.
[50] Me A. ZINZINDOHOUE, Président de la Cour Suprême du Bénin dans son discours au Colloque international de Cotonou (11-12 novembre 1998) sur « Le contentieux électoral et l’Etat de droit », Les cahiers de l’AOA-HJF, 2001, p. 10.
[51] C. GREWE et H. RUIZ FABRI, op. cit., p. 67.
[52] Me A. S. AYO, « Elections démocratiques en Afrique de l’Ouest et du Centre. Bilan critique et perspectives », Afrique Démocratie, Mars 1994, p. 10.
[53] Arrêt CC 96-003 des 24 et 25 octobre 1996.
[54] Décision DCC 96-002 du 5 janvier 1996.
[55] Arrêt CC 96-003 des 24 et 25 octobre 1996
[56] B. SPITZ, « La Cour Constitutionnelle du Mali et le droit électoral », Les cahiers du Conseil constitutionnel n°2-1997, p. 34.
[57] Décision E 004/99 du 12 mars 1999.
[58] Décision EL 03-009 du 21 mars 2003.
[59] Arrêt n°02-139/CC-EL du 22 juin 2002.
[60] Décision EL 03-008 des 20 et 21 mars 2003
[61] Arrêt n°02-133/CC-EP du 6 avril 2002.
[62] G. BADET, op. cit., p. 166 et s..
[63] J. ROBERT, « Le Conseil constitutionnel a-t-il démérité ? », in Mélanges Pierre Pactet, Dalloz, 2003, p. 877.
[64] Proclamation des résultats des élections législatives du 28 mars 1995 (16 avril 1995).
[65] Décision E 012/99 du 8 avril 1999.
[66] Arrêt EL 97-046 CC du 25 avril 1997
[67] J.-C. MASCLET, « Rapport de synthèse », Colloque international de Cotonou (11-12 novembre 1998) sur « Le contentieux électoral et l’Etat de droit », Les cahiers de l’AOA-HJF, 2001, pp. 49-50.
[68] D. BOURMAUD, La politique en Afrique, Paris, Montchrestien, 1997, p. 153.
[69] G. VEDEL, « Le Hasard et la Nécessité », Pouvoirs n°50, 1989, pp. 27-28.

Partager cet article

Repost0
10 janvier 2008 4 10 /01 /janvier /2008 12:38
undefined



LA PAIX PAR LA CONSTITUTION EN AFRIQUE ?
 La part du juge constitutionnel
(suite)


II.                  Le juge constitutionnel, juge de paix
La consolidation de la démocratie et de la paix « passe par l’extériorisation de montages constitutionnels ; elle dépend aussi des hommes »[1]. Lorsqu’il fait preuve de témérité et se livre à une sage expertise, le juge constitutionnel africain se transmue en faiseur de paix : il évite que les conflits inhérents à l’apprentissage du pluralisme des institutions (A) et de la compétition électorale (B) entraînent la dislocation de la société et/ou le retour à l’autoritarisme.
 
A.   Le garde-fou des institutions
 
Dans les démocraties africaines émergentes, la paix entre des institutions concurrentes et jalouses de leurs compétences n’équivaut pas à l’absence de conflit. Elle est favorisée lorsque le juge constitutionnel en amont impose des règles du jeu idoines en harmonie avec la Constitution (1) et en aval règle les différents par une décision respectable et respectée (2).
1)         La normalisation des règles du jeu - Un texte d’application de la Constitution peut être adopté pour contourner ou travestir la volonté du Constituant. Seule sa censure permet au juge constitutionnel de prévenir une « guerre » illicite qui frapperait mortellement la justice ou une autre institution.
            Immuniser le pouvoir ou l’autorité judiciaire contre le virus d’une politisation inscrite dans les textes est un impératif absolu pour la paix sociale. Nombre de décisions y répondent énergiquement, en brisant la figure traditionnelle[1] d’un conseil supérieur de la magistrature « chevillé à l’Exécutif »[2]. Le Conseil Constitutionnel mauritanien a ainsi affirmé en 1993[3] « qu’en faisant du conseil supérieur de la magistrature un assistant du Président de la République en sa qualité de garant de l’indépendance de la magistrature le constituant a nécessairement entendu faire de ce conseil une instance composée de manière équilibrée et de nature à lui permettre de remplir ses fonctions ». Ces exigences constitutionnelles avaient été méconnues : les représentants des magistrats du siège ne devaient pas être élus par leurs pairs et occupaient seulement un cinquième de l’effectif du conseil supérieur de la magistrature. Par ailleurs, le principe de la séparation des pouvoirs exigeait que les représentants des assemblées soient désignés en dehors des parlementaires. Cette remarquable décision a été heureusement approuvée et par les milieux judiciaires et par la presse officielle[4]. La Cour Constitutionnelle du Bénin, quant à elle, a enjoint en 1995 au législateur organique d’accroître le poids de l’institution : « la Constitution affirme l’indépendance du pouvoir judiciaire ; … pour garantir cette indépendance, le Conseil Supérieur de la Magistrature doit jouer un rôle prééminent ; … les avis qu’il est appelé à donner [avant la nomination des magistrats] lient le chef de l’Etat »[5]. L’Assemblée Nationale a d’abord refusé de se plier à l’exigence audacieuse d’un avis conforme, ce qui a entraîné une nouvelle déclaration d’inconstitutionnalité en 1996[6] ; elle a fini par s’incliner de mauvaise grâce deux ans plus tard[7]. Le juge constitutionnel censure par ailleurs les remises en cause frontales ou insidieuses des garanties statutaires d’indépendance des magistrats. Le Conseil Constitutionnel du Sénégal a ainsi invalidé en 1994 un texte qui aurait permis, pour combler le déficit de magistrats dans certaines juridictions, l’intégration dans le corps des magistrats d’agents de l’Etat titulaires d’une maîtrise en droit désignés par le Ministre de la justice, après un stage concluant de 6 mois organisé dans des conditions prévues par décret. Le Conseil a dressé la liste des vices du système retenu, pour conclure « que de telles lacunes et discriminations, non conformes aux normes internationales relatives à la qualification, à la sélection et à la formation des personnes devant remplir la fonction de magistrat, sont susceptibles d’engendrer des iniquités et des situations arbitraires contraires au principe de l’indépendance des juges garanti par la Constitution et au principe d’égalité également reconnu par la Constitution, par référence à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 […] et à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 »[8].
            Le juge constitutionnel procède également à la normalisation des règles du jeu s’appliquant à la sphère politique stricto sensu. C’est ainsi que le statut des parlementaires est à la fois rigoureusement protégé et strictement cantonné. Le volet protection peut être illustré par une décision de 1993 de la Cour Constitutionnelle gabonaise censurant l’incompatibilité entre la qualité d’élu et celle d’opérateur audiovisuel : « il apparaît injustifié et contraire à la liberté de communication de frapper de la même incompatibilité [que les agents de l’Etat] les députés, les élus locaux et les dirigeants de partis ou groupements politiques, étant donné que, de par leurs activités quotidiennes, ceux-ci ont vocation à « communiquer » leurs pensées et leurs opinions »[9]. Cependant, comme l’a justement affirmé la Haute Cour Constitutionnelle malgache en 2001[10], les prérogatives des élus de la nation ne sont pas sans limites : « s’il est normal et légitime que l’exercice du mandat parlementaire doit être protégé contre l’arbitraire, d’un autre côté, il est anormal et inconcevable qu’une telle protection puisse risquer d’aboutir à ce que le député ne soit plus soumis à la loi […] et jouir en fait d’un privilège d’impunité ouvrant ainsi la porte à l’arbitraire ». Dès lors, une loi organique ne saurait ajouter « une condition restrictive » à la Constitution et subordonner la poursuite d’un parlementaire hors session à l’autorisation du bureau de son assemblée ; en outre, l’exigence d’un vote à l’unanimité pour lever l’immunité n’est pas acceptable « au sein d’une assemblée représentative d’un Etat de droit pratiquant le multipartisme » parce qu’elle a pour « but évident de restreindre sinon de mettre en échec l’application de dispositions constitutionnelles ». La lecture des jurisprudences enseigne que le législateur organique africain cherche souvent à s’affranchir des contraintes du pacte constitutionnel, au lieu d’en en reproduire purement et simplement les clauses. Par exemple, la Cour Constitutionnelle du Niger a constaté en 2002[11] que la loi organique fixant les conditions de recours au référendum avait été détournée de son objet : le texte se bornait en réalité à définir le référendum comme « la procédure par laquelle le peuple approuve ou rejette une mesure proposée par les pouvoirs publics », alors que selon la Constitution « c’est le Président de la République et lui seul qui a le pouvoir de soumettre au référendum tout texte qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple ». La justice constitutionnelle elle-même peut être la victime potentielle des infidélités à Constitution, rempart de la paix. Ainsi, en 2000[12], la Chambre constitutionnelle burkinabé a invalidé en partie la loi organique sur le Conseil Constitutionnel devant lui succéder : le texte aurait contraint le Président du Faso à nommer les trois magistrats membres du futur Conseil après avis du Conseil supérieur de la magistrature, c’est-à-dire de respecter une « condition nouvelle ». La paix est garantie dans les meilleures conditions lorsque la sécurisation juridique des règles du jeu se conjugue avec le règlement judiciaire des conflits politiques[13].
2)         La pacification du jeu - C’est par le truchement du juge constitutionnel - s’il en a le pouvoir - que le jeu politique se pacifie : les lacunes de la loi fondamentale peuvent être judicieusement comblées en cas de nécessité et, surtout, la bonne marche des institutions peut être légitimement assurée, nonobstant les conflits.
« Tout système juridique comporte des inconvénients et des failles »[14]. Ceux-ci produisent des conflits et peuvent se révéler mortels, faute d’un mécanisme permettant de les surmonter sans amender la Constitution mais dans la légalité. Le juge peut pallier l’incomplétude du texte suprême en dégageant de son esprit une règle ad hoc qui garantira la continuité de l’Etat. Par exemple, en 1999[15], la Cour Constitutionnelle du Gabon, saisie par le Premier Ministre, a constaté que le Constituant avait bien « édicté des solutions applicables pour sortir l’Etat de la situation de paralysie » qui pourrait résulter de la non-adoption de la loi de finances par le Parlement à la fin de la session budgétaire. En revanche, aucune disposition « ne traite du cas de défaillance imputable au Gouvernement, lorsque celui-ci ne serait pas arrivé à déposer le projet de loi de finances dans les délais requis » par la Constitution. Une telle lacune pourrait préjudicier à la paix sociale si l’Etat se trouvait légalement dépourvu de budget, dans l’impossibilité de fonctionner et, en particulier, de payer ses agents. La Cour a donc complété la Constitution en réglant à l’avance et avec minutie l’hypothèse où le dépôt tardif du projet empêcherait le vote et la promulgation de la loi de finances avant le début de l’exercice. L’exécutif ayant respecté cette réglementation para-constitutionnelle attribuant un rôle décisoire au Parlement, le recours ultérieur contre la loi de finances pour 2000 a été rejeté[16].
            La pacification du jeu politique résulte principalement du fait que « L’arbitrage d’une cour constitutionnelle est souvent apparu, ces dernières années, comme le moyen le plus naturel et le plus sûr de régler avantageusement les différents entre les institutions ou les formations politiques concurrentes portant sur le sens à donner à une disposition de la Constitution »[17]. Prolixe et exemplaire en ce domaine, la jurisprudence béninoise mérite une attention toute particulière. C’est le juge constitutionnel qui a permis en 1992-1994 de lever les obstacles politiques à l’installation effective des contre-pouvoirs, Cour Constitutionnelle définitive[18] et Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication[19]. D’autres décisions non moins remarquables peuvent être cités : annulation en 1994 du remplacement du Président de la Cour Suprême avant l’expiration de son mandat par le ministre de la justice[20] ; invalidation en 1996 du serment prêté par le Président nouvellement élu Mathieu Kérékou[21] ; validation la même année de la nomination d’un premier ministre alors que le régime constitutionnel est présidentiel[22] ; injonction faîte en 2001 à l’Assemblée Nationale à deux reprises de désigner à la proportionnelle ses représentants aux commissions électorales[23]… La Cour Constitutionnelle s’est érigée à la satisfaction générale en un « arbitre des oppositions sur le droit »[24]. Son intervention a été également décisive en 2003 pour résoudre sans violence politique l’affaire du blocage de l’élection des membres du bureau de l’Assemblée Nationale. Suite à la large victoire de la mouvance présidentielle aux élections législatives, Rosine Soglo, doyenne d’âge et chef de file de l’opposition, a exigé pour son parti le 25 avril 2003 l’un des six postes du bureau restant à pourvoir après l’élection du Président. Devant le refus de la majorité, la doyenne a procédé à des suspensions répétées de la séance. La Cour Constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur cette situation, alors que se développait une controverse publique sur la portée de l’article 15.2-b du règlement intérieur : « L’élection … a lieu en s’efforçant autant que possible de reproduire au sein du bureau la configuration politique de l’Assemblée ». La Cour a d’abord constaté que le doyen d’âge avait pour seul pouvoir de soumettre au vote les candidatures reçues, qu’il ne pouvait ni les remettre en cause ni en susciter d’autres ; elle a par conséquent déclaré inconstitutionnel[25] le comportement de Rosine Soglo[26]. La Cour dût intervenir une seconde fois, au moment où la mouvance présidentielle préparait un coup de force visant à destituer illégalement la doyenne. Il s’agissait alors de faire cesser « une volonté délibérée de blocage du fonctionnement de l’Assemblée Nationale en dépit de la décision de la Haute Juridiction » et « (d’)éviter toute paralysie du fonctionnement des institutions de la République »[27]. La Cour a enjoint à Rosine Soglo, sous peine de déchéance, de convoquer les députés en vue de reprendre l’élection sans discontinuité : « en cas de résistance, il sera procédé immédiatement à son remplacement par le doyen d’âge suivant, et ainsi de suite jusqu’à l’aboutissement du processus électoral, le tout devant s’accomplir impérativement dans les 48 heures … en tout état de cause, le Bureau de l’Assemblée Nationale devra être installé au plus tard le mercredi 14 mai 2003 à minuit ». La crise a effectivement pris fin le jour prescrit avec l’élection et l’installation du bureau. Prise à partie par Rosine Soglo[28], la Cour Constitutionnelle a validé ultérieurement la composition du bureau de l’Assemblée Nationale et par là même vidé la querelle d’interprétation de l’article 15.2-b du règlement intérieur : « ledit article, tout comme la pratique parlementaire issue de son application ne donne pas un contenu à la notion de configuration politique en début de législature, lors de l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée, et n’indique pas comment reproduire au sein du Bureau de l’Assemblée la configuration politique de l’Assemblée »[29]. Elle a donc admis, comme en 1999[30], qu’une sensibilité politique importante pouvait être exclue de la direction du législatif. Cette solution résulte d’une interprétation au pied de la lettre du règlement intérieur qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité mais qui présente des malfaçons potentiellement dangereuses pour la paix parlementaire.
            Pour remplir efficacement sa mission de garde-fou des institutions, le juge constitutionnel doit s’efforcer d’être « un pédagogue avant d’être un censeur. C’est un arbitre qui doit apprendre les règles du jeu aux joueurs : comme l’arbitre sportif qui surveille le jeu sans y participer »[31]. Enraciner une telle figure est une gageure dans une démocratie africaine émergente, en particulier en matière électorale.

