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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

27 octobre 2007 6 27 /10 /octobre /2007 13:15

Senegal-Madior-3.jpg

Textes Constitutionnels du Sénégal du 24 janvier 1959 au 15 mai 2007
Collection du CREDILA, XXIII, mai 2007
 
Ismaïla Madior FALL, constitutionnaliste à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheik Anta Diop de Dakar, réunit et présente, dans ce numéro de la collection du CREDILA (Centre de Recherche, d’Etude et de Documentation sur les Institutions et les Législations Africaines), les textes des quatre constitutions et des nombreuses lois constitutionnelles de la République du Sénégal. Ce recueil inédit informe sur la boulimie constitutionnelle de ce pays, pionnier de l’Etat de droit et de démocratie pluraliste en Afrique. Le lecteur avisé de Textes Constitutionnels du Sénégal du 24 janvier 1959 au 15 mai 2007 ne manquera pas de relever le génie propre au constituant sénégalais ; il ne sera pas confronté à de pâles copies de la Constitution française de 1958, mais (re-)découvrira une production aussi originale qu’abondante. Cette somme impressionnante de textes constitutionnels, mise à la disposition de tous, invite à une réflexion approfondie sur la place de la Constitution en Afrique en général et au Sénégal en particulier. Ismaïla Madior FALL apporte une précieuse contribution documentaire à la science du droit constitutionnel, qu’il faut consulter sans modération, à la lumière de son autre ouvrage : Evolution constitutionnelle du Sénégal de la veille de l’Indépendance aux élections de 2007. Je vous présenterai ce remarquable essai dans une toute prochaine note de lecture.
 
Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public
 
 
 

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25 octobre 2007 4 25 /10 /octobre /2007 07:47
 
 DECISION DCC 06 - 074
 
 
 
 

         La Cour Constitutionnelle,

Saisie des requêtes :

§         du 26 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 1392/099/REC,
§         du 26 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 1393/100/REC,
§         du 24 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 26 juin 2006 sous le numéro 1403/101/REC,
§         du 24 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 26 juin 2006 sous le numéro 1404/102/REC,
§         du 26 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date  sous le numéro 1409/103/REC,
§         du 26 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 27 juin 2006   sous le numéro 1427/105/REC,
§         du 27 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 28 juin 2006   sous le numéro 1429/106/REC,
§         du 26 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 28 juin 2006   sous le numéro 1431/107/REC,
§         du 27 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 28 juin 2006   sous le numéro 1435/108/REC,
§         du 26 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 28 juin 2006   sous le numéro 1438/109/REC,
§         du 27 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 28 juin 2006   sous le numéro 1439/110/REC,
§         du 28 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date   sous le numéro 1440/111/REC,
§         du 29 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date   sous le numéro 1447/113/REC,
§         du 30 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date   sous le numéro 1461/114/REC,
§         du 29 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 03 juillet 2006   sous le numéro 1468/117/REC,
§         du 29 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 03 juillet 2006   sous le numéro 1475/119/REC,
§         du 04 juillet 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date   sous le numéro 1476/120/REC,
§         du 04 juillet 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date   sous le numéro 1477/121/REC,
§         du 05 juillet 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date   sous le numéro 029-C/122/REC,
§         du 03 juillet 2006 enregistrée à son Secrétariat le 06 juillet 2006   sous le numéro 1521/124/REC,
§         du 06 juillet 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date   sous le numéro 1522/125/REC,
§         du 06 juillet 2006 enregistrée à son Secrétariat le 07 juillet 2006   sous le numéro 1523/126/REC,
§         sans date enregistrée à son Secrétariat le 07 juillet 2006 sous le numéro 1528/127/REC, 
§         sans date enregistrée à son Secrétariat le 07 juillet 2006 sous le numéro 1529/128/REC, par lesquelles :
 
-          Messieurs Irené Jean AHOSSI, Macaire AGBANTE, Serge Roberto PRINCE AGBODJAN, Romain Martin HOUNKPODOTE, Jules Victorien KOUGBLENOU, Marius Thomas DAKPOGAN, Franck BASSA, Zinsè Denis Louis AKPOUE, Frédéric Zinsou ALOWAKOU, Brice H. Serge MARIANO, Hilaire HOUNSA, Nacirou R. AKANGBE,
-          le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,
-          les députés André DASSOUNDO, Karimou CHABI-SIKA, Sacca LAFIA, Jean-Claude HOUNKPONOU, Zacari YOLOU, Barthélémy KASSA,
-          Madame Félicienne KIKI épouse TAKPA,
-          Monsieur Francis DODO, Président Fondateur du Cercle de Réflexions et d’Analyses Politiques (CRAP – BENIN),
-          Monsieur Victor T. SOWANOU, Président Directeur Exécutif du Forum des Jeunes pour l’Eveil de la Société Civile du Bénin (FOJEC BENIN),
-          ‘’Le Roi’’ ALIGBONON, Président de l’ONG les Récades et Représentant du culte vodoun,
-          Monsieur Jeannot ZOHOUN, Président du Mouvement des démocrates béninois (MDB),
sollicitent le contrôle de constitutionnalité de la Loi constitutionnelle n° 2006-13 portant révision de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990 votée par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2006 ;
 
            VU       la Constitution du 11 décembre 1990 ;
 
            VU       la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la
                       Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;
 
            VU       le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;
 
                        Ensemble les pièces du dossier ;
 
                        Ouï Monsieur Jacques D. MAYABA en son rapport ;
 
                        Après en avoir délibéré,
 
Considérant que Monsieur Nacirou R. AKANGBE forme un recours « en validation de la décision des députés sur la modification de la Constitution » ;
Considérant que quinze (15) requérants ont saisi la Cour aux fins d’invalidation de la loi querellée ;
Considérant que six (6) députés à l’Assemblée Nationale ont déféré la même loi aux mêmes fins ;
Considérant enfin que le Président de la République sollicite le contrôle de conformité à la Constitution de la loi sous examen ;
Considérant que les vingt-quatre (24) recours portent sur le contrôle de conformité de la loi déférée à la Constitution ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision ;
Considérant que Monsieur Nacirou R. AKANGBE expose : « La question de la révision de la Constitution a depuis des années agité le monde politique et a toujours servi de tremplin pour semer la psychose au sein des paisibles citoyens … les documents et débats ayant conduit à la rédaction des articles de la Constitution ont-ils défini un cadre de concertation préalable avec les populations, la société civile … avant la modification d’un quelconque article de celle-ci, alors que la loi, elle-même en ses articles 154 à 156 définit les conditions dans lesquelles peut intervenir sa révision ? Le peuple n’est consulté que par référendum et à une condition : "il faut que le quorum des quatre cinquièmes (4/5) des députés à l’Assemblée ne soit pas atteint." Il est même fait mention à l’alinéa 2 de l’article 156 de ce qui ne peut faire l’objet de révision … Ce vote est un pas qui vient d’être fait dans la résolution du problème de la révision. Il doit servir de déclic à un débat plus large… » ; qu’il conclut que les exigences prévues aux articles 154 et 155 ont été respectées et demande en conséquence à la Cour de valider la loi ainsi votée ;
 
Considérant que d’autres requérants développent par rapport à la régularité de la procédure de révision : « La lecture combinée des articles 154 et 155 de la Constitution du 11 décembre 1990 montre clairement que la procédure de modification de la Constitution du 11 décembre 1990, qu’elle soit par un projet de loi ou une proposition de loi, est à deux phases.
La première phase est celle prévue par l’alinéa 1 de l’article 154 ; il s’agit de la prise en considération du projet ou de la proposition de révision par un vote à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée Nationale. Au terme de ce vote de prise en considération du projet ou de la proposition de révision, nous passons à la deuxième phase.
La deuxième phase est celle prévue par l’article 155 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui est l’approbation du projet ou de la proposition de loi. En effet, l’article 155 dispose que ‘’ La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée Nationale.’’
Il est donc clair que sans procéder à un premier vote de prise en considération à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée Nationale comme le stipule l’article 154, les députés, en leur séance du 23 juin 2006, ne pouvaient et ne devaient pas procéder à la révision ou à la modification de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990.
La procédure cavalière du vote des députés de l’Assemblée Nationale au cours de la séance est faite en méconnaissance complète des dispositions des articles 154 et 155 de la Constitution du 11 décembre 1990.
Sans respecter la phase de la prise en considération (article 154) et la phase de l’approbation (article 155), nos députés ont voté en violation de toutes les règles constitutionnelles en vigueur régissant la matière et du bon sens une modification de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990 ramenant la fin du mandat de la législature en cours au 19 avril 2008. » ;
 
Considérant que Monsieur Macaire AGBANTE soutient pour sa part : « … L’article 154 en son alinéa 1er stipule que : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale. ». Ce qui suppose que toute initiative de révision est décidée conjointement par les deux institutions que constituent l’Exécutif et le Législatif et non l’un ou l’autre. Dans ce cas d’espèce, l’initiative de la révision a été décidée par le Législatif seul et prise en considération. Au vu de ce qui précède, j’estime que la procédure de la révision de la Constitution n’est pas respectée et par conséquent n’est pas conforme à la loi fondamentale » ; que, s’agissant du CRAP – Bénin, il demande à la Cour de « mettre fin à cette démarche impopulaire et suicidaire pour notre jeune démocratie », car si les députés ont le droit de modifier la Constitution, ils doivent au préalable organiser une large concertation entre les différentes forces sociales et politiques de notre pays sur la question ; qu’il ajoute : « C’est incontestable qu’ils sont les représentants du peuple. Mais leur contrat avec le peuple n’est que de quatre (4) ans. Et puis, la tradition enseigne qu’il faut légiférer pour l’avenir et qu’on ne peut pas modifier un mandat en fin d’exercice » ; qu’il conclut que « l’acte des députés est un coup d’Etat intellectuel, un manquement et une injure grave au … peuple béninois » ; que le Forum des Jeunes pour l’Eveil de la Société Civile du Bénin de son côté porte plainte contre les députés, se pose la question de savoir s’ils n’ont pas enfreint l’ordre constitutionnel et demande en conséquence à la Haute Juridiction de « régulariser cette situation dans l’intérêt général de la Nation…en essayant de sauvegarder l’essentiel pour la paix et le plus grand bien du peuple béninois »; que le président de l’ONG les RECADES (Retrouvailles et Echanges Culturelles de l’Aire Adja Tado pour le Développement Economique et Social) estime que les députés n’ont pas tenu compte de la « position du peuple qui est le seul souverain » ; que Monsieur Hilaire HOUNSA affirme qu’en modifiant l’article 80 de la Constitution pour proroger leur mandat à cinq ans, les députés ont violé les articles 34 et 36 de la Constitution qui leur font obligation de respecter la Constitution et l’ordre constitutionnel et « d’entretenir avec d’autres des relations qui permettent de sauvegarder, de renforcer et de promouvoir le respect, le dialogue et la tolérance réciproque en vue de la paix et de la cohésion nationale » ; que Monsieur Frédéric ZINSOU ALOWAKOU, qui sollicite l’annulation de la loi votée, fait remarquer que la Constitution contient « huit restrictions » : les mineurs, les malades mentaux, les prisonniers, les étrangers qui ne doivent pas voter, le Président de la République qui a deux mandats , les personnes âgées de 70 ans qui ne sont pas éligibles au poste de Président de la République, l’armée qui doit être neutre, les députés qui ont un mandat de quatre ans renouvelable ; qu’il se demande pourquoi les députés considèrent leur cas comme une injustice ; que pour Monsieur Marius Thomas DAKPOGAN, « la modification de la Constitution, telle que votée par les députés est une altération en tant que cette modification entame dangereusement la paix et la cohésion sociales. En d’autres termes, elle porte atteinte à l’intégrité du territoire. Notre pays se trouve ainsi menacé de l’intérieur à cause du coup de force perpétré par les députés » ; que Monsieur Franck BASSA affirme : « qu’une révision de la Constitution devrait se faire dans l’intérêt supérieur du peuple et non au profit d’une minorité ; que les députés sont élus par le peuple qu’ils représentent et qui leur a confié sa souveraineté et qu’ils ne peuvent s’en attribuer l’exercice sans l’accord préalable de ce dernier ; que la paix et la cohésion sociales sont menacées suivant l’article 156 de notre Constitution, que cette modification de l’article 80 est contraire aux dispositions de l’article 3 de la Constitution » ; que Monsieur Jeannot ZOHOUN, Président du Mouvement des démocrates béninois (MDB) se demande « si un mandat accordé par le peuple et validé par la Cour peut être remis en cause sans au préalable avoir recours au peuple souverain » ; que Madame Félicienne KIKI épouse TAKPA soutient quant à elle qu’ « un mandat ne peut être prorogé que par le mandant et un représentant n’a absolument pas le droit de modifier les termes du contrat sans l’accord de son mandant » ;
                       
Considérant qu’aux termes de l’article 121 alinéa 1er de la Constitution : « La Cour Constitutionnelle, à la demande du Président de la République ou de tout membre de l’Assemblée Nationale, se prononce sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. » ; qu’il découle de cette disposition que, selon la qualité du requérant, certains recours peuvent être irrecevables ou recevables ;
 
1-    Des recours irrecevables
 
Considérant qu’il résulte de l’article 121 alinéa 1er de la Constitution précité qu’avant la promulgation d’une loi, seul le Président de la République ou tout membre de l’Assemblée Nationale peut saisir la Cour ; qu’en l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Messieurs Irené Jean AHOSSI, Macaire AGBANTE, Serge Roberto PRINCE AGBODJAN, Romain Martin HOUNKPODOTE, Jules Victorien KOUGBLENOU, Zinsè Denis Louis AKPOUE, Frédéric Zinsou ALOWAKOU, Brice H. Serge MARIANO, Hilaire HOUNSA, Marius Thomas DAKPOGAN, Franck BASSA, Madame Félicienne KIKI épouse TAKPA, Monsieur Francis DODO, Président Fondateur du Cercle de Réflexions et d’Analyses Politiques (CRAP – BENIN), Monsieur Victor T. SOWANOU, Président Directeur Exécutif du Forum des Jeunes pour l’Eveil de la Société Civile du Bénin (FOJEC BENIN), ‘’le Roi’’ ALIGBONON, Président de l’ONG les RECADES et Représentant du culte vodoun, Monsieur Jeannot ZOHOUN, Président du Mouvement des démocrates béninois (MDB), ne justifient d’aucune de ces qualités ; que, dès lors, leurs requêtes doivent être déclarées irrecevables ;
 
2-     Des recours recevables
 
Considérant que suite à la saisine du Président de la République et de six députés, autorités qualifiées aux termes de l’article 121 alinéa 1er de la Constitution, la Haute Juridiction a diligenté une mesure d’instruction en direction de l’Assemblée Nationale ; qu’en réponse, le Président de l’Assemblée Nationale déclare : « Par la lettre visée sous référence, vous avez porté à la connaissance de l’Assemblée Nationale que la Cour a été saisie de plusieurs recours formés contre la loi portant révision de l’article 80 de la Constitution votée le 23 juin 2006. Ces recours font état de la violation des articles 17.5, 34.6, 40.1, 40.2, 48 al.2, 54 al. 4, 74.5, 74.8 et 129 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ; 2, 3, 4, 25, 34, 35, 36, 107, 154, 155 et 156 de la Constitution.
 
Dans le cadre de l’instruction desdits recours, vous avez demandé de produire le procès-verbal des débats parlementaires relatifs au vote de la loi et un mémoire sur les violations alléguées.
A ce sujet, j’ai l’honneur de soumettre à votre appréciation dans le cadre de ce mémoire, ce qui suit :
 
I- LES CIRCONSTANCES DU DEROULEMENT DE LA   
    SEANCE PLENIERE
 
            La séance plénière du vendredi 23 juin 2006, débutée à 16 h 23 mn sous la présidence du Président de l’Assemblée Nationale, Monsieur Kolawolé A. IDJI, avait à son ordre du jour sept (07) points dont copie jointe à l’annexe 1.
            Sur invitation du Président de séance, le député André DASSOUNDO, 2ème secrétaire parlementaire, seul présent à l’hémicycle ce vendredi-là, a donné lecture des dossiers de communications avant la poursuite de l’examen, article par article de la proposition de loi portant réglementation de la production, de la commercialisation et de la consommation des cigarettes et autres produits du tabac en République du Bénin.
            Après adoption de la proposition de loi à l’unanimité des députés présents et représentés avec une abstention, constatée par le 2ème secrétaire parlementaire, la plupart des députés ont souhaité que le dossier relatif à la proposition de loi portant modification de la Constitution du 11 décembre 1990 (en son article 80) soit appelé.
            Face à l’alternative de poursuivre de façon chronologique et d’appeler le point 4 de l’ordre du jour qui comportait trois articles, le Président de séance, assisté de son 2ème secrétaire parlementaire, a consulté la plénière qui, par cinquante huit (58) voix pour, treize (13) contre et deux abstentions, a décidé de la modification de l’ordre afin que la proposition de loi qui ne comportait, que trois (3) articles, à la différence des autres dossiers, soit évoquée.
            A cette étape, le député, Karimou CHABI-SIKA a sollicité une suspension de cinq (05) minutes pour une concertation qui a été rejetée par la plénière par cinquante deux (52) voix pour, huit (08) contre et trois (03) abstentions après un avis contraire du député Candide AZANNAÏ conformément à l’article 52 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale.
            La commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme a été invitée à se mettre en place pour la présentation du rapport relatif à la modification de l’article 80 de la Constitution.
            A peine la commission a commencé la présentation du rapport, que le député André DASSOUNDO, seul secrétaire parlementaire dans l’hémicycle s’est levé de sa place, doigt levé, il sortit comme s’il voulait répondre à un appel.
 
            Le rapport de la commission a suscité l’intervention des députés Sacca LAFIA, Théophile NATA et Epiphane QUENUM.
            Avant d’aller au fond du débat comme les deux autres qui l’ont suivi, le premier intervenant, dans une intervention liminaire a fait constater à la plénière l’absence du deuxième secrétaire parlementaire sans faire ressortir qu’il était pourtant présent depuis le début de la séance.
            Suite aux interventions des députés Sacca LAFIA, Théophile NATA et Chabi SIKA tendant à faire constater l’absence du deuxième secrétaire parlementaire, le Président de l’Assemblée Nationale a expliqué que toute la Représentation nationale l’a vu sortir comme s’il sentait un besoin, ses effets et ses lunettes sont encore sur place et que le député André DASSOUNDO est bel et bien présent à la reprise de la séance et que la plénière qui est souveraine, n’a pas trouvé d’objection à la poursuite des débats.
            Avant la mise en place du matériel de vote, le Président a, dans une introduction liminaire, expliqué le mode de scrutin. Puis les scrutateurs et assesseurs ont été désignés pour les opérations de vote au scrutin secret.
            Ainsi la proposition de loi relative à la révision de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990 a été adoptée par soixante et onze (71) voix pour, huit (08) contre et une (01) abstention.
 
            II- DE LA DISCUSSION DES VIOLATIONS ALLEGUEES
 
                II-1. Des violations liées aux dispositions de la Constitution
 
            II-1-1. Sur la question de la souveraineté du peuple et la question de la révision (Article 2, 3 et 4 de la Constitution).
            La plénière n’a pris aucun acte ou décision qui peut laisser penser que ces dispositions ont été violées.
            Au surplus, l’article 4 de la Constitution affirme à raison que « le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie de référendum. ».
            S’agissant de la révision de la Constitution, le peuple n’est consulté par référendum que si le projet ou la proposition de loi n’a pas été approuvé par la majorité des 4/5ème des membres composant l’Assemblée Nationale (Article 155 de la Constitution).
 
            II-1-2. Sur la question du droit d’aller et de venir (Article 25)
 
            « L’Etat reconnaît et garantit dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation. ».
            Cet article n’a subi aucune violation. Les libertés reconnues et affirmées dans cette disposition n’ont pas été violées. L’enregistrement des débats tels que transcrits dans le compte rendu intégral annexé, l’atteste éloquemment.
 
            II-1-3. Sur le respect de la Constitution et le devoir de la fonction avec conscience (Articles 34 et 35).
 
            L’Assemblée Nationale a respecté les procédures qui s’appliquent à la révision de la Constitution comme il est dit plus haut.
            Par ailleurs, le Président de l’Assemblée Nationale qui avait la police des débats n’a à aucun moment failli aux devoirs que lui impose sa haute fonction. Il l’a accompli à cette séance, comme à toutes les autres séances avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté et ce, à la satisfaction de tous les députés.
 
            II-1-4. Sur le respect de la considération du semblable sans discrimination (Article 36). 
 
            La prétendue violation de cette disposition relève de l’imagination et de la pure fantaisie et ne peut se comprendre dans le cadre d’une séance parlementaire.
 
            II-1-5. Sur les conditions de recevabilité d’une proposition ou d’un amendement (Article 107).
 
            Les arguments ont été développés au niveau de l’article 74.5 du Règlement Intérieur.
 
            II-1-6. Sur la procédure de la révision (Articles 154 et 155)
 
            Les deux articles susvisés se complètent. Il résulte de leur lecture combinée que le référendum constitue le mode principal de révision de la Constitution.
            Ce référendum appelé référendum constitutionnel a lieu toutes les fois que le vote des députés est supérieur ou égal à la majorité des trois quarts mais inférieur à celle du quatre cinquième (4/5ème).
            Comme il été relevé au point II-1-1., la révision est acquise si ledit vote atteint les quatre cinquième des membres composant l’Assemblée Nationale.
            Or la proposition de loi querellée, signée par soixante dix (70) députés a été déposée le 11 avril 2006. Communiquée à la séance plénière du 18 avril 2006, elle a été transmise au Gouvernement le 20 avril 2006. La commission l’a examinée le 21 et le 27 avril 2006. A cette dernière date, le Gouvernement était représenté par le ministre de la justice, chargé des relations avec les institutions, porte parole du Gouvernement.
 
            A la plénière du 23 juin 2006, ladite proposition a obtenu 71 voix pour, 08 contre et 01 abstention. Il convient de mentionner que l’Assemblée Nationale compte 83 députés.
 
            II-1-7. Sur l’atteinte à l’intégrité du territoire (Article 156)
 
            La modification de l’article 80 est intervenue dans une période de paix sur toute l’étendue du territoire national. Mieux, elle ne concerne nullement la forme républicaine ni la laïcité de l’Etat.
 
Il- 2. Des violations liées aux dispositions du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
 
       Il-2.1- Sur la fonction des secrétaires parlementaires
 
Le secrétaire parlementaire qui a pris la séance avec le Président de l’Assemblée Nationale, a rempli ses obligations conformément à cette disposition. Le deuxième secrétaire parlementaire, comme tout député présent dans l’hémicycle au moment des plénières, s’est retiré comme pour satisfaire un besoin, laissant ses lunettes, affaires et documents, laissant croire qu’il reviendra à tout instant. Au moment de son déplacement et à cette étape de la procédure, le Président avait besoin, pour l’assister, de scrutateurs. Les députés Modeste KEREKOU et Adjibadé KOUSSONDA ont été désignés à cet effet.
En tout état de cause, le secrétaire parlementaire n’a pas formellement demandé à être absent et son comportement relève de la volonté manifeste de ne pas s’acquitter de ses obligations, ce qui constitue une violation des articles 34 et 35 de la Constitution.
Ce n’est qu’après avoir suspendu la séance que le secrétaire du 2ème secrétaire parlementaire s’est rendu dans l’hémicycle pour récupérer ses affaires, ce à quoi le député Epiphane QUENUM s’est opposé ; demandant que cela soit d’abord constaté par un huissier de justice.
Les députés comprendront par la suite que c’est dans le dessein d’aller faire une déclaration sur la radio « Océan FM ». En effet, dans le journal Le Matinal n° 2381 du 24 juin 2006 (Annexe 3), on lit ce qui suit :
 
« … Merci, je vous dirai pourquoi je suis à Cotonou et surtout pourquoi je suis sur Océan Fm. Au fait, je ne devrais pas être sur votre radio mais je suis venu sur la radio parce que j’apprends alors que je suis à Cotonou que les débats ont lieu à Porto-Novo. Débats selon lesquels le secrétaire parlementaire était présent alors que je suis bien à Cotonou et vous me voyez assis dans votre studio. C’est pour cela que je suis venu pour prendre l’opinion publique à témoin pour dire que ce qui se passe à Porto-Novo est extrêmement grave. Qu’une poignée de députés avec la bénédiction du Président de l’Assemblée Nationale décide de réviser la Constitution par un coup de force…. ».
 
A la question : « Les deux secrétaires parlementaires ne sont pas à l’hémicycle, alors quelle suite donnée à ce vote ? » Le secrétaire parlementaire dira :
«Justement, c’est cela que j’appelle un coup de force. Le Président de l’Assemblée Nationale sait très bien qu’aucun débat ne peut avoir lieu en l’absence des secrétaires parlementaires. Le secrétaire parlementaire, l’honorable Atchodé était déjà parti parce qu’il avait des obligations et moi je ne suis pas resté à Porto-Novo. Je suis parti parce que l’ambiance était pourrie. Il y avait des complots partout… ».
Le journaliste ayant demandé «  quelle sera alors l’attitude des secrétaires parlementaires », le député DASSOUNDO répond :
« Dans notre pays, il y a les voies de recours. Nous allons faire tout ce que nous devons faire légalement. Mais si on échoue, on verra bien. Nous sommes en politique. ».
Au regard de tout ce qui précède, il s’ensuit que l’intéressé a, non seulement violé les dispositions susmentionnées de la Constitution, mais a fait preuve d’une turpitude : S’étant refusé de remplir délibérément les obligations dues à sa charge pour des raisons inavouées, l’on ne peut se prévaloir de l’absence d’un tel responsable qui a organisé sa propre disparition momentanée dans l’intention est, de vicier la procédure.
Laissant lunettes et documents, l’intéressé était conscient de vouloir faire croire qu’il reviendrait. Or, « nul n’a le droit de se prévaloir de sa propre turpitude ».
Par ailleurs, la supervision de la rédaction des procès- verbaux est un acte administratif qui est exécuté en dehors de l’hémicycle et des plénières et impose la présentation de ces procès- verbaux en début des nouvelles séances plénières.
Admettre une telle possibilité, serait permettre à tout secrétaire parlementaire de prendre en otage une plénière, et de bloquer la procédure pour des raisons qui lui sont propres. 
C’est donc à bon droit que le juge constitutionnel déclarera que la séance ouverte par le Président avec le secrétaire parlementaire, qui n’a connu aucune suspension, n’a fait que se poursuivre. En organisant à dessein son absence physique, il ne pourra être fait application des articles susmentionnés.
 
