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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

15 octobre 2007 1 15 /10 /octobre /2007 09:20

République du Tchad

Constitution du 31 mars 1996 révisée

suite au référendum du 6 juin 2005

 

Source : http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Constitution_revisee_de_la_Republique_du_Tchad.pdf

TITRE IV :
DU POUVOIR LÉGISLATIF
 
Article 107 :
Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée Nationale.
Les membres de l'Assemblée Nationale portent le titre de député.
Article 108 :
Les députés sont élus au suffrage universel direct.
Article 109 :
Peuvent être candidats à l'Assemblée Nationale, les Tchadiens des deux sexes remplissant les conditions fixées par la Loi.
Article 110 :
Le mandat de député est de quatre ans renouvelable.
Article 111 :
Une loi organique fixe le nombre des députés, leurs indemnités, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance de siège, le remplacement des députés jusqu'à renouvellement général de l'Assemblée Nationale.
Article 112 :
Les membres de l’Assemblée Nationale bénéficient de l'immunité parlementaire.
Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun député ne peut, pendant la durée de session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale, sauf cas de flagrant délit.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l’Assemblée
Nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
En cas de crime ou délit établi, l'immunité peut être levée par l'Assemblée Nationale lors des sessions ou par le Bureau de ladite Assemblée hors session.
En cas de flagrant délit, le bureau de l'Assemblée Nationale est immédiatement informé de l'arrestation du député.
Article 113 :
Les membres du bureau de l’Assemblée Nationale sont élus au scrutin secret au début de la première session de la législature.
Le Président de l’Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature.
Les autres membres du bureau sont élus pour une année renouvelable, sauf pendant l’année précédant le renouvellement de l’Assemblée Nationale.
Toutefois, en cas de manquement constaté, les membres du bureau peuvent être remplacés à l'issue d'un vote de deux tiers (2/3) de l’Assemblée Nationale .
En cas de vacance de poste dans le bureau pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les vingt et un (21) jours qui suivent à des nouvelles élections pour pourvoir ce poste.
Article 114 :
Le député représente la Nation toute entière.
Tout mandat impératif est nul et de nul effet.
Article 115 :
Le droit de vote des députés est personnel.
Toutefois, une loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
Article 116 :
Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale détermine :
o la composition, les règles de fonctionnement du bureau ainsi que les prérogatives de son Président ;
o le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, de ses commissions de délégations ainsi que de ses commissions temporaires ;
o l'organisation des services administratifs ;
o le régime disciplinaire des députés ;
o les différents modes de scrutin, à l'exclusion de ceux prévus par la Constitution ;
o toutes les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale.
Article 117 :
Si à l'ouverture d'une session, le quorum de deux tiers (2/3) des députés n'est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour ouvrable qui suit. Dans ce cas, les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des députés est présente.
Article 118 :
Les séances de l’Assemblée Nationale ne sont valables que si elles se déroulent au lieu ordinaire de leurs sessions, sauf cas de force majeure.
Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques.
Toutefois, l’Assemblée peut siéger à huis clos à la demande du Premier Ministre ou d'un tiers de ses membres.
Le compte rendu intégral des débats de l’Assemblée Nationale est publié au Journal Officiel.
Article 119 :
L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux (2) sessions ordinaires par an.
La première session s'ouvre le cinq (5) Mars.
La deuxième session s'ouvre le cinq (5) Octobre.
Si le cinq (5) Mars ou le cinq (5) Octobre est un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
La durée de chaque session ne peut excéder quatre vingt dix (90) jours.
Article 120 :
L’Assemblée Nationale se réunit en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que celle-ci a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et au plus tard quinze jours à compter de la date d'ouverture de la session.
Le Premier Ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.
Article 121 :
Hors les cas dans lesquels l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
 
TITRE V :
DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXÉCUTIF ET LE POUVOIR LÉGISLATIF
 