Vous trouverez la suite et la fin (IV) de la communication ICI
 
[1] J. DU BOIS DE GAUDUSSON, « Quel statut constitutionnel pour le chef d’Etat en Afrique ? », op. cit. p. 336.
[1] V. le dossier de J. DU BOIS DE GAUDUSSON et G. CONAC, « La justice en Afrique », Afrique contemporaine, n°156 (spécial), 1990.
[2] A. B. FALL, « Le juge, le justiciable et les pouvoirs publics: pour une appréciation concrète de la place du juge dans les système politiques en Afrique », op. cit., p. 22.
[3] Décision n°007/DC du 21 juillet 1993.
[4] A. S. OULD BOUBOUTT, « Le développement de la justice constitutionnelle en Mauritanie », Annuaire international de justice constitutionnelle 1993, IX, p. 42.
[5] Décision DCC 95-027 du 2 août 1995.
[6] Décision DCC 96-048 des 25 juillet et 6 août 1996.
[7] La Cour Constitutionnelle a constaté, dans sa décision DCC 98-075 du 30 septembre 1998, que la nouvelle mouture de la loi organique votée le 28 juillet 1998 était conforme à la Constitution. Mais avant ce vote les députés s’étaient plaints publiquement du « terrorisme intellectuel » de la Cour ! M. A. GLELE, « Le renouveau constitutionnel du Bénin : une énigme ? », in Mélanges Michel Alliot, Paris, Publications de la Sorbonne, 2000, p. 330, souligne que la Cour Constitutionnelle avait anticipé sur ce point les conclusions en France de la Commission Truche de réflexion sur la justice.
[8] Décision n°15/94 du 27 juillet 1994.
[9] Décision n°019/93/Cc du 2 novembre 1993.
[10] Décision n°04-HCC/D3 du 21 février 2001.
[11] Arrêt n°2002-008/CC du 18 janvier 2002.
[12] Décision n° 02/CS/CC du 31 août 2000.
[13] Expression de J. DU BOIS DE GAUDUSSON, « Les solutions constitutionnelles des conflits politiques », op. cit., p. 254.
[14] F. LUCHAIRE, « Douze bizarreries constitutionnelles bien françaises », in Mélanges Gérard Conac, Paris Economica, 2001, p. 164.
[15] Décision n°006/CC/99 du 12 novembre 1999.
[16] Décision n°001/00/Cc du 14 janvier 2000.
[17] S. BOLLE, Le bloc de constitutionnalité au Bénin et au Gabon, communication au 4ième congrès français de droit constitutionnel, Aix-en-Provence, juin 1999, p. II.
[18] V. S. BOLLE, Le nouveau régime constitutionnel du Bénin, op. cit., p. 621 et s..
[19] V. E. V. ADJOVI, Les instances de régulation des médias en Afrique de l’Ouest. Le cas du Bénin, Paris, Karthala, 2003, p. 46 et s..
[20] Décision DCC 14-94 du 23 mai 1994.
[21] Décision DCC 96-017 du 5 avril 1996.
[22] Décision DCC 96-020 du 26 avril 1996.
[23] Décisions DCC 01-011 des 11 et 12 janvier 2001et 01-012 du 22 janvier 2001
[24] F. GALLETTI, « La portée du droit constitutionnel. Chronique d’une évolution doctrinale en Afrique de l’Ouest », Politéia, vol. 1/n°1 2001, p. 133.
[25] Constit., art. 35 « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun ».
[26] Décision DCC 03-77 du 7 mai 2003.
[27] Décision DCC 03-78 du 12 mai 2003.
[28] Rosine Soglo a notamment déclaré dans son allocution reproduite par Le Matinal du 15 mai 2003 :« Le constat, que même le commun des citoyens fait en écoutant ou en lisant cette décision, est que la Cour une fois encore, a fait de la politique, car elle n’a pas su se mettre au-dessus de la mêlée pour se prononcer. N’est-on pas fondé de croire que ce faisant, la Cour nous remet dans le débat qu’on n’aurait pas souhaité celui du glissement dangereux vers un «gouvernement des juges». Cette haute institution en fin de mandat serait-elle en train de faire perdre à ses membres l’appellation très déférente de «Sages» que les citoyens ont bien voulu leur conférer comme gage d’une certaine neutralité et d’une certaine impartialité, partant, comme gage pour leur sécurité? Par ailleurs, le ton comminatoire de la décision de la Cour n’est pas approprié car, il est loin de celui qui doit régir les rapports entre les hautes institutions de l’Etat dans un régime comme celui instauré par la Constitution du 11 décembre 1990 qui consacre la séparation des pouvoirs. […] Je constate enfin que le coup de force que les députés de la mouvance présidentielle ont déclenché, n’a pu trouver d’issue qu’avec la main forte politique que la Cour Constitutionnelle vient de leur prêter. »
[29] Décision DCC 03-117 du 10 juillet 2003.
[30] Décision DCC 99-037 du 28 juillet 1999.
[31] G. CONAC, « Le juge constitutionnel en Afrique : censeur ou pédagogue ? », in G. Conac (sous dir.) Les cours suprêmes en Afrique, tome II, Paris, Economica, 1989, p. XVI.
[32] Me A. ZINZINDOHOUE, Président de la Cour Suprême du Bénin dans son discours au Colloque international de Cotonou (11-12 novembre 1998) sur « Le contentieux électoral et l’Etat de droit », Les cahiers de l’AOA-HJF, 2001, p. 10.
[33] C. GREWE et H. RUIZ FABRI, op. cit., p. 67.
[34] Me A. S. AYO, « Elections démocratiques en Afrique de l’Ouest et du Centre. Bilan critique et perspectives », Afrique Démocratie, Mars 1994, p. 10.
[35] Arrêt CC 96-003 des 24 et 25 octobre 1996.
[36] Décision DCC 96-002 du 5 janvier 1996.
[37] Arrêt CC 96-003 des 24 et 25 octobre 1996
[38] B. SPITZ, « La Cour Constitutionnelle du Mali et le droit électoral », Les cahiers du Conseil constitutionnel n°2-1997, p. 34.
[39] Décision E 004/99 du 12 mars 1999.
[40] Décision EL 03-009 du 21 mars 2003.
[41] Arrêt n°02-139/CC-EL du 22 juin 2002.
[42] Décision EL 03-008 des 20 et 21 mars 2003
[43] Arrêt n°02-133/CC-EP du 6 avril 2002.
[44] G. BADET, op. cit., p. 166 et s..
[45] J. ROBERT, « Le Conseil constitutionnel a-t-il démérité ? », in Mélanges Pierre Pactet, Dalloz, 2003, p. 877.
[46] Proclamation des résultats des élections législatives du 28 mars 1995 (16 avril 1995).
[47] Décision E 012/99 du 8 avril 1999.
[48] Arrêt EL 97-046 CC du 25 avril 1997
[49] J.-C. MASCLET, « Rapport de synthèse », Colloque international de Cotonou (11-12 novembre 1998) sur « Le contentieux électoral et l’Etat de droit », Les cahiers de l’AOA-HJF, 2001, pp. 49-50.
[50] D. BOURMAUD, La politique en Afrique, Paris, Montchrestien, 1997, p. 153.
[51] G. VEDEL, « Le Hasard et la Nécessité », Pouvoirs n°50, 1989, pp. 27-28.
 
 

Partager cet article

Repost0
10 janvier 2008 4 10 /01 /janvier /2008 12:37

undefined

LA PAIX PAR LA CONSTITUTION EN AFRIQUE ?
La part du juge constitutionnel
(suite et fin)
 
B.   B. Le garant de la liberté des élections
 
En Afrique, les élections disputées « sont encore sources de contestations parfois violentes, viciant la vie politique et troublant dangereusement la paix sociale… Le juge est souvent appelé à la rescousse »[1]. Il lui revient de prévenir la mise en vigueur de lois visant à fausser la compétition électorale (1), et, tâche herculéenne s’il en est, d’exercer un contrôle équitable de l’élection (2).
(1)       La censure des lois électorales sur mesure - « Assurer la primauté de la Constitution, … c’est préserver la primauté du consensus constitutionnel qui dépasse la majorité et inclut une partie de la minorité contre des majorités conjoncturelles »[2]. Aussi le juge constitutionnel doit s’assurer que le législateur n’abuse pas de son pouvoir pour altérer l’expression du suffrage.
            Dans les démocratie africaines émergentes, la tentation est grande de légiférer pour faire l’élection en interdisant à des concurrents identifiés de se présenter devant les électeurs : « on assiste de plus en plus, à des dérapages et à des exclusions, où les démocrates se livrent à ce qu’il convient d’appeler un véritable règlement de comptes »[3]. Nombre de code électoraux assurent par exemple aux partis politiques un monopole quant à la présentation des candidats, et ce au mépris des Constitutions. En 1996, la Cour Constitutionnelle du Mali a rejeté ce monopole contraire à l’exercice de la souveraineté nationale par le peuple : « dans un système de démocratie pluraliste, les candidatures … sont libres… ; … l’adhésion d’un citoyen à un parti est libre ; … par conséquent la mise en œuvre des droits politiques d’un citoyen n’est pas fonction et ne saurait être fonction de son adhésion à un parti ; … les partis concourent c’est-à-dire participent à l’expression du suffrage, donc ne peuvent être les seuls à concourir à l’expression du suffrage »[4]. La législation électorale, en apparence impersonnelle et générale, peut encore être dirigée contre des adversaires politiques. C’est ainsi que l’Assemblée Nationale béninoise a voté toutes tendances confondues le 22 septembre 1995, par 72 voix pour, 1 contre et 6 abstentions, l’amendement Tévoédjrè-Ladikpo obligeant chaque candidat à l’élection présidentielle à fournir la preuve de sa renonciation à toute nationalité autre que celle du Bénin. A quelques mois de l’élection présidentielle de 1996, le texte visait en particulier à disqualifier Nicéphore Soglo, le Président en exercice, détenteur de la nationalité française. La Cour Constitutionnelle a invalidé la clause d’élimination qui modifiait en fait l’article 44 de la Constitution[5]. En imposant de la sorte le respect scrupuleux de la volonté du Constituant, la Cour a évité que la mise à l’écart inique d’un compétiteur expose le pays à des affrontements meurtriers.
            Fausser la représentation nationale future par le choix d’un mode de scrutin, tel peut être l’objectif poursuivi par la majorité parlementaire dans tout pays démocratique. Au Mali, le 27 septembre 1996, l’Assemblée Nationale a opté pour un mode d’élection des députés favorisant les intérêts du parti au pouvoir : l’ADEMA aurait pu tirer avantage et du scrutin majoritaire à un tour applicable dans les circonscriptions les moins peuplées où son implantation était forte, et de la représentation proportionnelle dans les grandes villes où son influence était plus faible. La Cour Constitutionnelle, saisie par l’opposition qui avait boycotté les débats parlementaires, a rejeté ce système à géométrie variable : « les électeurs ne seraient pas égaux suivant qu’ils se trouveraient dans une circonscription de un à trois sièges ou qu’ils se trouveraient dans une circonscription de plus de 3 députés ; … le principe d’égalité entre les électeurs serait ensuite rompu dans la mesure où dans les circonscriptions de un à trois sièges les voix des électeurs des petites formations politiques ne seraient pas prises en compte pour l’attribution des sièges… tandis que dans [les autres circonscriptions] les voix des électeurs des petites formations politiques seraient obligatoirement prises en compte dans l’attribution des sièges ; … le principe d’égalité des électeurs serait enfin rompu puisque le principe d’indivisibilité du corps électoral qui ne permet pas une différenciation d’ordre démographique ou territorial au sein de la République ne serait pas respecté »[6]. Ce grand arrêt a constitué « un moteur de la réconciliation nationale »[7], puisque la majorité et l’opposition, grâce à la médiation du barreau, ont ultérieurement convenu d’une règle du jeu et pacifié leurs relations.
            Par la censure des lois électorales sur mesure, le juge fait prévaloir le pacte constitutionnel sur les arrangements politiciens. La saine application du droit électoral, dans un climat politique passionnel, est également un gage de paix.
(2)       Le contrôle équitable de l’élection - Au juge revient la redoutable responsabilité de crédibiliser le principe constitutionnel de la dévolution pacifique du pouvoir par l’élection. L’examen impartial des dossiers de candidatures et la juste sanction des irrégularités affectant le scrutin conditionnent pour une large part la légitimité de son contrôle.
            Les élections doivent être régulièrement disputées pour se dérouler pacifiquement. C’est pourquoi le contrôle équitable de la régularité des candidatures revêt une importance capitale. Le juge doit savoir valider une candidature rejetée à tort par l’administration. La Cour Constitutionnelle du Togo a ainsi annulé en 1999 des décisions du Ministre de l’intérieur rejetant trois candidatures sur la base d’une interprétation erronée du délai du paiement du cautionnement électoral[8]. Son homologue du Bénina, quant à elle, constaté en 2003 que la Commission électorale nationale avait violé la loi en rejetant une demande de remplacement sur une liste de candidats d’un ancien ministre décédé … après avoir opéré le remplacement sans disposer d’un certificat de décès[9]. Dans certains cas, l’application à la lettre de la loi électorale aboutit à autoriser la candidature d’une personne dont la moralité paraît douteuse. La décision du juge peut alors être incomprise par les populations et dûment instrumentalisée par un rival pour fausser la concurrence électorale et aiguiser les tensions. C’est ainsi que les cours constitutionnelles du Mali et du Bénin ont validé la postulation d’une personne qui avait fait appel de sa condamnation respectivement pour émission de chèque sans provision[10] et pour corruption et incitation de mineure à la débauche[11]. Un effort pédagogique constant est requis du juge qui, pour pacifier le jeu politique, peut encore trancher un contentieux dont il a été irrégulièrement saisi. Ce cas limite s’est produit au Mali en 2002 : après avoir déclaré irrecevable la réclamation visant la candidature à l’élection présidentielle du général Amadou Toumani Touré, la Cour Constitutionnelle s’est prononcée, « le point de droit posé par la requête revêtant un intérêt national évident »[12].
            Les résultats définitifs des élections doivent être reconnus comme légitimes par les compétiteurs pour que s’enracine une démocratie apaisée. Cela implique que le juge constitutionnel use sans faiblesse mais avec prudence de son pouvoir d’authentifier l’expression du suffrage, c’est-à-dire de confirmer, réformer ou annuler les résultats provisoires. Par pragmatisme, voire, par mimétisme, le juge africain s’est approprié le principe de l’influence déterminante : une irrégularité n’entraînera l’annulation qu’à la double condition d’avoir gravement altéré la sincérité du scrutin et de se combiner avec un faible écart de voix séparant les concurrents. Le recours à ce principe contesté, qui engendre « une certaine frustration » chez les requérants[13], peut inutilement fragiliser l’apprentissage du jeu démocratique : « Si vous êtes puissants, trichez en toute impunité. Si vous êtes fragiles, évitez la moindre incartade… »[14] La paix est mieux assurée lorsque le juge prend en considération avant tout l’ampleur de la fraude : en 1995, au Bénin, le scrutin législatif a été annulé dans le Borgou, au motif que « les irrégularités qui y ont été commises, par leur nombre et leur gravité, retirent au scrutin tout caractère de sincérité », et à Cotonou, ville acquise au parti présidentiel, en raison du « retard anormal » de deux semaines accusé pour la transmission des documents électoraux[15] ; au Togo, en 1999, l’annulation des élections législatives à Dankpen a été décidée « nonobstant l’écart de voix existant entre les deux candidats [parce que] l’attribution de 66,1% de suffrages exprimés reste incertaine »[16]. Cependant, si une telle rigueur s’impose, le juge est en partie prisonnier d’un système qui le dépasse et lui interdit de rendre en tout temps de justes décisions. Ainsi, la Cour Constitutionnelle du Mali a annulé à bon droit les élections législatives du 13 avril 1997, au motif qu’aucune liste électorale ne lui avait été fournie[17], avant de valider l’élection présidentielle du 11 mai suivant au grand dam des opposants. Le juge constitutionnel africain, parce que son office est substantiellement entravé par l’incomplétude de la démocratie réelle, peut par son rigorisme menacer de fragiles équilibres et devenir la cible des compétiteurs. Quelle valeur peut-on attribuer à une élection où, comme au Bénin et au Mali, jusqu’à un quart des suffrages recensés ont été annulés ? Le juge constitutionnel peut-il être un faiseur de paix lorsque pris dans la tourmente électorale il est considéré comme « un acteur de l’élection » et s’expose aux critiques « d’un seul camp politique » pouvant « à la longue atteindre son autorité » [18]?
 