II-2-2- Sur la délégation de vote (article 54 al. 4)
 
A la plénière du 23 juin 2006, le Président de l’Assemblée nationale a reçu comme il est de règle, toutes les procurations et aucun député n’a reçu dans l’hémicycle, plus d’une procuration.(cf. Annexe 4).
 
II-2-3. Sur l’irrecevabilité liée à l’aggravation ou à la diminution des ressources publiques et le renvoi à la commission compétente (articles 74.5 et 74.8).
 
Il n’y a eu aucune violation de ces dispositions qui n’étaient pas concernées par la procédure de révision de la Constitution qui est une procédure spéciale.
            Lesdits articles sont dans le chapitre 1 relatif aux procédures législatives ordinaires et non dans le chapitre III qui concerne les procédures législatives spéciales. De plus, cette disposition est appliquée lorsqu’il est question du vote des lois de finances ou des lois d’autorisation de paiement de dépenses ou de perception des recettes.
            Au demeurant, dans le cadre de la révision de l’article 80, il ne peut d’ailleurs être conclu, ni à une aggravation ni à une diminution des ressources, d’autant que le budget qui sera alloué n’est que celui de l’année précédente. De même, la proposition de loi en question concerne une disposition normative.
            Enfin, le parlement, au regard de nos lois, en l’occurrence l’article 141 du règlement intérieur, jouit de l’autonomie financière et établit chaque année son propre budget.
            Il n’en sera pas de même dans le cadre du renouvellement de la mandature où de nouvelles dépenses seront créées et concerneront les primes de sevrage des anciens députés, les charges liées aux différents avantages de la fonction parlementaire.
 
I           II-2.4- Sur la charge du secrétaire parlementaire
 
Les observations relatives à cet article sont les mêmes que celles développées au point II-2-1- (supra).
Au total, la révision de l’article 80 est intervenue dans le respect de la procédure et de la Constitution. Elle devra aider le gouvernement à faire face dans l’immédiat à d’autres charges et à mieux concentrer les ressources pour les échéances de 2008.
L’exposé des motifs fait apparaître en effet que :
 «  … l’application de la Constitution et des lois électorales en vigueur dans notre pays, impose au Gouvernement, l’organisation respectivement en 2007 et 2008, des élections législatives et des élections communales et municipales.
            Ces opérations entraîneront pour les finances publiques des dépenses énormes, alors que l’Etat rencontre visiblement des difficultés pour honorer ses engagements financiers, notamment le paiement régulier et à bonne date des salaires, ainsi que des factures de biens et services à l’Etat. C’est cette situation qui a failli compromettre la bonne organisation des dernières élections présidentielles ; et la CENA 2006 traîne encore des dettes que le nouveau pouvoir devra rembourser.
            Si la pression populaire a favorisé la non contestation des résultats des scrutins des 05 et 19 mars 2006, c’est parce que tout le monde voulait d’un changement à la tête du pays, il n’est pas certain que les choses se passent de la même manière pour les prochaines échéances électorales. En effet, la LEPI tant souhaitée pour servir de base à des élections transparentes, justes et crédibles n’a pas été réalisée et le RENA, la dernière trouvaille pour apaiser les uns et les autres a connu le même sort, faute de ressources financières.
Pour remédier à cette situation, les députés signataires estiment qu’il serait plus sage de cumuler les prochaines législatives avec les prochaines communales et municipales. » (cf. Annexe 5).
Telle est, Madame le Président de la Cour Constitutionnelle, la substance de ce mémoire, que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute appréciation. » ;
 

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25 octobre 2007 4 25 /10 /octobre /2007 07:45

Considérant que certains députés soutiennent qu’il y a violation des articles 17.5, 74.5, 74.8, 34.6, 54.5, 40.1, 40.2, 58.4, 47.5, 92.1 et 191 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ; que selon la jurisprudence constante de la Cour, la Haute Juridiction a compétence pour apprécier la violation des dispositions du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale lorsque lesdites dispositions constituent la mise en œuvre des règles constitutionnelles et font partie dès lors du bloc de constitutionnalité ; 

 

Considérant  que les requérants contestent le vote de la loi intervenue, au motif que les secrétaires parlementaires étaient absents de l’hémicycle ;

 

Considérant qu’aux termes de l’article 89 alinéas 1 et 2 1er tiret de la Constitution : « Les travaux de l’Assemblée Nationale ont lieu suivant un Règlement Intérieur qu’elle adopte conformément à la Constitution.

Le Règlement Intérieur détermine :

- la composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son Président.» ; que les articles 17.5, 58.4 et 129 du Règlement Intérieur relatifs  au rôle des Secrétaires parlementaires constituent la mise en œuvre  de l’article 89 de la Constitution précité ;

 

Considérant qu’il ressort du procès-verbal des débats parlementaires et de la réponse à la mesure d’instruction que le député André DASSOUNDO, seul Secrétaire parlementaire présent dans l’hémicycle, s’est levé au moment où la Commission des lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme a été invitée à se mettre en place pour la présentation du rapport relatif à la modification de l’article 80 de la Constitution ; que les députés Sacca LAFIA, Théophile NATA et Chabi SIKA sont intervenus pour faire constater l’absence du seul Secrétaire parlementaire ; qu’après le vote, à la suspension de séance, le secrétaire du Secrétaire parlementaire s’est rendu dans l’hémicycle pour récupérer les affaires de ce dernier, ce à quoi le député Epiphane QUENUM s’est opposé ; qu’il s’ensuit que lors de la présentation du rapport de la Commission des lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme, des  débats et du vote de la loi que Monsieur André DASSOUNDO, Secrétaire parlementaire était bel et bien absent ; que ses effets et lunettes laissés sur place ne sauraient tenir lieu de sa présence physique encore moins le représenter dans les fonctions à lui dévolues, nonobstant les affirmations du Président de l’Assemblée Nationale selon lesquelles « Monsieur André DASSOUNDO est bel et bien présent à la reprise de la séance et la plénière qui est souveraine, n’a pas trouvé d’objection à la poursuite des débats » ; que, dès lors, il y a lieu de dire et juger qu’il y a violation des articles 17.5, 58.4 et 129 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale et partant de la Constitution ;

 

Considérant que les articles 40 et 125 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale traitent du caractère public des séances de l’Assemblée Nationale ; qu’ils constituent la mise en œuvre des dispositions des articles 86 et 89 de la Constitution ; que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir le bien fondé des allégations du requérant tirées de la violation de l’article 25 de la Constitution ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à statuer en l’état ;

 

Considérant que l’article 54 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale est relatif aux délégations de vote ; qu’il s’agit de la mise en œuvre de l’article 93 de la Constitution  qui énonce : « Le droit de vote des députés est personnel. Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat » ; 

 

Considérant que l’examen des photocopies des procurations versées au dossier par le Président de l’Assemblée Nationale révèle que ces procurations, au nombre de vingt-quatre (24), sont soit sans date, soit sans précision d’objet, soit encore surchargées ou raturées, soit non signées, soit avec des durées excédant  un mois, soit avec des signatures différentes de celles  portées sur les documents intitulés "Exposé des motifs" et liste de présence ; qu’il est regrettable que l’utilisation de telles procurations qui frise une fraude à la loi ait été prise en compte pour asseoir l’une des majorités qualifiées requises par la Constitution ; que cependant, la Haute Juridiction ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer en l’état  sur la violation alléguée ; qu’il n’y a donc pas lieu à statuer en l’état ;

 

Considérant qu’aux termes de l’article 92.1 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, « Le Président de l’Assemblée Nationale transmet en quatre exemplaires au Président de la République, aux fins de promulgation, les lois votées par l’Assemblée Nationale dans les quarante-huit (48) heures de leur vote » ; que cette disposition participe de la mise en œuvre de l’article 57 alinéa 2 de la Constitution ; qu’il est établi que la loi querellée a été votée le 23 juin 2006, mais n’a été transmise au Président de la République que le 27 juin 2006, soit plus de quarante-huit heures après ; qu’en agissant ainsi qu’il l’a fait, le Président de l’Assemblée Nationale  a violé la Constitution ;

 

Considérant que les députés requérants allèguent que l’Assemblée Nationale n’a pas respecté la procédure de vote prévue par les articles 154 et 155 de la Constitution qui disposent respectivement : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale.

            Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée Nationale. » ; « La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée Nationale. » ;

 

Considérant que la lecture combinée et croisée des articles 154 et 155 précités fait apparaître que la procédure de révision de la Constitution se déroule en deux phases à savoir, la prise en considération du projet ou de la proposition de révision et l’adoption du projet ou de la proposition de révision ; qu’aux termes de l’article 154 alinéa 2, pour que le projet ou la proposition de révision soit pris en considération, il faut qu’il soit voté à la majorité des trois quarts (3/4) des membres composant l’Assemblée Nationale ; que cette première phase qui engage la procédure de révision ne saurait être escamotée ; qu’à la seconde phase, la révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum à moins de l’avoir été à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des membres composant l’Assemblée Nationale ; qu’il résulte des éléments du dossier, notamment de la réponse du Président, que la première étape de la procédure de révision n’a pas été observée par l’Assemblée Nationale ; que, dès lors, l’Assemblée Nationale a violé la Constitution ;

 

Considérant que certains requérants se fondant sur les dispositions des articles 74.5 du Règlement Intérieur et 107 de la Constitution demandent à la Haute Juridiction de déclarer irrecevable la Loi n° 2006-13 portant révision de l’article 80 de la Constitution au motif que la proposition de loi aurait dû être accompagnée d’une proposition d’augmentation de recettes ; qu’ils affirment que « l’exposé des motifs qui accompagne la loi s’appuie sur deux éléments à savoir coupler les élections législatives et communales afin de minimiser les coûts d’organisation des élections et disposer du temps nécessaire pour rendre disponible la liste électorale permanente informatisée (LEPI) avant les prochaines élections » ;

 

Considérant que les articles 107 de la Constitution et 74-5 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale énoncent respectivement : « Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes » ; « Les propositions de lois dont l’adoption aurait pour conséquences, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, sont déclarées irrecevables par le Président de l’Assemblée nationale si elles ne sont pas accompagnées d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes, conformément aux dispositions de l’article 107 de la Constitution. » ;

 

Considérant qu’il résulte de la réponse du Président de l’Assemblée Nationale que la proposition de modification de l’article 80 de la Constitution n’était pas accompagnée d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes ; que l’exposé des motifs tend à démontrer a contrario que le cumul des élections législatives et communales en 2008 aboutirait à des économies substantielles pour le budget national ; que le Président de l’Assemblée Nationale aurait dû, dès lors, déclarer irrecevable ladite proposition de loi qui n’était pas accompagnée d’une proposition d’économies équivalentes ; que ne l’ayant pas fait, le Président de l’Assemblée Nationale a violé la Constitution ;

 

Considérant que les requérants, sur le fondement du principe de la non- rétroactivité de la loi, demandent à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution l’article 2 de la loi querellée qui édicte : « Le mandat de la législature en cours qui a démarré le 22 avril 2003 prend fin le 21 avril 2008 » ;

 

Considérant qu’aux termes de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990 : « Les députés sont élus au suffrage universel direct. La durée du mandat est de quatre ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de

 

Considérant que ce mandat de quatre (4) ans, qui est une situation constitutionnellement établie, est le résultat du consensus national dégagé par la Conférence des Forces Vives de la Nation de février 1990 et consacré par la Constitution en son Préambule qui réaffirme l’opposition fondamentale du peuple béninois à …la confiscation du pouvoir ; que même si la Constitution a prévu les modalités de sa propre révision, la détermination du peuple béninois à créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste, la sauvegarde de la sécurité juridique et de la cohésion nationale commandent que toute révision tienne compte des idéaux qui ont présidé à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990, notamment le consensus national, principe à valeur constitutionnelle ; qu’en conséquence, les articles 1 et 2 de la Loi constitutionnelle n° 2006-13 adoptée par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2006, sans respecter le principe à valeur constitutionnelle ainsi rappelé, sont contraires à la Constitution ; et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;



                                                               D  E  C  I  D  E :

 

 

Article 1er.- Les requêtes de Messieurs Nacirou R. AKANGBE, Irené Jean AHOSSI, Macaire AGBANTE, Serge Roberto PRINCE AGBODJAN, Romain Martin HOUNKPODOTE, Jules Victorien KOUGBLENOU, Marius Thomas DAKPOGAN, Franck BASSA, Zinsè Denis Louis AKPOUE, Frédéric Zinsou ALOWAKOU, Brice H. Serge MARIANO, Hilaire HOUNSA, de Madame Félicienne KIKI épouse TAKPA, de Francis DODO, Président Fondateur du Cercle de Réflexions et d’Analyses Politiques (CRAP – BENIN),  Victor T. SOWANOU, Président Directeur Exécutif du Forum des Jeunes pour l’Eveil de la Société Civile du Bénin (FOJEC BENIN), du ‘’Roi’’ ALIGBONON, Président de l’ONG les RECADES et Représentant du culte vodoun, de Jeannot ZOHOUN, Président du Mouvement des démocrates béninois (MDB), sont irrecevables.

 

Article 2.- L’Assemblée Nationale a violé les dispositions des articles 17.5, 47.5, 58.4 et 129 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

 

Article 3.- Il n’y a pas lieu à statuer en l’état sur les dispositions des articles 40 et 54 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

 

Article 4.- Le Président de l’Assemblée Nationale a violé l’article 92.1 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

 

Article 5.- L’Assemblée Nationale a violé les dispositions des articles 154 et 155 de la Constitution.

 

Article 6.- Le Président de l’Assemblée Nationale a violé les dispositions des articles 74.5 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale et 107 de la Constitution. 

 

Article 7.- Toutes les dispositions de la Loi constitutionnelle n° 2006-13 portant révision de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990 votée par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2006 sont contraires à la Constitution.

 

Article 8.- La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée Nationale, au Président de la République, aux députés André DASSOUNDO, Karimou CHABI-SIKA, Sacca LAFIA, Jean-Claude HOUNKPONOU, Zacari YOLOU, Barthélémy KASSA, à Messieurs Nacirou R. AKANGBE, Irené Jean AHOSSI, Macaire AGBANTE, Serge Roberto PRINCE AGBODJAN, Romain Martin HOUNKPODOTE, Jules Victorien KOUGBLENOU, Marius Thomas DAKPOGAN, Franck BASSA, Zinsè Denis Louis AKPOUE, Frédéric Zinsou ALOWAKOU, Brice H. Serge MARIANO, Hilaire HOUNSA, à Madame Félicienne KIKI épouse TAKPA, à Monsieur Francis DODO, Président Fondateur du Cercle de Réflexions et d’Analyses Politiques (CRAP – BENIN) , à Monsieur Victor T. SOWANOU, Président Directeur Exécutif du Forum des Jeunes pour l’Eveil de la Société Civile du Bénin (FOJEC BENIN), au ‘’Roi’’ ALIGBONON, Président de l’ONG les RECADES et Représentant du culte vodoun, à Monsieur Jeannot ZOHOUN, Président du Mouvement des démocrates béninois (MDB) et publiée au Journal Officiel.

 

Ont siégé à Cotonou, le huit juillet deux mille six,

 

Madame           Conceptia        D. OUINSOU                            Président

Messieurs         Jacques          D. MAYABA                             Vice-Président

                        Idrissou           BOUKARI                                Membre

                        Pancrace         BRATHIER                              Membre
                        Christophe       KOUGNIAZONDE                     Membre

Madame           Clotilde            MEDEGAN-NOUGBODE           Membre

Monsieur           Lucien             S E B O                                  Membre.

 

 

      Le Rapporteur,                                                                                 Le Président,

 

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24 octobre 2007 3 24 /10 /octobre /2007 17:51
Article 43 : Le Gouvernement veille à la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat conformément aux orientations et aux options fixées par le Président de la République.
Il dispose de l’Administration et de la force armée.
Il veille à la publication et à l’exécution des lois et règlements.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 74 et 75 de la présente Constitution.
Article 44 : Les fonctions des membres du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de toute activité professionnelle et d’une manière générale de tout emploi public ou privé.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l’article 48 de la présente Constitution.
 

TITRE III
 DU POUVOIR LEGISLATIF
 
Article 45 : Le Pouvoir législatif appartient au Parlement.
Article 46 : Le Parlement est composé de deux (2) Assemblées représentatives : l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Article 47 : Les députés à l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq (5) ans au suffrage direct. 
Les sénateurs sont élus pour six (6) ans au suffrage indirect. Ils assurent la représentation des collectivités territoriales de la République. Les mauritaniens établis à l’étranger sont représentés au Sénat. Les sénateurs sont renouvelés par tiers (1/3) tous les deux (2) ans.
Sont éligibles tous les citoyens mauritaniens jouissant de leurs droits civils et politiques âgés de vingt cinq (25) ans au moins pour être député et trente cinq (35) au moins pour être sénateur.
Article 48 : Une loi organique fixe les conditions de l’élection des membres du Parlement, leur nombre, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer en cas de vacance de siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’Assemblée à laquelle ils appartiennent.
Article 49 : Le Conseil constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité de l’élection des parlementaires et sur leur éligibilité.
Article 50 : Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée dont il fait partie, sauf cas de flagrant délit.
Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée dont il fait partie, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuite autorisée ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si l’Assemblée dont il fait partie le requiert.
Article 51 : Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote.
Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.
Est nulle toute délibération hors du temps des sessions ou hors des lieux de séances.
Le Président de la République peut demander au Conseil constitutionnel de constater cette nullité.
Les séances de l’Assemblée Nationale et du Sénat sont publiques.
Le compte rendu des débats est publié au Journal Officiel.
Chacune des Assemblées peut siéger à huis clos sur demande du Gouvernement ou du quart (1/4) de ses membres présents.
 
Article 52 : Le Parlement se réunit de plein droit en deux (2) sessions ordinaires chaque année. La première session ordinaire s’ouvre dans la première quinzaine de novembre. La seconde dans la première quinzaine de mai. La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder deux (2) mois.
Article 53 : Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de la majorité des membres de l’Assemblée Nationale sur un ordre du jour déterminé. La durée d’une session extraordinaire ne peut excéder un mois.
Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par un décret du Président de la République.
Article 54 : Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées.
Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
Article 55 : Le Président de l’Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature.
Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.
 
 

TITRE IV
 
DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LEGISLATIF ET LE POUVOIR EXECUTIF
 
Article 56 : La loi est votée par le Parlement.
Article 57 : Sont du domaine de la loi :
v      les droits et devoirs fondamentaux des personnes notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et leurs biens ;          
v      la nationalité, l’état et la capacité des personnes, le mariage, le divorce et les successions ;
v      les conditions d’établissement des personnes et le statut des étrangers ;
v      la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie, la création et l’organisation des juridictions, le statut des magistrats ;
v      la procédure civile et les voies d’exécution ;
v      le régime douanier, le régime d’émission de la monnaie, le régime des banques, du crédit et des assurances ;
v      le régime électoral et le découpage territorial du pays ;
v      Le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
v      le régime général de l’eau, des mines et des hydrocarbures, de la pêche et de la marine marchande, de la faune, de la flore, et de l’environnement ;
v      la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique ;
v      les règles générales relatives à l’enseignement et à la santé ;
v      les règles générales relatives au droit syndical, au droit du travail et de la sécurité sociale ;
v      l’organisation générale de l’administration ;
v      la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
v      l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts de toutes natures ;
v      la création de catégories d’établissements publics ;
v      les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ainsi que le statut général de la fonction publique ;
v      les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété du secteur public au secteur privé ;
v      les règles générales de l’organisation de la défense nationale.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois et programmes déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat.
Les dispositions du présent article peuvent être précisées et complétées par une loi organique.
Article 58 : La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
Article 59 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret, si le Conseil constitutionnel déclare qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.
Article 60 : Après accord du Président de la République, le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Ces ordonnances sont prises en Conseil des ministres et requièrent l’approbation du Président de la République qui les signe.
Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais elles deviennent caduques si le projet de la loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.
 A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
La loi d’habilitation devient caduque si l’Assemblée Nationale est dissoute.
Article 61 : L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres et déposés sur le bureau de l’une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée Nationale.
Article 62 : Le Gouvernement et les membres du Parlement ont le droit d’amendement.
Les propositions ou amendements déposés par les parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit la diminution des recettes publiques soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.
Ils peuvent être déclarés irrecevables lorsqu’ils portent sur une matière relevant du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 59 ou sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 60 de la présente Constitution.
Si le Parlement passe outre à l’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement en vertu de l’un des deux alinéas précédents, le Président de la République peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit (8) jours.
Article 63 : La discussion des projets de loi porte, devant la première Assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.
Une Assemblée saisie d’un texte voté par l’autre Assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.
Article 64 : Les projets et propositions de lois sont à la demande du Gouvernement ou de l’Assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n’a pas été faite sont envoyés à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à cinq (5) dans chaque Assemblée.
Article 65 : Après l’ouverture du débat, le Gouvernement peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission.
Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.
Article 66 : Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Assemblées en vue de l’adoption d’un texte identique.
En cas de désaccord et lorsque le Gouvernement a déclaré l’urgence, le projet peut être soumis après une seule lecture par chacune des deux Assemblées à une commission paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Ce texte peut être soumis par la même voie aux deux Assemblées pour adoption. Dans ce cas, aucun amendement n’est plus recevable.
Si la commission paritaire ne parvient pas à proposer un texte commun ou si ce texte n’a pas été adopté par les deux Assemblées, le Gouvernement peut après une nouvelle lecture par les deux chambres, demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement.
Article 67 : Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :
Le projet ou la proposition n’est soumis à la délibération et au vote de la première Assemblée saisie qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après son dépôt.
La procédure de l’article 66 est applicable. Toutefois, faute d’accord entre les deux Assemblées le texte ne peut être adopté par l’Assemblée Nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres.   
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Assemblées.   
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par le Conseil Constitutionnel de leur conformité avec la Constitution.   
Article 68 : Le Parlement vote le projet des lois de finances.
Le Parlement est saisi du projet de la loi de finances dès l’ouverture de la session de novembre.   
Si l’Assemblée Nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de trente (30) jours après le dépôt, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze (15) jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 66 de la présente Constitution.   
Si le Parlement n’a pas voté le budget à l’expiration de sa session, ou s’il ne l’a pas voté en équilibre, le Gouvernement renvoie le projet de budget dans les quinze (15) jours à l’Assemblée Nationale convoquée en session extraordinaire.
L’Assemblée Nationale doit statuer dans les huit (8) jours. Si le budget n’est pas voté à l’expiration de ce délai, le Président de la République l’établit d’office par ordonnance sur la base des recettes de l’année précédente.
Le Parlement contrôle l’exécution du budget de l’Etat et des budgets annexes. Un état des dépenses sera fourni au Parlement à la fin de chaque semestre pour le semestre précédent. Les comptes définitifs d’un exercice sont déposés au cours de la session budgétaire de l’année suivante et approuvés par une loi.
Une Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.
Article 69 : L’ordre du jour des Assemblées comporte, par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets et des propositions de lois acceptés par lui.
Une séance par semaine est réservée par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, aux discussions des projets et propositions des lois acceptées par lui.
Une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Article 70 : Le Président de la République promulgue les lois dans un délai de huit (8) jours au plus tôt et de trente (30) jours au plus tard suivant la transmission qui lui est faite par le Parlement.
Le Président de la République peut, pendant ce délai, renvoyer le projet ou la proposition de loi pour une deuxième lecture. Si l’Assemblée Nationale se prononce pour l’adoption à la majorité de ses membres, la loi est promulguée et publiée dans le délai prévu à l’alinéa précédent.
Article 71 : L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés par le Président de la République pour une durée maximale de trente (30) jours.
Cette durée peut être prorogée par le Parlement.
Celui-ci se réunit de plein droit s’il n’est pas en session.
La loi définit les pouvoirs exceptionnels conférés au Président de la République par les déclarations de l’état de siège et de l’état d’urgence.
Article 72 : Le Gouvernement est tenu de fournir au Parlement, dans les formes prévues par la loi, toutes explications qui lui auront été demandées sur sa gestion et sur ses actes.
Article 73 : Le Premier ministre fait une fois par an, au cours de la session de Novembre un rapport à l’Assemblée Nationale sur l’activité du Gouvernement pendant l’année écoulée et expose les lignes générales de son programme pour l’année à venir.
Article 74 : Le Premier ministre est, solidairement avec les ministres, responsable devant l’Assemblée Nationale. La mise en jeu de la responsabilité politique résulte de la question de confiance ou de la motion de censure.
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme et éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L’Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.
Une motion de censure déposée par un député doit porter expressément ce titre et la signature de son auteur.
Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un tiers (1/3) au moins des membres de l’Assemblée Nationale.
Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit (48) heures après le dépôt de la question de confiance ou de la motion de censure.
Article 75 : Le vote de défiance ou l’adoption de motion de censure entraîne la démission immédiate du Gouvernement. Ils ne peuvent être acquis qu’à la majorité des députés composant l’Assemblée Nationale, seuls sont recensés les votes de défiance ou les votes favorables à la motion de censure.
Le Gouvernement démissionnaire continue à expédier les affaires courantes jusqu’à la nomination par le Président de la République, d’un nouveau Premier ministre et d’un nouveau Gouvernement.
Si une motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous.
Le Premier ministre après délibération du Conseil des ministres engage la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un texte.
Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.
Article 76 : La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’article 75 de la présente Constitution.
Article 77 : Si, dans un intervalle de moins de trente six (36) mois sont intervenus deux changements de Gouvernement à la suite d’un vote de défiance ou d’une motion de censure, le Président de la République peut, après avis du Président de l’Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de celle-ci.
En ce cas, il sera procédé à de nouvelles élections dans un délai de quarante (40) jours au plus. La nouvelle Assemblée Nationale se réunit de plein droit trois (3) semaines après son élection.
 