Article 122 :
La loi est votée par l’Assemblée Nationale.
La loi fixe les règles concernant :
o les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
o les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
o la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
o le Code de la famille ;
o la détermination des infractions pénales ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
o le régime pénitentiaire ;
o l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
o le régime d'émission de la monnaie ;
o la création de catégories d'établissements publics ;
o les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ;
o les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
o le régime électoral ;
o la procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes de la Constitution ;
o l'état de siège et l'état d'urgence ;
La loi détermine les principes fondamentaux :
o de l’organisation administrative du territoire ;
o de l'organisation générale de la Défense Nationale ;
o de la libre administration des collectivités, de leurs compétences et de leurs ressources ;
o de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ;
o de la charte des partis politiques, des régimes des associations et de la presse ;
o de l'enseignement, de la recherche scientifique ;
o de la santé publique, des affaires sociales et des droits de l'enfant ;
o du régime de sécurité sociale ;
o du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
o de la protection de l'environnement et de la conservation des ressources naturelles ;
o du régime foncier ;
o du régime du domaine de l'Etat ;
o de la mutualité, de l'épargne et du crédit ;
o du droit du travail et du droit syndical ;
o de la culture, des arts et des sports ;
o du régime des transports et télécommunications ;
o de l'agriculture, élevage, pêche, faune, eaux et forêts.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
Article 123 :
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets après avis de la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
Article 124 :
La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée Nationale.
Article 125 :
L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des Ministres.
Le Gouvernement en informe le Bureau de l’Assemblée Nationale.
Leur prorogation au-delà de douze (12) jours ne peut être autorisée que par l’Assemblée Nationale.
Article 126 :
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander à l’Assemblée Nationale l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalementdu domaine de la loi.
Les Ordonnances seront prises en Conseil des Ministres après avis de la chambre administrative de la Cour Suprême.
Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l’Assemblée Nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
Article 127 :
Les membres du Gouvernement ont accès à l’Assemblée Nationale et à ses commissions.
Ils sont entendus à la demande d'un député ou d'une commission.
Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs.
Article 128 :
La loi organique est une loi qui précise ou complète une ou plusieurs dispositions constitutionnelles.
Elle ne peut être promulguée que si le Conseil Constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, l'a déclarée conforme à la Constitution.
Ne sont applicables aux lois organiques les dispositions relatives à l'habilitation de légiférer accordée au Gouvernement et celles accordant à la commission de délégations le droit de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi.
Article 129 :
Les lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.
Article 130 :
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
L’Assemblée Nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Le projet de loi des finances est déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale au plus tard la veille de l’ouverture de la deuxième session ordinaire
L’Assemblée Nationale dispose de quatre vingt (80) jours au plus pour voter les projets de loi de finances.
Si, par suite d'un cas de force majeure, le Gouvernement n'a pu déposer le projet de loi de finances de l'année en temps utile pour que l’Assemblée Nationale dispose, avant la fin de la session ordinaire du délai prévu à l'alinéa précédent, celle-ci est, immédiatement et de plein droit, suivie d'une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour parfaire ledit délai.
Si le projet de loi de finances n'est pas voté définitivement à l'expiration du délai de quatre vingt (80) jours prévus ci-dessus, il peut être mis en vigueur par Ordonnance.
Cette Ordonnance doit tenir compte des amendements votés par l’Assemblée Nationale et acceptés par le Gouvernement.
Si compte tenu de la procédure ci-dessus, la loi n'a pu être mise en vigueur avant le début de l'année budgétaire, le Gouvernement demande d’urgence à l’Assemblée nationale l’autorisation depercevoir les impôts existants et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
La Chambre des Comptes de la Cour Suprême assiste le Gouvernement et l’Assemblée Nationale dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Article 131 :
L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux députés.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis de la chambre administrative de la Cour Suprême et déposés sur le bureau de l’Assemblée Nationale.
Article 132 :
Les propositions et amendements formulés par les membres de l’Assemblée Nationale ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit une création ou une aggravation des dépenses publiques, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.
Article 133 :
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu des dispositions de l'article 125 relatives à l'habilitation, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée Nationale, le Conseil Constitutionnel, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, statue dans un délai de huit (8) jours.
Article 134 :
La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par le Gouvernement.
Article 135 :
Les projets et propositions de lois sont, à la demande du Gouvernement ou de l’Assemblée
Nationale, envoyés pour examen aux Commissions spécialement désignées à cet effet.
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des
Commissions permanentes.
Le nombre des Commissions permanentes est déterminé par le Règlement Intérieur de l’Assemblée
Nationale.
Article 136 :
Les membres de l’Assemblée Nationale et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Lorsque l’Assemblée Nationale a confié l'examen d'un projet de texte à une Commission, le
Gouvernement peut, après l'ouverture des débats, s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été préalablement soumis à cette Commission.
Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée Nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.
Article 137 :
L'ordre du jour de l’Assemblée Nationale comporte par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement.
Une (1) séance par semaine est réservée à l'examen et à l'adoption des propositions de loi.
Une (1) séance par quinzaine est réservée aux questions des membres de l’Assemblée Nationale et aux réponses du Gouvernement.
Article 138 :
Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l'Assemblée
Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme et éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième (1/10) au moins des membres de l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit (48) heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale.
Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous.
Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du
Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte.
Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt quatre (24) heures qui suivent est votée dans les conditions prévues à l'alinéa deux (2) du présent article.
Article 139 :
Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
Article 140 :
La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 138.
Article 141 :
Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée Nationale toutes les explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités.
Les moyens d'information et de contrôle de l’Assemblée Nationale sur l'action du Gouvernement sont :
- l'interpellation ;
- la question écrite ;
- la question orale ;
- la Commission d'enquête ;
- la motion de censure ;
- l'audition en Commissions.
Ces moyens sont exercés dans les conditions déterminées par le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
 