*
*   *
           
La Constitution mise en œuvre par le juge constitutionnel n’enfante pas par elle-même la paix en Afrique, sur ce continent qui « oscille entre une marche chaotique vers la démocratie et les régressions chaotiques »[19]. Lorsque le texte suprême a été établi dans l’intention délibérée de mener une guerre sans merci, légale mais illégitime, contre des prétendants au pouvoir, lorsque le juge se complaît dans le rôle de bras armé du pouvoir, la paix est factice et provisoire. Par contre, une « bonne » Constitution résultant d’un large consensus constitue un véritable rempart pour la paix s’il y a un juge constitutionnel respectable et respecté en sentinelle. Ce constat invite à la modestie, à la sagesse de feu le doyen Georges Vedel : « si le droit dit ce qu’il faut faire, il ne dit pas ce qu’on en fera » [20].

Stéphane Bolle
 

[1] Me A. ZINZINDOHOUE, Président de la Cour Suprême du Bénin dans son discours au Colloque international de Cotonou (11-12 novembre 1998) sur « Le contentieux électoral et l’Etat de droit », Les cahiers de l’AOA-HJF, 2001, p. 10.
[2] C. GREWE et H. RUIZ FABRI, op. cit., p. 67.
[3] Me A. S. AYO, « Elections démocratiques en Afrique de l’Ouest et du Centre. Bilan critique et perspectives », Afrique Démocratie, Mars 1994, p. 10.
[4] Arrêt CC 96-003 des 24 et 25 octobre 1996.
[5] Décision DCC 96-002 du 5 janvier 1996.
[6] Arrêt CC 96-003 des 24 et 25 octobre 1996
[7] B. SPITZ, « La Cour Constitutionnelle du Mali et le droit électoral », Les cahiers du Conseil constitutionnel n°2-1997, p. 34.
[8] Décision E 004/99 du 12 mars 1999.
[9] Décision EL 03-009 du 21 mars 2003.
[10] Arrêt n°02-139/CC-EL du 22 juin 2002.
[11] Décision EL 03-008 des 20 et 21 mars 2003
[12] Arrêt n°02-133/CC-EP du 6 avril 2002.
[13] G. BADET, op. cit., p. 166 et s..
[14] J. ROBERT, « Le Conseil constitutionnel a-t-il démérité ? », in Mélanges Pierre Pactet, Dalloz, 2003, p. 877.
[15] Proclamation des résultats des élections législatives du 28 mars 1995 (16 avril 1995).
[16] Décision E 012/99 du 8 avril 1999.
[17] Arrêt EL 97-046 CC du 25 avril 1997
[18] J.-C. MASCLET, « Rapport de synthèse », Colloque international de Cotonou (11-12 novembre 1998) sur « Le contentieux électoral et l’Etat de droit », Les cahiers de l’AOA-HJF, 2001, pp. 49-50.
[19] D. BOURMAUD, La politique en Afrique, Paris, Montchrestien, 1997, p. 153.
[20] G. VEDEL, « Le Hasard et la Nécessité », Pouvoirs n°50, 1989, pp. 27-28.

Partager cet article

Repost0
27 décembre 2007 4 27 /12 /décembre /2007 11:39

undefined

2007 s'achève. Le temps est venu de faire avec vous un bilan d'étape, pour que vive et grandisse LA CONSTITUTION EN AFRIQUE.
 
Quelques dates et quelques chiffres donnent un aperçu du chemin parcouru. Le 27 septembre 2007 - il y a tout juste trois mois - ont été mis en ligne les premiers articles. Selon les statistiques d'over-blog, LA CONSTITUTION EN AFRIQUE a accueilli, jusqu'au 27 décembre 2007, 5434 visiteurs uniques et 16 748 pages ont été vues. C'est incontestablement un succès d'estime, couronné par la récente publication - en bas de page - d'une première liste de personnalités apportant officiellement leur soutien au jeune site. 

Avec LA CONSTITUTION EN AFRIQUE, le(s) droit(s) constitutionnel(s) africain(s) ont gagné en visibilité sur la toile. Les différents thèmes abordés ont permis d'esquisser des pistes de réflexion, à charge pour les chercheurs débutants ou confirmés de les éprouver. L'inventaire des articles de fond parus en 2007 permet de se faire une idée des perspectives suggérées:
* Prendre au sérieux la chose constitutionnelle africaine,tel a été le principal leitmotiv des notes parues en 2007.
- Des articles de revues et des communications ont été mis en ligne ou signalés: La Constitution CompaoréDes constitutions "made in" Afrique; Le code des personnes et de la famille devant la Cour Constitutionnelle du Bénin; L'Etat de droit et de démocratie pluraliste au Bénin; L'Etat de droit et de démocratie pluraliste au Bénin (suite et fin). L'accent a été mis sur le nécessaire renouvellement du regard de la doctrine, s'agissant de la classification des régimes politiques, dans Le régime présidentiel: cache-sexe du présidentialisme?, ou de la prise en considération des droits constitutionnels « exotiques » - trop souvent occultés - dans L'Afrique dans les manuels de droit constitutionnel.
- Parallèlement à la mise à disposition de textes et d’arrêts, de brèves études de cas portant sur l’actualité constitutionnelle du moment ont été produites : la fabrication et la re-fabrication des constitutions, ainsi que leur interprétation ont été évoquées dans La Constitution Ravalomanana, RD Congo. Faut-il déjà réviser la Constitution de 2006?, et Affaire Arche de Zoé. Faut-il faire confiance à la justice tchadienne?
* Appréhender en constitutionnaliste les élections en Afriquea été au coeur de deux billets, l'un, Législatives 2007 au Togo. Le droit fait-il l'élection?, proposant aux africanistes un nouveau questionnement, l'autre, Droit des élections. Et les CENA, CENI, CEI, ONEL et autres ELECAM?
invitant les constitutionnalistes français à porter un autre regard sur le droit électoral "ailleurs".
* Pour en finir avec le mimétisme constitutionnel et ses impasses, la réforme des institutions, qui devrait ponctuer, en France, les débuts du quinquennat de Nicolas Sarkozy, a été appréhendée dans trois billets iconoclastes: Le comité Balladur va-t-il copier les africains?; Quand le comité Balladur copie les africains... ; Sarkozy copiera, ne copiera pas les africains. 
 
Ce bilan est l’occasion de mesurer le chemin à parcourir en 2008 sur LA CONSTITUTION EN AFRIQUE. Je vous invite à m’adresser (la-constitution-en-afrique@voila.fr) toute critique, toute suggestion, tant sur le fond que sur la forme, qui vous paraîtra utile. Quant à moi, je forme le vœu que le site devienne un véritable forum, soit davantage interactif : vos commentaires, vos contributions, sont attendus ; sans ce dialogue, sans ces échanges, LA CONSTITUTION EN AFRIQUE perdrait de sa raison d’être.
 
En 2008, LA CONSTITUTION EN AFRIQUE aura plus que jamais besoin de vous !
 
Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public

 

Partager cet article

Repost0
18 décembre 2007 2 18 /12 /décembre /2007 17:50
Gicquel.jpg
            L’Afrique occupe une place très marginale dans les manuels de droit constitutionnel. Les doctorants africains, qui fréquentent assidûment les bibliothèques universitaires de France pour finaliser leurs thèses, partagent ce constat amer.
La plupart des manuels ignorent totalement le monde constitutionnel africain d’aujourd’hui, même francophone. Négligeant souvent la « transitologie », la construction post-totalitaire ou post-autoritaire d'un Etat de droit et de démocratie pluraliste, ils se bornent à évoquer les droits étrangers de quelques pays occidentaux (auxquels peuvent s’ajouter d’autres comme la Chine, le Japon ou la Russie), triés sur le volet, à partir de critères inexpliqués. Doivent être, entre autres, rangés dans cette catégorie :
-         Philippe Ardant, Institutions politiques et droit constitutionnel, 19ème édition, Paris, LGDJ, 2007
-         Roland Debbasch, Droit constitutionnel, 6ème édition, Paris, Litec, 2007
-         Anne-Marie Le Pourhiet, Droit constitutionnel, Paris, Economica, 2007
-         Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux, Droit constitutionnel, Paris, PUF, 2004
-         Joël Mekhantar, Droit politique et constitutionnel, 3ème édition, Paris, éditions Eska 2000
-         Pierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, 26ème édition, 2007
-         Frédéric Rouvillois, Droit constitutionnel, tome 1 : fondements et pratiques, 2ème édition, Paris, Flammarion, 2005
-         Elisabeth Zoller, Droit constitutionnel, 2ème édition, Paris, PUF, 2000
Les ressorts de la totale occultation d’une partie importante du monde constitutionnel – d’autres continents, d’autres pays, sont également victimes de cette représentation rabougrie du monde – mériteraient d’être explicités. Force est de constater leur prégnance dans les grandes manifestations de la communauté des constitutionnalistes français : le VI° congrès de l'AFDC, qui s’est tenu à Montpellier les 9, 10 et 11 juin 2005, comportait un atelier – à l’intitulé provocateur - consacré au constitutionnalisme « ailleurs » ; le VII° congrès de l'AFDC, qui se tiendra à Paris les 25, 26 et 27 septembre 2008, ne comportera pas un atelier de ce genre et les communications sur le constitutionnalisme « ailleurs » seront, par voie de conséquence, marginalisées.
Certains manuels réduisent le monde constitutionnel africain à l’Afrique du Sud, évoquée – très brièvement - comme un modèle de transition et de consolidation d'un Etat de droit et de démocratie pluraliste. Ce statut lui vaut des développements élogieux s’agissant, en général, de certains aspects hétérodoxes du droit constitutionnel contemporain.
° Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, 30ème édition, Paris, LGDJ, 2007, citent une décision de la Cour Constitutionnelle qui octroie des droits aux homosexuels, à l’occasion de l’examen de la constitutionnalité d’une loi (p. 136) et évoquent les singularités du pays dans le Commonwealth (p. 234).
° Vlad Constantinesco et Stéphane Pierré-Caps, Droit constitutionnel, 2ème édition, Paris, PUF, 2006, mentionnent l’Afrique du Sud – mais aussi le Cameroun, le Togo, le Tangayika et le Rwanda - au titre de l’incidence du droit international sur l’existence de l’Etat et de son pouvoir constituant (§ 260) et pointent son « plurilinguisme modulable » (§ 363).
° Dominique Chagnollaud, Droit constitutionnel contemporain, Tome 1 : Théorie générale – Les régimes étrangers, 5ème édition, Paris, Dalloz, 2007, consacre quelques lignes à l’Afrique du Sud pour son « parlementarisme d’influence anglaise ». S’il est exact que le régime politique post-apartheid a été influencé par le parlementarisme de Westminster, le schéma des institutions, prévu par la Constitution du 4 décembre 1996 – entrée en vigueur le 4 février 1997 et non « en 1999 »… -, est le produit original d’un syncrétisme manifeste, ne serait-ce parce que le Président de la République, chef de l’Etat et du Gouvernement, comme dans un régime présidentiel, est politiquement responsable devant la chambre basse, comme dans un régime parlementaire.
° Louis Favoreu et autres, Droit constitutionnel, 10ème édition, Paris, Dalloz, 2007, sont un peu plus diserts sur la justice constitutionnelle en Afrique du Sud : l’existence d’une cour constitutionnelle dans ce pays – comme en Côte d’Ivoire, au Bénin, en Egypte et en Asie – est relevée (§ 154) ; l’expérience et les particularités du contrôle de la constitutionnalité des lois sont synthétisées en quelques lignes (§ 296) ; enfin, est mis en exergue le fait original que la Cour Constitutionnelle a été chargée d’examiner la conformité du projet de Constitution définitive aux principes figurant dans la Constitution intérimaire (§ 148). Sur ce dernier point, il y a lieu de s’interroger : en quoi la participation - ponctuelle et fondée sur un texte - de juges constitutionnels à l’exercice du pouvoir constituant, serait-elle davantage digne d’intérêt que le contrôle - sans texte - par des juges constitutionnels de la validité d’une loi de révision ? Pourquoi aucun des manuels considérés ne fait état du contrôle prétorien exercé, en la matière, par la Cour Constitutionnelle du Mali en 2001, par le Conseil Constitutionnel du Tchad en 2004 et par la Cour Constitutionnelle du Bénin en 2006 ? Les deux premières décisions ont été commentées par votre serviteur dans la Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives (RBSJA), n°17, décembre 2006, sous le titre « Le contrôle prétorien de la révision au Mali et au Tchad : Un mirage ? »
Il est malaisé de comprendre pourquoi les auteurs français de certains manuels de droit constitutionnel se référent à l’Afrique du Sud, pays mixte de droit civil et de Common Law, et excluent tous les autres pays africains, notamment francophones. Cette discrimination serait-elle fondée sur une présomption, sur le sentiment diffus, suivant lequel l’Afrique du Sud ne pourrait que surclasser les autres Etats de la région, en proie au sous-développement constitutionnel ? Le préjugé favorable dont bénéficie l’Afrique du Sud d’après l’apartheid procéderait-il d’une plus grande proximité avec les systèmes occidentaux, que son "statut de coopération spéciale" avec la Commission de Venise – constituée de 50 Etats européens - viendrait attester ? A vous de juger !
 