TITRE V
 
DES TRAITES ET ACCORDS
INTERNATIONAUX
 
Article 78 : Les traités de paix, d’union, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes et les traités relatifs aux frontières de l’Etat, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi.   
Ils ne peuvent prendre effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.
 Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement du peuple qui se prononce par voie de référendum.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article 2 de la présente Constitution, la majorité requise est de quatre cinquième (4/5) des suffrages exprimés.
Article 79 : Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République ou par le Président de l’Assemblée Nationale ou par le Président du Sénat ou par le tiers (1/3) des députés ou des sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.
Article 80 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
 

TITRE VI
 
 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
 
Article 81 : Le Conseil constitutionnel comprend six (6) membres, dont le mandat dure neuf (9) ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers (1/3) tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, deux par le Président de l’Assemblée Nationale et un par le Président du Sénat.
Les membres du Conseil constitutionnel doivent être âgés de trente cinq (35) ans au moins.
Ils  ne  peuvent  appartenir  aux  instances  dirigeantes  des partis politiques.
Ils jouissent de l’immunité parlementaire.
Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République parmi les membres qu’il a désignés. Il a voix prépondérante en cas de partage.
Article 82 : Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
Article 83 : Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
Article 84 : Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.
Article 85 : Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
Article 86 : Les lois organiques, avant leur promulgation et les règlements des Assemblées Parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou par le tiers (1/3) des députés composant l’Assemblée Nationale ou par le tiers (1/3) des sénateurs composant le Sénat.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d’un (1) mois.
 Toutefois, à la demande du Président de la République, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
Article 87 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions du Conseil constitutionnel sont revêtues de l’autorité de la chose jugée.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours.
Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Article 88 : Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir des contestations.
 

TITRE VII
 
DU POUVOIR JUDICIAIRE
 
Article 89 : Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.   
Le Président de la République est garant de l’indépendance de la Magistrature. Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature, qu’il préside.
Une loi organique fixe le Statut de la magistrature, la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la Magistrature.
Article 90 : Le juge n’obéit qu’à la loi. Dans le cadre de sa mission, il est protégé contre toute forme de pression de nature à nuire à son libre arbitre.
Article 91 : Nul ne peut être arbitrairement détenu. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
 
 

TITRE VIII
 
 DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
 
Article 92 : Il est institué une Haute Cour de Justice.
Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée Nationale et le Sénat, après chaque renouvellement général ou partiel de ces Assemblées.
Elle élit son Président parmi ses membres.
 Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour de Justice, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.
Article 93 : Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.
Il ne peut être mis en accusation que par les deux Assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
Le Premier ministre et les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu’à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Dans le cas prévu au présent alinéa, la Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
 
 

TITRE IX
 DES INSTITUTIONS CONSULTATIVES
 
Article 94 : Il est institué auprès du Président de la République un Haut Conseil Islamique composé de cinq (5) membres.       
Le président et les autres membres du Haut Conseil Islamique sont désignés par le Président de la République.
Le Haut Conseil Islamique se réunit à la demande du Président de la République.
Il formule un avis sur les questions à propos desquelles il est consulté par le Président de la République.
Article 95 : Le Conseil Economique et Social, saisi par le Président de la République, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret à caractère économique et social ainsi que sur les propositions de loi de même nature qui lui sont soumis.    
Le Conseil Economique et Social peut désigner l’un de ses membres pour exposer devant les Assemblées Parlementaires l’avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.
Article 96 : Le Conseil Economique et Social peut être également consulté par le Président de la République sur toute question à caractère économique et social intéressant l’Etat. Tout plan et projet de loi de programme à caractère économique et social lui sont soumis pour avis.
Article 97 : La composition du Conseil Economique et Social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
 
 

TITRE X
 
 DES COLLECTIVITES LOCALES
 
 
Article 98 : Les collectivités territoriales sont les communes ainsi que les entités auxquelles la loi confère cette qualité.
Ces collectivités sont administrées par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi.
 
 
 

TITRE XI
 
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
 
Article 99 (nouveau) : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.
Aucun projet de révision présenté par les parlementaires ne peut être discuté s’il n’a pas été signé par un tiers (1/3) au moins des membres composant l’une des Assemblées.
Tout projet de révision doit être voté à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée Nationale et des deux tiers (2/3) des sénateurs composant le Sénat pour pouvoir être soumis au référendum.
Aucune procédure de révision de la Constitution ne peut être engagée si elle met en cause l’existence de l’Etat ou porte atteinte à l’intégrité du territoire, à la forme républicaine des Institutions, au caractère pluraliste de la démocratie mauritanienne ou au principe de l’alternance démocratique au pouvoir et à son corollaire, le principe selon lequel le mandat du Président de la République est de cinq ans, renouvelable une seule fois, comme prévu aux articles 26 et 28 ci-dessus.
Article 100 : La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article 101 : Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit  la  majorité  des  trois  cinquièmes (3/5)  des  suffrages  exprimés. Le bureau du congrès est celui de l’Assemblée Nationale.
 

TITRE XII
 
DES DISPOSITIONS FINALES
 
Article 102 (nouveau): La législation et la réglementation en vigueur en République Islamique de Mauritanie restent applicables tant qu’elles n’ont pas été modifiées, dans les formes prévues par la Constitution.
Les lois antérieures à la Constitution doivent être modifiées, s’il y a lieu, pour les rendre conformes aux droits et libertés constitutionnels, dans un délai n’excédant pas trois ans pour compter de la date de promulgation de la présente loi constitutionnelle.
Au cas où les modifications prévues à l’alinéa précédent ne sont pas apportées dans les délais prescrits, tout individu pourra déférer ces lois au Conseil constitutionnel pour examen de leur constitutionnalité. Les dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être appliquées.»
 
La présente ordonnance sera exécutée comme constitution de la République Islamique de Mauritanie.

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24 octobre 2007 3 24 /10 /octobre /2007 17:47

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REFERENDUM CONSTITUTIONNEL
-------------------
PROCLAMATION DES RESULTATS DU REFERENDUM
CONSTITUANT DU 02 DECEMBRE 1990 SUR LE PROJET DE
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN

Vu la Loi constitutionnelle n° 90 6002 du 13 août 1990, portant organisation des pouvoirs de la période transitoire ;

Vu la Charte des partis politiques objet de la loi n°90 -023 du 13 août 1990 ;

Vu la loi n° 90 -025 du 10 septembre 1990, portant organisation du referendum constitutionnel

Vu la loi n° 90 -030 du 8 novembre 1990, portant règlement du contentieux référendaire ou électoral pendant la période de transition
LE HAUT CONSEIL DE LA REPUBLIQUE, après audition
  • du compte rendu des résultats du référendum présenté par le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique et de l’Administration territoriale au nom du Gouvernement,
  • et du compte rendu fait par le Président de la commission des lois du Haut Conseil de la République chargé du contentieux référendaire,
Nous déclarons que le projet de CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN est adopté lors du référendum du 02 décembre 1990 par les résultats ci-après :
  • TOTAL DES INSCRITS = 2.052105
  • NOMBRE DE VOTANTS = 1.304.870 soit 63% des inscrits.
  • NOMBRE DE BULLETINS BLANCS {OUI) = 926.860 soit 73,3% des votes exprimés.
  • NOMBRE DE BULLETINS VERTS {OUI mais sans limitation d'âge) = 252.064 soit 19,9 % des suffrages exprimés
  • NOMBRE DE BULLETINS ROUGES (NON) = 85.717 soit 6,8 % des suffrages exprimés.
  • LE TOTAL DES «OUI» représente 96,9% des suffrages exprimés.
Ces résultats concernent le vote organisé dans les six départements du Territoire National et dans les Représentations diplomatiques du Bénin.
En conséquence, nous proclamons officiellement ce jour Lundi 10 Décembre 1990, les résultats ci-dessous et déclarons le Projet de CONSTITUTION comme la CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE.
 
FAIT A COTONOU, le 10 Décembre 1990
POUR LE HAUT CONSEIL DE LA REPUBUQUE
LE PRESIDENT
Monseigneur Isidore de SOUZA
 
 
Loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 
portant Constitution de la République du Bénin
.
 
Le Haut Conseil de la République conformément à la loi constitutionnelle du 13 août 1990 a proposé,
Le Peuple béninois a adopté au Référendum constituant le 02 décembre 1990,
Le Président de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit :
 
Préambule
Le Dahomey, proclamé République le 04 décembre 1958, a accédé à la souveraineté internationale le 1er août 1960. Devenu République Populaire du Bénin, le 30 novembre 1975, puis République du Bénin le 1er mars 1990, il a connu une évolution constitutionnelle et politique mouvementée depuis son accession à l'indépendance. Seule est restée pérenne l'option en faveur de la République.
Les changements successifs de régimes politiques et de gouvernements n'ont pas émoussé la détermination du Peuple Béninois à rechercher dans son génie propre, les valeurs de civilisations culturelles, philosophiques et spirituelles qui animent les formes de son patriotisme.
Ainsi, la conférence des Forces Vives de la Nations, tenue à Cotonou, du 19 au 28 février 1990, en redonnant confiance au peuple a permis la réconciliation nationale et l'avènement d'une ère de Renouveau Démocratique.
Au lendemain de cette Conférence,
NOUS, PEUPLE BENINOIS
- Réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime fondé sur l'arbitraire, la dictature, l'injustice, la corruption, la concussion, le régionalisme, le népotisme, la confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel ;
- Exprimons notre ferme volonté de défendre et de sauvegarder notre dignité aux yeux du monde et de retrouver la place et le rôle de pionnier de la démocratie et de la défense des Droits de l'Homme qui furent naguère les nôtres ;
- Affirmons solennellement notre détermination par la présente Constitution de créer un Etat de droit de démocratie pluraliste, dans les droits fondamentaux de l'homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ;
- Réaffirmons notre attachement aux principes de la Démocratie et des droits de l'Homme tels qu'ils ont été définis par la charte des Nations -Unies de 1945 et la déclaration Universelle des Droits de l' Homme de 1948, à la charte Africaine des Droits de l' Homme et des peuples adoptée en 1981par l'Organisation de l' Unité Africaine, ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 et dont les dispositions font partie intégrante de la présente Constitution et du Droit béninois et une valeur supérieure à la loi interne ;
- Affirmons notre volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples qui partagent nos idéaux de liberté, de justice, de solidarité humaine, sur la base des principes d'égalité, d'intérêt réciproque et de respect mutuel de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale ;
- Proclamons notre attachement à la cause de l' Unité Africaine et nous engageons à tout mettre en oeuvre pour réaliser l'intégration sous - régionale et régionale ;
- Adoptons solennellement la présente Constitution qui est la Loi Suprême de L'Etat et laquelle nous jurons loyalisme, fidélité et respect.
 
TITRE PREMIER : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article Premier
L 'Etat du Bénin est une République indépendante et souveraine
- La capitale du Bénin est PORTO-NOVO.
- L'Emblème national est le drapeau tricolore vert, jaune et rouge.
En partant de la hampe, une bande verte sur toute la hauteur et sur les deux cinquièmes de sa longueur, deux bandes horizontales égales: la supérieure jaune l'inférieure rouge.
- L'Hymne de la république est l'« AUBE NOUVELLE ».
- La Devise de la République est « FRATERNITE -JUSTICE-TRAVAIL »
- La langue officielle est le Français.
- Le sceau de L'Etat, constituée par un disque de cent vingt millimètres de diamètres, représente :
- à l'avers une pirogue chargée de six étoiles à cinq rais voguant sur des ondes, accompagnée au chef d'un arc avec une flèche en palme soutenu de deux recardes en sautoir et, dans le bas , d'une banderole portant la devise « FRATERNITE-JUSTICE- TRAVAIL» avec, à l'entoure, l'inscription « République du Bénin » ;
- et au revers un écu coupé au premier du sinople, au deuxième parti d'or et de gueules, qui sont les trois couleurs du drapeau, l'écu entouré de deux palmes au naturel les tiges passées en sautoir.
- Les armes du bénin sont :
· Ecartelé au premier quartier d'un château Somba d'or ;
· Au deuxième d'argent à l'étoile du Bénin au naturel c'est-à-dire une croix à huit pointes d'azur anglées de rayons d'argent et de sable en abîme ;
· Au troisième d'argent palmier de sinople chargé d'un fruit de gueule ;
· Au quatrième d'argent au navire de sable voguant sur une mer d'azur avec en brochant sur la ligne de l'écartelé un losange de gueule
- Supports : deux panthères d'or tachetées ;
- Timbre : deux cornes d'abondance de sable d'où sortent des épis de maïs ;
- Devise : Fraternité - Justice - Travail en caractère de sable sur une banderole.
Article 2
La République du Bénin est une et indivisible, laïque et démocratique.
Son principe est : Le Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Article 3
La souveraineté nationale appartient au peuple. Aucune fraction du peuple, aucune communauté, aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune organisation syndicale ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
La souveraineté s'exerce conformément à la présente Constitution qui est la Loi Suprême de l'Etat.
Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraires à ces dispositions sont nuls et non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels.
Article 4
Le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie de référendum. Les conditions de recours au référendum sont déterminées par la présente Constitution et par une loi organique.
La Cour constitutionnelle veille à la, régularité du référendum en proclame les résultats.
Article 5
Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la charte des partis politiques. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de l'intégrité territoriale et de la laïcité de l'Etat.
Article 6
Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux béninois des deux sexes âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques.
 
TITRE II : DES DROITS ET DES DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE
Article 7
Les droits et des devoirs proclamés et garantis par la Charte Africaine des droits de l'Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l'Organisation de l' Unité Africaine et ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 font partie intégrante de la présente Constitution et du Droit béninois.
Article 8
La personne humaine est sacrée et inviolable.
L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger. Il lui garantit un plein épanouissement. A cet effet, il assure à ses citoyens l'égal accès à la santé, à l'éducation, à la culture, à la formation professionnelle et à l'emploi.
Article 9
Tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses dimensions matérielle, temporelle, intellectuelle, spirituelle, pourvu qu'il ne viole pas les droits d'autrui ni n'enfreigne l'ordre constitutionnel et les bonnes moeurs.
Article 10
Toute personne a droit à la culture. L'Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation tant matérielles que spirituelles, ainsi que les –traditions culturelles.
Article 11
Toutes les communautés composant la nation béninoise jouissent de la liberté d'utiliser leurs langues parlées et écrites et de développer leur propre culture tout en respectant celles des autres.
L'Etat doit promouvoir le développement de langues nationales d'inter- communication.
Article 12
L'Etat et les collectivités publiques garantissent l'éducation des enfants et créent des conditions favorables à cette fin.
Article 13
L'Etat à l'éducation de la jeunesse par des écoles publiques. L'enseignement primaire est obligatoire L'Etat assure progressivement la gratuité de l'enseignement publique.
Article 14
Les institutions et les communautés religieuses peuvent également concourir à l'éducation de la jeunesse. Les écoles privées, laïque ou confessionnelles, peuvent être ouvertes avec l'autorisation et le contrôle de l'Etat. Les écoles privées peuvent bénéficier des subventions de L'Etat dans les conditions déterminées par la loi.
Article 15
Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, et l'intégrité de sa personne.
Article 16
Nul ne peut être arrêté ou inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.
Aucun citoyen ne peut être contraint à l'exil.
Article 17
Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction d'après le droit national. De même, il ne peut être infligé de peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
Article 18
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Nul n'a le droit d'empêcher un détenu ou un prévenu de se faire examiner par un médecin de son choix.
Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s'il ne tombe sous le coup d'une loi pénale en vigueur.
Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à quarante huit heures que par la décision d'un magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnellement prévus par la loi et qui ne peut excéder une période supérieure à huit jours.
Article 19
Tout individu, tout agent de L'Etat qui se rendrait coupable d'acte de torture, de sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi.
Tout individu, tout agent de L'Etat est délié du devoir d'obéissance lorsque l'ordre reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des droits de l'homme et des libertés publiques.
Article 20
Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué des visites domiciliaires ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi.
Article 21
Le secret de la correspondance et des communications est garanti par la loi.
Article 22
Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement.
Article 23
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d'opinion et d'expression dans le respect de l'ordre public établi par la loi et les règlements. L'exercice du culte et l'expression des croyances s'effectuent dans le respect de la laïcité de L'Etat.
Les institutions, les communautés religieuses ou philosophiques ont le droit de se développer sans entraves. Elles ne sont pas soumises à la tutelle de L'Etat. Elles règlent et administrent leurs affaires d'une manière autonome.
Article 24
La liberté de la presse est reconnue et garantie par l 'Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de l'Audio - visuel et de la Communication dans les conditions fixées par une loi organique.
Article 25
L'Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d'aller et venir, la liberté d'association, de réunion, de cortège et de manifestation.
Article 26
L'Etat assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale.
L'homme et la femme sont égaux en droit. L'Etat protège la famille et particulièrement la mère et l'enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées.
Article 27
Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection de l'environnement.
Article 28
Le stockage, la manipulation et l'évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant des usines ou autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont réglementés par la loi.
Article 29
Le transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers et tout accord y relatif constituent un crime contre la Nation. Les sanctions applicables sont définies par la loi
Article 30
L'Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et s'efforce de créer les conditions qui rendent la jouissance de ce droit effective et garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production
Article 31
L'Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l'action syndicale. Le droit de grève s'exerce dans les conditions définies par la loi.
Article 32
La défense de la Nation et l'intégrité du territoire de la république est un devoir sacré pour tout citoyen béninois.
Le service militaire est obligatoire. Les conditions d'accomplissement de ce devoir sont déterminées par la loi.
Article 33
Tous les citoyens de la république du Bénin ont le devoir de travailler pour le bien commun, de remplir toutes leurs obligations civiques et professionnelles, de s'acquitter de leurs contributions fiscales
Article 34
Tout citoyen béninois, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter en toutes circonstances, la Constitution et l'ordre constitutionnel établie ainsi les lois et règlements de la république.
Article 35
Les citoyens chargés d'une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l'accomplir avec conscience, compétence, probité dévouement et loyauté dans l'intérêt et le respect du bien commun.
Article 36
Chaque Béninois a le devoir de respecter et de considérer son semblable sans discrimination aucune et d'entretenir avec les autres des relations qui permettent de sauvegarder, de renforcer et de promouvoir le respect, le dialogue et la tolérance réciproque en vue de la paix et de la cohésion nationale.
Article 37
Les biens publics sont sacrés et inviolables. Tout citoyen béninois doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation, ou d'enrichissement illicite est réprimé dans les conditions prévues par la loi.
Article 38
L'Etat protège à l'étranger les droits et intérêts légitimes des citoyens béninois.
Article 39
Les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Bénin des mêmes droits et libertés que les citoyens béninois et ce dans les conditions déterminées par la loi. Il sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République.
Article 40
L'Etat a le devoir d'assurer la diffusion et l'enseignement de la Constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de l 'Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l' Homme et des Peuples de 1981 ainsi que de tous les instruments internationaux dûment ratifiés et relatifs aux Droits de l' Homme.
L'Etat doit intégrer les droits de la personne humaine dans les programme de d'alphabétisation et d'enseignement aux différents cycle scolaires et universitaires et dans tous les programmes de formation des Forces Armées, des Forces de Sécurité Publique et assimilés.
L'Etat doit également assurer dans les langues nationales par tous les moyens de communication de masse, en particulier par la radiodiffusion et la télévision, la diffusion et l'enseignement de ces mêmes droits.
 
TITRE III : DU POUVOIR EXECUTIF
Article 41
Le Président de la République est le Chef de L'Etat. Il est l'élu de la Nation et incarne l'unité nationale.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale et du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux.
Article 42
Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.
En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels.
Article 43
L'élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Article 44
Nul ne peut être candidat aux fonctions du Président de la République s'il :
- n'est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans ;
- n'est de bonne moralité et d'une grande probité ;
- ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;
- n'est âgé de 40 ans au moins et 70 ans au plus à la date de dépôt de sa candidature ;
- ne réside sur le territoire de la République du Bénin au moment des élections ;
- ne jouit d'un état complet de bien - être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins assermentés désignés par la Cour Constitutionnelle.
Article 45
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour.
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas de désistement de l'un ou de l'autre des deux candidats, les suivants se présentent dans l'ordre de leur classement après le premier scrutin.
Est déclaré élu au second tour le candidat le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages exprimés.
Article 46
La convocation des électeurs est faite par décret pris en conseil des Ministres.
Article 47
Le premier tour du scrutin de l'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et quarante jours au plus avant la date d'expiration des pouvoirs du Président en exercice.
Le mandat du nouveau Président de la République prend effet pour compter de la date d'expiration du mandat de son prédécesseur.
Article 48
La loi fixe les conditions d'éligibilité, de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection du Président de la
République.
La loi fixe la liste civile du Président de la République et détermine la pension à allouer aux anciens Présidents de la République.
Toutefois, pour compter de la promulgation de la présente Constitution, seuls les Présidents de la République constitutionnellement élus pourront bénéficier des dispositions du précédent paragraphe.
Article 49
La Cour constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et en constate les résultats.
L'élection du Président de la République fait l'objet d'une proclamation provisoire.
Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n'a été déposée au Greffe de la Cour par l'un des candidats dans les cinq jours de la proclamation provisoire, la Cour déclare le Président de la République définitivement élu.
En cas de contestation, la Cour est tenue de statuer dans les dix jours de la proclamation provisoire ; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l'élection.
Si aucune contestation n'a été soulevée dans le délai de cinq jours et si la Cour constitutionnelle estime que l'élection n'était entachée d'aucune irrégularité de nature à en entraîner l'annulation, elle proclame l'élection du Président de la République dans les quinze jours qui suivent le scrutin.
En cas d'annulation, il sera procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze jours de la décision.
Article 50
En cas de la vacance de la présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, l'Assemblée Nationale se réunit pour statuer sur le cas à la majorité absolue de ses membres. Le Président de l'Assemblée Nationale saisit la Cour constitutionnelle qui constate et déclare la vacance de la Présidence de la République. Les fonctions de Président de la République, à l'exception de celles mentionnées aux Articles 54 alinéa 3, 58, 60, 101, et 154 sont provisoirement exercées par le Président de l'Assemblée Nationale.
L'élection du nouveau Président de la République a lieu trente jours au moins et quarante jours au plus après la déclaration du caractère définitif de la vacance.
En cas de mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice, son intérim est assuré par le Président de la Cour constitutionnelle qui exerce toutes les fonctions de Président de la république à l'exception de celles mentionnées aux Articles 54 alinéa 3, 58, 60,101, et 154.
En cas d'absence du territoire, de maladie, et de congé du Président de la République, son intérim est assuré par un membre du Gouvernement qu'il aura désigné et dans la limite des pouvoirs qu'il lui aura délégués.
Article 51
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle.
Article 52
Durant leurs fonctions, Le Président de la République et les membres du gouvernement ne peuvent pas eux-mêmes, ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'état, sans autorisation préalable de la Cour Constitutionnelle dans les conditions fixées par la, loi.
Ils sont tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l'honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée à la chambre des comptes de la Cour Suprême.
Ils ne peuvent prendre part aux marchés de fournitures et adjudications pour les administrations ou institutions relevant de L'Etat ou soumises à leur contrôle.
Article 53
Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant :
« Devant Dieu, les mânes des ancêtres, la Nation et devant le Peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté,
Nous..., Président de la République, élu conformément aux lois de la République jurons solennellement
- de respecter et de défendre la Constitution que le Peuple béninois s'est librement ;
- de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;
- de nous laisser guider par l'intérêt général et le respect des Droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la recherche et à la promotion du bien commun, de la paix et de l'unité nationale ;
- de préserver l'intégrité du territoire national ;
- de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple.
En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi ».
Le serment est reçu par le Président de la Cour Constitutionnelle devant l'Assemblée Nationale et la Cour Suprême.
Article 54
Le Président de la République est le détenteur du pouvoir exécutif. Il est le chef du
Gouvernement, et à ce titre, il détermine et conduit la politique de la Nation. Il exerce le pouvoir réglementaire.
Il dispose de l'Administration et de la Force Armée. Il est responsable de la défense nationale.
Il nomme, après avis consultatif du Bureau de l'Assemblée Nationale, les membres du
Gouvernement ; il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions.
Les du Gouvernement sont responsables devant lui.
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle.
Les actes du Président de la République autre que ceux prévus aux Articles 60 et 115 sont contresignés par les Ministres chargés de leur exécution.
Article 55
Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.
Le Conseil des Ministres délibère obligatoirement sur :
- les décisions déterminant la politique générale de L'Etat ;
- les projets de loi ;
- les ordonnances les décrets réglementaires.
Article 56
Le Président de la République nomme trois des sept membres de la Cour constitutionnelle.
Après avis du Président de l'Assemblée nationale, il nomme en conseil des Ministres : le
Président de la Cour Suprême, le Président de la haute Autorité de l'Audiovisuel et de la
Communication, le Grand Chancelier de l' Ordre National.
Il nomme également en conseil des Ministres : les membres de la Cour Suprême, les
Ambassadeurs, les Envoyés extraordinaires, les Magistrats, les Officiers Généraux, et Supérieurs, les Hauts Fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi organique.
Article 57
Le Président de la République a l'initiative des lois concurremment avec les membres de
l'Assemblée Nationale.
Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le Président de l'Assemblée Nationale.
Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée Nationale.
Il peut, avant l'expiration de ces délais, demander à l'Assemblée Nationale une seconde délibération de la loi ou de certains de ses Articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée.
Si l'Assemblée Nationale est en fin de session, cette seconde délibération a lieu d'office lors de la session ordinaire suivante.
Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale. Si après ce dernier vote, le Président de la République refuse de promulguer la loi, la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de l'Assemblée Nationale, déclare la loi exécutoire si elle est conforme à la Constitution.
La même procédure de mise à exécution est suivie lorsque à l'expiration du délai de promulgation de quinze jours prévu à l'alinéa 2 du présent Article, il n'y a ni promulgation, ni demande de seconde lecture.
Article 58
Le président de la République, après consultation du Président de l'Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle, peut prendre l'initiative du référendum sur toute question relative à la promotion et au renforcement des Droits de l' Homme, à l'intégration sous- régionale ou régionale et à l'organisation des pouvoirs publics.
Article 59
Le Président de la République assure l'exécution des lois et garantit celle des décisions de justice.
Article 60
Le Président de la République a le droit de grâce. Il exerce ce droit dans les conditions définies par l'Article 130.
Article 61
Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les Ambassadeurs et les Envoyés des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
Article 62
Le Président de la République est le chef suprême des Armées.
Il nomme en conseil des Ministres les membres du conseil supérieur de la Défense et préside les réunions dudit conseil.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la Défense sont fixés par la loi.
Article 63
Le Président de la République peut, outre les fonctions spécialisées de défense de l'intégrité territoriale dévolues à l'Armée, faire concourir celle-ci au développement économique de la nation et à toutes autres tâches d'intérêt public dans les conditions définies par la loi.
Article 64
Tout membre des Forces Armées ou de Sécurité Publique qui désire être candidat aux fonctions de Président de la République doit au préalable donner sa démission des Forces Armées ou de Sécurité Publique
Dans ce cas, l'intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps.
Article 65
Toute, tentative de renversement du régime constitutionnel par les personnels des Forces
Armées ou de Sécurité Publique sera considérée comme une forfaiture et un crime contre la Nation et L'Etat et sera sanctionnée conformément à la loi.
Article 66
En cas de coup d' Etat, de putsch, d'agression par des mercenaires ou de coup de force quelconque, tout membre d'un organe constitutionnel a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours de coopération militaire ou de défense existants.
Dans ces circonstances, pour tout béninois, désobéir et s'organiser pour faire échec à l'autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératifs des devoirs.
Article 67
Le Président de la République ne peut faire appel à des Forces Armées ou de Police étrangère pour intervenir dans un conflit intérieur sauf dans les cas prévus à l'Article 66
Article 68
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire national ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et constitutionnels est menacé ou interrompu, le Président de la République, après consultation du Président de l'Assemblée
Nationale et du Président de la Cour constitutionnelle, prend en conseil des Ministres les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances sans que les droits des citoyens garantis par la Constitution soient suspendus.
Il en informe la nation par un message.
L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session extraordinaire.
Article 69
Les mesures prises doivent s'inspirer de la volonté d'assurer aux pouvoirs publics et constitutionnels dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.
L'Assemblée Nationale fixe le délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
Article 70
Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres, sauf ceux prévus aux Articles 54 alinéa 3, 60, 61, 101, 115, 133 et 144.
Article 71
Le Président de la République ou tout membre de son Gouvernement peut, dans l'exercice de ses fonctions gouvernementales, être interpellé par l'Assemblée Nationale.
Le Président de la République répond à ces interpellations par lui-même ou par l'un de ses
Ministres qu'il délègue spécialement devant l'Assemblée Nationale.
En la circonstance, L'Assemblée Nationale peut prendre une résolution pour faire des recommandations au Gouvernement.
Article 72
Le Président de la République adresse une fois par an un message à l'Assemblée nationale sur l'état de la nation.
Il peut aussi, à tout moment, adresser des messages à l'Assemblée Nationale. Ces messages ne donnent lieu à aucun débat ; ils peuvent toutefois inspirer les travaux de l'Assemblée.
Article 73
La responsabilité personnelle du Président de la République est engagée en cas de haute trahison, d'outrage à l'Assemblée, et ou d'atteinte à l'honneur et à la probité.
Article 74
Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l'homme, de cession d'une partie du territoire national ou d'acte attentatoire au maintien d'un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement.
Article 75
Il y a atteinte à l'honneur et à la probité notamment lorsque le comportement personnel du
Président de la République est contraire aux bonnes moeurs ou qu'il est reconnu auteur co-auteur ou complice de malversations, de corruption, d'enrichissement illicite.
Article 76
Il y a outrage à l'Assemblée Nationale lorsque, sur des questions posées par l'Assemblée
Nationale sur l'activité gouvernementale, le Président de la République ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours.
Article 77
Passé ce délai, le Président de l'Assemblée Nationale saisit la Cour constitutionnelle de ce manquement grave aux dispositions constitutionnelles.
La Cour constitutionnelle statue dans les trois jours. Le Président de la République est tenu de fournir des réponses à l'Assemblée Nationale dans les plus brefs délais et dans tous les cas avant la fin de la session en cours.
A l'expiration de ce délai, si aucune suite n'est donnée par le Président de la République à la décision de la Cour, le Président de la République est déféré devant la Haute Cour de Justice pour outrage à l'Assemblée Nationale.
Article 78
Les faits prévus aux Articles 74 à 77 seront poursuivis et punis selon des dispositions des
Articles 136 à 138 de la présente Constitution.
 