TITRE VI :
DU POUVOIR JUDICIAIRE
 
Article 142 :
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Article 143 :
Il est institué un seul ordre de juridiction dont la Cour Suprême est l’Instance la plus haute.
Article 144 :
Le pouvoir judiciaire est exercé au Tchad par la Cour Suprême, les Cours d'Appel, les Tribunaux et les Justices de Paix.
Il est le gardien des libertés et de la propriété individuelle.
Il veille au respect des droits fondamentaux.
Article 145 :
La justice est rendue au nom du peuple tchadien.
Article 146 :
Le Président de la République est le garant de l'indépendance de la Magistrature ;
Il veille à l'exécution des lois et des décisions de Justice.
Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 147 :
Le Président de la République préside le Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Ministre de la
Justice en est de droit le Premier Vice-Président.
Le Président de la Cour Suprême en est le deuxième Vice-Président.
Les autres membres du Conseil Supérieur de la Magistrature sont élus par leurs pairs dans les conditions fixées par la loi.
Article 148 :
Le Conseil Supérieur de la Magistrature propose les nominations et les avancements des magistrats.
Article 149 :
Les Magistrats sont nommés par décret du Président de la République après avis conforme du
Conseil Supérieur de la Magistrature.
Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.
Article 150 :
La discipline et la responsabilité des magistrats à tous les niveaux relève du Conseil Supérieur de la
Magistrature.
En matière disciplinaire, la Présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature est assurée par le
Président de la Cour Suprême.
Article 151 :
Les magistrats du siège ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi.
Ils sont inamovibles.
Article 152 :
Les autres règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que le régime des incompatibilités sont fixés par une loi.
 