Rares sont les manuels à évoquer le monde constitutionnel africain d’aujourd’hui, en référence aux faits et aux travaux les plus récents. Même les ouvrages qui proposent dans leur index une entrée « Afrique » ou une entrée pour tel ou tel pays africain déçoivent par la pauvreté et l’absence d’actualisation des données.
° C’est ainsi que Bernard Chantebout, Droit constitutionnel, 24ème édition, Paris, Sirey, 2007, note que les pays d’Afrique, après la chute du mur de Berlin, ont dû abandonner l’idéologie marxiste et renoncer au monopartisme, tout se posant la question : « La démocratie occidentale à la conquête du monde ? » (p. 347) ; plus loin, l’auteur, en quelques pages (pp. 356-358) proclame « L’échec de la démocratie en Afrique », en reprenant, sans la moindre réserve, de vieilles analyses culturalistes ressortissant à la science politique.
° Dominique Turpin, Droit constitutionnel, 2ème édition, Paris, PUF, 2007, propose des développements laconiques, parfois inexacts ou datés, sur les pays d’Afrique, essentiellement pour illustrer « le droit de l’Etat » et « l’Etat de droit, plus rarement pour aborder les institutions constitutionnelles contemporaines.
-         C’est, d’abord, pour traiter des vicissitudes de l’Etat et de la pathologie des relations internationales que sont signalés pêle-mêle, en Afrique, les « interventions militaro-humanitaires » (p. 26), l’engagement de l’ONU « dans des opérations d’assistance électorale ou de lutte contre les coups d’Etat (p. 27), l’instauration de tribunaux pénaux internationaux (p. 28), les conflits sur le tracé des frontières héritées de la colonisation (p. 38, 39, 52 et 69, avec l’ancienne Haute Volta mal orthographiée : « Burkina-Fasso » !), le refus de la République Démocratique du Congo de se soumettre à la justice pénale internationale (p. 42) ou encore l’adoption du fédéralisme et l’échec de la défunte Fédération du Mali (p. 89 et 92).
-         L’Afrique du Sud est également à l’honneur, classée parmi les Etats fédéraux (p. 79) – ce qui est éminemment contestable -, mentionnée pour sa Constitution où figure l’expression « Etat de droit » (p. 102) - présente dans la plupart des constitutions africaines d’aujourd’hui ! -, qui met à l’abri de toute révision constitutionnelle les droits fondamentaux (p. 129), et qui organise un système mixte de justice constitutionnelle (p. 190 et 205), ou encore citée pour l’octroi du droit de vote aux femmes blanches dès 1917 (p. 304) et l’expérience, jusqu’en 1993, de « distorsions fondamentales (de la démocratie) fondées sur la couleur de la peau » (p. 314).
-         Au titre de la généralisation de la justice constitutionnelle (p. 206 et 210), il est simplement signalé qu’une juridiction, membre de l'ACCPUF, existe dans une quarantaine de pays africains, dont le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Gabon, Madagascar, le Mali, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, et le Tchad. Les constitutions organisant les juridictions en question ne font l’objet d’aucun développement.
-  Il est indiqué, d’une part, que les Comores et la Mauritanie ont organisé des référendums de ratification en matière constituante (p. 381) - le procédé de droit commun dans toute l’Afrique francophone ! -, d’autre part, que le Sénégal s’est dotée la Constitution de 2001 consacrant le parlementarisme rationalisé (p. 264) – qui a toujours été emprunté à la France dans toute l’Afrique francophone post-coloniale, depuis 1958 !
-         Il est affirmé que « les Etats d’Afrique noire (sauf le Sénégal, multipartiste et proportionnaliste) sont plutôt familiers du scrutin majoritaire ». Il s’agit d’un anachronisme : ce mode de scrutin, intimement lié aux régimes à parti unique, a été largement abandonné depuis la chute du mur de Berlin et la restauration du multipartisme. Les modes de scrutin retenus et pratiqués aujourd’hui en Afrique francophone sont d'une grande variété : majoritaires, uninominal ou de liste, à un ou deux tours ; proportionnels ; mixtes.

Le manuel de Jean Gicquel et Jean-Eric Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, 21ème édition, Paris, Montchrestien, 2007, est incontestablement le mieux-disant sur le monde constitutionnel africain. La deuxième partie de l’ouvrage, intitulée « Les mondes en voie de démocratisation », comporte un titre 2 « Le droit constitutionnel des sociétés tiers-mondistes », comprenant un Chapitre II « L’évolution des institutions politiques des sociétés tiers-mondistes ». La section III de ce chapitre (pp. 387-393) porte sur la « réhabilitation du constitutionnalisme » : « Un mouvement sismique (G. Conac) parcourt le continent africain depuis 1989. La démocratie pluraliste et tolérante est de retour, après le détour infructueux du parti unique. Au terme d’un processus pacifique de transition, initié par le Bénin, le nouveau cours constitutionnel prend consistance ».
-         Les caractéristiques essentielles du « processus africain de démocratisation ou le modèle béninois » sont exposées. Il faut, néanmoins, déplorer que la Constitution du Bénin soit malencontreusement datée du 10 décembre 1990 au lieu du 11 décembre 1990 et que les autres voies – parfois plus chaotiques – de transition démocratique ne soient pas évoquées.
-          Au titre du « regain constitutionnel africain » est valorisée la Constitution gabonaise du 26 mars 1991, sans un mot sur les révisions – parfois régressives – dont elle a été l’objet. Au même titre, les auteurs considèrent fort justement que « Finalement, l’Afrique subsaharienne est devenue un vaste chantier constitutionnel, à l’image des régimes post-communistes, avec l’expérience des élections pluralistes et sincères… A l’évidence, l’apprentissage démocratique demande du temps au temps. Des blocages subsistent… Mais, simultanément, outre une prise de conscience accrue pour la protection des droits fondamentaux de la personne, des progrès significatifs sont à relever… Le processus africain de démocratisation doit désormais aborder une seconde phase, celle de la consolidation ». C’est là une remarquable synthèse, même si elle mériterait d’être complétée et/ou nuancée: nombre de pays africains vivent, présentement et depuis une dizaine années, l’étape – délicate - de la consolidation ; et il est dommageable que restent dans l’ombre certains matériaux de droit constitutionnel, comme les textes – accessibles sur les sites de droit francophone et de l'espace francophone des droits de l'homme, de la démocratie et de la paix -, les jurisprudences – dont un aperçu est donné sur le site de l'ACCPUF – ainsi que certains travaux actualisés mettant en avant l'universalité et les singularités du constitutionnalisme d'aujourd'hui.
-         En ce qui concerne « Les autres lieux du processus de démocratisation », quelques lignes éclairent sur Madagascar, sur son instabilité constitutionnelle, mais ni le texte consolidé de la Constitution, ni la pratique des institutions sous la présidence de Marc Ravalomanana (improprement écrit « Ravalanomana »), ne fait l’objet de la moindre analyse.
Le manuel de Jean Gicquel et Jean-Eric Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, est une invite faite aux chercheurs d’approfondir une matière à peine débroussaillée.
Au terme de cette enquête, il apparaît qu’un vaste champ d’investigations s’offre aux constitutionnalistes pour vulgariser les droits constitutionnels d’Afrique et leur Renouveau. Les silences, déformations, approximations, inexactitudes relevés doivent instruire, presser les doctorants de prendre au sérieux les droits en question. L'Afrique a évidemment sa place en droit comparé! C’est en tout cas la raison d’être de La Constitution en Afrique.
 
Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public

Partager cet article

Repost0
17 décembre 2007 1 17 /12 /décembre /2007 06:27
COUR CONSTITUTIONNELLE DU MALI  
Arrêt n° 01 – 128 du 12 Décembre 2001
LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 97-010 du 11 février 1997 sur la Cour Constitutionnelle ;
Vu le décret n° 94-421/P-RM du 21 décembre 1994 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat général et du Greffe de la Cour Constitutionnelle ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle ;
Les Rapporteurs entendus en leurs rapports ;
Après en avoir délibéré ;
 