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24 octobre 2007 3 24 /10 /octobre /2007 17:45

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TITRE IV : DU POUVOIR LEGISLATIF

I - DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Article 79
Le Parlement est constitué par une Assemblée unique dite Assemblée Nationale dont les membres portent le titre de député.
Il exerce le pouvoir législatif et contrôle l'action du Gouvernement.
Article 80
Les députés sont élus au suffrage universel direct. La durée du mandat est de quatre ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la nation toute entière et tout mandat impératif est nul.
Article 81
La loi fixe le nombre des membres de l'Assemblée Nationale, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités, les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.
La Cour constitutionnelle statue souverainement sur la validité de l'élection des députés.
Tout membre des Forces Armées ou de Sécurité Publique qui désire être candidat aux fonctions de député doit au préalable donner sa démission des Forces Armées ou de Sécurité Publique.
Dans ce cas, l'intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps.
Article 82
L'Assemblée Nationale est dirigée par un Président assisté d'un Bureau. Ils sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur de ladite Assemblée.
Lorsqu'il assure l'intérim du Président de la République dans les conditions prévues à l'Article 50 de la présente Constitution, le Président de l'Assemblée Nationale est remplacé dans ses fonctions conformément au Règlement Intérieur de l'Assemblée.
Article 83
En cas de la vacance de la Présidence de l'Assemblée Nationale par décès, démission ou toute autre cause, l'Assemblée élit un nouveau Président dans les quinze jours qui suivent la vacance, si elle est en session ; dans le cas contraire, elle se réunit de plein droit dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
En cas de nécessité, il est pourvu au remplacement des autres membres du Bureau conformément aux dispositions du Règlement Intérieur de ladite Assemblée.
Article 84
Le Président de l'Assemblée Nationale doit rendre compte à l'Assemblée de sa gestion et de ses activités et lui fournir toutes explications qui lui seront demandées.
Tout député peut adresser au Président de l'Assemblée des questions écrites ou orales sur ses activités et sa gestion.
L'Assemblée Nationale peut constituer une commission d'enquête chargée de lui faire un rapport circonstancié.
Aux termes de ce rapport, l'Assemblée Nationale peut demander la démission de son Président à la majorité des deux tiers de ses membres.
Si ce quorum est atteint, le Président de l'Assemblée Nationale est automatiquement démis de ses fonctions, tout en conservant son titre de député.
L'Assemblée Nationale procède dans un délai de quinze jours à l'élection d'un nouveau président.
Article 85
Si à l'ouverture d'une session, le quorum de la moitié plus un des membres composant l'Assemblée Nationale n'est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit. Les délibérations sont alors valables, quel que soit le quorum.
Article 86
Les séances de l'Assemblée Nationale ne sont valables que si elles se déroulent au lieu ordinaire de ses sessions, sauf cas de force majeur dûment constaté par la Cour constitutionnelle.
Le compte-rendu intégral des débats de l'Assemblée Nationale est publié au Journal Officiel.
Article 87
L'Assemblée se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.
La première session s'ouvre dans le cours de la première quinzaine du mois d'Avril.
La deuxième session s'ouvre dans le cours de la seconde quinzaine du mois d'Octobre
Chacune des sessions ne peut excéder trois mois.
Article 88
L'Assemblée Nationale est convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à la majorité absolue des députés.
La durée d'une session extraordinaire ne peut excéder quinze jours. L'Assemblée Nationale se sépare sitôt l'ordre du jour épuisé.
Article 89
Les travaux de l'Assemblée Nationale ont lieu suivant un Règlement Intérieur qu'elle adopte conformément à la Constitution.
Le Règlement Intérieur détermine :
- La composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives
de son Président ;
- Le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes ainsi que celles qui sont spéciales et temporaires ;
- La création de commissions d'enquêtes parlementaires dans le cadre du contrôle de l'action gouvernementale ;
- L'organisation des services administratifs dirigés par un Secrétariat Général Administratif, placé sous l'autorité du Président de l'Assemblée Nationale ;
- Le régime de discipline des députés au cours des séances de l'Assemblée ;
- Les différents modes de scrutin, à l'exclusion de ceux prévus expressément par la présente Constitution.
Article 90
Les membres de l'Assemblée Nationale jouissent de immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucune député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l' Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation de du bureau de l'Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d'un député est suspendu si l'Assemblée Nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers.
Article 91
Les députés perçoivent des indemnités parlementaires qui sont fixées par la loi.
Article 92
Tout député nommé à une fonction ministérielle perd d'office son mandat parlementaire. Les conditions de son remplacement sont fixées par la loi.
Article 93
Le droit de vote des députés est personnel. Le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
II - DES RAPPORTS ENTRE L'ASSEMBLEE ET LE GOUVERNEMENT
Article 94
L'assemblée Nationale informe le Président de la République de l'ordre du jour de ses séances et de celui de ses commissions.
Article 95
Les membres du gouvernement ont accès aux séances de l'Assemblée Nationale. Ils sont entendus à la demande d'un député, d'une commission ou à leur propre demande.
Ils peuvent se faire assister par des experts.
Article 96
L'Assemblée nationale vote la loi et consent l'impôt.
Article 97
La loi est votée par l'Assemblée nationale à la majorité simple. Cependant, les auxquelles la présente Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :
- la proposition ou le projet n'est soumis à la délibération et au vote de l'Assemblée qu'après l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt sur le Bureau de l'Assemblée ;
- le texte ne peut être adopté qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée ;
- Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par la Cour
Constitutionnelle de leur conformité à la Constitution.
Article 98
Sont du domaine de la loi les règles concernant :
- la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nationale et de la sécurité publique, aux citoyens en leur personne et leur biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les liberalités ;
- la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonies avec les principes fondamentaux de la Constitution ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables ;
- l'amnistie ;
- l'organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut de la magistrature, des offices ministériels et des auxiliaires de justice ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
- le régime d'émission de la monnaie ;
- le régime électoral du Président de la République, des membres l'Assemblée Nationale et des assemblées locales ;
- la création des catégories d'établissements publics ;
- le Statut Général de la Fonction Publique ;
- le Statut des Personnels militaires, des Forces de Sécurité Publique et assimilés ;
- l'organisation générale de l'administration ;
- l'organisation territoriale, la création et la modification de circonscriptions administratives, ainsi que les découpages électoraux ;
- l'état de siège et l'état d'urgence ;
La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement et de la recherche scientifique ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- des nationalisations et dénationalisation d'entreprises et des transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ;
- du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève ;
- de l'aliénation et de la gestion du domaine de L'Etat ;
- de la mutualité et de l'épargne ;
- de l'organisation de la production ;
- de la protection de l'environnement et de la conservation des ressources naturelles ;
- du régime des transports et des télécommunications ;
- du régime pénitentiaire.
Article 99
Les lois de finances déterminent les recettes et les dépenses de L'Etat.
Les lois de règlement contrôlent l'exécution des lois de finances, sous réserve de l'apurement ultérieur des comptes de la Nation par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.
Les lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de L'Etat.
Article 100
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution peuvent être modifiés par décret pris après avis de la Cour Constitutionnelle.
Article 101
La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée Nationale.
Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, l'Assemblée Nationale ne peut siéger utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en Conseil des Ministres par le Président de la République qui en informe immédiatement la Nation.
L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des Ministres, après avis de l'Assemblée Nationale.
La prorogation de l'état de siège ou de l'état d'urgence au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par l'Assemblée Nationale.
Lorsque l'Assemblée Nationale n'est pas appelée à se prononcer, aucun état de siège ou état d'urgence ne peut être décrété sans son autorisation, dans les soixante jours qui suivent la date de mise en vigueur d'un précédent état de siège ou d'urgence.
Article 102
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander à l'Assemblée Nationale de voter une loi l'autorisant à prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette autorisation ne peut être accordée qu'à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée Nationale.
Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres, après avis de la Cour Constitutionnelle.
Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'Assemblée avant la date fixée par la loi d'habilitation.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent Article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif.
Article 103
Les députés ont droit d'amendement.
Article 104
Les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables.
L'irrecevabilité est prononcée par le Président de l'Assemblée Nationale après délibération du Bureau
S'il apparaît que la proposition ou l'amendement sont contraires à une délégation accordée en vertu de l'Article 102 de la présente Constitution, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de contestation sur les alinéas 1 et 3 du présent Article, la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de l'Assemblée Nationale ou le Gouvernement, statue dans un délai de huit jours.
Article 105
L'initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l'Assemblée Nationale.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis motivé de la Cour Suprême saisie conformément à l'Article 132 de la présente Constitution et déposés sur le Bureau de l'Assemblée Nationale.
Les projets et propositions de loi sont envoyés avant délibération en séance plénière, à la commission compétente de l'Assemblée Nationale pour examen.
Le projet du budget de l'Assemblée Nationale ne peut être examiné en commission ou en séance plénière sans avoir été au préalable soumis au bureau de ladite Assemblée.
Article 106
La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par la commission. Celle - ci, à la demande du Gouvernement, doit porter à là connaissance de l'Assemblée Nationale les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement.
Article 107
Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.
Article 108
Les députés peuvent, par un vote à la majorité des trois quarts décider de soumettre toute question au référendum.
Article 109
L'Assemblée Nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi. L'Assemblée Nationale est saisie du projet de loi au plus tard une semaine avant l'ouverture de la session d'octobre.
Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses
Article 110
L'Assemblée Nationale vote le budget en équilibre. Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée, à la date du 31 décembre, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Le Gouvernement saisit pour ratification, l'Assemblée Nationale convoquée en session extraordinaire dans un délai de quinze jours.
Si l'Assemblée Nationale n'a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire le budget est établi définitivement par ordonnance.
Article 111
Si le projet de loi de finances n'a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l'exercice, le Président de la République demande d'urgence à l'Assemblée Nationale l'autorisation d'exécuter les recettes et les dépenses par douzièmes provisoires.
Article 112
L'Assemblée Nationale règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi organique des finances.
Elle est, à cet effet, assistée la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, qu'elle charge de toutes enquêtes se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques, ou à la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités territoriales, des administrations ou institutions relevant de L'Etat ou soumise à son contrôle.
Article 113
Le Gouvernement est tenu de fournir à l'Assemblée Nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités.
Les moyens d'information et de contrôle de l'Assemblée Nationale sur l'action gouvernementale :
· l'interpellation conformément à l'Article 71 ;
· la question écrite ;
· la question orale avec ou sans débat, non suivi de vote ;
· la commission parlementaire d'enquête.
Ces moyens s'exercent dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.
 
TITRE V : DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 114
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de L'Etat en matière constitutionnelle. Elle juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés Publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et l'activité des pouvoirs publics.
Article 115
La Cour Constitutionnelle est composées de sept membres dont quatre sont nommés par le Bureau de l'Assemblée Nationale et trois par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut siéger plus de dix ans
Pour être membre de la Cour Constitutionnelle, outre la condition de compétence professionnelle, il faut de bonne moralité et d'une grande probité.
La Cour Constitutionnelle comprend :
- trois magistrats ayant une expérience de quinze années au moins dont deux sont nommée par le
Bureau de l'Assemblée et un par le Président de la République ;
- deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze années au moins nommés l'un par le Bureau de l'Assemblée Nationale et l'autre par le Président de la République ;
- deux personnalités de grande réputation professionnelle nommées l'une par le Bureau de l'Assemblée Nationale et l'autre par le Président de la République
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l'autorisation de la Cour Constitutionnelle ou le Bureau de la Cour Suprême siégeant en session conjointe sauf les cas de flagrant délit.
Dans ces cas, le Président de la Cour Constitutionnelle et le Président de la Cour Suprême doivent être saisis immédiatement et au plus tard dans les quarante huit heures.
Les fonctions de membres de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec la qualité de membres de Gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale, sauf dans le cas prévu à l'Article 50 alinéa 3.
Une loi organique détermine l'organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine de même que les immunités et le régime disciplinaire de ses membres.
Article 116
Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de cinq ans parmi les magistrats et juristes membres de la Cour.
Article 117
La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur :
· la constitutionnalité des lois organiques et des lois en général avant leur promulgation ;
· les Règlements Intérieurs de l'Assemblée Nationale, de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de
la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;
· la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques et en général, sur la violation des droits de la personne humaine ;
· les conflits d'attribution entre les institutions de l'Etat.
- Veille à la régularité de l'élection du Président de la République ; examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu'elle aurait pu, par elle-même relever et proclame les résultats du scrutin ; statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats ;
- Statue, en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives ;
- fait de droit partie de la Haute cour de justice à l'exception de son Président.
Article 118
Elle est également compétente pour les cas prévus aux Articles 50, 52,57,77,86,100,102,104, et 147.
Article 119
Le Président de la Cour Constitutionnelle est compétent pour :
- recevoir le serment du Président de la République ;
- donner son avis au Président de la République dans les cas prévus aux Articles 58 et 68 ;
- assurer l'intérim du Président de la République dans les cas prévus à l'Article 50 alinéa 3.
Article 120
La Cour Constitutionnelle doit statuer dans le délai de quinze jours après qu'elle a été saisie d'un texte de loi ou d'une plainte en violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans ce cas, la saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation de la loi.
Article 121
La Cour Constitutionnelle, à la demande du Président de la république ou de tout membre de l'Assemblée Nationale, se prononce sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.
Elle se prononce d'office sur la constitutionnalité des lois et tout texte réglementaire censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques. Elle statue plus généralement sur les violations des droits de la personne humaine et sa décision doit intervenir dans un délai de huit jours.
Article 122
Tout citoyen peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement , soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu'à la décision de la Cour Constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente jours.
Article 123
Les lois organiques avant leur promulgation, les Règlements Intérieurs de l'Assemblée
Nationale, de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication et du Conseil
Economique et Social avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour
Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Article 124
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours.
Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles.
 
TITRE VI : DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article 125
Le Pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir Législatif et du pouvoir exécutif.
Il est exercé par la Cour Suprême, les Cours et Tribunaux créés conformément à la présente Constitution.
Article 126
La justice est rendue au nom du Peuple Béninois.
Les juges ne sont soumis, dans l'exercice de leur fonction, qu'à l'autorité de la loi. Les magistrats du siège sont inamovibles.
Article 127
Le Président de la République est garant de l'indépendance de la justice. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 128
Le Conseil Supérieur de la Magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats.
La composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.
Article 129
Les magistrats sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 130
Le Conseil Supérieur de la Magistrature étudie les dossiers de grâce et les transmet avec avis motivé au Président de la république.
I - DE LA COUR SUPREME
Article 131
La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l'Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes de L'Etat.
Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales.
Les décisions de la Cour Suprême ne sont susceptibles d'aucun recours.
Elles s'imposent au Pouvoir Exécutif, au Pouvoir Législatif, ainsi qu'à toutes les juridictions.
Article 132
La Cour Suprême est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les matières administratives et juridictionnelles.
Elle peut, à la demande du Chef de l'Etat, être chargée de la rédaction et de la modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l'Assemblée Nationale.
Article 133
Le Président de la Cour Suprême est nommé pour une durée de cinq ans par le Président de la République, après avis du Président de l'Assemblée Nationale, parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle par décret pris en Conseil des Ministres.
Il est inamovible pendant la durée de son mandat qui n'est renouvelable qu'une seule fois.
Les fonctions du Président de la Cour suprême sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle, ainsi que de toute fonction de représentation nationale.
Article 134
Les Présidents de Chambres et les Conseillers sont nommés parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des Ministres par le Président de la République, sur proposition du Président de la Cour Suprême après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
La loi détermine le statut des magistrats de la Cour Suprême.
II - DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 135
La Haute Cour de Justice est composée des membres de la Cour Constitutionnelle, à l'exception de son Président, de six députés élus par l'Assemblée Nationale et du Président de la Cour Suprême.
La Haute Cour élit en son sein son Président.
Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement, ainsi que la procédure suivie devant elle.
Article 136
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d'infractions commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de L'Etat.
Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables.
Article 137
La Haute Cour de Justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur à l'époque des faits.
La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l'Assemblée Nationale, selon la procédure prévue par le règlement de l'Assemblée Nationale.
L'instruction est menée par les magistrats de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel ayant juridiction sur du siège de l'Assemblée Nationale.
Article 138
Le Président de la République et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation pour haute trahison, outrage à l'Assemblée Nationale et toute atteinte à l'honneur et à la probité. En cas de condamnation, ils déchus de leurs charges.
 
TITRE VII : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 139
Le Conseil Economique et Social donne son avis sur les projets de loi, d'Ordonnance ou de décret, ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
Les projets de loi de programme à caractère économique et social lui sont obligatoirement soumis pour avis.
Le Président de la République peut consulter le Conseil Economique et Social sur tout problème à caractère économique, social, culturel, scientifique et technique .
Le Conseil Economique et Social peut, de sa propre initiative, sous forme de recommandation, attirer l'attention de l'Assemblée Nationale et de Gouvernement sur les réformes d'ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à l'intérêt général.
Sur la demande du Gouvernement, le Conseil Economique et Social désigne un de ses membres pour exposer devant les commissions de l'Assemblée Nationale l'avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.
Article 140
Le Conseil Economique et Social élit en son sein son Président et les membres de son Bureau.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social sont fixés par une loi organique.
Article 141
Les membres du Conseil Economique et Social perçoivent des indemnités de session et de déplacement.
Le montant de ces indemnités est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
 
TITRE VIII : DE LA HAUTE AUTORITE DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA
COMMUNICATION
Article 142
La Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la communication a pour mission de garantir et d'assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi.
Elle veille au respect de la déontologie en matière d'information et l'accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d'information et de communication.
Article 143
Le Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la communication est nommé après consultation du Président de l'Assemblée Nationale, par décret pris en Conseil des Ministres.
La composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la communication sont fixés par une loi organique.
 
TITRE IX : DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Article 144
Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.
Article 145
Les traités de paix, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de L'Etat, ceux qui modifient les lois internes de L'Etat, ceux comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés qu'en vertu d'une loi.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
Article 146
Si la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
Article 147
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Article 148
La république du Bénin peut conclure avec d'autres Etats des accords de coopération ou d'association sur la base des principes d'égalité de respect mutuel de la souveraineté, des avantages réciproques et de la dignité nationale.
Article 149
La République du Bénin, soucieuse de réaliser l'Unité Africaine, peut conclure tout accord d'intégration sous régionale ou régionale conformément à l'Article 145.
 
TITRE X : DES COLLECTIVITES TERRITOTRIALES
Article 150
Les collectivités territoriales de la République sont créées par la loi.
Article 151
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.
Article 152
Aucune dépense de souveraineté de L'Etat ne saurait être imputée à leur budget.
Article 153
L'Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l'équilibre inter- régional.
 
TITRE XI : DE LA REVISION
Article 154
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la
République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l'Assemblée
Nationale.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l'Assemblée Nationale.
Article 155
La révision n'est acquise qu'après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l'Assemblée Nationale.
Article 156
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine et la laïcité de L'Etat ne peuvent faire l'objet d'une révision.
 
TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 157
La présente Constitution devra être promulguée dans les huit jours après son adoption au référendum.
Le Président de la République devra entré en fonction, l'Assemblée devra se réunir au plus tard le premier avril 1991.
Le Haut Conseil de la République et le Gouvernement de transition continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation des institutions nouvelles.
Le serment du Président de la République sera reçu par le Président du Haut Conseil de la République en assemblée plénière.
L'Assemblée Nationale sera installée par le Président du Haut Conseil de la République en présence des membres dudit Conseil.
Article 158
La législation en vigueur au Bénin jusqu'à la mise en place de nouvelles institutions reste applicable, sauf intervention de nouveaux textes en ce qu'elle n'a rien de contraire à la présente Constitution.
Article 159
La présente Constitution sera soumise au référendum.
Les dispositions nécessaires à son application feront l'objet, soit des lois votées par le Haut Conseil de la République, soit de décrets pris en Conseil des Ministres.
Les attributions dévolues par la présente Constitution à la Cour Constitutionnelle seront exercées par le Haut Conseil de la République jusqu'à l'installation des institutions nouvelles.
Article 160
La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République du Bénin.
 
Fait à Cotonou, le 11 décembre 1990
Par le Président de la République
Chef de L'Etat,
Mathieu KEREKOU
Le Ministre de la Justice
et de la Législation
Yves YEHOUESSI
Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement
Nicéphore SOGLO

ANNEXE A LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN ADOPTEE AU
RERENDUM DU 2 DECEMBRE 1990 :
CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES
(disponible dans la rubrique Francophonie -> Textes Internationaux du site
www.droitsdelhomme-france.org)
Site www.droitsdelhomme-france.org 28

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20 octobre 2007 6 20 /10 /octobre /2007 06:27

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Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006
 
EXPOSE DES MOTIFS

Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l’une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs.
Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003.
En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l’Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles.
A l’effet de matérialiser la volonté politique ainsi exprimée par les participants au Dialogue intercongolais, le Sénat, issu de l’Accord Global et Inclusif précité, a déposé, conformément à l’article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l’Assemblée nationale qui l’a adopté sous forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire.
La Constitution ainsi approuvée s’articule pour l’essentiel autour des idées forces ci-après :

1. DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ

Dans le but d’une part, de consolider l’unité nationale mise à mal par des guerres successives et, d’autre part, de créer des centres d’impulsion et de développement à la base, le constituant a structuré administrativement l’Etat congolais en 25 provinces plus la ville de Kinshasa dotées de la personnalité juridique et exerçant des compétences de proximité énumérées dans la présente Constitution.
En sus de ces compétences, les provinces en exercent d’autres concurremment avec le pouvoir central et se partagent les recettes nationales avec ce dernier respectivement à raison de 40 et de 60%.
En cas de conflit de compétence entre le pouvoir central et les provinces, la Cour constitutionnelle est la seule autorité habilitée à les départager.
Au demeurant, les provinces sont administrées par un Gouvernement provincial et une Assemblée provinciale. Elles comprennent, chacune, des entités territoriales décentralisées qui sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie.
Par ailleurs, la présente Constitution réaffirme le principe démocratique selon lequel tout pouvoir émane du peuple en tant que souverain primaire.
Ce peuple s’exprime dans le pluralisme politique garanti par la Constitution qui érige, en infraction de haute trahison, l’institution d’un parti unique.
En ce qui concerne la nationalité, le constituant maintient le principe de l’unicité et de l’exclusivité de la nationalité congolaise.

2. DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES DEVOIRS DU CITOYEN ET DE L’ETAT

Le constituant tient à réaffirmer l’attachement de la République Démocratique du Congo aux Droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré. Aussi, a-t-il intégré ces droits et libertés dans le corps même de la Constitution.
A cet égard, répondant aux signes du temps, l’actuelle Constitution introduit une innovation de taille en formalisant la parité homme-femme.

3. DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE DU POUVOIR.

Les nouvelles Institutions de la République Démocratique du Congo sont :
- le Président de la République ;
- le Parlement ;
- le Gouvernement ;
- les Cours et Tribunaux.
Les préoccupations majeures qui président à l’organisation de ces Institutions sont les suivantes:
1. assurer le fonctionnement harmonieux des Institutions de l’Etat ;
2. éviter les conflits ;
3. instaurer un Etat de droit ;
4. contrer toute tentative de dérive dictatoriale ;
5. garantir la bonne gouvernance ;
6. lutter contre l’impunité ;
7. assurer l’alternance démocratique.
C’est pourquoi, non seulement le mandat du Président de la République n’est renouvelable qu’une seule fois, mais aussi, il exerce ses prérogatives de garant de la Constitution, de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, du respect des accords et traités internationaux ainsi que celles de régulateur et d’arbitre du fonctionnement normal des Institutions de la République avec l’implication du Gouvernement sous le contrôle du Parlement.
Les actes réglementaires qu’il signe dans les matières relevant du Gouvernement ou sous gestion ministérielle sont couverts par le contreseing du Premier ministre qui en endosse la responsabilité devant l’Assemblée nationale.
Bien plus, les affaires étrangères, la défense et la sécurité, autrefois domaines réservés du Chef de l’Etat, sont devenues des domaines de collaboration.
Cependant, le Gouvernement, sous l’impulsion du Premier ministre, demeure le maître de la conduite de la politique de la Nation qu’il définit en concertation avec le Président de la République.
Il est comptable de son action devant l’Assemblée nationale qui peut le sanctionner collectivement par l’adoption d’une motion de censure. L’Assemblée nationale peut, en outre, mettre en cause la responsabilité individuelle des membres du Gouvernement par une motion de défiance.
Réunis en Congrès, l’Assemblée nationale et le Sénat ont la compétence de déférer le Président de la République et le Premier ministre devant la Cour constitutionnelle, notamment pour haute trahison et délit d’initié.
Par ailleurs, tout en jouissant du monopole du pouvoir législatif et du contrôle du Gouvernement, les parlementaires ne sont pas au-dessus de la loi ; leurs immunités peuvent être levées et l’Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République en cas de crise persistante avec le Gouvernement.
La présente Constitution réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais composé des seuls magistrats.
Pour plus d’efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers, les Cours et Tribunaux ont été éclatés en trois ordres juridictionnels :
- Les juridictions de l’ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de cassation ;
- celles de l’ordre administratif coiffées par le Conseil d’Etat et
- la Cour constitutionnelle.
Des dispositions pertinentes de la Constitution déterminent la sphère d’action exclusive du pouvoir central et des provinces ainsi que la zone concurrente entre les deux échelons du pouvoir d’Etat.
Pour assurer une bonne harmonie entre les provinces elles-mêmes d’une part, et le pouvoir central d’autre part, il est institué une Conférence des Gouverneurs présidée par le Chef de l’Etat et dont le rôle est de servir de conseil aux deux échelons de l’Etat.
De même, le devoir de solidarité entre les différentes composantes de la Nation exige l’institution de la Caisse nationale de péréquation placée sous la tutelle du Gouvernement.
Compte tenu de l’ampleur et de la complexité des problèmes de développement économique et social auxquels la République Démocratique du Congo est confrontée, le constituant crée le Conseil économique et social, dont la mission est de donner des avis consultatifs en la matière au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement.
Pour garantir la démocratie en République Démocratique du Congo, la présente Constitution retient deux institutions d’appui à la démocratie, à savoir la Commission électorale nationale indépendante chargée de l’organisation du processus électoral de façon permanente et le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dont la mission est d’assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi.

4. DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

Telles sont les lignes maîtresses qui caractérisent la présente Constitution


Le Sénat a proposé ;
L’Assemblée Nationale a adopté ;
Le peuple congolais, lors du référendum organisé du 18 au 19 décembre 2005, a approuvé ;
Le Président de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit :

PREAMBULE

Nous, Peuple congolais,
Uni par le destin et par l’histoire autour de nobles idéaux de liberté, de fraternité, de solidarité, de justice, de paix et de travail ;
Animé par notre volonté commune de bâtir, au cœur de l’Afrique, un Etat de droit et une Nation puissante et prospère, fondée sur une véritable démocratie politique, économique, sociale et culturelle ;
Considérant que l’injustice avec ses corollaires, l’impunité, le népotisme, le régionalisme, le tribalisme, le clanisme et le clientélisme, par leurs multiples vicissitudes, sont à l’origine de l’inversion générale des valeurs et de la ruine du pays ;
Affirmant notre détermination à sauvegarder et à consolider l’indépendance et l’unité nationales dans le respect de nos diversités et de nos particularités positives ;
Réaffirmant notre adhésion et notre attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, aux Conventions des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant et sur les Droits de la Femme, particulièrement à l’objectif de la parité de représentation homme-femme au sein des institutions du pays ainsi qu’aux instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits humains ;
Mû par la volonté de voir tous les Etats Africains s’unir et travailler de concert en vue de promouvoir et de consolider l’unité africaine à travers les organisations continentales, régionales ou sous-régionales pour offrir de meilleures perspectives de développement et de progrès socio-économique aux Peuples d’Afrique ;
Attaché à la promotion d’une coopération internationale mutuellement avantageuse et au rapprochement des peuples du monde, dans le respect de leurs identités respectives et des principes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de chaque Etat ;
Réaffirmant notre droit inaliénable et imprescriptible de nous organiser librement et de développer notre vie politique, économique, sociale et culturelle, selon notre génie propre ;
Conscients de nos responsabilités devant Dieu, la Nation, l’Afrique et le Monde ;
Déclarons solennellement adopter la présente Constitution.

TITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1er : De l’Etat et de la Souveraineté

Section 1ère : De l’Etat

Article 1er

La République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un Etat de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc.
Son emblème est le drapeau bleu ciel, orné d’une étoile jaune dans le coin supérieur gauche et traversé en biais d’une bande rouge finement encadrée de jaune.
Sa devise est « Justice –Paix – Travail ».
Ses armoiries se composent d’une tête de léopard encadrée à gauche et, à droite, d’une pointe d’ivoire et d’une lance, le tout reposant sur une pierre.
Son hymne est le « Debout Congolais !»
Sa monnaie est « le Franc congolais ».
Sa langue officielle est le français.
Ses langues nationales sont le kikongo, le lingala, le swahili et le tshiluba. L’Etat en assure la promotion sans discrimination.
Les autres langues du pays font partie du patrimoine culturel congolais dont l’Etat assure la protection.
Article 2
La République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique.
Ces provinces sont : Bas-Uele, Equateur, Haut-Lomami, Haut-Katanga, Haut-Uele, Ituri, Kasai, Kasai Oriental, Kongo central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Kasaï Central, Mai-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo, Tshuapa.
Kinshasa est la capitale du pays et le siège des institutions nationales. Elle a le statut de province. La capitale ne peut être transférée dans un autre lieu du pays que par voie de référendum.
La répartition des compétences entre l’Etat et les provinces s’effectue conformément aux dispositions du Titre III de la présente Constitution.
Les limites des provinces et celles de la ville de Kinshasa sont fixées par une loi organique.
Article 3
Les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux.
Ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie.
Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques.
La composition, l’organisation, le fonctionnement de ces entités territoriales décentralisées ainsi que leurs rapports avec l’Etat et les provinces sont fixés par une loi organique.
Article 4
De nouvelles provinces et entités territoriales peuvent être créées par démembrement ou par regroupement dans les conditions fixées par la Constitution et par la loi.

Section 2 : De la Souveraineté

Article 5
La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants.
Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
La loi fixe les conditions d’organisation des élections et du référendum.
Le suffrage est universel, égal et secret. Il est direct ou indirect.
Sans préjudice des dispositions des articles 72, 102 et 106 de la présente Constitution, sont électeurs et éligibles, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Congolais de deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques.
Article 6
Le pluralisme politique est reconnu en République Démocratique du Congo.
Tout Congolais jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de créer un parti politique ou de s’affilier à un parti de son choix.
Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage, au renforcement de la conscience nationale et à l’éducation civique. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Les partis politiques sont tenus au respect des principes de démocratie pluraliste, d’unité et de souveraineté nationales.
Les partis politiques peuvent recevoir de l’Etat des fonds publics destinés à financer leurs campagnes électorales ou leurs activités, dans les conditions définies par la loi.
Article 7
Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national.
L’institution d’un parti unique constitue une infraction imprescriptible de haute trahison punie par la loi.
Article 8
L’opposition politique est reconnue en République Démocratique du Congo. Les droits liés à son existence, à ses activités et à sa lutte pour la conquête démocratique du pouvoir sont sacrés. Ils ne peuvent subir de limites que celles imposées à tous les partis et activités politiques par la présente Constitution et la loi.
Une loi organique détermine le statut de l’opposition politique.
Article 9
L’Etat exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux et les forêts, sur les espaces aérien, fluvial, lacustre et maritime congolais ainsi que sur la mer territoriale congolaise et sur le plateau continental.
Les modalités de gestion et de concession du domaine de l’Etat visé à l’alinéa précédent sont déterminées par la loi.

Chapitre 2 : De la Nationalité

Article 10
La nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec aucune autre.
La nationalité congolaise est soit d’origine, soit d’acquisition individuelle.
Est Congolais d’origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement la République Démocratique du Congo) à l’indépendance.
Une loi organique détermine les conditions de reconnaissance, d’acquisition, de perte et de recouvrement de la nationalité congolaise.

TITRE II : DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES DEVOIRS DU CITOYEN ET DE L’ETAT

Chapitre 1er : Des Droits civils et politiques

Article 11
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Toutefois, la jouissance des droits politiques est reconnue aux seuls Congolais, sauf exceptions établies par la loi.
Article 12
Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois.
Article 13
Aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique.
Article 14
Les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits.
Ils prennent, dans tous les domaines, notamment dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation.
Ils prennent des mesures pour lutter contre toute forme de violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée.
La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales.
L’Etat garantit la mise en oeuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions.
La loi fixe les modalités d’application de ces droits.
Article 15
Les pouvoirs publics veillent à l’élimination des violences sexuelles.
Sans préjudice des traités et accords internationaux, toute violence sexuelle faite sur toute personne, dans l’intention de déstabiliser, de disloquer une famille et de faire disparaître tout un peuple est érigée en crime contre l’humanité puni par la loi.
Article 16
La personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger.
Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui et des bonnes mœurs.
Nul ne peut être tenu en esclavage ni dans une condition analogue.
Nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.
Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire.
Article 17
La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit.
Nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction au moment où elle est commise et au moment des poursuites.
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction à la fois au moment où elle est commise et au moment de la condamnation.
Il ne peut être infligé de peine plus forte que celle applicable au moment où l’infraction est commise.
La peine cesse d’être exécutée lorsqu’en vertu d’une loi postérieure au jugement :
1. elle est supprimée ;
2. le fait pour lequel elle était prononcée, n’a plus le caractère infractionnel.
En cas de réduction de la peine en vertu d’une loi postérieure au jugement, la peine est exécutée conformément à la nouvelle loi.
La responsabilité pénale est individuelle. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné pour fait d’autrui.
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif.
Article 18
Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend.
Elle doit être immédiatement informée de ses droits.
La personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil.
La garde à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente.
Tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité.
Article 19
Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent.
Le droit de la défense est organisé et garanti.
Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction préjuridictionnelle.
Elle peut se faire assister également devant les services de sécurité.
Article 20
Les audiences des cours et tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit jugée dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs. Dans ce cas, le tribunal ordonne le huis clos.
Article 21
Tout jugement est écrit et motivé. Il est prononcé en audience publique.
Le droit de former un recours contre un jugement est garanti à tous. Il est exercé dans les conditions fixées par la loi.
Article 22
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Toute personne a le droit de manifester sa religion ou ses convictions, seule ou en groupe, tant en public qu’en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques, l’accomplissement des rites et l’état de vie religieuse, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits d’autrui.
La loi fixe les modalités d’exercice de ces libertés.
Article 23
Toute personne a droit à la liberté d’expression.
Ce droit implique la liberté d’exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole, l’écrit et l’image, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Article 24
Toute personne a droit à l’information.
La liberté de presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication sont garanties sous réserve du respect de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits d’autrui.
La loi fixe les modalités d’exercice de ces libertés.
Les médias audiovisuels et écrits d’Etat sont des services publics dont l’accès est garanti de manière équitable à tous les courants politiques et sociaux. Le statut des médias d’Etat est établi par la loi qui garantit l’objectivité, l’impartialité et le pluralisme d’opinions dans le traitement et la diffusion de l’information.
Article 25
La liberté des réunions pacifiques et sans armes est garantie sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Article 26
La liberté de manifestation est garantie.
Toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air, impose aux organisateurs d’informer par écrit l’autorité administrative compétente.
Nul ne peut être contraint à prendre part à une manifestation.
La loi en fixe les mesures d’application.
Article 27
Tout Congolais a le droit d’adresser individuellement ou collectivement une pétition à l’autorité publique qui y répond dans les trois mois.
Nul ne peut faire l’objet d’incrimination, sous quelque forme que ce soit, pour avoir pris pareille initiative.
Article 28
Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal. Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques et des bonnes moeurs.
La preuve de l’illégalité manifeste de l’ordre incombe à la personne qui refuse de l’exécuter.
Article 29
Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visite ou de perquisition que dans les formes et les conditions prévues par la loi.
Article 30
Toute personne qui se trouve sur le territoire national a le droit d’y circuler librement, d’y fixer sa résidence, de le quitter et d’y revenir, dans les conditions fixées par la loi.
Aucun Congolais ne peut être ni expulsé du territoire de la République, ni être contraint à l’exil, ni être forcé à habiter hors de sa résidence habituelle.
Article 31
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et au secret de la correspondance, de la télécommunication ou de toute autre forme de communication. Il ne peut être porté atteinte à ce droit que dans les cas prévus par la loi.
Article 32
Tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national jouit de la protection accordée aux personnes et à leurs biens dans les conditions déterminées par les traités et les lois.
Il est tenu de se conformer aux lois et règlements de la République.
Article 33
Le droit d’asile est reconnu.
La République Démocratique du Congo accorde, sous réserve de la sécurité nationale, l’asile sur son territoire aux ressortissants étrangers, poursuivis ou persécutés en raison, notamment, de leur opinion, leur croyance, leur appartenance raciale, tribale, ethnique, linguistique ou de leur action en faveur de la démocratie et de la défense des Droits de l’Homme et des Peuples, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il est interdit à toute personne jouissant régulièrement du droit d’asile d’entreprendre toute activité subversive contre son pays d’origine ou contre tout autre pays, à partir du territoire de la République Démocratique du Congo.
Les réfugiés ne peuvent ni être remis à l’autorité de l’Etat dans lequel ils sont persécutés ni être refoulés sur le territoire de celui-ci.
En aucun cas, nul ne peut être acheminé vers le territoire d’un Etat dans lequel il risque la torture, des peines ou des traitements cruels, dégradants et inhumains.
La loi fixe les modalités d’exercice de ce droit.

Chapitre 2 : Des droits économiques, sociaux et culturels.

Article 34
La propriété privée est sacrée.
L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective, acquis conformément à la loi ou à la coutume.
Il encourage et veille à la sécurité des investissements privés, nationaux et étrangers.
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi.
Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente.
Article 35
L’Etat garantit le droit à l’initiative privée tant aux nationaux qu’aux étrangers.
Il encourage l’exercice du petit commerce, de l’art et de l’artisanat par les Congolais et veille à la protection et à la promotion de l’expertise et des compétences nationales.
La loi fixe les modalités d’exercice de ce droit.
Article 36
Le travail est un droit et un devoir sacrés pour chaque Congolais.
L’Etat garantit le droit au travail, la protection contre le chômage et une rémunération équitable et satisfaisante assurant au travailleur ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, complétée par tous les autres moyens de protection sociale, notamment, la pension de retraite et la rente viagère.
Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions, de ses croyances ou de ses conditions socio-économiques.
Tout Congolais a le droit et le devoir de contribuer par son travail à la construction et à la prospérité nationales.
La loi établit le statut des travailleurs et réglemente les particularités propres au régime juridique des ordres professionnels et l’exercice des professions exigeant une qualification scolaire ou académique.
Les structures internes et le fonctionnement des ordres professionnels doivent être démocratiques.
Article 37
L’Etat garantit la liberté d’association.
Les pouvoirs publics collaborent avec les associations qui contribuent au développement social, économique, intellectuel, moral et spirituel des populations et à l’éducation des citoyennes et des citoyens.
Cette collaboration peut revêtir la forme d’une subvention.
La loi fixe les modalités d’exercice de cette liberté.
Article 38
La liberté syndicale est reconnue et garantie.
Tous les Congolais ont le droit de fonder des syndicats ou de s’y affilier librement, dans les conditions fixées par la loi.
Article 39
Le droit de grève est reconnu et garanti.
Il s’exerce dans les conditions fixées par la loi qui peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de la défense nationale et de la sécurité ou pour toute activité ou tout service public d’intérêt vital pour la nation.
Article 40
Tout individu a le droit de se marier avec la personne de son choix, de sexe opposé, et de fonder une famille.
La famille, cellule de base de la communauté humaine, est organisée de manière à assurer son unité, sa stabilité et sa protection. Elle est placée sous la protection des pouvoirs publics.
Les soins et l’éducation à donner aux enfants constituent, pour les parents, un droit naturel et un devoir qu’ils exercent sous la surveillance et avec l’aide des pouvoirs publics.
Les enfants ont le devoir d’assister leurs parents.
La loi fixe les règles sur le mariage et l’organisation de la famille.
Article 41
L’enfant mineur est toute personne, sans distinction de sexe, qui n’a pas encore atteint 18 ans révolus.
Tout enfant mineur a le droit de connaître les noms de son père et de sa mère.
Il a également le droit de jouir de la protection de sa famille, de la société et des pouvoirs publics.
L’abandon et la maltraitance des enfants, notamment la pédophilie, les abus
sexuels ainsi que l’accusation de sorcellerie sont prohibés et punis par la loi.
Les parents ont le devoir de prendre soin de leurs enfants et d’assurer leur protection contre tout acte de violence tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du foyer.
Les pouvoirs publics ont l’obligation d’assurer une protection aux enfants en situation difficile et de déférer, devant la justice, les auteurs et les complices des actes de violence à l’égard des enfants.
Toutes les autres formes d’exploitation d’enfants mineurs sont punies par la loi.
Article 42
Les pouvoirs publics ont l’obligation de protéger la jeunesse contre toute atteinte à sa santé, à son éducation et à son développement intégral.
Article 43
Toute personne a droit à l’éducation scolaire. Il y est pourvu par l’enseignement national.
L’enseignement national comprend les établissements publics et les établissements privés agréés.
La loi fixe les conditions de création et de fonctionnement de ces établissements.
Les parents ont le droit de choisir le mode d’éducation à donner à leurs enfants.
L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics.
Article 44
L’éradication de l’analphabétisme est un devoir national pour la réalisation duquel le Gouvernement doit élaborer un programme spécifique.
Article 45
L’enseignement est libre.
Il est toutefois soumis à la surveillance des pouvoirs publics, dans les conditions fixées par la loi.
Toute personne a accès aux établissements d’enseignement national, sans discrimination de lieu d’origine, de race, de religion, de sexe, d’opinions politiques ou philosophiques, de son état physique, mental ou sensoriel, selon ses capacités.
Les établissements d’enseignement national peuvent assurer, en collaboration avec les autorités religieuses, à leurs élèves mineurs dont les parents le demandent, une éducation conforme à leurs convictions religieuses.
Les pouvoirs publics ont le devoir de promouvoir et d’assurer, par l’enseignement, l’éducation et la diffusion, le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen énoncés dans la présente Constitution.
Les pouvoirs publics ont le devoir d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que de toutes les conventions régionales et internationales relatives aux droits de l’homme et au droit international humanitaire dûment ratifiées.
L’Etat a l’obligation d’intégrer les droits de la personne humaine dans tous les programmes de formation des forces armées, de la police et des services de sécurité.
La loi détermine les conditions d’application du présent article.
Article 46
Le droit à la culture, la liberté de création intellectuelle et artistique, et celle de la recherche scientifique et technologique sont garantis sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sont garantis et protégés par la loi.
L’Etat tient compte, dans l’accomplissement de ses tâches, de la diversité culturelle du pays.
Il protège le patrimoine culturel national et en assure la promotion.
Article 47
Le droit à la santé et à la sécurité alimentaire est garanti.
La loi fixe les principes fondamentaux et les règles d’organisation de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Article 48
Le droit à un logement décent, le droit d’accès à l’eau potable et à l’énergie électrique sont garantis. La loi fixe les modalités d’exercice de ces droits.
Article 49
La personne du troisième âge et la personne avec handicap ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux.
L’Etat a le devoir de promouvoir la présence de la personne avec handicap au sein des institutions nationales, provinciales et locales.
Une loi organique fixe les modalités d’application de ce droit.

Chapitre 3 : Des droits collectifs

Article 50
L’Etat protège les droits et les intérêts légitimes des Congolais qui se trouvent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.
Sous réserve de la réciprocité, tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national bénéficie des mêmes droits et libertés que le Congolais, excepté les droits politiques.
Il bénéficie de la protection accordée aux personnes et à leurs biens dans les conditions déterminées par les traités et les lois.
Il est tenu de se conformer aux lois et règlements de la République.
Article 51
L’Etat a le devoir d’assurer et de promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays.
Il assure également la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités.
Il veille à leur épanouissement.
Article 52
Tous les Congolais ont droit à la paix et à la sécurité, tant sur le plan national qu’international.
Aucun individu ou groupe d’individus ne peut utiliser une portion du territoire national comme base de départ d’activités subversives ou terroristes contre l’Etat congolais ou tout autre Etat.
Article 53
Toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral.
Elle a le devoir de le défendre.
L’Etat veille à la protection de l’environnement et à la santé des populations.
Article 54
Les conditions de construction d’usines, de stockage, de manipulation, d’incinération et d’évacuation des déchets toxiques, polluants ou radioactifs provenant des unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont fixées par la loi.
Toute pollution ou destruction résultant d’une activité économique donne lieu à compensation et/ou à réparation.
La loi détermine la nature des mesures compensatoires, réparatoires ainsi que les modalités de leur exécution.
Article 55
Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement dans les eaux continentales et les espaces maritimes sous juridiction nationale, l’épandage dans l’espace aérien des déchets toxiques, polluants, radioactifs ou de tout autre produit dangereux, en provenance ou non de l’étranger, constitue un crime puni par la loi.
Article 56
Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi.
Article 57
Les actes visés à l’article précédent ainsi que leur tentative, quelles qu’en soient les modalités, s’ils sont le fait d’une personne investie d’autorité publique, sont punis comme infraction de haute trahison.
Article 58
Tous les Congolais ont le droit de jouir des richesses nationales.
L’Etat a le devoir de les redistribuer équitablement et de garantir le droit au développement.
Article 59
Tous les Congolais ont le droit de jouir du patrimoine commun de l’humanité. L’Etat a le devoir d’en faciliter la jouissance.
Article 60
Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Constitution s’impose aux pouvoirs publics et à toute personne.
Article 61
En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après :
1. le droit à la vie ;
2. l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
3. l’interdiction de l’esclavage et de la servitude ;
4. le principe de la légalité des infractions et des peines ;
5. les droits de la défense et le droit de recours ;
6. l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes ;
7. la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Chapitre 4 : Des devoirs du citoyen

Article 62
Nul n’est censé ignorer la loi.
Toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République.
Article 63
Tout Congolais a le droit et le devoir sacré de défendre le pays et son intégrité territoriale face à une menace ou à une agression extérieure.
Un service militaire obligatoire peut être instauré dans les conditions fixées par la loi.
Toute autorité nationale, provinciale, locale et coutumière a le devoir de sauvegarder l’unité de la République et l’intégrité de son territoire, sous peine de haute trahison.
Article 64
Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution.
Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l’Etat. Elle est punie conformément à la loi.
Article 65
Tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de l’Etat.
Il a, en outre, le devoir de s’acquitter de ses impôts et taxes.
Article 66
Tout Congolais a le devoir de respecter et de traiter ses concitoyens sans discrimination aucune et d’entretenir avec eux des relations qui permettent de sauvegarder, de promouvoir et de renforcer l’unité nationale, le respect et la tolérance réciproques.
Il a, en outre, le devoir de préserver et de renforcer la solidarité nationale, singulièrement lorsque celle-ci est menacée.
Article 67
Tout Congolais a le devoir de protéger la propriété, les biens et intérêts publics et de respecter la propriété d’autrui.

TITRE III. : DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE DU
POUVOIR.

Chapitre Ier : Des institutions de la République.

Article 68
Les institutions de la République sont :
1. le Président de la République ;
2. le Parlement ;
3. le Gouvernement ;
4. les Cours et Tribunaux.

Section 1ère : Du pouvoir exécutif

Paragraphe Ier : Du Président de la République.

Article 69
Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale.
Il veille au respect de la Constitution.
Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux.
Article 70
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu.
Article 71
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour.
Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre des suffrages exprimés au premier tour.
En cas de décès, d’empêchement ou de désistement de l’un ou l’autre de ces deux candidats, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement à l’issue du premier tour.
Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
Article 72
Nul ne peut être candidat à l’élection du Président de la République s’il ne remplit les conditions ci-après :
1. posséder la nationalité congolaise d’origine ;
2. être âgé de 30 ans au moins ;
3. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
4. ne pas se trouver dans un des cas d’exclusion prévus par la loi électorale.
Article 73
Le scrutin pour l’élection du Président de la République est convoqué par la Commission électorale nationale indépendante, quatre-vingt dix jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice.
Article 74
Le Président de la République élu entre en fonction dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle.
Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour Constitutionnelle, le serment ci-après :
« Moi…. élu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et la nation :
- d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République ;
- de maintenir son indépendance et l’intégrité de son territoire ;
- de sauvegarder l’unité nationale ;
- de ne me laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine ;
- de consacrer toutes mes forces à la promotion du bien commun et de la paix;
- de remplir, loyalement et en fidèle serviteur du peuple, les hautes fonctions qui me sont confiées. ».
Article 75
En cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.
Article 76
La vacance de la présidence de la République est déclarée par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement.
Le Président de la République par intérim veille à l’organisation de l’élection du nouveau Président de la République dans les conditions et les délais prévus par la Constitution.
En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par la Cour constitutionnelle, l’élection du nouveau Président de la République a lieu, sur convocation de la Commission électorale nationale indépendante, soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus, après l’ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.
En cas de force majeure, ce délai peut être prolongé à cent vingt jours au plus, par la Cour constitutionnelle saisie par la Commission électorale nationale indépendante.
Le Président élu commence un nouveau mandat.
Article 77
Le Président de la République adresse des messages à la Nation.
Il communique avec les Chambres du Parlement par des messages qu’il lit ou fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Il prononce, une fois l’an, devant l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès, un discours sur l’état de la Nation.
Article 78
Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Si une telle majorité n’existe pas, le Président de la République confie une mission d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition.
La mission d’information est de trente jours renouvelable une seule fois.
Le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier ministre.
Article 79
Le Président de la République convoque et préside le Conseil des ministres. En cas d’empêchement, il délègue ce pouvoir au Premier ministre.
Le Président de la République promulgue les lois dans les conditions prévues par la présente Constitution.
Il statue par voie d’ordonnance.
Les ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78 alinéa premier, 80, 84 et 143 sont contresignées par le Premier ministre.
Article 80
Le Président de la République investit par ordonnance les Gouverneurs et les Vice-Gouverneurs de province élus, dans un délai de quinze jours conformément à l’article 198.
Article 81
Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres :
1. les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ;
2. les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le Conseil supérieur de la défense entendu ;
3. le chef d’état major général, les chefs d’état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil supérieur de la défense entendu ;
4. les hauts fonctionnaires de l’administration publique ;
5. les responsables des services et établissements publics ;
6. les mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes.
Les ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier Ministre.
Article 82
Le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, par ordonnance, les magistrats du siège et du parquet sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
Les ordonnances dont question à l’alinéa précédent sont contresignées par le Premier ministre.
Article 83
Le Président de la République est le commandant suprême des Forces armées.
Il préside le Conseil supérieur de la défense.
Article 84
Le Président de la République confère les grades dans les ordres nationaux et les décorations, conformément à la loi.
Article 85
Lorsque des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège, après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres, conformément aux articles 144 et 145 de la présente Constitution.
Il en informe la nation par un message.
Les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège sont déterminées par la loi.
Article 86
Le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 143 de la présente Constitution.
Article 87
Le Président de la République exerce le droit de grâce.
Il peut remettre, commuer ou réduire les peines.
Article 88
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des Etats étrangers et des organisations internationales.
Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
Article 89
Les émoluments et la liste civile du Président de la République sont fixés par la loi de finances.