CHAPITRE I :
DE LA COUR SUPRÊME
Article 153 :
La Cour Suprême est la plus haute juridiction du Tchad en matière judiciaire, administrative et des comptes.
Elle connaît également du contentieux des élections locales.
Elle comprend trois (3) chambres :
- une (1) chambre judiciaire ;
- une (1) chambre administrative ;
- une (1) chambre des comptes.
Article 154 :
La Cour Suprême est composée de seize (16) membres dont un (1) Président et quinze (15)
Conseillers.
Le Président de la Cour Suprême est choisi parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire.
Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de l'Assemblée
Nationale.
Les autres membres sont désignés de la façon suivante :
- huit (8) choisis parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire dont :
o quatre (4) par le Président de la République ;
o quatre (4) par le Président de l'Assemblée Nationale ;
- sept (7) choisis parmi les spécialistes du Droit Administratif, du Droit Budgétaire et de la Comptabilité
Publique dont :
o quatre (4) par le Président de la République ;
o trois (3) par le Président de l'Assemblée Nationale ;
Les attributions et les autres règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour Suprême sont déterminées par une loi organique.
Article 155 :
Les membres de la Cour Suprême sont inamovibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à l'admission à la retraite, sauf cas de condamnation pour délits et crimes, de démission ou d'empêchement définitif.
Article 156 :
Avant leur entrée en fonction, les membres non-Magistrats de la Cour Suprême prêtent serment en ces termes :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le
respect des lois et de garder le secret des délibérations ".
 
CHAPITRE II :
DES RÈGLES COUTUMIÈRES ET TRADITIONNELLES
Article 157 :
Jusqu'à leur codification, les règles coutumières et traditionnelles ne s'appliquent que dans les communautés où elles sont reconnues.
Toutefois, les coutumes contraires à l'ordre public ou celles qui prônent l'inégalité entre les citoyens sont interdites.
Article 158 :
Les règles coutumières et traditionnelles régissant les régimes matrimoniaux et les successions ne peuvent s'appliquer qu'avec le consentement des parties concernées.
A défaut de consentement, la loi nationale est seule applicable.
Il en est de même en cas de conflit entre deux (2) ou plusieurs règles coutumières.
Article 159 :
Les réparations coutumières et traditionnelles ne peuvent faire obstacle à l'action publique.
 
TITRE VII :
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
 
Article 160 :
Il est institué un Conseil Constitutionnel.
Article 161 :
Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf (9) membres dont trois (3) magistrats et six (6) juristes de haut niveau désignés de la manière suivante :
o deux (2) magistrats et trois (3) juristes par le Président de la République ;
o un (1) magistrat et trois (3) juristes par le Président de l'Assemblée Nationale ;
Le mandat de membre du Conseil Constitutionnel est de neuf (9) ans non renouvelable.
Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers (1/3) tous les trois (3) ans.
Les membres du Conseil Constitutionnel sont inamovibles pendant la durée de leur mandat, sauf cas de condamnation pour délits et crimes, de démission ou d’empêchement définitif.
Les membres du Conseil Constitutionnel doivent être d'une compétence professionnelle reconnue, de bonne moralité et d'une grande probité.
Article 162 :
Le Conseil Constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux.
Il connaît du contentieux des élections présidentielles et législatives.
Il veille à la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats.
Il statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale avant sa mise en application.
Le Conseil Constitutionnel est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.
Il règle les conflits d'attributions entre les institutions de l'Etat.
Article 163 :
Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du
Gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activité lucrative.
Article 164 :
Le Président du Conseil Constitutionnel est élu par ses pairs pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
Article 165 :
Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil Constitutionnel prêtent le serment suivant :
" Je jure de m'acquitter fidèlement des devoirs de ma charge, dans le strict respect de ses obligations de neutralité et de réserve, de veiller au respect de la Constitution et de me conduire dignement et loyalement dans l'accomplissement de ma mission ".
Article 166 :
Le Conseil Constitutionnel, à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du
Président de l'Assemblée Nationale ou d'au moins d'un dixième (1/10) des députés se prononce sur la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.
Article 167 :
Tout citoyen peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité devant une juridiction dans une affaire qui le concerne.
Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit le Conseil Constitutionnel qui doit prendre une décision dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours.
Article 168 :
Le Conseil Constitutionnel, saisi d'un texte, statue dans les quinze (15) jours.
Toutefois, à la demande du Gouvernement, et en cas d'urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours.
Dans ce cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation
Article 169 :
Aucun texte ne peut être promulgué ni mis en application dans ses dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Article 170 :
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles.
Article 171 :
Les autres compétences, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel ainsi que les immunités de ses membres sont déterminés par une loi organique.
 