[1] Considérant que par requêtes écrites en date des 13 et 20 novembre 2001 enregistrées au greffe de la Cour Constitutionnelle les 13 et 20 novembre 2001 sous les numéros 46 et 51 émanant respectivement de MM Boubou KOITA, Alphonse Oya DEMBELE, Karamoko OUEDRAGO, Haby DOUCOURE, TELLY Lala DANSIRA, Koungarma KODIO, Bafotigui DIALLO, Hamadi MACALOU, Jacques A. TOGO, Claudias DEMBELLE, Foulaké KONE, Mamadou FAMANTA, DIARRA Haoua OUATTARA, Bouréma O. DOLLO, SANGARE Oumou BA, Ibrahima SOGOBA, Bakary KONE, Kadari BAMBA, Bocar SALL, Amadou SERY et Modibo CAMARA députés à l'Assemblée Nationale et de MM. Koungarma KODIO, Hamoro DIARRA, Modibo CAMARA, Bafotigui DIALLO, Claudias DEMBELE, Makan TRAORE, Kadari BAMBA, Bouréma Ogobara DOLO, Amadou SERY, Ibrahima SOGOBA, Hamidou KEITA, Jacques A.TOGO, Mamadou DIARRASSOUBA, Amadou Bakary COULIBALY, Foulaké KONE, Oya Alphonse DEMBELE, Abdoulaye DEMBELE, Haby DOUCOURE, Karamoko OUEDRAGO et Bocar SALL tous députés à l'Assemblée Nationale, la Cour Constitutionnelle a été saisie afin de déclarer la loi n° 00-54/AN-RM portant révision de la Constitution du 25 février 1992 votée le 21 juillet 2000 inconstitutionnelle ;
[2] Considérant que dans leur requête du 13 novembre 2001 les requérants écrivent comme motifs que :
Au terme de l'alinéa 2 du même article " le projet ou la proposition de révision doit être votée par l'Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres. La révision n'est définitive qu'après avoir été approuvée par référendum. " Avant cette formalité, il y a lieu de considérer la loi portant révision de la constitution comme appartenant à la classe des " autres catégories de lois " désignée par l'article 88 alinéa 2 de la constitution, donc susceptible de recours en inconstitutionnalité devant la Cour Constitutionnelle, conformément aux prescriptions de la loi n° 97-010 du 11 Février 1997 portant loi organique déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. L'article 88 de la Constitution de 1992 stipule : " Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation. Les autres catégories de lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l'Assemblée Nationale ou un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou un dixième des Conseillers Nationaux, soit par le Président de la Cour Suprême. "
L'article 5 de la loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992 est une atteinte grave aux libertés publiques reconnues par la Constitution de 1992. L'article 5 (nouveau) n'engage plus l'Etat dans la reconnaissance et la garantie des droits d'aller et venir, du libre choix de la résidence, de la liberté d'association, de réunion, de cortège et de manifestation. " (cf. Avis n° 01-001 / Référendum du 04 Octobre 2001 de la Cour Constitutionnelle)
L'article 26 de la loi n° 97-010 du 11 Février 1997 dispose : - alinéa 1 : " La Cour Constitutionnelle veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. " L'alinéa 2 ajoute " Qu'à ce titre, elle est consultée par le Gouvernement pour l'organisation des opérations de référendum. Elle porte toutes observations qu'elle juge utiles. " Or la loi portant révision de la Constitution du 25 Février 1992 qui doit être soumise au référendum vide l'article 41 de la Constitution de 1992 de cette compétence essentielle dévolue à la Cour Constitutionnelle, en ce qu'en son article 41 (nouveau), il " ne permet plus à la Cour Constitutionnelle de donner un avis sur la révision constitutionnelle qui est un acte d'intérêt national évident " (cf. avis n° 01-001 / Référendum du 04 Octobre 2001).
L'article 95 (nouveau) accorde en réalité une immunité constitutionnelle au Président de la République pour les crimes et délits commis dans l'exercice de ses fonctions.
L'article 91 (nouveau) porte le mandat des membres de la Cour Constitutionnelle de sept (7) ans à neuf (9) ans non renouvelable. L'alinéa 2 précise : " Les membres de la Cour Constitutionnelle, qui portent le titre de Conseillers, sont renouvelables par tiers tous les trois ans dans les conditions déterminées par une loi organique ". L'article 122 (nouveau) déterminant certaines dispositions transitoires relatives à la Cour Suprême d'une part et à la nomination des trois membres de la Cour Constitutionnelle par le Président du haut conseil des collectivités d'autre part, n'a pas prévu expressément si les nouvelles dispositions de la loi du 21/07/2000 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 sont applicables ou non à l'actuelle Cour Constitutionnelle dont les membres ont été nommés en 2001 pour un mandat de sept (7) ans renouvelable une fois (cf. article 91 de la constitution de 1992). Cette imprécision sera préjudiciable après approbation par référendum de la loi portant révision de la constitution de 1992."
[3] Considérant que dans leur requête en date du 20 novembre 2001 les requérants écrivent comme motifs que :
Attendu que l'article 125 de la loi n° 00-58 du 30 août 2000 portant loi électorale, modifiée par la loi n° 01-065 du 13 juillet 2001, stipule " les électeurs sont convoqués par un décret pris en conseil des Ministres. Le texte soumis au référendum est annexé au décret prévu à l'alinéa ci-dessus. "
Que conformément à cet article le Gouvernement a publié dans le journal Officiel Spécial n°5 du 18 Octobre 2001 :
- le décret n° 01-502/P-RM du 18 Octobre 2001 portant convocation du collège électoral en vue du référendum sur le projet de révision de la Constitution du 25 Février 1992 ;
- la loi portant révision de la Constitution du 25 Février 1992 ;
- le décret n° 01-503 du 18 Octobre 2001 portant ouverture et clôture de la campagne électorale à l'occasion du référendum sur le projet de révision de la Constitution du 25 Février 1992.
Que cette publication diffère fondamentalement d'avec le texte adopté par l'Assemblée Nationale, en ce sens que certains articles de la loi publiée ne sont pas identiques à ceux votés par l'Assemblée nationale, notamment les articles (nouveaux) 28, 32, 37, 46, 70, 80-1, 85, 99 et 103 de la loi n° 00-54/AN-RM du 21 juillet 2000 portant révision de la Constitution du 25 février 1992.
Que par ailleurs, la mention " Commandeur de l'ordre National " inscrite au dessous de la signature du Président de l'Assemblée Nationale, a disparu de la loi publiée dans le Journal Officiel Spécial n° 5 du 18 Octobre 2001.
Attendu que ces motifs graves prouvent à suffisance l'infaisabilité du référendum à la date du 23 décembre 2001 prévu pour le scrutin. "
[4] Considérant que le Gouvernement, saisi par lettre n° 0055/P.CCM en date du 06 Décembre 2001 en vue de recueillir ses mémoires en défense, a répondu le 12.12.2001 en concluant au rejet de la requête pour incompétence de la Cour, défaut de qualité des saisissants, et non respect des conditions de délai pour saisir ;
[5] Considérant que les deux requêtes introduites par les députés signataires appartenant tous au groupe parlementaire du Rassemblement pour le Mali ont toutes deux le même objet à savoir déclarer la loi n° 00-54/AN-RM du 21 Juillet 2000 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 publiée au Journal Officiel de la République du Mali Spécial n° 5 du 18 Octobre 2001 inconstitutionnelle ; qu'il y a lieu de les joindre et d'y répondre par un même et unique arrêt.
SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES :
[6] Considérant qu'aux termes de l'article 70 de la Constitution la loi est votée par l'Assemblée Nationale à la majorité simple s'il s'agit d'une loi ordinaire ; que pour les lois organiques le même article prévoit qu'elles sont votées par au moins la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale après que le projet ou la proposition de loi ait été déposé pendant au moins quinze (15) jours sur son bureau.
[7] Considérant que l'article 118 de la Constitution dispose que le projet ou la proposition de révision de la Constitution doit être votée par l'Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres et que ladite révision ne sera définitive que si elle est approuvée par référendum ;
[8] Considérant que de ces dispositions constitutionnelles il ressort que la loi est l'œuvre de l'Assemblée Nationale qui est seule habilitée à la voter.
[9] Considérant que l'article 88 de la Constitution dispose : Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation. Les autres catégories de lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l'Assemblée Nationale ou un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou un dixième des conseillers nationaux, soit par le Président de la Cour Suprême ;
[10] Considérant que la loi portant révision de la constitution qui est l'objet du référendum n'étant pas une loi organique fait donc partie des autres catégories de lois prévues à l'article 88 de la Constitution ; qu'en conséquence elle est susceptible de recours en contrôle de constitutionnalité devant la Cour Constitutionnelle ;
[11] Considérant que le contrôle de constitutionnalité de la loi portant révision de la constitution consiste à l'analyser pour déterminer si l'autorité qui en a pris l'initiative est habilitée à le faire de par la Constitution, si le quorum indiqué par la Constitution a été atteint lors de son vote par l'Assemblée Nationale, si son vote n'a pas eu lieu alors qu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire et enfin si elle n'a pas révisé les normes qui de par la Constitution ne peuvent faire l'objet d'une révision ;
[12] Considérant que ce contrôle participe aussi de la mission de régulation des activités des pouvoirs publics qui est dévolue à la Cour Constitutionnelle aux termes de l'article 85 de la Constitution ; que cette mission, en matière d'adoption de la loi portant révision de la Constitution par l'Assemblée Nationale, consiste à examiner la régularité du processus de ladite adoption par rapport et à la Constitution et aux dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale ; que la mission de régulation des activités des pouvoirs publics permet de faire respecter par les pouvoirs publics leurs prérogatives et les procédures de leur mise en œuvre ;
[13] Considérant que les deux requêtes introduites auprès de la Cour Constitutionnelle ont toutes les deux été signées par au moins vingt députés soit plus du dixième du nombre des députés composant l'Assemblée Nationale ; qu'en application de l'article 88 de la constitution ci-dessus évoqué les deux requêtes sont recevables en leur forme ;
SUR LE FOND :
[14] Considérant que l'Assemblée Nationale a été saisie par le Président de la République le 22 Octobre 1999 d'un projet de loi portant révision de la Constitution du 25 Février 1992 ; que ledit projet de loi a été adopté par l'Assemblée Nationale, après amendements, en sa séance du 21 juillet 2000 par 120 voix pour ; 07 voix contre et 0 abstention ; qu'en conséquence la loi n° 00-54/AN-RM adoptée le 21 Juillet 2000, a été régulièrement votée ;
[15] Considérant que les motifs énoncés dans la requête en date du 13 Novembre 2001 tendent à faire déclarer que les modifications envisagées dans les dispositions de la Constitution sont inconstitutionnelles en se basant en partie sur l'avis que la Cour Constitutionnelle a donné au Président de la République, initiateur de la révision constitutionnelle ;
[16] Considérant que l'avis n° 01-001/Référendum du 4 Octobre 2001 de la Cour Constitutionnelle, délivré en application de l'article 41 de la Constitution est, comme tout avis non déclaré contraignant, un avis qui ne lie pas son destinataire donc dont il peut ne pas être tenu compte sans pour autant vicier la procédure de la révision constitutionnelle ; que cet avis est juridique, exclusivement, qu'il a porté sur la régularité de la procédure de la révision constitutionnelle et sur certaines nouvelles dispositions qui créent une contrariété dans le texte constitutionnel ou constituent une régression dans la promotion et ou la protection des droits de la personne humaine et dans la transparence en matière de gestion des affaires publiques ;
[17] Considérant que la loi portant révision constitutionnelle ne saurait être inconstitutionnelle de par les matières qu'elle a traitées dès lors qu'elle n'a pas révisé la forme républicaine et la laïcité de l'Etat, ou le multipartisme ; qu'en outre la procédure de son élaboration et de son vote a été régulière ; qu'en conséquence il y a lieu d'écarter les motifs évoqués dans la requête en date du 13 Novembre 2001 comme non fondés ;
[18] Considérant que la loi est votée en toutes matières, exclusivement, par l'Assemblée Nationale, que le vote de la loi au sein de cette institution a lieu conformément aux dispositions de la Constitution et du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale ; que les termes de la loi sont votés en séance plénière, article par article et dans son entièreté ainsi qu'il ressort des dispositions du titre deuxième intitulé : procédure législative (articles 50 à 85) dudit règlement intérieur ;
[19] Considérant que la loi adoptée par l'Assemblée nationale doit être publiée telle qu'elle l'a été au Journal Officiel conformément aux termes de l'article 69 de la Constitution ; que toute modification de la loi déjà votée doit se faire par un autre vote à l'Assemblée Nationale ;
[20] Considérant qu'il ressort de la lecture de l'article 118 de la Constitution que c'est le projet ou la proposition de révision votée à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée Nationale qui peut et doit être soumis au référendum pour approbation ;
[21] Considérant qu'à la lecture de la loi portant révision constitutionnelle telle qu'elle est publiée au Journal Officiel de la République du Mali numéro spécial du 18 Octobre 2001 il apparaît une dissemblance entre les contenus de texte avec celui voté par l'Assemblée nationale en plusieurs de ses articles dont : 25, 28, 32, 36, 37, 40, 46, 57, 70, 81, 85, 99, 103 et 105 ;
[22] Considérant que le Président de la République, seul, peut demander une seconde lecture de la loi votée, pour la faire modifier par l'Assemblée Nationale avant sa promulgation ; que dans le cas présent, toutes " corrections " ou modifications de la loi portant révision de la Constitution du 25 Février 1992 doivent faire l'objet d'un nouveau vote de l'Assemblée Nationale saisie pour une seconde lecture par le Président de la République ;
[23] Considérant que le Gouvernement, responsable de la rédaction et de la publication du Journal Officiel de la République, doit, en matière de référendum portant sur une révision de la constitution, faire publier au Journal Officiel le texte à soumettre au suffrage du peuple en application de l'article 125 de la loi électorale ;
[24] Considérant que si le texte publié est différent de celui voté par l'Assemblée Nationale il est en toute logique inconstitutionnel car n'ayant pas été voté dans son entièreté et tel quel par l'Assemblée Nationale à la majorité requise conformément à la Constitution ; qu'en l'espèce le texte publié dans le Journal Officiel le 18 Octobre 2001 est différent en plusieurs de ses dispositions du texte voté par l'Assemblée Nationale le 21 Juillet 2000 ; qu'il y a donc lieu de déclarer la loi portant révision de la Constitution du 25 Février 1992 telle que publiée au Journal Officiel spécial n° 5 du 18 Octobre 2001 inconstitutionnelle ;
PAR CES MOTIFS :
Article 1er : Déclare les requêtes des députés du Groupe parlementaire du Rassemblement pour le Mali (R.P.M.) recevables ;
 
Article 2 : Rejette la requête en date du 13 novembre 2001 ;
 
Article 3 : Déclare la loi portant révision de la Constitution du 25 Février 1992 telle que publiée au Journal Officiel spécial n° 5 du 18 Octobre 2001 inconstitutionnelle.
 
Article 4 : Ordonne la notification du présent arrêt aux requérants, au Premier Ministre et sa publication au Journal Officiel.
 
Ont siégé à Bamako les 11 et 12 Décembre 2001
MM.
Abderhamane Baba TOURE, Président
Cheick TRAORE, Conseiller
Mme SIDIBE Aïssata CISSE, Conseiller
Mme OUATTARA Aïssata COULIBALY, Conseiller
Mme Aïssata MALLE, Conseiller
MM. Mamadou OUATTARA, Conseiller
Boureïma KANSAYE, Conseiller
Avec l'assistance de Maître Mamoudou KONE, Greffier en Chef

Partager cet article

Repost0
17 décembre 2007 1 17 /12 /décembre /2007 06:26
CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU TCHAD
Décision n°001/CC/SG/04 du 11 juin 2004
Sur la proposition portant révision de la Constitution du 31 mars 1996
 
Le Conseil Constitutionnel
 
Vu la Constitution du 31 mars 1996 ;
Vu la loi organique n° 019/PR/1998 du 02 novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
Vu le Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ;
Vu le Règlement intérieur du Conseil Constitutionnel
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 
Le Rapporteurs ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
SUR LA RECEVABILITE :
 
[1] Considérant que par lettre sans numéro et sans date enregistrée au Greffe le 1er juin 2004 sous le n°021, les députés ADOUM MAHAMAR KONTO, DIEDJE SEBASTIEN, LAONDODJI GOGNON DANKAR, MBAÏNAYE LE BEKOUTOU, Mme NATOUNGUEU JOSEPHINE, SIX-HEURES JULIEN, NEREM MBAIRIGOL, NOBO NDJIBO, NDERBE KEMNADE, SALEH KEZABO, DANMBAYE DAINDOUM MARTIN, LOL MAHAMAT CHOUA, MBAÏNDOUM SIMEON, NDOUBABE TOMEL, ABA DJOUASSAB KOÏ, FANDEO KLONG MADJONGWE, NDANGAR NOUMADJI TCHAINA, BOUZABO PATCHILI et NGARJELY YORONGAR (par délégation KONTO) ont saisi le Conseil Constitutionnel d’une requête contestant la constitutionnalité de la proposition portant révision de la Constitution adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance du 26 mai 2004 ;
[2] Considérant que ladite requête ayant été introduite dans les forme et délai prescrits par la loi, il convient de la déclarer recevable ;
 
SUR LE FOND :
 
1°/- Sur l’engagement pris par le Chef de l’Etat et la déclaration du Premier Ministre
 
[3] Considérant que les requérant ont évoqué l’engagement solennel pris par le Chef de l’Etat IDRISS DEBY en juin 2001 de ne pas se présenter aux élections présidentielles de 2006 et de ne pas modifier la Constitution ; qu’ils soutiennent que cet engagement solennel provenant d’un Chef de l’Etat a « force de loi » et que sa remise en cause constitue une violation des principes généraux du droit et du préambule de la Constitution ;
Qu’ils soulignent en outre que dans une interview accordée par le Premier Ministre à la Radio France Internationale (RFI) en mars 2004, celui-ci affirmait qu’un projet de loi émanant du Président de la République aux termes des dispositions de l’article 224 de la Constitution allait être déposée sur le bureau de l'Assemblée Nationale après décision de son gouvernement ; qu’ils estiment qu’il n’a jamais été question d’une proposition de loi comme c’est le présent cas ;
[4] Considérant que l’engagement solennel pris par le Chef de l’Etat et la déclaration du Premier Ministre ne sont que de simples déclarations d’intention n’ayant aucune valeur juridique ; qu’il convient de dire qu’il n’y a eu ni violation des principes généraux du droit, ni violation de la Constitution et rejeter ce grief qui n’est pas fondé ;
 