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20 octobre 2007 6 20 /10 /octobre /2007 06:25
Paragraphe 2 : Du Gouvernement

Article 90
Le Gouvernement est composé du Premier ministre, de ministres, de Vice-ministres et, le cas échéant, de Vice-premier ministres, de ministres d’Etat et de ministres délégués.
Il est dirigé par le Premier ministre, chef du Gouvernement. En cas d’empêchement, son intérim est assuré par le membre du Gouvernement qui a la préséance.
La composition du Gouvernement tient compte de la représentativité nationale.
Avant d’entrer en fonction, le Premier ministre présente à l’Assemblée nationale le programme du Gouvernement.
Lorsque ce programme est approuvé à la majorité absolue des membres qui composent l’Assemblée nationale, celle-ci investit le Gouvernement.
Article 91
Le Gouvernement définit, en concertation avec le Président de la République, la politique de la Nation et en assume la responsabilité.
Le Gouvernement conduit la politique de la Nation.
La défense, la sécurité et les affaires étrangères sont des domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement.
Le Gouvernement dispose de l’administration publique, des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité.
Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 90, 100, 146 et 147.
Une ordonnance délibérée en Conseil des ministres fixe l’organisation, le fonctionnement du Gouvernement et les modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement.
Article 92
Le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la présente Constitution.
Il statue par voie de décret.
Il nomme, par décret délibéré en Conseil des ministres, aux emplois civils et militaires autres que ceux pourvus par le Président de la République.
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Article 93
Le ministre est responsable de son département. Il applique le programme gouvernemental dans son ministère, sous la direction et la coordination du Premier ministre.
Il statue par voie d’arrêté.
Article 94
Les Vice-ministres exercent, sous l’autorité des ministres auxquels ils sont adjoints, les attributions qui leur sont conférées par l’ordonnance portant organisation et fonctionnement du Gouvernement. Ils assument l’intérim des ministres en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 95
Les émoluments des membres du gouvernement sont fixés par la loi de finances.
Le Premier ministre bénéficie, en outre, d’une dotation.

Paragraphe 3 : Des dispositions communes au Président de la République et
au Gouvernement.

Article 96
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle.
Le mandat du Président de la République est également incompatible avec toute responsabilité au sein d’un parti politique.
Article 97
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle à l’exception des activités agricoles, artisanales, culturelles, d’enseignement et de recherche.
Elles sont également incompatibles avec toute responsabilité au sein d’un parti politique.
Article 98
Durant leurs fonctions, le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, ni acheter, ni acquérir d’aucune autre façon, ni prendre en bail un bien qui appartienne au domaine de l’Etat, des provinces ou des entités décentralisées.
Ils ne peuvent prendre part directement ou indirectement aux marchés publics au bénéfice des administrations ou des institutions dans lesquelles le pouvoir central, les provinces et les entités administratives décentralisées ont des intérêts.
Article 99
Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents.
Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple.
La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale.
Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire.
Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.

Section 2 : Du pouvoir législatif


Article 100
Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux Chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, le Parlement vote les lois. Il contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics.
Chacune des Chambres jouit de l’autonomie administrative et financière et dispose d’une dotation propre.

Paragraphe 1er : De l’Assemblée nationale

Article 101
Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de député national. Ils
sont élus au suffrage universel direct et secret.
Les candidats aux élections législatives sont présentés par des partis politiques ou par des regroupements politiques. Ils peuvent aussi se présenter en indépendants.
Chaque député national est élu avec deux suppléants.
Le député national représente la nation.
Tout mandat impératif est nul.
Le nombre de députés nationaux ainsi que les conditions de leur élection et éligibilité sont fixés par la loi électorale.
Article 102
Nul ne peut être candidat aux élections législatives s’il ne remplit les conditions ci-après :
1. être Congolais ;
2. être âgé de 25 ans au moins ;
3. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
4. ne pas se trouver dans un des cas d’exclusion prévus par la loi électorale.
Article 103
Le député national est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible.
Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle Assemblée.

Paragraphe 2 : Du Sénat

Article 104
Les membres du Sénat portent le titre de sénateur.
Le sénateur représente sa province, mais son mandat est national.
Tout mandat impératif est nul.
Les candidats sénateurs sont présentés par des partis politiques ou par des regroupements politiques. Ils peuvent aussi se présenter en indépendants.
Ils sont élus au second degré par les Assemblées provinciales.
Chaque sénateur est élu avec deux suppléants.
Les anciens Présidents de la République élus sont de droit sénateurs à vie.
Le nombre de sénateurs ainsi que les conditions de leur élection et éligibilité sont fixés par la loi électorale.
Article 105
Le sénateur est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible.
Le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat.
Article 106
Nul ne peut être candidat membre du Sénat s’il ne remplit les conditions ci-après :
1. être Congolais ;
2. être âgé de 30 ans au moins ;
3. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
4. ne pas se trouver dans un des cas d’exclusion prévus par la loi électorale.

Paragraphe 3 : Des immunités et des incompatibilités


Article 107
Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas.
En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la Chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours.
Article 108
Le mandat de député national est incompatible avec le mandat de sénateur et vice-versa.
Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants :
1. membre du Gouvernement ;
2. membre d’une institution d’appui à la démocratie ;
3. membre des Forces armées, de la police nationale et des services de sécurité ;
4. magistrat ;
5. agent de carrière des services publics de l’Etat ;
6. cadre politico-administratif de la territoriale, à l’exception des chefs de collectivité-chefferie et de groupement ;
7. mandataire public actif ;
8. membre des cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, des membres du Gouvernement, et généralement d’une autorité politique ou administrative de l’Etat, employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte ;
9. tout autre mandat électif.
Le mandat de député national ou de sénateur est incompatible avec l’exercice des fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou un organisme international.

Paragraphe 4: Des droits des députés nationaux ou des sénateurs

Article 109
Les députés nationaux et les sénateurs ont le droit de circuler sans restriction ni entrave à l’intérieur du territoire national et d’en sortir.
Ils ont droit à une indemnité équitable qui assure leur indépendance et leur dignité. Celle-ci est prévue dans la loi des finances.
Ils ont droit à une indemnité de sortie égale à six mois de leurs émoluments.
Les modalités d’application de l’alinéa précédent ainsi que les autres droits des Parlementaires sont fixés par le Règlement intérieur de chacune des Chambres.

Paragraphe 5 : De la fin du mandat de député national ou de sénateur

Article 110
Le mandat de député national ou de sénateur prend fin par :
1. expiration de la législature ;
2. décès ;
3. démission ;
4. empêchement définitif ;
5. incapacité permanente ;
6. absence non justifiée et non autorisée à plus d’un quart des séances d’une session ;
7. exclusion prévue par la loi électorale ;
8. acceptation d’une fonction incompatible avec le mandat de député ou de sénateur ;
9. condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle.
Toute cause d’inéligibilité, à la date des élections, constatée ultérieurement par l’autorité judiciaire compétente entraîne la perte du mandat de député national ou de sénateur.
Dans ces cas, il est remplacé par son premier suppléant.
Tout député national ou tout sénateur qui quitte délibérément son parti politique durant la législature est réputé renoncer à son mandat parlementaire obtenu dans le cadre dudit parti politique.

Paragraphe 6 : Du fonctionnement de l’Assemblée nationale et du Sénat

Article 111
L’Assemblée nationale et le Sénat sont dirigés, chacun, par un Bureau de sept membres comprenant :
1. un président ;
2. un premier vice – président ;
3. un deuxième vice – président ;
4. un rapporteur ;
5. un rapporteur adjoint ;
6. un questeur ;
7. un questeur adjoint.
Les Présidents des deux chambres doivent être des Congolais d’origine. Les membres du Bureau sont élus dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de leur Chambre respective.
Article 112
Chaque Chambre du Parlement adopte son Règlement intérieur.
Le Règlement intérieur détermine notamment :
1. la durée et les règles de fonctionnement du Bureau, les pouvoirs et prérogatives de son Président ainsi que des autres membres du Bureau ;
2. le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes ainsi que la création et le fonctionnement des commissions spéciales et temporaires;
3. l’organisation des services administratifs dirigés par un Secrétaire général de l’administration publique de chaque Chambre;
4. le régime disciplinaire des députés et des sénateurs ;
5. les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par la présente Constitution.
Avant d’être mis en application, le Règlement intérieur est obligatoirement transmis par le Président du Bureau provisoire de la Chambre intéressée à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur sa conformité à la Constitution dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, le Règlement intérieur est réputé conforme.
Les dispositions déclarées non conformes ne peuvent être mises en application.
Article 113
Outre les Commissions permanentes et spéciales, les deux Chambres peuvent constituer une ou plusieurs Commissions mixtes paritaires pour concilier les points de vue lorsqu’elles sont en désaccord au sujet d’une question sur laquelle elles doivent adopter la même décision en termes identiques.
Si le désaccord persiste, l’Assemblée nationale statue définitivement.
Article 114
Chaque Chambre du Parlement se réunit de plein droit en session extraordinaire le quinzième jour suivant la proclamation des résultats des élections législatives par la Commission électorale nationale indépendante en vue de :
1. l’installation du Bureau provisoire dirigé par le doyen d’âge assisté des deux les moins âgés;
2. la validation des pouvoirs;
3. l’élection et l’installation du Bureau définitif;
4. l’élaboration et l’adoption du Règlement intérieur.
La séance d’ouverture est présidée par le Secrétaire général de l’Administration de chacune des deux Chambres.
Pendant cette session, les deux Chambres se réunissent pour élaborer et adopter le Règlement intérieur du Congrès.
La session extraordinaire prend fin à l’épuisement de l’ordre du jour.
Article 115
L’Assemblée nationale et le Sénat tiennent de plein droit, chaque année, deux sessions ordinaires :
1. la première s’ouvre le 15 mars et se clôture le 15 juin;
2. la deuxième s’ouvre le 15 septembre et se clôture le 15 décembre.
Si le 15 du mois de mars ou du mois de septembre est férié ou tombe un dimanche, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder trois mois.
Article 116
Chaque Chambre du Parlement peut être convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande soit de son Bureau, soit de la moitié de ses membres, soit du Président de la République, soit du Gouvernement.
La clôture intervient dès que la Chambre a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard, trente jours à compter de la date du début de la session.
Article 117
L’inscription, par priorité, à l’ordre du jour de chacune des Chambres d’un projet de loi, d’une proposition de loi ou d’une déclaration de politique générale est de droit si le Gouvernement, après délibération en Conseil des ministres, en fait la demande.
Article 118
L’Assemblée nationale et le Sénat ne siègent valablement qu’à la majorité absolue des membres qui les composent.
Les séances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont publiques, sauf si le huis clos est prononcé.
Le compte rendu analytique des débats ainsi que les documents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont publiés dans les annales parlementaires.
Article 119
Les deux Chambres se réunissent en Congrès pour les cas suivants :
1. la procédure de révision constitutionnelle, conformément aux articles 218 à 220 de la présente Constitution ;
2. l’autorisation de la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège et de la déclaration de guerre, conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution ;
3. l’audition du discours du Président de la République sur l’état de la Nation, conformément à l’article 77 de la présente Constitution ;
4. la désignation des trois membres de la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 158 de la présente Constitution.
Article 120
Lorsque les deux Chambres siègent en Congrès, le bureau est celui de l’Assemblée nationale et la présidence est, à tour de rôle, assurée par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.
Le Congrès adopte son Règlement intérieur.
Avant d’être mis en application, le Règlement intérieur est communiqué par le Président du Congrès à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur la conformité de ce règlement à la présente Constitution dans un délai de 15 jours.
Passé ce délai, le Règlement intérieur est réputé conforme.
Les dispositions déclarées non conformes ne peuvent être mises en application.
Article 121
Chacune des Chambres ou le Congrès ne siège valablement que pour autant que la majorité absolue de ses membres se trouve réunie. Sous réserve des autres dispositions de la Constitution, toute résolution ou toute décision est prise conformément au Règlement intérieur de chacune des Chambres ou du Congrès.
Les votes sont émis, soit par appel nominal et à haute voix, soit à main levée, soit par assis et levé, soit par bulletin secret, soit par procédé électronique. Sur l’ensemble d’un texte de loi, le vote intervient par appel nominal et à haute voix.
Les votes peuvent également être émis par un procédé technique donnant plus de garanties.
Sous réserve des autres dispositions de la Constitution, chacune des Chambres ou le Congrès peut décider le secret du vote pour l’adoption d’une résolution déterminée.
Toutefois, en cas des délibérations portant sur des personnes, le vote s’effectue par bulletin secret.

Section 3 : Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir
législatif.

Article 122
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, la loi fixe les règles concernant :
1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;
2. le régime électoral ;
3. les finances publiques ;
4. les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
5. la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
6. la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire, la création de nouveaux ordres de juridictions, le statut des magistrats, le régime juridique du Conseil supérieur de la magistrature ;
7. l’organisation du Barreau, l’assistance judiciaire et la représentation en justice ;
8. le commerce, le régime de la propriété des droits et des obligations civiles et commerciales ;
9. l’amnistie et l’extradition ;
10. l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d’émission de la monnaie ;
11. les emprunts et engagements financiers de l’Etat ;
12. les statuts des agents de carrière des services publics de l’Etat, du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique ;
13. les Forces armées, la Police et les services de sécurité ;
14. le droit du travail et de la sécurité sociale ;
15. l’organisation générale de la défense et de la Police nationale, le mode de recrutement des membres des Forces armées et de la Police nationale, l’avancement, les droits et obligations des militaires et des personnels de la police.
Article 123
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux concernant :
1. la libre administration des provinces et des entités territoriales décentralisées, de leurs compétences et de leurs ressources ;
2. la création des entreprises, établissements et organismes publics ;
3. le régime foncier, minier, forestier et immobilier ;
4. la mutualité et l’épargne ;
5. l’enseignement et la santé ;
6. le régime pénitentiaire ;
7. le pluralisme politique et syndical ;
8. le droit de grève ;
9. l’organisation des médias ;
10. la recherche scientifique et technologique;
11. la coopérative ;
12. la culture et les arts ;
13. les sports et les loisirs ;
14. l’agriculture, l’élevage, la pêche et l’aquaculture ;
15. la protection de l’environnement et le tourisme ;
16. la protection des groupes vulnérables.
Article 124
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de loi organique, sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant chaque Chambre dans les conditions suivantes :
1. la proposition de loi n’est soumise à la délibération et au vote de la première Chambre saisie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt au Gouvernement ;
2. la procédure de l’article 132 est applicable. Toutefois, faute d’accord entre les deux Chambres, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres ;
3. les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour constitutionnelle obligatoirement saisie par le Président de la République, de leur conformité à la Constitution dans un délai de quinze jours.
Article 125
Si un projet ou une proposition de loi est déclaré urgent par le Gouvernement, il est examiné par priorité dans chaque Chambre par la commission compétente suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur de chacune d’elles.
La procédure normale est appliquée aux propositions ou aux projets de loi portant amendement de la Constitution ou modifiant les lois organiques ainsi qu’aux projets de loi d’habilitation prévue à l’article 129.
Article 126
Les Lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat.
L’Assemblée nationale et le Sénat votent les projets de lois de finances dans les conditions prévues pour la loi organique visée à l’article 124 de la Constitution.
Le projet de loi de finances de l’année, qui comprend notamment le budget, est déposé par le Gouvernement sur le Bureau de l’Assemblée Nationale au plus tard le quinze septembre de chaque année.
Les créations et transformations d’emplois publics ne peuvent être opérées hors les prévisions des lois de finances.
Si le projet de loi de finances, déposé dans les délais constitutionnels, n’est pas voté avant l’ouverture du nouvel exercice, il est mis en vigueur par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, compte tenu des amendements votés par chacune des deux Chambres.
Si le projet de loi de finances n’a pas été déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale et au Sénat l’ouverture de crédits provisoires.
Si, quinze jours avant la fin de la session budgétaire, le Gouvernement n’a pas déposé son projet de budget, il est réputé démissionnaire.
Dans le cas où l’Assemblée nationale et le Sénat ne se prononcent pas dans les quinze jours sur l’ouverture des crédits provisoires, les dispositions du projet prévoyant ces crédits sont mises en vigueur par le Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres.
Si, compte tenu de la procédure ci-dessus prévue, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur au premier jour du mois de février de l’exercice budgétaire, le Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, met en exécution le projet de loi de finances, compte tenu des amendements votés par chacune des deux Chambres.
Article 127
Les amendements au projet de loi de finances ne sont pas recevables lorsque leur adoption a pour conséquence, soit une diminution des recettes, soit un accroissement des dépenses, à moins qu’ils ne soient assortis de propositions compensatoires.
Article 128
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes à caractère de loi intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si la Cour constitutionnelle, à la demande du Gouvernement, a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.
Article 129
Le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre, par ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Ces ordonnances-lois sont délibérées en Conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par la loi d’habilitation.
A l’expiration du délai visé à l’alinéa premier du présent article, si le Parlement ne ratifie pas ces ordonnances-lois, celles-ci cessent de plein droit de produire leurs effets.
Les ordonnances-lois délibérées en Conseil des ministres et ratifiées ne peuvent être modifiées dans leurs dispositions que par la loi.
Les ordonnances-lois cessent de plein droit de produire leurs effets en cas de rejet du projet de loi de ratification.
Article 130
L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement, à chaque député et à chaque sénateur.
Les projets de loi adoptés par le Gouvernement en Conseil des ministres sont déposés sur le Bureau de l’une des Chambres. Toutefois, s’agissant de la loi de finances, le projet est impérativement déposé dans les délais prévus à l’article 126 sur le Bureau de l’Assemblée nationale.
Les propositions de loi sont, avant délibération et adoption, notifiées pour information au Gouvernement qui adresse, dans les quinze jours suivant leur transmission, ses observations éventuelles au Bureau de l’une ou l’autre Chambre. Passé ce délai, ces propositions de loi sont mises en délibération.
Article 131
Les membres du Gouvernement ont accès aux travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à ceux de leurs commissions.
S’ils en sont requis, les membres du Gouvernement ont l’obligation d’assister aux séances de l’Assemblée nationale et à celles du Sénat, d’y prendre la parole et de fournir aux parlementaires toutes les explications qui leur sont demandées sur leurs activités.
Article 132
La discussion des projets de loi porte, devant la première Chambre saisie, sur le texte déposé par le Gouvernement. Une Chambre saisie d’un texte déjà voté par l’autre Chambre ne délibère que sur le texte qui lui est transmis.
Article 133
Les membres du Gouvernement ont le droit de proposer des amendements aux textes en discussion mais ne participent pas au vote.
Article 134
Les propositions de loi et les amendements formulés par les membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient assortis de propositions dégageant les recettes ou les économies correspondantes.
Article 135
Tout projet ou toute proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres en vue de l’adoption d’un texte identique.
Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque Chambre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion est mise en place par les deux Bureaux.
Le texte élaboré par la Commission mixte paritaire est soumis pour adoption aux deux Chambres.
Si la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte unique ou si ce texte n’est pas approuvé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la Commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Article 136
Dans les six jours de son adoption, la loi est transmise au Président de la République pour sa promulgation. Le Premier ministre en reçoit ampliation.
Article 137
Dans un délai de quinze jours de la transmission, le Président de la République peut demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
Le texte soumis à une seconde délibération est adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat soit sous la forme initiale, soit après modification à la majorité absolue des membres qui les composent.
Article 138
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale ou du Sénat, sur le Gouvernement, les entreprises publiques, les établissements et services publics sont :
1. la question orale ou écrite avec ou sans débat non suivi de vote ;
2. la question d’actualité ;
3. l’interpellation ;
4. la commission d’enquête ;
5. l’audition par les Commissions.
Ces moyens de contrôle s’exercent dans les conditions déterminées par le Règlement intérieur de chacune des Chambres et donnent lieu, le cas échéant, à la motion de défiance ou de censure, conformément aux articles 146 et 147 de la présente Constitution.
Article 139
La Cour constitutionnelle peut être saisie d’un recours visant à faire déclarer une loi à promulguer non conforme à la Constitution par :
1. le Président de la République dans les quinze jours qui suivent la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée ;
2. le Premier ministre dans les quinze jours qui suivent la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée ;
3. le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive ;
4. un nombre de députés ou de sénateurs au moins égal au dixième des membres de chacune des Chambres, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive.
La loi ne peut être promulguée que si elle a été déclarée conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle qui se prononce dans les trente jours de sa saisine. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Passé ces délais, la loi est réputée conforme à la Constitution.
Article 140
Le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours de sa transmission après l’expiration des délais prévus par les articles 136 et 137 de la Constitution.
A défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les délais constitutionnels, la promulgation est de droit.
Article 141
Les lois sont revêtues du sceau de l’Etat et publiées au Journal officiel.
Article 142
La loi entre en vigueur trente jours après sa publication au journal officiel à moins qu’elle n’en dispose autrement.
Dans tous les cas, le Gouvernement assure la diffusion en français et dans chacune des quatre langues nationales dans le délai de soixante jours à dater de la promulgation.
Article 143
Conformément aux dispositions de l’article 86 de la Constitution, le Président de la République déclare la guerre sur décision du Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de deux Chambres
Il en informe la Nation par un message.
Les droits et devoirs des citoyens, pendant la guerre ou en cas d’invasion ou d’attaque du territoire national par des forces de l’extérieur, font l’objet d’une loi.
Article 144
En application des dispositions de l’article 85 de la présente Constitution, l’état de siège, comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République.
L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution.
La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent.
L’état d’urgence ou l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours.
L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours.
L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, mettre fin à tout moment à l’état d’urgence ou à l’état de siège.
Article 145
En cas d’état d’urgence ou d’état de siège, le Président de la République prend, par ordonnances délibérées en Conseil des ministres, les mesures nécessaires pour faire face à la situation.
Ces ordonnances sont, dès leur signature, soumises à la Cour constitutionnelle qui, toutes affaires cessantes, déclare si elles dérogent ou non à la présente Constitution.
Article 146
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d’un texte.
L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement ou d’un membre du Gouvernement par le vote d’une motion de censure ou de défiance. La motion de censure contre le Gouvernement n’est recevable que si elle est signée par un quart des membres de l’Assemblée nationale. La motion de défiance contre un membre du Gouvernement n’est recevable que si elle est signée par un dixième des membres de l’Assemblée nationale.
Le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que quarante huit heures après le dépôt de la motion. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure ou de défiance qui ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Si la motion de censure ou de défiance est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.
Le programme, la déclaration de politique générale ou le texte visé à l’alinéa 1er est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.
Article 147
Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Gouvernement est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Premier ministre remet la démission du Gouvernement au Président de la République dans les vingt quatre heures.
Lorsqu’une motion de défiance contre un membre du Gouvernement est adoptée, celui-ci est réputé démissionnaire.
Article 148
En cas de crise persistante entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
Aucune dissolution ne peut intervenir dans l’année qui suit les élections, ni pendant les périodes de l’état d’urgence ou de siège ou de guerre, ni pendant que la République est dirigée par un Président intérimaire.
A la suite d’une dissolution de l’Assemblée nationale, la Commission électorale nationale indépendante convoque les électeurs en vue de l’élection, dans le délai de soixante jours suivant la date de publication de l’ordonnance de dissolution, d’une nouvelle Assemblée nationale.