TITRE VIII :
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
 
Article 172 :
Il est institué une Haute Cour de Justice.
Article 173 :
La Haute Cour de Justice est composée de quinze (15) membres dont :
o dix (10) députés ;
o deux (2) membres du Conseil Constitutionnel ;
o trois (3) membres de la Cour Suprême.
Les membres de la Haute Cour de Justice sont élus par leurs pairs respectifs
Le Président est élu par les membres de la Haute Cour.
Article 174 :
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du
Gouvernement ainsi que leurs complices en cas de haute trahison.
Constitue un crime de haute trahison, tout acte portant atteinte à la forme républicaine, à l'unicité et à la laïcité de l'Etat, à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité du territoire national.
Sont assimilés à la haute trahison, les violations graves et caractérisées des droits de l'homme, le détournement des fonds publics, la corruption, la concussion, le trafic de drogues et l'introduction des déchets toxiques ou dangereux, en vue de leur transit, dépôt ou stockage sur le territoire national.
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.
Article 175 :
Hors les cas de haute trahison, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables de leurs actes devant la juridiction de droit commun.
Article 176 :
La mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée Nationale.
Le Président de la République et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation.
En cas de condamnation, le Président de la République est déchu de ses charges et les ministres de leurs fonctions par la Haute Cour de Justice.
Article 177 :
La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
Article 178 :
Une loi organique fixe les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice.

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15 octobre 2007 1 15 /10 /octobre /2007 09:18

République du Tchad

Constitution du 31 mars 1996 révisée

suite au référendum du 6 juin 2005

 

Source : http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Constitution_revisee_de_la_Republique_du_Tchad.pdf

TITRE IX :
DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
 
Article 179 :
Il est institué un organe consultatif dénommé Conseil Economique, Social et Culturel.
Article 180 :
Le Conseil Economique, Social et Culturel est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social ou culturel portées à son examen par le Président de la
République, le Gouvernement ou l’Assemblée Nationale.
Il peut être consulté sur tout projet de plan ou de programme à caractère économique, social ou culturel.
Il peut également procéder à l’analyse de tout problème de développement économique, social ou culturel. Il soumet ses conclusions au Président de la République et au Gouvernement.
Article 181 :
Le Conseil Economique, Social et Culturel peut designer l’un de ses membres à la demande du
Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les questions qui lui ont été soumises.
Article 182 :
Une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil
Economique, Social et Culturel.
 
TITRE X :
DU HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION
 
Article 183 :
Il est institué un Haut Conseil de la Communication.
Le Haut Conseil de la Communication est une autorité administrative indépendante.
Article 184 :
Le Haut Conseil de la Communication est composé de neuf (9) membres nommés par décret du
Président de la République.
Ils sont désignés de la manière suivante :
- deux (2) personnalités par le Président de la République ;
- deux (2) par le Président de l'Assemblée Nationale ;
- trois (3) professionnels de la Communication audiovisuelle et de la presse écrite désignés par leurs pairs ;
- un (1) magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême ;
- une (1) personnalité du monde de la culture, des arts et lettres désignée par ses pairs.
Article 185 :
Le Haut Conseil de la Communication élit son Bureau parmi ses membres.
Article 186 :
Le Haut Conseil de la Communication :
- veille au respect des règles déontologiques en matière d'information et de communication ;
- garantit la liberté de la presse et l'expression pluraliste des opinions ;
- régule les rapports de communication entre les pouvoirs publics, les organes d'information et le public ;
- assure aux partis politiques l'égal accès aux médias publics ;
- garantit aux associations l'accès équitable aux médias publics ;
o donne des avis techniques, des recommandations sur les questions touchant au domaine de l'information.
Article 187 :
Les autres attributions, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la Communication sont précisés par la loi.
 