2°/- Sur la violation des dispositions de l’article 138 de la Constitution
 
[5] Considérant que les requérant font prévaloir qu’il y a violationde l’article 138 de la Constitution au motif que la proposition de loi a été transmise par le Président de l'Assemblée Nationale à la Commission Politique Générale, Institution, Lois, Affaires Administratives et Judiciaires sans qu’elle soit préalablement portée à la connaissance de l'Assemblée Nationale ; qu’ils affirment que ce sont les observations des députés présents à ladite Commission qui ont amené le Président de l'Assemblée Nationale à saisir en dernière minute le Gouvernement pour avis par lettre n°284/AN/SG/04 23 avril 2004 alors que la Commission a été déjà saisie à la même date par lettre n°285/AN/SG/04 ; que c’est lors de la réunion de la Commission le 28 avril 2004 que les députés ont fait lesdites observations ; qu’il en résulte qu’il y a, selon les requérants, manipulation sur les dates d’enregistrement du courrier ; qu’en effet le député ADOUM MAHAMAT KONTO a déposé le 23 avril 2004 une proposition de loi portant amnistie personnelle à Monsieur IDRISS DEBY, proposition de loi enregistrée sous le n°408, alors que celle qui est déposée le 03 mai 2004 porte le n°216 ;
[6] Considérant que les requérants soutiennent en outre que la proposition portant révision de la Constitution n’a pas été soumise au Sénat tel qu’il en résulte des dispositions combinées des articles 138, 160 et 223 de la Constitution ;
[7] Considérant que l’article 138 de la Constitution dispose : « Les projets et propositions de lois sont, à la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen aux Commissions spécialement désignées à cet effet. Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n’a pas été faite sont envoyés à l’une des Commissions permanentes. Le nombre des Commissions permanentes est déterminé par le Règlement Intérieur de chaque Assemblée ».
[8] Considérant qu’en l’espèce il n’y a pas lieu de relever une violationde l’article 138 de la Constitution ; qu’en outre la question de l’adoption du texte par le Sénat est réglée par l’article 235 de la Constitution qui dispose : « En attendant la mise en place du Sénat, les attributions de ce dernier sont dévolues à l'Assemblée Nationale ; qu’il y a lieu de rejeter ce grief comme non fondé ;
 
3°/- Sur le caractère non public de la séance du 26 mai 2004
 
[9] Considérant que les requérants font prévaloir que la décision du Président de l'Assemblée Nationale de tenir le public hors du siège donc de la salle de séance est inconstitutionnelle ; qu’il considèrent que le huis clos décrété par le Président de l'Assemblée Nationale le 26 mai 2004 lors de l’examen de cette proposition de révision de la Constitution, sans l’avis préalable de l'Assemblée Nationale est intervenu en violation des alinéas 2 et 3 de l’article 120 de la Constitution ; qu’en tenant le public hors de la salle des séances par l’armée comme c’est le cas, la séance du 26 mai 2004 n’est pas publique ;
[10] Considérant que lors de la séance du 26 mai 2004, il a été noté la présence de quelques personnes étrangères à l'Assemblée Nationale sur les travées réservées au public ; qu’il y a lieu de déclarer ce moyen inopérant ;
 
4°/- Sur la violation des articles 60, 61, 64 et 66 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale
 
[11] Considérant que les requérants affirment que le comportement désobligeant du Président de l'Assemblée Nationale lors de l’examen de cette proposition viole les dispositions pertinentes des alinéas 3 et 6 des articles 60 ainsi que les articles 61, 64, 66 etc. du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale ;
[12] Considérant que la non maîtrise de la direction de la séance par le Président de l'Assemblée Nationale bien qu’elle ait été patente n’est pas de nature à entacher la procédure d’adoption de ladite proposition ; qu’il y a lieu de rejeter ce grief comme non fondé ;
 
5°/- Sur la violation de l’article 117 de la Constitution
 
[13] Considérant que les requérants soutiennent que le vote par délégation (procuration) opéré par les députés mandatés par leurs collègues ABDOULAYE LAMANA de l’Union Nationale (UN), MICHEL ANDASA (Viva RNDP) et MADAKORI ADILI du Mouvement Patriotique du Salut (MPS) a eu lieu en violation de l’article 117 de la Constitution ; qu’en l’absence d’une loi organique qui réglemente le vote par délégation, d’un député ou d’un sénateur, tout vote par procuration est nul et sans effet ;
[14] Considérant que contrairement aux allégations des requérants, le vote par délégation est déjà réglementé par l’article 79 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale qui dispose : « Le vote des députés est personnel. Toutefois, la délégation de vote est permise lorsqu’un député est absent pour cause de maladie, pour un événement familial important ou pour exécution d’une mission officielle après autorisation de l'Assemblée Nationale. Nul ne doit recevoir pour un scrutin, plus d’une délégation de vote » ; qu’en l’espèce, c’est donc à bon droit que les députés ci-dessus cités ont laissé des procurations à leurs collègues pour voter en leurs lieu et place ; qu’il échet de dire qu’il n’y a pas eu violation del’article 117 de la Constitution ;
 
6°/- Sur la violation de l’article 141 de la Constitution
       
[15] Considérant que les requérant exposent que le Président de l'Assemblée Nationale viole constamment les dispositions de l’article 141 de la Constitution qui dispose que : « Une séance par quinzaine est réservée à l’examen et à l’adoption des propositions des lois ».
[16] Considérant que les requérants font non seulement une citation erronée de l’article 141 précité mais en outre ils ne présentent pas des preuves à l’appui de leurs allégations ; qu’il y a lieu de dire que ce grief n’est pas fondé ;
 
PAR CES MOTIFS
DECIDE
 
EN LA FORME
 
Article 1 : La requête des députés ADOUM MAHMAT KONTO et autres est recevable.
 
AU FOND
 
Article 2 : Dit que ladite requête n’est pas fondée et la rejette.
 
Article 3 : Dit que la présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l'Assemblée Nationale, aux députés auteurs de la requête et sera publiée au Journal Officiel de la République.
 
Délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 11 juin 2004 et où siégeaient :
 
PASCAL YOADIMNADJI                                       Président
TAHER ABDERAMAN HAGGAR                           Vice-président
DEOUGANG JONATHAN                                      Conseiller
HAMIT ATIM                                                           Conseiller
Mme ILDJIMA LOKIAM Agnès                               Conseiller
KOLDIMADJI MIRAKI                                           Conseiller
MAHAMAT SALEH ABAKAR                                Conseiller
MEKOMBE WAGUIRNODJI MBAÏLAO               Conseiller
SAMIR ADAM ANNOUR                                       Conseiller
 
            Le Secrétaire Général
            DARKEM JOSEPH

Partager cet article

Repost0
11 décembre 2007 2 11 /12 /décembre /2007 12:59
Droit-des---lections.jpg 
Le droit électoral – qui est en grande partie du droit constitutionnel – fait un retour remarqué dans les ouvrages académiques de langue française. Après l’imposant "Droit électoral" de Bernard Maligner, paru en juillet 2007 aux éditions Ellipses, le mois d’août 2007 a vu la parution, aux éditions Economica, du remarquable "Droit des élections" de Laurent Touvet et Yves-Marie Doublet. Ces ouvrages de référence, qui font le tour des textes et des jurisprudences encadrant les votations en France, viennent combler une lacune. Les africanistes ont désormais à leur disposition une somme considérable de données actualisées, leur permettant d’éprouver la réalité et/ou la profondeur du mimétisme : le droit électoral des pays d’Afrique francophone est-il ou non la copie conforme du droit électoral de l’ancienne puissance coloniale ?
Mais il convient aussi de poser une question iconoclaste : pour perfectionner son droit électoral, la France ne devra-t-elle pas copier le droit électoral de ses anciennes colonies ou, à tout le moins, tirer les leçons de règles et de pratiques singulières observées en Afrique ? L’interrogation a jailli à la lecture attentive de "Droit des élections" de Laurent Touvet et Yves-Marie Doublet, qui aborde un sujet délicat : l’identité de l’autorité organisatrice des élections. C’est d’abord le préfacier - Jean-Claude Colliard, Professeur à l’Université Paris I, Membre honoraire du Conseil Constitutionnel – qui pointe, p. IX, le « maillon faible » du droit électoral français :
« il est tout de même curieux que les élections soient organisées par un gouvernement intéressé par leurs résultats puisque son existence même dépend des élections nationales et peut dépendre - démocratie d’opinion oblige - des élections intermédiaires ou des référendums ; le fait qu’un ministre signe les textes organisant une élection à laquelle il va être lui-même candidat ne faisant là qu'ajouter l'anecdotique au permanent. Certes, dans un pays de vieille tradition démocratique, où le juge administratif est particulièrement vigilant, cela n'a pas été la cause de grands désordres, tout au plus de petites habiletés, mais la théorie des apparen­ces chère à la cour de Strasbourg, plaide contre ce système.
Il serait sans doute excessif d'aller, comme l'ont fait plusieurs pays vers un quatrième pouvoir, le pouvoir électoral, différent des trois autres. Mais puisque l'on a su créer de nombreuses autorités indépendantes - une quarantaine - avec l'idée qu'il y avait des domaines touchant de trop près aux libertés publiques pour être confiés au seul gouvernement, le raisonnement ne devrait-il pas plus encore s’appliquer à l’acte électoral ? »
Laurent Touvet et Yves-Marie Doublet empruntent cette voie dans leur conclusion : d’une part, ils critiquent, sans complaisance, le rôle du ministère de l’intérieur, un ministère-clef que Nicolas Sarkozy, Président du parti majoritaire, a tenu à diriger  jusqu’au 26 mars 2007, quelques semaines seulement avant son élection à la Présidence de la République; d’autre part, ils préconisent la création d’une autorité électorale indépendante qui se substituerait à ce ministère, et citent à ce propos des expériences étrangères, dont la France devrait s’inspirer. Lisez plutôt, pages 568 à 569 :
« Hormis le cas de l'élection présidentielle et du référendum, les élections ont la particularité d'être organisées par le ministère de l’intérieur. C'est lui en effet qui a l'initiative des textes ayant trait à la détermination des opérations de vote et à la réglementation de la campagne électorale c'est à lui que revient le soin de nommer les commissions de contrôle c'est lui qui est destinataire des procès-verbaux des bureaux de vote, qui proclame les résultats et est partie au contentieux des élections législatives devant le Conseil constitutionnel. Même si sa compétence et son indépendance ne peuvent être mis en doute, il n'est pas déraisonnable d'imaginer que ces fonctions puissent être remplies par une autorité indépendante. C'est le choix qu'a fait le Canada où le Directeur général des élections est nommé par une résolution de la Chambre des communes et est inamovible. La conduite des élections et des référendums est placée sous entière responsabilité. C'est également le système qui prévaut avec spécificités nationales, par exemple, en Australie, en Bosnie-Herzégovine, en Islande, au Mexique, en Nouvelle-Zélande, en Pologne, en Slovénie en Suède. En Pologne la Commission électorale nationale, composé exclusivement de magistrats, a reçu des attributions administrative et d'organisation et assume une double fonction réglementaire et de surveillance. Dans les limites fixées par la Constitution de 1958 et la jurisprudence constitutionnelle, on pourrait concevoir à tout le moins qu’une autorité administrative indépendante soit chargée de l'organisation matérielle des opérations électorales, sous le contrôle du juge de l'élection.
Cette fonction majeure du ministère de l'intérieur est remplie par le Conseil constitutionnel pour l'élection du Président de la République et pour le référendum. Mais non seulement, c'est au Conseil Constitutionnel qu'est dévolu le soin à la fois d'organiser ces consultations et d'émettre un avis sur les textes qui les régissent, mais c'est à lui qu’échoit également la mission de contrôler la régularité des opérations électorales de ces deux scrutins, ces triples fonctions pouvant être une source de contradictions. Une stricte séparation entre ces trois fonctions plaiderait de surcroît pour la création d’une autorité indépendante spécialisée dans la matière électorale. Un tel réaménagement des compétences serait en effet l’occasion de regrouper dans un seul et même organe toutes les fonctions d’organisation des élections. »
Force est de constater que "Droit des élections" de Laurent Touvet et Yves-Marie Doublet ignore superbement les réponses – en débat - que les constitutions, les lois et les juges d’Afrique francophone ont apporté et apportent au problème – universel et traité en droit international - de l’indépendance de l’autorité organisatrice des élections. Si l’existence d'une culture juridique francophone homogène peut être mise en doute, si la notion de droit francophone ne se laisse pas facilement appréhender, pourquoi la France devrait-elle d’abord se tourner vers le monde anglo-saxon pour revoir et corriger son droit électoral ? Pourquoi devrait-elle puiser dans les normes post-autoritaires ou post-totalitaires d’Europe ou d’Amérique latine et pas dans les normes de l’Afrique francophone d’aujourd’hui, qui ont d’évidents liens de parenté avec le droit français et visent à consolider l'Etat de droit et de démocratie pluraliste ? De telles préconisations sont d’autant plus regrettables que les institutions africaines ainsi laissées dans l’ombre sont riches d’enseignements et continuent de défrayer la chronique, une douzaine d’années après leur apparition. Il suffit, pour s’en convaincre, de consulter l'article de Jean du Bois de Gaudusson portant sur « une manifestation de l'imagination africaine en matière d'ingénierie juridique ».
Sous l’angle de l’actualité, seront évoqués ici – à toutes fins utiles – quelques-uns des grands problèmes de droit liés au démembrement de l’administration électorale en Afrique, à la création d’une CENA (Commission électorale nationale autonome), d’une CENI (Commission électorale nationale indépendante), d’une CEI (Commission électorale indépendante), d’un ONEL (Observatoire national des élections) ou de l’ELECAM (Elections Cameroon).
 
  La dépolitisation de l’administration électorale : un leurre ?
 