Section 4 : Du pouvoir judiciaire

Paragraphe 1er : Des dispositions générales

Article 149
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions.
La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple.
Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République.
Il ne peut être créé des Tribunaux extraordinaires ou d’exception sous quelque dénomination que ce soit.
La loi peut créer des juridictions spécialisées.
Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget élaboré par le Conseil supérieur de la magistrature et transmis au Gouvernement pour être inscrit dans le budget général de l’Etat. Le Premier Président de la Cour de cassation en est l’ordonnateur. Il est assisté par le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 150
Le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits
fondamentaux des citoyens.
Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi.
Une loi organique fixe le statut des magistrats.
Le magistrat du siège est inamovible. Il ne peut être déplacé que par une nomination nouvelle ou à sa demande ou par rotation motivée décidée par le Conseil supérieur de la magistrature.
Article 151
Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice.
Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à son exécution.
Toute loi dont l’objectif est manifestement de fournir une solution à un procès en cours est nulle et de nul effet.
Article 152
Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire.
Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de:
1. Président de la Cour constitutionnelle ;
2. Procureur général près la Cour constitutionnelle ;
3. Premier Président de la Cour de cassation ;
4. Procureur général près la Cour de cassation ;
5. Premier Président du Conseil d’Etat ;
6. Procureur général près le Conseil d’Etat ;
7. Premier Président de la Haute Cour militaire;
8. Auditeur général près la Haute Cour militaire ;
9. Premiers Présidents des Cours d’Appel ;
10. Procureurs Généraux près les Cours d’Appel ;
11. Premiers Présidents des Cours administratives d’Appel ;
12. Procureurs Généraux près les Cours administratives d’Appel ;
13. Premiers Présidents des Cours militaires ;
14. Auditeurs militaires supérieurs ;
15. deux magistrats de siège par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ;
16. deux magistrats du parquet par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ;
17. un magistrat de siège par ressort de Cour militaire ;
18. un magistrat de parquet par ressort de Cour militaire.
Il élabore les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats.
Il exerce le pouvoir disciplinaire sur les magistrats.
Il donne ses avis en matière de recours en grâce.
Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Paragraphe 2 : Des juridictions de l’ordre judiciaire

Article 153
Il est institué un ordre de juridictions judiciaires, composé des cours et tribunaux civils et militaires placés sous le contrôle de la Cour de cassation.
Sans préjudice des autres compétences qui lui sont reconnues par la présente Constitution ou par les lois de la République, la Cour de cassation connaît des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires.
Dans les conditions fixées par la Constitution et les lois de la République, la Cour de cassation connaît en premier et dernier ressort des infractions commises par :
1. les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
2. les membres du Gouvernement autres que le Premier ministre ;
3. les membres de la Cour constitutionnelle ;
4. les magistrats de la Cour de cassation ainsi que du parquet près cette Cour ;
5. les membres du Conseil d’Etat et les membres du Parquet près ce Conseil ;
6. les membres de la Cour des Comptes et les membres du parquet près cette Cour ;
7. les Premiers Présidents des Cours d’appel ainsi que les Procureurs généraux près ces cours ;
8. les Premiers Présidents des Cours administratives d’appel et les Procureurs près ces cours ;
9. les Gouverneurs, les Vice-gouverneurs de province et les ministres provinciaux ;
10. les Présidents des Assemblées provinciales.
Les Cours et Tribunaux, civils et militaires, appliquent les traités internationaux dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires pour autant qu’ils soient conformes aux lois ainsi que la coutume pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’organisation, le fonctionnement et les compétences des juridictions de l’ordre judiciaire sont déterminés par une loi organique.

Paragraphe 3 : Des juridictions de l’ordre administratif

Article 154
Il est institué un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d’Etat et des Cours et Tribunaux administratifs.
Article 155
Sans préjudice des autres compétences que lui reconnaît la Constitution ou la loi, le Conseil d’Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours pour violation de la loi, formés contre les actes, règlements et décisions des autorités administratives centrales.
Il connaît en appel des recours contre les décisions des Cours administratives d’appel.
Il connaît, dans les cas où il n’existe pas d’autres juridictions compétentes, de demandes d’indemnités relatives à la réparation d’un dommage exceptionnel, matériel ou moral résultant d’une mesure prise ou ordonnée par les autorités de la République. Il se prononce en équité en tenant compte de toutes les circonstances d’intérêt public ou privé.
L’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif sont fixés par une loi organique.

Paragraphe 4 : Des juridictions militaires

Article 156
Les juridictions militaires connaissent des infractions commises par les membres des Forces armées et de la Police nationale.
En temps de guerre ou lorsque l’état de siège ou d’urgence est proclamé, le Président de la République, par une décision délibérée en Conseil des ministres, peut suspendre sur tout ou partie de la République et pour la durée et les infractions qu’il fixe, l’action répressive des Cours et Tribunaux de droit commun au profit de celle des juridictions militaires. Cependant, le droit d’appel ne peut être suspendu.
Une loi organique fixe les règles de compétence, d’organisation et de fonctionnement des juridictions militaires.

Paragraphe 5 : De la Cour constitutionnelle

Article 157
Il est institué une Cour constitutionnelle.
Article 158
La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature.
Les deux tiers des membres de la Cour Constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire.
Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable.
La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe.
Le Président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Il est investi par ordonnance du Président de la République.
Article 159
Nul ne peut être nommé membre de la Cour constitutionnelle :
1. s’il n’est congolais
2. s’il ne justifie d’une expérience éprouvée de quinze ans dans les domaines juridique ou politique.
Article 160
La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi.
Les lois organiques, avant leur promulgation, et les Règlements intérieurs des Chambres parlementaires et du Congrès, de la Commission électorale nationale indépendante ainsi que du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins d’examen de la constitutionnalité, les lois peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le dixième des députés ou des sénateurs.
La Cour constitutionnelle statue dans le délai de trente jours. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Article 161
La Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisinedu Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des Présidents des Assemblées provinciales.
Elle juge du contentieux des élections présidentielles et législatives ainsi que du référendum.
Elle connaît des conflits de compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ainsi qu’entre l’Etat et les provinces.
Elle connaît des recours contre les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, uniquement en tant qu’ils se prononcent sur l’attribution du litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif. Ce recours n’est recevable que si un déclinatoire de juridiction a été soulevé par ou devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.
Les modalités et les effets des recours visés aux alinéas précédents sont déterminés par la loi.
Article 162
La Cour constitutionnelle est juge de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant ou par une juridiction.
Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire.
Elle peut, en outre, saisir la Cour constitutionnelle, par la procédure de l’exception de l’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui la concerne devant une juridiction.
Celle-ci surseoit à statuer et saisit, toutes affaires cessantes, la Cour constitutionnelle.
Article 163
La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’Etat et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution.
Article 164
La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices.
Article 165
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier ministre sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme, de cession d’une partie du territoire national.
Il y a atteinte à l’honneur ou à la probité notamment lorsque le comportement personnel du Président de la République ou du Premier ministre est contraire aux bonnes mœurs ou qu’ils sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de malversations, de corruption ou d’enrichissement illicite.
Il y a délit d’initié dans le chef du Président de la République ou du Premier ministre lorsqu’il effectue des opérations sur valeurs immobilières ou sur marchandises à l’égard desquelles il possède des informations privilégiées et dont il tire profit avant que ces informations soient connues du public. Le délit d’initié englobe l’achat ou la vente d’actions fondés sur des renseignements qui ne seraient jamais divulgués aux actionnaires.
Il y a outrage au Parlement lorsque sur des questions posées par l’une ou l’autre Chambre du Parlement sur l’activité gouvernementale, le Premier ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours.
Article 166
La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de la République et du Premier ministre sont votées à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur.
La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du Gouvernement sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur.
Les membres du Gouvernement mis en accusation, présentent leur démission.
Article 167
En cas de condamnation, le Président de la République et le Premier ministre sont déchus de leurs charges. La déchéance est prononcée par la Cour constitutionnelle.
Pour les infractions commises en dehors de l’exercice de leurs fonctions, les poursuites contre le Président de la République et le Premier ministre sont suspendues jusqu’à l’expiration de leurs mandats. Pendant ce temps, la prescription est suspendue.
Article 168
Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers.
Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit.
Article 169
L’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont fixés par une loi organique.

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20 octobre 2007 6 20 /10 /octobre /2007 06:20
Section 5 : Des Finances publiques

Paragraphe 1er : Des dispositions générales

Article 170
Le Franc congolais est l’unité monétaire de la République Démocratique du Congo. Il a le pouvoir libératoire sur tout le territoire national.
Article 171
Les finances du pouvoir central et celles des provinces sont distinctes.
Article 172
L’exercice budgétaire commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.
Article 173
Le compte général de la République est soumis chaque année au Parlement par la Cour des comptes avec ses observations.
Le compte général de la République est arrêté par la loi.
Article 174
Il ne peut être établi d’impôts que par la loi.
La contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toute personne vivant en République Démocratique du Congo.
Il ne peut être établi d’exemption ou d’allègement fiscal qu’en vertu de la loi.
Article 175
Le budget des recettes et des dépenses de l’Etat, à savoir celui du pouvoir central et des provinces, est arrêté chaque année par une loi.
La part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source.
La loi fixe la nomenclature des autres recettes locales et la modalité de leur répartition.

Paragraphe 2 : De la Banque Centrale

Article 176
La Banque centrale du Congo est l’institut d’émission de la République Démocratique du Congo.
A ce titre, elle a pour mission :
1. la garde des fonds publics ;
2. la sauvegarde et la stabilité monétaire ;
3. la définition et la mise en oeuvre de la politique monétaire ;
4. le contrôle de l’ensemble de l’activité bancaire ;
5. de conseil économique et financier du Gouvernement.
Dans la réalisation de ces missions et attributions, la Banque centrale du Congo est indépendante et jouit de l’autonomie de gestion.
Article 177
L’organisation et le fonctionnement de la Banque centrale du Congo sont fixés par une loi organique.

Paragraphe 3 : De la Cour des comptes

Article 178
Il est institué en République Démocratique du Congo une Cour des comptes.
La Cour des comptes relève de l’Assemblée nationale.
Les membres de la Cour des comptes sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le Président de la République, après avis de l’Assemblée nationale.
Les membres de la Cour des comptes doivent justifier d’une haute qualification en matière financière, juridique ou administrative et d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans.
Article 179
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes sont fixés par une loi organique.
Article 180
La Cour des comptes contrôle, dans les conditions fixées par la loi, la gestion des finances de l’Etat, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics.
Elle publie, chaque année, un rapport remis au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement.
Le rapport est publié au Journal officiel.

Paragraphe 4 : De la Caisse nationale de péréquation

Article 181
Il est institué une Caisse nationale de péréquation. Elle est dotée de la personnalité juridique.
La Caisse nationale de péréquation a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les autres entités territoriales décentralisées.
Elle dispose d’un budget alimenté par le Trésor public à concurrence de dix pour cent de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’Etat chaque année.
Elle est placée sous la tutelle du Gouvernement.
Une loi organique fixe son organisation et son fonctionnement.

Section 6: De la Police nationale et des Forces armées

Paragraphe 1er : De la Police nationale

Article 182
La Police nationale est chargée de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de leurs biens, du maintien et du rétablissement de l’ordre public ainsi que de la protection rapprochée des hautes autorités.
Article 183
La Police nationale est apolitique. Elle est au service de la Nation congolaise. Nul ne peut la détourner à ses fins propres.
La Police nationale exerce son action sur l’ensemble du territoire national dans le respect de la présente Constitution et des lois de la République.
Article 184
La Police nationale est soumise à l’autorité civile locale et est placée sous la responsabilité du ministère qui a les affaires intérieures dans ses attributions.
Article 185
Les effectifs, à tous les niveaux, les fonctions de commandement en tout temps et en toute circonstance, doivent tenir compte des critères objectifs liés à la fois à l’aptitude physique, à une instruction suffisante et à une moralité éprouvée ainsi qu’à une représentation équitable des provinces.
Article 186
Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la Police nationale.

Paragraphe 2 : Des Forces armées

Article 187
Les Forces armées comprennent la force terrestre, la force aérienne, la force navale et leurs services d’appui.
Elles ont pour mission de défendre l’intégrité du territoire national et les frontières. Dans les conditions fixées par la loi, elles participent, en temps de paix, au développement économique, social et culturel ainsi qu’à la protection des personnes et de leurs biens.
Article 188
Les Forces armées sont républicaines. Elles sont au service de la Nation toute entière.
Nul ne peut, sous peine de haute trahison, les détourner à ses fins propres.
Elles sont apolitiques et soumises à l’autorité civile.
Article 189
Les effectifs à tous les niveaux, les fonctions de commandement en tout temps et en toute circonstance, doivent tenir compte des critères objectifs liés à la fois à l’aptitude physique, à une instruction suffisante, à une moralité éprouvée ainsi qu’à une représentation équitable des provinces.
Article 190
Nul ne peut, sous peine de haute trahison, organiser des formations militaires, para-militaires ou des milices privées, ni entretenir une jeunesse armée.
Article 191
Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement des Forces armées.
Article 192
Il est institué un Conseil supérieur de la défense.
Le Conseil supérieur de la défense est présidé par le Président de la République et, en cas d’absence ou d’empêchement, par le Premier ministre.
Une loi organique détermine l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la défense.

Section 7: De l’Administration publique

Article 193
L’Administration Publique est apolitique, neutre et impartiale. Nul ne peut la détourner à des fins personnelles ou partisanes.
Elle comprend la fonction publique ainsi que tous les organismes et services assimilés.
Article 194
Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Chapitre 2 : Des provinces

Section 1ère : Des institutions politiques provinciales

Article 195
Les institutions provinciales sont :
1. l’Assemblée provinciale ;
2. le Gouvernement provincial.
Article 196
Les provinces sont organisées conformément aux principes énoncés à l’article 3 de la présente Constitution.
Les subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces sont fixées par une loi organique.
Article 197
L’Assemblée provinciale est l’organe délibérant de la province. Elle délibère dans le domaine des compétences réservées à la province et contrôle le Gouvernement provincial ainsi que les services publics provinciaux et locaux.
Elle légifère par voie d’édit.
Ses membres sont appelés députés provinciaux.
Ils sont élus au suffrage universel direct et secret ou cooptés pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Le nombre de députés provinciaux cooptés ne peut dépasser le dixième des membres qui composent l’Assemblée provinciale.
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les dispositions des articles 100, 101, 102, 103, 108 et 109 sont applicables, mutatis mutandis, aux Assemblées provinciales.
Articles 198
Le Gouvernement provincial est composé d’un Gouverneur, d’un Vice-Gouverneur et des ministres provinciaux.
Le Gouverneur et le Vice-Gouverneur sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois par les députés provinciaux au sein ou en dehors de l’Assemblée provinciale. Ils sont investis par ordonnance du Président de la République.
Les ministres provinciaux sont désignés par le Gouverneur au sein ou en dehors de l’Assemblée provinciale.
La composition du Gouvernement provincial tient compte de la représentativité provinciale.
Le nombre de ministres provinciaux ne peut dépasser dix.
Avant d’entrer en fonction, le Gouverneur présente à l’Assemblée provinciale le programme de son Gouvernement.
Lorsque ce programme est approuvé à la majorité absolue des membres qui composent l’Assemblée provinciale, celle-ci investit les ministres.
Les membres du Gouvernement provincial peuvent être, collectivement ou individuellement, relevés de leurs fonctions par le vote d’une motion de censure ou de défiance de l’Assemblée provinciale.
Les dispositions des articles 146 et 147 de la présente Constitution s’appliquent, mutatis mutandis, aux membres du Gouvernement provincial.
Article 199
Deux ou plusieurs provinces peuvent, d’un commun accord, créer un cadre d’harmonisation et de coordination de leurs politiques respectives et gérer en commun certains services dont les attributions portent sur les matières relevant de leurs compétences.
Article 200
Il est institué une Conférence des Gouverneurs de province.
Elle a pour mission d’émettre des avis et de formuler des suggestions sur la politique à mener et sur la législation à édicter par la République.
La Conférence des Gouverneurs de province est composée, outre les Gouverneurs de province, du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l’intérieur. Tout autre membre du Gouvernement peut y être invité.
Elle est présidée par le Président de la République.
Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président.
Elle se tient à tour de rôle dans chaque province.
Une loi organique en détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Section 2 : De la répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces

Article 201
La répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces est fixée par la présente Constitution.
Les matières sont, soit de la compétence exclusive du pouvoir central, soit de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, soit de la compétence exclusive des provinces.
Article 202
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence exclusive du pouvoir central :
1. les affaires étrangères comprenant les relations diplomatiques ainsi que les traités et accords internationaux ;
2. la réglementation du commerce extérieur ;
3. la nationalité, le statut et la police des étrangers ;
4. l’extradition, l’immigration, l’émigration et la délivrance des passeports et des visas ;
5. la sûreté extérieure ;
6. la défense nationale ;
7. la police nationale ;
8. la fonction publique nationale ;
9. les finances publiques de la République ;
10. l’établissement des impôts sur le revenu, des impôts sur les sociétés et des impôts personnels conformément à l’article 174 ;
11. la dette publique de la République ;
12. les emprunts extérieurs pour les besoins de la République ou des provinces ;
13. les emprunts intérieurs pour les besoins de la République ;
14. la monnaie, l’émission de la monnaie et le pouvoir libératoire de la monnaie ;
15. les poids, mesures et informatique ;
16. les douanes et les droits d’importation et d’exportation ;
17. la réglementation concernant les banques et les opérations bancaires et boursières ;
18. la réglementation des changes ;
19. la propriété littéraire, artistique et industrielle et les brevets.
20. les postes et les télécommunications, y compris les téléphones et télégraphes, la radiodiffusion, la télévision et les satellites;
21. la navigation maritime et intérieure, les lignes aériennes, les chemins de fer, les routes et autres voies de communication, naturelles ou artificielles qui relient deux ou plusieurs provinces ou le territoire de la République à un territoire étranger ou qu’une loi nationale a déclarée d’intérêt national bien qu’elles soient entièrement situées sur le territoire d’une province ;
22. les universités et autres établissements d’enseignement scientifique, technique ou professionnel supérieur créés ou subventionnés par le Gouvernement central ou par les Gouvernements provinciaux et qu’une loi nationale a déclarés d’intérêt national ;
23. l’établissement des normes d’enseignement applicables dans tous les territoires de la République ;
24. l’acquisition des biens pour les besoins de la République, sans préjudice des dispositions de l’article 34 ;
25. l’élaboration des programmes agricoles, forestiers et énergétiques d’intérêt national et la coordination des programmes d’intérêt provincial ;
Les offices des produits agricoles et les organismes assimilés ainsi que la répartition des cadres, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat ;
Les régimes énergétiques, agricoles et forestiers sur la chasse et la pêche, sur la conservation de la nature (flore et faune), sur la capture, sur l’élevage, sur les denrées alimentaires d’origine animale et l’art vétérinaire.
26. la protection contre les dangers occasionnés par l’énergie ou par les radiations et l’élimination des substances radioactives ;
27. la prévention des abus des puissances économiques ;
28. le patrimoine historique, les monuments publics et les parcs déclarés d’intérêt national ;
29. les services de la météorologie et la coordination technique des services de la géodésie, de la cartographie et de l’hydrographie ;
30. la nomination et l’affectation des inspecteurs provinciaux de l’enseignement primaire, secondaire, professionnel et spécial ;
31. les statistiques et le recensement d’intérêt national ;
32. la planification nationale ;
33. la recherche scientifique et technologique ;
34. les plans directeurs nationaux de développement des infrastructures de base, notamment les ports, les aéroports, les gares ;
35. l’assistance aux anciens combattants et les handicapés de guerre ;
36. la législation notamment concernant :
a) le code de commerce, y compris les assurances, la constitution et l’agrément des sociétés ;
b) le code pénal, le régime pénitentiaire ;
c) le code d’organisation et de compétence judiciaires et le code judiciaire ;
d) la législation pour les professions libérales ;
e) la législation du travail comprenant notamment les lois régissant les relations entre employeurs et travailleurs, la sécurité des travailleurs, les règles relatives à la sécurité sociale et, en particulier, les règles relatives aux assurances sociales et au chômage involontaire ;
f) la législation économique comprenant les lois concernant les mines, minéraux et huiles minérales, l’industrie, les sources d’énergie et la conservation des ressources naturelles ;
g) la législation sur les arts et métiers ;
h) la législation médicale et l’art de guérir, la médecine préventive, notamment l’hygiène, la salubrité publique et la protection maternelle et infantile, la législation sur la profession de pharmacien, sur le commerce pharmaceutique, sur l’immigration et le transit, les règlements sanitaires bilatéraux et internationaux, la législation sur l’hygiène du travail, la coordination technique des laboratoires médicaux et la répartition des médecins ;
i) la loi électorale ;
j) la législation sur la fabrication, la rectification, l’importation, l’exportation et la vente de l’alcool obtenu par la distillation ;
k) la législation sur la fabrication, l’importation et l’exportation, la vente des boissons alcoolisées et non alcoolisées ;
l) la législation sur la fabrication, l’importation, l’exportation et le transit des matériels de guerre ;
m) la législation sur la fécondation artificielle chez l’être humain, sur la manipulation des informations génétiques et sur les transplantations d’organes et des tissus humains ;
n) la législation sur les réfugiés, les expulsés et les personnes déplacées ;
o) la législation sur l’admission aux professions médicales et aux autres professions et activités.
Article 203
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces :
1. la mise en oeuvre des mécanismes de promotion et de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales consacrés dans la présente Constitution;
2. les droits civils et coutumiers ;
3. les statistiques et les recensements ;
4. la sûreté intérieure ;
5. l’administration des cours et tribunaux, des maisons d’arrêt et de correction et des prisons;
6. la vie culturelle et sportive ;
7. l’établissement des impôts, y compris les droits d’accise et de consommation, à l’exclusion des impôts visés à l’article 174 ;
8. l’exécution des mesures sur la police des étrangers ;
9. la recherche scientifique et technologique ainsi que les bourses d’études, de perfectionnement et d’encouragement à la recherche ;
10. les institutions médicales et philanthropiques, l’engagement du personnel médical et agricole de commandement ;
11. la mise en œuvre des programmes de la météorologie, de la géologie, de la cartographie et de l’hydrologie ;
12. les calamités naturelles ;
13. la presse, la radio, la télévision, l’industrie cinématographique ;
14. la protection civile ;
15. le tourisme ;
16. les droits fonciers et miniers, l’aménagement du territoire, le régime des eaux et forêts ;
17. la prévention des épidémies et épizooties dangereuses pour la collectivité ;
18. la protection de l’environnement, des sites naturels, des paysages et la conservation des sites ;
19. la réglementation sur les régimes énergétiques, agricoles et forestiers, l’élevage, les denrées alimentaires d’origine animale et végétale ;
20. la création des établissements primaires, secondaires, supérieurs et universitaires ;
21. le trafic routier, la circulation automobile, la construction et l’entretien des routes d’intérêt national, la perception et la répartition des péages pour l’utilisation des routes construites par le pouvoir central et/ou par la province ;
22. les institutions médicales et philanthropiques ;
23. l’initiative des projets, programmes et accords de coopération économique, culturelle, scientifique et sociale internationale ;
24. la production, le transport, l’utilisation et l’exploitation de l’énergie ;
25. la protection des groupes des personnes vulnérables.
Article 204
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence exclusive des provinces :
1. le plan d’aménagement de la province ;
2. la coopération inter-provinciale ;
3. la fonction publique provinciale et locale ;
4. l’application des normes régissant l’état civil ;
5. les finances publiques provinciales ;
6. la dette publique provinciale ;
7. les emprunts intérieurs pour les besoins des provinces ;
8. la délivrance et la conservation des titres immobiliers dans le respect de la législation nationale ;
9. l’organisation du petit commerce frontalier ;
10. l’organisation et le fonctionnement des services publics, établissements et entreprises publics provinciaux dans le respect de la législation nationale ;
11. les travaux et marchés publics d’intérêt provincial et local ;
12. l’acquisition des biens pour les besoins de la province ;
13. l’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial ainsi que l’alphabétisation des citoyens, conformément aux normes établies par le pouvoir central ;
14. l’établissement des peines d’amende ou de prison pour assurer le respect des édits en conformité avec la législation nationale ;
15. les communications intérieures des provinces ;
16. les impôts, les taxes et les droits provinciaux et locaux, notamment l’impôt foncier, l’impôt sur les revenus locatifs et l’impôt sur les véhicules automoteurs ;
17. la fixation des salaires minima provinciaux, conformément à la législation nationale ;
18. l’affectation du personnel médical, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, l’élaboration des programmes d’assainissement et de campagne de lutte contre les maladies endémo-épidémiques conformément au plan national : l’organisation des services d’hygiène et de prophylaxie provinciale, l’application et le contrôle de la législation médicale et pharmaceutique nationale ainsi que l’organisation des services de la médecine curative, des services philanthropiques et missionnaires, des laboratoires médicaux et des services pharmaceutiques, l’organisation et la promotion des soins de santé primaires ;
19. l’élaboration des programmes miniers, minéralogiques, industriels, énergétiques d’intérêt provincial et leur exécution conformément aux normes générales du planning national ;
20. l’élaboration des programmes agricoles et forestiers et leur exécution conformément aux normes du planning national, l’affectation du personnel agricole, des cadres conformément aux dispositions du statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, l’application de la législation nationale concernant l’agriculture, la forêt, la chasse et la pêche ainsi que l’environnement, la conservation de la nature et la capture des animaux sauvages, l’organisation et le contrôle des campagnes agricoles, la fixation des prix des produits agricoles ;
21. l’affectation en province du personnel vétérinaire, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat; l’élaboration des programmes de campagne de santé animale et l’application des mesures de police sanitaire vétérinaire, notamment en ce qui concerne les postes frontaliers et de quarantaine ;
22. l’organisation des campagnes de vaccination contre les maladies enzootiques, l’organisation des laboratoires, cliniques et dispensaires de la provenderie ainsi que l’application de la législation nationale en matière vétérinaire, l’organisation de la promotion de santé de base ;
23. le tourisme, le patrimoine historique, les monuments publics et les parcs d’intérêt provincial et local ;
24. l’habitat urbain et rural, la voirie et les équipements collectifs provinciaux et locaux ;
25. l’inspection des activités culturelles et sportives provinciales ;
26. l’exploitation des sources d’énergie non nucléaire et la production de l’eau pour les besoins de la province ;
27. l’exécution des mesures du droit de résidence et d’établissement des étrangers, conformément à la loi ;
28. l’exécution du droit coutumier ;
29. la planification provinciale.
Article 205
Une assemblée provinciale ne peut légiférer sur les matières de la compétence exclusive du pouvoir central. Réciproquement, l’Assemblée nationale et le Sénat ne peuvent légiférer sur les matières de la compétence exclusive d’une province.
Toutefois, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, habiliter une Assemblée provinciale à prendre des édits sur des matières de la compétence exclusive du pouvoir central. Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat mettent fin à la délégation de pouvoir ainsi donnée à l’Assemblée provinciale, les dispositions des édits provinciaux promulgués en des matières de la compétence exclusive du pouvoir central, en vertu de cette délégation de pouvoir, demeurent cependant en vigueur dans la province intéressée jusqu’à ce qu’une loi nationale ait réglé ces matières.
Pareillement, une Assemblée provinciale peut, par un édit, habiliter l’Assemblée nationale et le Sénat à légiférer sur des matières de la compétence exclusive de la province. Lorsque l’Assemblée provinciale met fin à la délégation de pouvoir ainsi donnée à l’Assemblée nationale et au Sénat, les dispositions des lois nationales promulguées en des matières de la compétence exclusive des provinces, en vertu de cette délégation de pouvoir, demeurent cependant en vigueur dans la province intéressée jusqu’à ce qu’un édit provincial les ait réglées.
Dans les matières relevant de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, tout édit provincial incompatible avec les lois et règlements d’exécution nationaux est nul et abrogé de plein droit, dans la mesure où il y a incompatibilité.
La législation nationale prime sur l’édit provincial.
Article 206
Sauf dispositions contraires de la législation nationale, les Gouvernements provinciaux exécutent, par l’intermédiaire de leurs services, les lois et les règlements nationaux.