Pratiquement partout en Afrique francophone, l’abandon du modèle français d’organisation des élections par le ministère de l’intérieur est aujourd’hui consommé. Les législateurs mais aussi les constituants entendent dépolitiser l’administration électorale pour lever les soupçons. Les gouvernants en place sont, en effet, censés ne pas organiser les élections pour les perdre, si l’on en croit le Président congolais Pascal Lissouba ; et le droit fait l'élection, selon une opinion très répandue. Ainsi, au Bénin, la loi GNONLONFOUN du 17 janvier 1995, arrachée par l’opposition au Président Nicéphore Soglo, a créé la CENA qui, selon la Cour Constitutionnelle, dans sa décision DCC 34-94 du 23 décembre 1994, « permet, d’une part, d’instaurer une tradition d’indépendance et d’impartialité en vue d’assurer la liberté et la transparence des élections, et, d’autre part, de gagner la confiance des électeurs et des partis et mouvements politiques ».
Comment l’objectif de dépolitisation de l’administration électorale se traduit-il dans la composition du collègue – l’organe indépendant n’est jamais personnalisé, comme souvent dans le monde anglo-saxon - qui absorbe tout ou partie des tâches traditionnelles du ministère de l’intérieur ? Les solutions de droit positif sont extrêmement variables, constamment critiquées, souvent révisées. Aucune homogénéité ne se dégage à la lecture des textes les plus récents :
 
-          Au Cameroun, selon la loi n°2006-011 du 29 décembre 2006 (art. 8), le Conseil électoral d’ELECAM comprend 12 membres « nommés par décret du Président de la République, après consultation des partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale et de la société civile » ; les membres du Conseil « sont choisis parmi des personnalités de nationalité camerounaise, reconnues pour leur compétence, leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur sens patriotique, leur esprit de neutralité et d’impartialité ».
-          La CENI transitoire de Mauritanie, instituée par l'ordonnance n°2005-012 du 14 novembre 2005, est composée (art. 2) de 15 membres choisis par décret en conseil des ministres, parmi « les personnalités indépendantes de nationalité mauritanienne, connues pour leur compétence, leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité ».
-          Au Mali, la loi n°06-44 du 4 septembre 2006 (art. 4) prévoit une CENI de 15 membres répartis comme suit : ° 10 désignés par les partis politiques suivant une répartition équitable entre les partis politiques de la majorité et ceux de l'opposition ; ° 1 désigné par les confessions religieuses ; ° 1 désigné par le Syndicat Autonome de la Magistrature ; ° 1 désigné par le Conseil de l’Ordre des Avocats ; ° 1 désigné par les Associations de Défense des Droits de l’Homme ; ° 1 désigné par la Coordination des associations féminines.
-          Aux termes de la loi n°2005-14 du 28 juillet 2005 (art. 36), la CENA du Bénin comprend 25 « personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité, leur sens patriotique et désignées à raison de : °deux (02) par le Président de la République; ° dix-huit (18) par l'Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique ; ° un (01) par la société civile ; °les quatre (04) membres du Secrétariat administratif permanent de la Commission électorale nationale autonome ». Dans la perspective des élections municipales et communales de 2008, la loi n°2007-25, récemment mise en conformité avec la Constitution, suite à la décision de la Cour Constitutionnelle DCC 07-113 du 16 octobre 2007, a réduit la CENA à 17 membres, répartis comme suit : ° 13 désignés par l’Assemblée Nationale ; ° 2 par le Gouvernement ; ° 1 par la société civile ; ° 1 représentant du Secrétariat administratif permanent de la Commission électorale nationale autonome.
-          Au Togo, la CENI, selon le Code électoral (art. 15), modifié par la loi n°2007-009 du 7 février 2007, conformément à l'accord politique global du 20 août 2006 entre le pouvoir et l’opposition,comporte 19 membres, désignés en raison de leur compétence et de leur probité : 5 par la mouvance présidentielle ; 10 par l’opposition ; 2 par la société civile ; 2, sans voix délibérative, par le Gouvernement.
-          La toute nouvelle CENI de Guinée, instituée par une loi promulguée à la mi-novembre 2007, est composée de 25 « personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur intégrité et leur bonne moralité » ; ces personnalités sont désignées à raison de : ° 10 par les partis politiques de la majorité ; ° 10 par les partis politiques de l’opposition ; ° 3 par les organisations de la société civile ; ° 2 par l’administration.
En République démocratique du Congo, le projet de loi sur la CENI – autorité qui succédera à la CEI, organisatrice des élections de 2006 - est présentement en discussion au Parlement ; la CENI pourrait comprendre 9 membres, soit 4 représentants des groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale (2 pour la majorité ; 2 pour l’opposition), 2 de ceux du Sénat (1 pour la majorité ; 1 pour l’opposition), 3 représentants des organisations féminines, de droits de l’homme et religieuses. La formule ne satisfait pas pleinement la société civile ; l'inclusion de l'opposition extra-parlementaire est notamment réclamée.
Il ressort de ces différentes variantes que l’impartialité de l’organe de gestion des élections résulterait des critères de nomination de ses membres et, surtout, de la représentation adéquate des forces politiques en compétition. La dépolitisation affichée se traduit donc par une politisation équilibrée, la composante « société civile » - très rarement neutre – étant acquise tantôt au pouvoir, tantôt à l’opposition. La pratique enseigne que ces subtils dosages – sans cesse revus et corrigés – peuvent fragiliser l’institution : s’assurer sa maîtrise, en y faisant désigner ses obligés ou ses alliés de circonstance, constitue un objectif majeur avant le scrutin ; cette compétition préélectorale nourrit un contentieux politique et/ou juridique sur des notions faussement claires, comme celles de "configuration politique" ou de "société civile" ; la personnalité du président de l'institution marque les différentes éditions ; enfin et surtout, les représentants des compétiteurs s’abîment trop souvent dans une défense partiale d’intérêts partisans. Ces lacunes, controverses et confrontations peuvent, en certaines circonstances, paralyser le fonctionnement de l’institution et provoquer l’intervention – plus ou moins judicieuse – de la juridiction constitutionnelle, comme au Sénégal en 1993 (décision n°5/93 du 2 mars 1993) ou au Togo en 2002 (décision n°C-004/02 du 16 avril 2002 et n°C-005/02 du 25 avril 2002).
Ces expériences inclinent à repenser le problème de la dépolitisation de l’organe autonome de gestion des élections. La solution réside, peut-être, tant pour la France que pour les pays africains, dans le choix d’un mode de désignation consensualiste, reposant sur l’accord de la représentation nationale, à une majorité surqualifiée des 2/3 ou des ¾ des parlementaires. C’est ce qu’esquissent timidement le rapport du comité Balladur et les orientations retenues par Nicolas Sarkozy, pour la prochaine réforme des institutions de la V° République.

Quel statut pour l’administration électorale autonome ?
 
Si la France s’engageait dans la voie de la création d’une autorité électorale indépendante, se poserait, au-delà d’une incertaine labellisation et d’une autonomie de gestion à définir, la question du rang juridique du texte organisateur. En Afrique francophone, on observe une tendance lourde en faveur de la constitutionnalisation de ce type d’institution : les constitutions du Niger du 18 juillet 1999, de Côte d'Ivoire du 1er août 2000 ou encore du Congo-Kinshasa du 18 février 2006 reconnaissent, elliptiquement ou sous leurs traits fondamentaux, les commissions électorales ; au Bénin, où à chaque élection correspond une CENA particulière, la constitutionnalisation, considérée comme "un acte de sécurisation et de sauvegarde des valeurs et principes démocratiques en vue de garantir des élections libres, sincères, transparentes et paisibles », pourrait faire partie des futures recommandations de la Commission ad hoc chargée de réfléchir sur la réforme des Institutions de la République. L’inscription dans la Constitution française d’une autorité électorale indépendante attendra : le Président Sarkozy n’a pas retenu, dans ses orientations pour la réforme des institutions, la création d’une telle autorité et a fortiori sa constitutionnalisation ; et, du point de vue de la légistique, il est certainement judicieux d’expérimenter une institution pendant quelques années avant de la consacrer dans la loi fondamentale ; c’est, dans cet état d’esprit, que le Comité Balladur a formulé des propositions, s’agissant du médiateur de la République et du régulateur de la communication.

Une administration électorale autonome : la panacée ?

Les élections organisées en Afrique enseignent qu’il ne suffit pas de mettre en place une CENA, une CENI, une CEI, un ONEL ou l’ELECAM pour remédier à tous les maux qui minent l’administration électorale et instaurer une société politique de confiance mutuelle. Jean du Bois de Gaudusson observe fort justement, à ce propos, que : « Conçues à l'origine comme une solution à une situation de crise politique, ces commissions sont devenues à la fois un mythe constituant un des thèmes mobilisateurs du discours politique en Afrique et un dogme démocratique: on les a considérées comme le passage obligé de la consolidation démocratique (cf. par ex. le rapport de MM. P. Favre et M. Sawadogo à la XXIe session de l'AIPLF, 10-12 juill. 1995, Québec). À l'expérience, il apparaît que ces institutions ont contribué à instaurer la confiance entre les acteurs et protagonistes des élections; mais les expériences malheureuses des élections présidentielles du Togo en juin 1998 ou du Niger en 1996 pour ne prendre que ces exemples montrent qu'elles ne sauraient être à elles seules un gage de la sincérité des élections; pas plus, en sens inverse qu'on ne peut imputer au seul Observatoire national des élections (ONEL) la responsabilité du bon déroulement des élections présidentielles du Sénégal d'avril 2000... La question est d'ailleurs posée aujourd'hui de savoir si ces commissions, du moins dans leur forme initiale, ne créent pas d'autres difficultés et ne sont pas devenues un obstacle, la phase de démarrage de la transition passée, à la poursuite de la démocratisation ». Le contexte de la France étant bien différent de celui des pays africains, faut-il considérer que la création d’une autorité électorale indépendante constituerait une substantielle avancée pour une V° République plus moderne, plus démocratique, pour paraphraser le Comité Balladur ? Dans l’affirmative, les auteurs d’une telle novation institutionnelle feraient œuvre utile, en menant une étude comparative complète – incluant les organes africains - pour procéder à un bilan coûts/avantages.
En 2004, à l’occasion de la journée d'études sur "Le devenir du droit comparé en France", Alioune Badara Fall s’interrogeait : « Le droit africain a-t-il sa place en droit comparé ? ». L’interrogation reste d’actualité en 2007, comme en témoigne "Droit des élections" de Laurent Touvet et Yves-Marie Doublet. Décoloniser la doctrine, l’ouvrir aux droits "d'ailleurs" pour en finir avec le mimétisme à sens unique, constitue un défi de taille. C’est dans cette direction qu’œuvre, avec votre concours, La Constitution en Afrique.
 
Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public
 

Partager cet article

Repost0
27 novembre 2007 2 27 /11 /novembre /2007 15:47
RDC.jpg
Depuis plusieurs semaines, se développe en République Démocratique du Congo une vive controverse sur l’opportunité de procéder à une révision de la Constitution du 18 février 2006.  Le député Tshibangu Kalala a déposé, le 5 novembre 2007, sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle portant révision des articles 110, 152 et 197 de ladite Constitution. Une pétition, signée par 310 députés de l’Alliance pour la Majorité Présidentielle (AMP), est venue appuyer la proposition qui a un triple objet :
-         Revoir le régime des incompatibilités parlementaires : comme cela est envisagé par Nicolas Sarkozy en France, un député ou sénateur, nommé à une fonction incompatible avec son mandat, serait temporairement remplacé et, après cessation de cette fonction, retrouverait automatiquement son siège.
-         Réformer la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature, dont la présidence serait confiée au Chef de l’Etat, au moment même où la France s’apprête à supprimer cette prérogative.
-         Etendre aux députés provinciaux le régime des immunités, réservé jusque là aux députés nationaux.
Dans son exposé des motifs, l’auteur de la proposition de loi constitutionnelle soutient que la révision permettra « le renforcement et la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ». L’argumentaire n’a guère convaincu en dehors de la mouvance présidentielle. Les anti-révisionnistes ont bruyamment marqué leur désapprobation : les parlementaires de l'opposition entendent défendre la séparation des pouvoirs mise à mal par la proposition de révision ; le syndicat des magistrats proteste contre une « dictature parlementaire ou une dictature de l’exécutif » qui ruinerait l’indépendance du pouvoir judiciaire, que l'article 220 de la Constitution  déclare intangible ; plus de 30 000 citoyens auraient signé une pétition, lancée le 18 novembre 2007 par trois journalistes de la chaîne privée de télévision CEBS, pour s’opposer à une révision précoce qui « menace la survie de la République ».
Dans un entretien au journal Le Phare - reproduit ci-dessous avec son aimable autorisation -, le Professeur Auguste MAMPUYA KANUNK’A-TSHIABO, des Universités de Kinshasa et de Nancy 2, expert durant le processus constituant, et auteur de "Espoirs et déception de la quête constitutionnelle congolaise", Nancy – Kinshasa, AMA. Ed – BNC, 2005, opine sur la révision projetée :
 
Constitution : la révision n’est pas une urgence
 
Le Phare : Professeur, une grande initiative, soutenue par plus de trois cent députés, a été prise par un élu du peuple pour faire réviser la constitution. Comment voyez-vous cette démarche ?

Prof. Mampuya K'a.T. Pour apprécier une telle initiative, il faut l’envisager tant au regard de son opportunité qu’à celui de son contenu, se demander s’il était utile, nécessaire, urgent, sage de procéder à une révision en ce moment, une année à peine après le début de l’application de la constitution. Je me limiterai à des observations purement techniques, évitant une appréciation politique pour une initiative dont les promoteurs sont des amis. L’un des enjeux auxquels devait répondre le constituant congolais est celui de la pérennité de notre loi fondamentale, quand nous connaissons l’instabilité constitutionnelle qui a marqué notre histoire, avec de nombreuses réformes et simples révisions qui ont fait qu’en l’espace de 45 ans nous avions déjà consumé douze constitutions, celle de 2005 étant la treizième, et opéré une vingtaine de révisions. Le Sénat avait accepté la proposition faite par les experts à Kisangani et prévu qu’aucune révision n’aurait lieu avant une certaine période après l’entrée en vigueur de la constitution et après qu’une commission technique sous la responsabilité de la Cour constitutionnelle ait jugé de l’opportunité et de l’objet de cette première révision de la nouvelle constitution. L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition de manière à laisser initier une révision à n’importe quel moment. De ce point de vue, tout le monde pourra dire de quel côté se trouve la sagesse.
L’urgence, la pertinence et l’utilité de la révision projetée devraient découler de son contenu. Or, les trois points sur lesquels on voudrait modifier la constitution n’ont aucun caractère d’urgence ou d’utilité. Quant à leur pertinence, elle doit se juger sur le plan technique, juridique et de bon sens naturel. D’abord, le point relatif au sort des députés frappés d’incompatibilité pour avoir été nommés au gouvernement ou à la tête des entreprises publiques, lorsque ces fonctions prennent fin. On voudrait que le suppléant qui avait ainsi remplacé le député concerné, conformément à la constitution, soit chassé afin que le député retrouve « son » siège ! C’est une conception marquée de plusieurs immoralités :
1°) voilà quelqu’un qui n’a vu dans l’élection que le moyen d’accéder au plus près de la mangeoire et à son coin le plus fourni, le gouvernement dont les membres sont censés percevoir plusieurs milliers de dollars (quelque chose comme 9.000 dollars), bien plus que les près de 4500 des parlementaires, et les entreprises publiques dont nous savons que les « mandataires », qui n’en sont pas propriétaires, s’en mettent plein les poches avec …jusqu’à des dizaines de milliers de dollars par mois ; pour cela, il abandonne le mandat que lui a confié le peuple, il préfère l’enrichissement personnel à la défense du peuple et lorsque cette fonction est finie il voudrait revenir au parlement pour continuer de percevoir les 4500 usd.
2°) On le sait, beaucoup de suppléants, par la présence de leur nom sur la liste, ont fait élire la liste de leur parti et ont, ainsi contribué à l’élection, la constitution elle-même le faisant attendre qu’en cas d’incompatibilité de celui qui aura été élu, il siègerait à l’Assemblée ; adopter cette révision revient à un acte d’iniquité et, donc, immoral. On ne doit pas se moquer des citoyens électeurs et du peuple, l’élection n’est pas un jeu de dès ou un tremplin pour la recherche d’un emploi garantissant l’opulence ; les citoyens ont par tous ces faits la preuve que par l’élection ils ont donné un emploi facile et enrichissant aux candidats dont d’ailleurs la plupart, quel que soit par ailleurs leur fortune personnelle ou leur notoriété, sont, on le sait, des sans-emploi ou des chômeurs. Seule solution : quand on n’est plus député pour avoir choisi la richesse, l’hyper-richesse parce que les milliers de dollars d’émoluments parlementaires, ce n’est pas rien, on ne devrait pas reprendre automatiquement le siège parlementaire, sauf à repasser par une nouvelle élection dans la circonscription d’origine.
Le deuxième objet de la révision c’est l’introduction, en plus de la société civile, du président de la République et du ministre de la justice au Conseil supérieur de la magistrature comme, respectivement, président et vice-président. La justification : c’est une erreur extrêmement dangereuse qu’ils n’y soient pas, pour le bon fonctionnement des institutions, car il y aurait dysfonctionnement de la justice. On a oublié que c’était déjà le cas sous Mobutu avant la transition, et que c’était décrié comme favorisant la dictature. Cette solution a été abandonnée par la CNS, par les « actes constitutionnels » de la première transition et par la constitution de transition de 2003. On ne nous dit pas comment la présence des membres de l’exécutif et de la société civile améliorerait le fonctionnement de la Justice, ni comment ce qui était dictatorial sous Mobutu cesserait de l’être aujourd’hui. Le Conseil supérieur est avant tout la juridiction disciplinaire des magistrats ; va-t-on envoyer des ministres au Conseil de l’Ordre des médecins ou des avocats… ? Si, comme les initiateurs disent, la seule présence du président de la République est de nature à améliorer l’administration de la justice, qu’est-ce qui empêche alors, en vue d’améliorer le fonctionnement et le rendement de toutes les institutions, de demander au président de les présider toutes, l’Assemblée nationale et le Sénat … ? J’ajoute que, contrairement à ce qu’on crie partout, la constitution n’a jamais consacré le président de la République « magistrat suprême ». Tous ceux qui ont quelques bribes de connaissances historiques savent que ce titre allait au dictateur antique à Rome ou à Athènes, à l’époque où le terme « magistrat » ne signifiait pas juge ou membre du pouvoir judiciaire mais tout détenteur d’une fonction publique importante, d’un office, (les « magistrats » de la « polis » (cité grecque), etc. ; cela fut transmis à l’empereur et au roi des « anciens régimes », cette fois-ci avec une connotation judiciaire dans la mesure où l’empereur ou le roi rendait justice en son conseil. Je dis que ce n’est plus le cas ; ce titre n’est plus de ces temps et n’a plus aucun sens aujourd’hui ; il ne faut pas prendre ce qui se raconte dans la rue pour en faire du droit positif ! Enfin, les prérogatives et les pouvoirs du président de la République sont déjà énormes dans notre constitution actuelle, ils sont concernés par une vingtaine d’articles et leur simple énumération prendrait au moins trois pages de la constitution ; celui qui pense les augmenter (comme ceux qui envisagent déjà d’attribuer au président le pouvoir de dissoudre les assemblées nationales) n’a aucun souci de la santé physique du président. Pourquoi tient-on à le faire crouler sous le poids des compétences toujours nombreuses ? Le président en a-t-il besoin ? D’autant plus que cela est inutile, car pour atténuer l’audace de la proposition, on nous dit que de toutes façons il est possible que le président n’aille pas toujours présider et soit remplacé par le ministre. Mais alors à quoi cela sert-il de donner au président des pouvoirs dont on dit qu’il n’usera pas ?! Dans ce sens, n’est-ce pas une inutile perte d’énergies ? Enfin, surtout, c’est anticonstitutionnel. D’abord, on ignore le principe fondamental exprimé dans notre constitution par une formule forte introuvable dans les constitutions occidentales : « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif », une option insistant exprès lourdement sur cette indépendance. Comment ne voit-on pas que faire présider le Conseil supérieur de la magistrature par un membre de l’exécutif c’est proprement faire dépendre le pouvoir judiciaire de l’exécutif ? Ensuite, c’est également anticonstitutionnel, allant à l’encontre de l’article 220 qui prescrit que l’indépendance judiciaire « ne peut faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle ».
Le troisième objet, garantir l’immunité parlementaire aux députés provinciaux. Pour cela, une révision constitutionnelle n’est pas nécessaire, en tout cas pas urgente parce qu’on peut résoudre ce problème en recourant aux principes généraux du droit constitutionnel ; quand on voit le statut parlementaire qui est celui des députés provinciaux, on ne peut que leur reconnaître l’immunité. Même si cela vaut mieux que ce soit précisé, ce n’est pas d’une urgence qui commanderait la révision de la constitution hic et nunc.
Si cette révision est décidée, il faudra affirmer une bonne fois pour toutes que le Congo n’a pas besoin de constitution, parce qu’elle va sauter morceau par morceau, la prochaine étape étant d’atteindre les autres matières de l’article 220 ; vous voyez ce qu’il contient. Pour faire adopter une constitution que je jugeais mauvaise sur bien des points, on nous disait que comme toute œuvre humaine, on peut l’améliorer ! Est-ce cela améliorer ? Mais, vraiment trouve-ton que nous n’avons pas des urgences autrement plus … urgentes ou, alors, n’a-t-on rien d’autre d’important à faire ou alors n’a-t-on amorcé la démocratie que pour mieux l’effacer comme un écrit sur du sable ?
 
Faut-il déjà réviser la Constitution du 18 février 2006 ? Je vous invite à en débattre sur LA CONSTITUTION EN AFRIQUE. Au plaisir d’échanger.
                                                
Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public

Partager cet article

Repost0
19 novembre 2007 1 19 /11 /novembre /2007 15:41

sarkozy-reforme-institutions.jpg

Le constituant français devrait bien puiser dans les constitutions africaines pour adapter une V° République épuisée, à l’aube de son cinquantenaire. C’est ce qui ressort de la lettre d'orientation que le Président Nicolas Sarkozy a adressée, le 12 novembre 2007, au Premier ministre François Fillon.
La tendance – cachée ! - au renversement du mimétisme constitutionnel, qui avait été d’abord pressentie, puis attestée lors la remise du rapport du Comité Balladur, est toujours d’actualité. Seulement, Nicolas Sarkozy a revu et corrigé les 77 propositions de la « copie » du comité : celles qui rencontrent un large consensus ont été retenues ; la plus contestée – la réécriture des articles 5 et 20 de la Constitution – a été « enterrée » ; enfin, une réforme attendue mais rejetée par les « sages » - la limitation du nombre de mandats présidentiels – a été réinscrite sur l’agenda de la révision constitutionnelle. Ces choix, s’ils venaient à être entérinés par les assemblées réunies en Congrès, après les élections municipales de mars 2008, reviendraient à « africaniser » - sans le savoir ? – la Constitution du 4 octobre 1958.
Nicolas Sarkozy entend, d’abord, introduire dans la loi fondamentale de la V° République des avancées de l'Etat de droit et de démocratie pluraliste qui font consensus en France … et qui figurent dans les constitutions africaines depuis une quinzaine d’années.  En 2008, les citoyens français devraient jouir de « droits nouveaux » que leur promettait déjà le rapport Vedel de 1993, de droits reconnus aux africains – comme aux européens de l’Est -, sur recommandation de « pèlerins constitutionnels » - dont des experts français ! -, pour sceller la sortie de l’autoritarisme, après la chute du mur de Berlin. Ne faut-il pas, dès lors, changer de regard, voir autrement les constitutions africaines, qui, sur bien des points, sont davantage sophistiquées et modernes que la Constitution française ? Une réponse affirmative s’impose, s’agissant, par exemple, du contrôle concret, a posteriori, de la constitutionnalité des lois. Nicolas Sarkozy écrit, dans sa lettre du 12 novembre 2007: « Comme c’est le cas dans toutes les grandes démocraties, je pense que doit être ouverte aux citoyens, à l’occasion de litiges portés devant les juridictions, la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des lois déjà promulguées au regard des droits fondamentaux ». La France s’apprêterait donc à s’aligner sur le droit positif des « grandes démocraties » du Bénin, du Sénégal, de Madagascar ou encore du Congo-Kinshasa. Ne devrait-elle pas alors s’interroger sur le bien-fondé des différentes variantes de l’exception d’inconstitutionnalité et, en particulier, sur la pertinence d’un filtrage par les juridictions suprêmes ordinaires, au regard des expériences « tropicales » ? Ne devrait-elle pas, pour se normaliser, copier intelligemment, en 2008, sur la base d’une étude d’impact, où le devenir du Conseil Constitutionnel pourrait être évalué au regard de la jurisprudence – pionnière en Francophonie - de la Cour Constitutionnelle du Bénin ?
Nicolas Sarkozy surprend lorsqu’il renonce à plagier ces constitutions africaines qui font du Président de la République le chef suprême de l’exécutif, dans le cadre d’un régime semi-présidentiel : « après réflexion, je ne pense pas qu’il soit souhaitable que les articles 5, 20 et 21, qui précisent la répartition des rôles entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement, soient modifiés. Dès lors qu’un changement de la nature du régime est écarté, toute modification de la rédaction actuelle me paraît en effet présenter plus d’inconvénients que d’avantages ». Le comité Balladur, qui avait honoré une commande présidentielle expresse, est clairement désavoué ; les nombreux commentateurs, qui avaient étonnamment minimisé ou complaisamment approuvé l’inscription du présidentialisme dans le marbre de la Constitution, n’ont pas convaincu. C’est le refus du PS, du principal parti d’opposition en capacité de bloquer la révision constitutionnelle, qui a eu raison d’un amendement majeur, condamné par quelques universitaires, comme Marie-Anne Cohendet, Bastien François ou Gilles J. Guglielmi. La France ne prendra donc pas le risque, en 2008, de sacrifier la souplesse de sa Constitution sur l’autel de la formalisation de conventions de la Constitution présidentialistes ; la cohabitation, toujours possible, sera constitutionnellement praticable, contrairement à la situation qui prévaut dans nombre de pays africains.
Enfin, Nicolas Sarkozy se prononce en faveur du double quinquennat présidentiel, règle d’or des constitutions africaines de la décennie 1990. Le comité Balladur, « au nom de la souveraineté du suffrage », n’avait pas cru bon de revenir sur le quinquennat "sec" imposé, en 2000, par Jacques Chirac. L’élu du 6 mai 2007 réitère sèchement sa position : « Conformément aux engagements de la campagne présidentielle, et alors même que le comité ne l’a pas retenu, je propose que le nombre de mandats successifs d’un même Président de la République soit limité à deux. Je considère que le rôle de la Constitution est aussi d’aider les responsables politiques à agir plutôt qu’à chercher à se maintenir ». La limitation du nombre de mandats présidentiels par la Constitution a toujours été discutée: en démocratie, ne faut-il pas faire confiance aux gouvernés, leur laisser une entière liberté de choix des gouvernants ? Nicolas Sarkozy estime, comme les constituants africains de la décennie 1990, au sortir des autoritarismes, que la modernité démocratique commande de raccourcir le règne présidentiel, quitte à amputer les prérogatives du souverain primaire. La France, en 2008, pourrait faire ce choix hardi, qui tranche avec la levée de la limitation du nombre de mandats présidentiels, décidée souverainement et légalement, ces dernières années, en Afrique.
Ainsi, Nicolas Sarkozy, dans sa lettre d'orientation, tantôt copie, tantôt ne copie pas les africains, à la manière de Monsieur Jourdain. Il faudra attendre la consultation annoncée des formations politiques, le dépôt du projet de loi constitutionnelle – prévu pour le 15 décembre 2007 – et, surtout, les résultats de la discussion parlementaire – en principe, avant les élections municipales de 2008 – pour apprécier dans quelle mesure la France de Nicolas Sarkozy « africanisera » bien sa Constitution. D’ici là, méfiez-vous des contrefaçons !
 
Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public
 
Illustration extraite de « Racaille le Rouge », Paris, Seuil 2007, avec l’aimable autorisation de Plantu

 

Partager cet article

Repost0