Section 3 : De l’autorité coutumière

Article 207
L’autorité coutumière est reconnue.
Elle est dévolue conformément à la coutume locale, pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à la Constitution, à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Tout chef coutumier désireux d’exercer un mandat public électif doit se soumettre à l’élection, sauf application des dispositions de l’article 197 alinéa 3 de la présente Constitution.
L’autorité coutumière a le devoir de promouvoir l’unité et la cohésion nationales.
Une loi fixe le statut des chefs coutumiers.

TITRE IV : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Article 208
Il est institué en République Démocratique du Congo un Conseil économique et social.
Article 209
Le Conseil économique et social a pour mission de donner des avis consultatifs sur les questions économiques et sociales lui soumises par le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement.
Il peut, de sa propre initiative, appeler l’attention du Gouvernement et des provinces sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social du pays.
Article 210
Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social.

TITRE V : DES INSTITUTIONS D’APPUI A LA DEMOCRATIE

Chapitre 1er : De la Commission électorale nationale indépendante

Article 211
Il est institué une Commission électorale nationale indépendante dotée de la personnalité juridique.
La Commission électorale nationale indépendante est chargée de l’organisation du processus électoral, notamment de l’enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum.
Elle assure la régularité du processus électoral et référendaire.
Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante.

Chapitre 2 : Du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication

Article 212
Il est institué un Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dotée de la personnalité juridique.
Il a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi.
Il veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.
La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication sont fixés par une loi organique.

TITRE VI : DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 213
Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.
Le Gouvernement conclut les accords internationaux non soumis à ratification après délibération en Conseil des ministres. Il en informe l’Assemblée nationale et le Sénat.
Article 214
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent échange et adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans l’accord du peuple congolais consulté par voie de référendum.
Article 215
Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie.
Article 216
Si la Cour constitutionnelle consultée par le Président de la République, par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat, par un dixième des députés ou un dixième des sénateurs, déclare qu’un traité ou accord international comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification ou l’approbation ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.
Article 217
La République Démocratique du Congo peut conclure des traités ou des accords d’association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté en vue de promouvoir l’unité africaine.

TITRE VII : DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

Article 218
L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :
1. au Président de la République;
2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres;
3. à chacune des Chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres ;
4. à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux Chambres.
Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.
La révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum.
Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès l’approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant.
Article 219
Aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège ni pendant l’intérim à la Présidence de la République ni lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement.
Article 220
La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.
Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.

TITRE VIII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 221
Pour autant qu’ils ne soient pas contraires à la présente Constitution, les textes législatifs et réglementaires en vigueur restent maintenus jusqu’à leur abrogation ou leur modification.
Article 222
Les institutions politiques de la transition restent en fonction jusqu’à l’installation effective des institutions correspondantes prévues par la présente Constitution et exercent leurs attributions conformément à la Constitution de la Transition.
Les institutions d’appui à la démocratie sont dissoutes de plein droit dès l’installation du nouveau Parlement.
Toutefois, par une loi organique, le Parlement pourra, s’il échet, instituer d’autres institutions d’appui à la démocratie.
Article 223
En attendant l’installation de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, la Cour suprême de justice exerce les attributions leur dévolues par la présente Constitution.
Article 224
En attendant l’installation des juridictions de l’ordre administratif, les Cours d’appel exercent les compétences dévolues aux Cours administratives d’appel.
Article 225
La Cour de sûreté de l’Etat est dissoute dès l’entrée en vigueur de la présente Constitution.
Article 226
Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 2 de la présente Constitution entreront en vigueur endéans trente six mois qui suivront l’installation effective des institutions politiques prévues par la présente Constitution.
En attendant, la République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de dix provinces suivantes dotées de la personnalité juridique : Bandundu, Bas-Congo, Equateur, Kasaï-Occidental, Kasaï-Oriental, Katanga, Maniema, Nord-Kivu, Province Orientale, Sud-Kivu.
Article 227
Les provinces telles qu’énumérées par l’article 2 de la présente Constitution constituent les circonscriptions électorales des sénateurs de la première législature.
La loi électorale détermine les conditions d’attribution d’un quota additionnel à la ville de Kinshasa pour les élections des sénateurs.
Article 228
Sans préjudice des dispositions de l’article 222 alinéa 1, la Constitution de la Transition du 04 avril 2003 est abrogée.
Article 229
La présente Constitution, adoptée par référendum, entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République.

Fait à Kinshasa, le 18 février 2006


Joseph KABILA
 

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15 octobre 2007 1 15 /10 /octobre /2007 09:22
République du Tchad
Constitution du 31 mars 1996 révisée
suite au référendum du 6 juin 2005
 
 
Le Tchad, proclamé République le 28 Novembre 1958, accède à la souveraineté nationale et internationale le 11 Août 1960.
Depuis cette date, il connaît une évolution institutionnelle et politique mouvementée.
Des années de dictature et de parti unique ont empêché l'éclosion de toute culture démocratique et de pluralisme politique.
 
Les différents régimes qui se sont succédés ont créé et entretenu le régionalisme, le tribalisme, le népotisme, les inégalités sociales, les violations des droits de l'Homme et des libertés fondamentales individuelles et collectives, dont les conséquences ont été la guerre, la violence politique, la haine, l'intolérance et la méfiance entre les différentes communautés qui composent la Nation tchadienne.
Cette crise institutionnelle et politique qui secoue le Tchad depuis plus de trois décennies n'a pas pour autant entamé la détermination du peuple tchadien à parvenir à l'édification d'une nation, à la dignité, à la liberté, à la paix et à la prospérité.
Ainsi, la Conférence Nationale Souveraine, tenue à N'Djaména du 15 Janvier au 7 Avril 1993 et ayant réuni les partis politiques, les associations de la société civile, les corps de l'État, les autorités traditionnelles et religieuses, les représentants du monde rural et les personnalités ressources, a redonné confiance au peuple tchadien et permis l'avènement d'une ère nouvelle.
En conséquence, Nous Peuple Tchadien :
- Affirmons par la présente Constitution notre volonté de vivre ensemble dans le respect des diversités ethniques, religieuses, régionales et culturelles ; de bâtir un État de droit et une Nation unie fondée sur les libertés publiques et les droits fondamentaux de l'Homme, la dignité de la personne humaine et le pluralisme politique, sur les valeurs africaines de solidarité et de fraternité ;
- Réaffirmons notre attachement aux principes des Droits de l'Homme tels que définis par la Charte des Nations-unies de 1945, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 ;
- Proclamons solennellement notre droit et notre devoir de résister et de désobéir à tout individu ou groupe d'individus, à tout corps d'Etat qui prendrait le pouvoir par la force ou l'exercerait en violation de la présente Constitution ;
- Affirmons notre opposition totale à tout régime dont la politique se fonderait sur l'arbitraire, la dictature, l'injustice, la corruption, la concussion, le népotisme, le clanisme, le tribalisme, le confessionnalisme et la confiscation du pouvoir ;
- Affirmons notre volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples partageant nos idéaux de liberté, de justice et de solidarité, sur la base des principes d'égalité, d'intérêts réciproques, du respect mutuel et de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale et de la non-ingérence ;
- Proclamons notre attachement à la cause de l'unité africaine et notre engagement à tout mettre en oeuvre pour réaliser l'intégration sous-régionale et régionale ;
- Adoptons solennellement la présente Constitution comme loi suprême de l'État.
 
Le présent préambule fait partie intégrante de la Constitution.
 
TITRE I :
DE L' ÉTAT ET DE LA SOUVERAINETÉ
 
Article 1 :
Le Tchad est une République souveraine, indépendante, laïque, sociale, une et indivisible, fondée sur les principes de la démocratie, le règne de la loi et de la justice.
Il est affirmé la séparation des religions et de l'Etat.
Article 2 :
D'une superficie de un million deux cent quatre vingt quatre mille (1 284 000) km², la République du
Tchad est organisée en collectivités territoriales décentralisées dont l'autonomie est garantie par la présente Constitution.
Article 3 :
La Souveraineté appartient au peuple qui l'exerce soit directement par référendum, soit indirectement par l'intermédiaire de ses représentants élus.
Aucune communauté, aucune corporation, aucun parti politique ou association, aucune organisation syndicale, aucun individu ou groupe d'individus ne peut s'en attribuer l'exercice.
Les conditions de recours au référendum sont déterminées par la présente Constitution et par une loi organique.
Article 4 :
Les partis et les groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment librement et exercent leurs activités dans les conditions prévues par la loi et dans le respect des principes de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale, de l'unité nationale et de la démocratie pluraliste.
Article 5 :
Toute propagande à caractère ethnique, tribal, régional ou confessionnel tendant à porter atteinte à l'unité nationale ou à la laïcité de l'Etat est interdite.
Article 6 :
Le suffrage est universel, direct ou indirect, égal et secret.
Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les Tchadiens des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civiques et politiques.
Article 7 :
Le principe de l'exercice du pouvoir est le Gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple, fondé sur la séparation des pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire.
Article 8 :
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, or, rouge à bandes verticales et à dimensions égales, le bleu étant du côté de la hampe.
La Devise de la République du Tchad est Unité - Travail - Progrès.
L'Hymne national est la Tchadienne.
La capitale de la République du Tchad est N'Djaména.
Article 9 :
Les langues officielles sont le Français et l'Arabe.
La loi fixe les conditions de promotion et de développement des langues nationales.
Article 10 :
Les sceaux et les armoiries de la République du Tchad sont déterminés par la loi.
Article 11 :
Les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité tchadienne sont fixées par la loi.
 
TITRE II :
DES LIBERTÉS, DES DROITS FONDAMENTAUX ET DES DEVOIRS
 
Article 12 :
Les libertés et les droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice garanti aux citoyens dans les conditions et les formes prévues par la Constitution et la loi.
Article 13 :
Les Tchadiens des deux sexes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Ils sont égaux devant la loi.
Article 14 :
L'Etat assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale.
Il a le devoir de veiller à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et d'assurer la protection de ses droits dans tous les domaines de la vie privée et publique.
Article 15 :
Sous réserve des droits politiques, les étrangers régulièrement admis sur le territoire de la République du Tchad bénéficient des mêmes droits et libertés que les nationaux.
Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République.
Article 16 :
Les droits des personnes morales sont garantis par la présente Constitution.
 
CHAPITRE I :
DES LIBERTES ET DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 17 :
La personne humaine est sacrée et inviolable.
Tout individu a droit à la vie, à l'intégrité de sa personne, à la sécurité, à la liberté, à la protection de sa vie privée et de ses biens.
Article 18 :
Nul ne peut être soumis, ni à des sévices ou traitements dégradants et humiliants, ni à la torture.
Article 19 :
Tout individu a droit au libre épanouissement de sa personne dans le respect des droits d'autrui, des bonnes moeurs et de l'ordre public.
Article 20 :
Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude.
Article 21 :
Les arrestations et détentions illégales et arbitraires sont interdites.
Article 22 :
Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s'il ne tombe sous le coup d'une loi pénale en vigueur.
Article 23 :
Nul ne peut être arrêté ni inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.
Article 24 :
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense.
Article 25 :
La peine est personnelle. Nul ne peut être rendu responsable et poursuivi pour un fait non commis par lui.
Article 26 :
Les règles coutumières et traditionnelles relatives à la responsabilité pénale collective sont interdites.
Article 27 :
Les libertés d'opinion et d'expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d'association, de réunion, de circulation, de manifestations et de cortèges sont garanties à tous.
Elles ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et des droits d'autrui et par l'impératif de sauvegarder l'ordre public et les bonnes moeurs.
La loi détermine les conditions de l'exercice.
Article 28 :
La liberté syndicale est reconnue.
Tout Citoyen est libre d'adhérer au syndicat de son choix.
Article 29 :
Le droit de grève est reconnu.
Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Article 30 :
La dissolution des associations, des partis politiques et des syndicats ne peut intervenir que dans les conditions prévues par leurs statuts ou par voie judiciaire.
Article 31 :
L'accès aux emplois publics est garanti à tout Tchadien sans discrimination aucune, sous réserve des conditions propres à chaque emploi.
Article 32 :
L'Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail.
Il garantit au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production.
Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de ses opinions, de ses croyances,
de son sexe ou de sa situation matrimoniale.
Article 33 :
Tout Tchadien a droit à la culture.
L'Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation.
Article 34 :
Tout citoyen a droit à la création, à la protection et à la jouissance de ses oeuvres intellectuelles et artistiques.
L'Etat assure la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production artistique et littéraire.
Article 35 :
Tout citoyen a droit à l'instruction.
L'enseignement public est laïc et gratuit.
L'enseignement privé est reconnu et s'exerce dans les conditions définies par la loi.
L'enseignement fondamental est obligatoire.
Article 36 :
L'Etat et les collectivités territoriales décentralisées créent les conditions et les institutions qui assurent et garantissent l'éducation des enfants.
Article 37 :
La famille est la base naturelle et morale de la société.
L'Etat et les collectivités territoriales décentralisées ont le devoir de veiller au bien-être de la famille.
Article 38 :
Les parents ont le droit naturel et le devoir d'élever et d'éduquer leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l'Etat et les collectivités territoriales décentralisées.
Les enfants ne peuvent être séparés de leurs parents ou de ceux qui en ont la charge que lorsque ces derniers manquent à leur devoir.
Article 39 :
L'Etat et les collectivités territoriales décentralisées créent les conditions pour l'épanouissement et le bien-être de la jeunesse.
Article 40 :
L'Etat s'efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l'incapacité de travailler, notamment par l'institution d'organismes à caractère social.
Article 41 :
La propriété privée est inviolable et sacrée.
Nul ne peut en être dépossédé que pour cause d'utilité publique dûment constatée et moyennant une juste et préalable indemnisation.
Article 42 :
Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué des perquisitions que dans les cas et les formes prescrits par la loi.
Article 43 :
Tout Tchadien a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire national.
Article 44 :
Tout Tchadien a le droit de circuler librement à l'intérieur du territoire national, d'en sortir et d'y revenir.
Article 45 :
Le secret de la correspondance et des communications est garanti par la loi.
Article 46 :
Le droit d'asile est accordé aux ressortissants étrangers dans les conditions déterminées par la loi.
L'extradition des réfugiés politiques est interdite.
Article 47 :
Toute personne a droit à un environnement sain.
Article 48 :
L'Etat et les collectivités territoriales décentralisées doivent veiller à la protection de l'environnement.
Les conditions de stockage, de manipulation et d'évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant d'activités nationales sont déterminées par la loi.
Le transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers sont interdits.
 
CHAPITRE II :
DES DEVOIRS
Article 49 :
Tout citoyen est tenu de respecter la Constitution, les lois et règlements ainsi que les institutions et les symboles de la République.
Article 50 :
Les biens publics sont inviolables. Toute personne doit les respecter et les protéger.
Article 51 :
La défense de la partie et de l'intégrité du territoire national est un devoir pour tout Tchadien.
Le service militaire est obligatoire.
Les conditions d'accomplissement de ce devoir sont déterminées par la loi.
Article 52 :
Tout citoyen a le devoir de respecter et de protéger l'environnement.
Article 53 :
Chaque citoyen participe en fonction de ses revenus et de sa fortune aux charges publiques.
Article 54 :
Nul ne peut se prévaloir de ses croyances religieuses, ni de ses opinions philosophiques pour se soustraire à une obligation dictée par l'intérêt national.
Article 55 :
L'Etat a le devoir de protéger les intérêts légitimes des ressortissants tchadiens à l'étranger.
Article 56 :
L'Etat garantit la neutralité politique de l'administration et des forces armées et de sécurité.
Article 57 :
L'Etat exerce sa souveraineté entière et permanente sur toutes les richesses et les ressources naturelles nationales pour le bien-être de toute la communauté nationale.
Toutefois, il peut concéder l'exploration et l'exploitation de ces ressources naturelles à l'initiative privée.
Article 58 :
L'Etat garantit la liberté d'entreprise.
 
TITRE III :
DU POUVOIR EXÉCUTIF
 
Article 59 :
Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et le Gouvernement
 
CHAPITRE I :
DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 60 :
Le Président de la République est le Chef de l'Etat.
Il veille au respect de la Constitution.
Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Il est le garant de l'indépendance, de la souveraineté et de l'unité nationales, de l'intégrité du territoire et du respect des traités et accords internationaux.
Article 61 :
Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct.
Il est rééligible.
Article 62 :
Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de Président de la République, les Tchadiens des deux (2) sexes remplissant les conditions suivantes :
- être Tchadien de naissance, né de père et de mère eux-mêmes Tchadiens d'origine et n'avoir pas une nationalité autre que tchadienne ;
- avoir trente cinq ans au minimum et soixante dix ans au maximum ;
- jouir de tous ses droits civiques et politiques ;
- avoir une bonne santé physique et mentale ;
- être de bonne moralité.
Le candidat doit en outre verser un cautionnement dont le montant est fixé par la loi.
Si le candidat est membre des forces armées et de sécurité, il doit au préalable se mettre en position de disponibilité.
Article 63 :
Les candidatures à la Présidence de la République sont déposées auprès du Conseil Constitutionnel quarante (40) jours francs au moins et soixante (60) jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.
Trente jours francs avant le premier tour du scrutin, le Conseil Constitutionnel arrête et publie la liste des candidats.
Article 64 :
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L'élection du nouveau Président a lieu trente cinq (35) jours au plus tard avant l'expiration du mandat en cours.
Article 65 :
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux (2) candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil Constitutionnel, après constat, ordonne qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
Article 66 :
L'élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour, il est procédé, le deuxième dimanche suivant, à un second tour pour les deux candidats arrivés en tête.
A l'issue du second tour, est élu Président de la République, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Article 67 :
Les conditions d'éligibilité, de présentation des candidatures, du déroulement du scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats sont précisées par la loi.
Article 68 :
Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité du scrutin et constate les résultats.
Les résultats du scrutin font l'objet d'une proclamation provisoire.
Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n'est déposée auprès du
Conseil Constitutionnel par l'un des candidats dans les cinq (5) jours de la proclamation provisoire, le
Conseil Constitutionnel déclare le Président de la République définitivement élu.
En cas de contestation, le Conseil Constitutionnel est tenu de statuer dans les quinze (15) jours de la proclamation provisoire ; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l'élection.
Si aucune contestation n'est soulevée dans le délai de cinq (5) jours et si le Conseil Constitutionnel estime que l'élection n'est entachée d'aucune irrégularité de nature à entraîner son annulation, il proclame l'élection du Président de la République dans les dix (10) jours qui suivent le scrutin.
En cas d'annulation, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze (15) jours suivant la décision.
Article 69 :
Le mandat du nouveau Président de la République prend effet pour compter de la date d'expiration du précédent mandat.
Article 70 :
Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête publiquement serment devant le
Conseil Constitutionnel en présence des membres de l’Assemblée nationale en ces termes :
" Nous, .................., Président de la République élu selon les lois du pays, jurons solennellement
devant le peuple Tchadien et, sur l'Honneur :
- de préserver, respecter, faire respecter et défendre la Constitution et les lois ;
- de remplir avec loyauté les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;
- de respecter et défendre la forme républicaine de l'Etat ;
- de préserver l'intégrité du territoire et l'unité de la Nation ;
- de tout mettre en oeuvre pour garantir la justice à tous les citoyens ;
- de respecter et défendre les droits et les libertés des individus".
Article 71 :
Les fonctions du Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activité professionnelle et lucrative.
Elles sont également incompatibles avec toute activité au sein d'un parti ou groupement de partis politiques ou d'une organisation syndicale.
Article 72 :
Le Président de la République est tenu, lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, de faire sur l'honneur une déclaration écrite de son patrimoine et de l'adresser à la Cour Suprême.
Article 73 :
Durant son mandat, le Président de la République ne peut par lui-même ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'Etat.
Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par intermédiaire aux marchés publics et privés de l'Etat ou de ses démembrements.
Article 74 :
La loi fixe la liste civile et les autres avantages alloués au Président de la République en exercice.
Elle détermine également les modalités d'octroi d'une pension et autres avantages aux anciens
Présidents jouissant de leurs droits civiques et politiques.
Article 75 :
En cas d'absence du territoire ou d'empêchement temporaire du Président de la République, son intérim est assuré par le Premier Ministre dans la limite des pouvoirs qu'il lui aura délégués.
Article 76 :
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement définitif constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les attributions du Président de la République, à l'exception des pouvoirs prévus aux articles 79, 82, 83 et 87, sont provisoirement exercées par le
Président de l’Assemblée Nationale et, en cas d'empêchement de ce dernier par le Premier Vice-président de ladite Assemblée.
Dans tous les cas, il est procédé à de nouvelles élections présidentielles quarante cinq (45) jours au moins et quatre vingt dix (90) jours au plus après l'ouverture de la vacance.
Article 77 :
Dans l'intervalle, le Premier Ministre ne peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale ni celle-ci faire usage de la motion de censure.
Le Président de l’Assemblée Nationale assurant les fonctions de Président de la République ne peut ni démettre le Premier Ministre et son Gouvernement, ni procéder à la révision de la Constitution, ni dissoudre l'Assemblée Nationale.
Article 78 :
Pendant l'exercice de ses fonctions, la responsabilité pénale du Président de la République n'est engagée que dans le cas de haute trahison telle que prévue à l'article 174.
Article 79 :
Le Président de la République nomme le Premier Ministre.
Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Article 80 :
Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.
Article 81 :
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze (15) jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander à l’Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
La nouvelle délibération qui ne peut être refusée suspend le délai de promulgation
En cas d'urgence, le délai de promulgation est ramené à huit (8) jours.
Article 82 :
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition de l’Assemblée Nationale publiée au Journal Officiel et après avis du Conseil
Constitutionnel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord d'union ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Après l'adoption du projet par référendum, le Président de la République promulgue la loi dans le délai prévu à l'article 81.
Article 83 :
Lorsque le fonctionnement des pouvoirs publics est menacé par des crises persistantes entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ou si l'Assemblée Nationale, en l'espace d'un an, renverse à deux reprises le Gouvernement, le Président de la République peut, après consultation du Premier
Ministre et du Président de l’Assemblée nationale, prononcer la dissolution de celle-ci.
Les élections générales ont lieu dans un délai de quarante cinq (45) jours après la dissolution de l'Assemblée Nationale.
L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le quinzième jour ouvrable qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze (15) jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
Article 84 :
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets pris en Conseil des Ministres.
Il nomme, en Conseil des Ministres, aux hautes fonctions civiles et militaires de l'Etat
Une loi organique détermine les emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Article 85 :
Le Président de la République accrédite et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des Etats et des Organisations internationales.
Les ambassadeurs et envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
Article 86 :
Le Président de la République est le Chef Suprême des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense Nationale.
Article 87 :
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le Président de la République, après consultation du Président de l’Assemblée Nationale et du Président du Conseil Constitutionnel, prend en Conseil des Ministres, pour une durée n'excédant pas quinze (15) jours, les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances.
Cette période ne peut être prorogée qu'après avis de l’Assemblée Nationale.
Le Président de la République en informe la Nation par un message.
L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit si elle n'est pas en session.
Ces mesures exceptionnelles ne sauraient justifier les atteintes aux droits à la vie, à l'intégrité physique et morale et aux garanties juridictionnelles accordées aux individus.
Article 88 :
Les mesures prises en vertu de l'article précédent doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.
L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Article 89 :
Le Président de la République dispose du droit de grâce.
Article 90 :
Le Président de la République communique avec l’Assemblée Nationale par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Hors session, l’Assemblée Nationale est réunie spécialement à cet effet.
Article 91 :
Les actes du Président de la République autres que ceux relatifs :
o à la nomination du Premier Ministre ;
o à la dissolution de l'Assemblée Nationale ;
o au recours au référendum ;
o à l'exercice des pouvoirs exceptionnels ;
o aux messages par lui adressés à l’Assemblée Nationale ;
o à la saisine du Conseil Constitutionnel ;
o à la nomination des membres du Conseil Constitutionnel, de la Cour Suprême, du Haut Conseil de la Communication, de la Haute Cour de Justice et du Conseil Economique, Social et Culturel ;
o au droit de grâce ;
o aux Décrets simples
sont contresignés par le Premier Ministre, et, le cas échéant, par les Ministres responsables.
Article 92 :
Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre.
 
CHAPITRE II :
DU GOUVERNEMENT
Article 93:
Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.
Article 94 :
Le Gouvernement définit et exécute la politique de la Nation déterminée en Conseil des Ministres.
Article 95 :
Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement. Il est nommé par décret du Président de la
République.
Article 96 :
Les autres membres du Gouvernement sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre.
Article 97 :
Le Premier Ministre doit, dans un délai maximum de vingt et un (21) jours, présenter le
Gouvernement à l'investiture de l'Assemblée Nationale et obtenir de celle-ci un vote de confiance sur le programme politique de son Gouvernement.
Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée Nationale dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 138 et 139.
Article 98 :
Le Premier Ministre dirige, coordonne et anime l'action gouvernementale.
Article 99 :
Sous la supervision du Premier Ministre, le Gouvernement assure la sécurité publique et le maintien de l'ordre dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
A cette fin, il dispose de toutes les forces de police chargées du maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure.
Article 100 :
Le Gouvernement assure l'exécution des lois.
Il veille au bon fonctionnement des services publics, à la bonne gestion des finances publiques et du domaine de l’Etat, des entreprises et des organismes publics.
Article 101 :
Le Premier Ministre préside le Conseil de Cabinet.
Il supplée le Président de la République dans la présidence du Conseil des Ministres, en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Il le supplée également dans la présidence des conseils et comités de défense.
Article 102 :
Le Conseil des Ministres détermine les matières dans lesquelles le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire.
Article 103 :
Le Premier Ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement.
Article 104 :
Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution.
Article 105 :
Lors de leur entrée en fonction et à la fin, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont tenus de faire sur l'honneur une déclaration écrite de leur patrimoine et de l'adresser à la Cour
Suprême.
Les dispositions relatives aux marchés publics et adjudications prévues à l'article 73 sont applicables aux membres du Gouvernement.
Article 106 :
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle et lucrative, à l'exception de l'Enseignement Supérieur, de la
Recherche Scientifique, de la Santé.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des députés appelés au Gouvernement.

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