TITRE XI :
DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA SÉCURITÉ
 
Article 188 :
La Défense Nationale et la Sécurité sont assurées par les Forces Armées et de Sécurité.
Article 189 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont composées de :
- l'Armée Nationale ;
- la Gendarmerie Nationale ;
- la Police Nationale ;
- la Garde Nationale et Nomade.
Article 190 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont au service de la nation.
Elles sont soumises à la légalité républicaine.
Elles sont subordonnées au pouvoir civil.
Article 191 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont apolitiques.
Nul ne peut les utiliser à des fins particulières.
Article 192 :
La Défense Nationale est assurée par l'Armée Nationale et la Gendarmerie Nationale.
Le maintien de l'ordre public et de la sécurité est assuré par la Police Nationale, la Garde Nationale et
Nomade et la Gendarmerie Nationale.
 
CHAPITRE I :
DE L' ARMEE NATIONALE TCHADIENNE
Article 193 :
L'Armée Nationale Tchadienne a pour mission de défendre l'intégrité territoriale, l'unité nationale, de garantir l'indépendance nationale et la sécurité du pays contre toute agression ou menace extérieures.
Article 194 :
L’Armée Nationale Tchadienne participe aux tâches de développement économique et social ainsi qu’aux opérations humanitaires.
Article 195 :
Les missions non prévues par la présente Constitution sont définies par la loi.
 
CHAPITRE II :
DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
Article 196 :
La Gendarmerie Nationale a pour mission de :
- assurer la protection des personnes et des biens;
- assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public;
- assurer le respect des lois et règlements.
Article 197 :
La Gendarmerie Nationale exécute les taches de Police Judiciaire et de Police Administrative. Son action s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
 
CHAPITRE III :
DE LA POLICE NATIONALE
Article 198 :
La Police Nationale a pour mission de :
- veiller à la sécurité de l'Etat ;
- assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public ;
- veiller à la sécurité et à la protection des personnes et des biens ;
- veiller à la tranquillité et à la salubrité publiques ;
- assurer le respect des lois et règlements.
Article 199 :
L'action de la Police Nationale s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
 
CHAPITRE IV :
DE LA GARDE NATIONALE ET NOMADE
Article 200 :
La Garde Nationale et Nomade a pour missions :
- la protection des autorités politiques et administratives ;
- la protection des édifices publics ;
- le maintien de l'ordre en milieu rural et nomade ;
- la garde et la surveillance des maisons d'arrêt.
Article 201 :
L'action de la Garde Nationale et Nomade s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
Article 202 :
L'organisation, le fonctionnement, les autres missions et attributions de l'Armée Nationale, de la
Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale et de la Garde Nationale et Nomade sont fixées par la
Loi.
 
TITRE XII :
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES
 
Article 203 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées de la République du Tchad sont :
- les communautés rurales ;
- les communes ;
- les départements ;
- les régions.
Article 204 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées sont dotées de la personnalité morale.
Leur autonomie administrative, financière, patrimoniale et économique est garantie par la Constitution.
Article 205 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées s'administrent librement par des Assemblées élues qui règlent par leurs délibérations les affaires qui leur sont dévolues par la Constitution et par la loi.
Les délibérations des Assemblées locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication.
Toutefois, elles ne peuvent être contraires aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires.
Article 206 :
Les membres des Assemblées locales sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six (6) ans renouvelable.
Article 207 :
Les Assemblées locales élisent en leur sein des organes exécutifs pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.
Les organes exécutifs sont responsables devant les Assemblées locales.
Article 208 :
L’Etat assure la tutelle des Collectivités Territoriales Décentralisées .
Il est représenté auprès de celles ci par les chefs des unités administratives déconcentrées chargés de défendre les intérêts nationaux et de faire respecter les lois et règlements.
Article 209 :
L'Etat veille au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.
Article 210 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées assurent dans les limites de leur ressort territorial et avec le concours de l'Etat :
- la sécurité publique ;
- l'administration et l'aménagement du territoire ;
- le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ;
- la protection de l'environnement.
La loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts locaux et nationaux.
Article 211 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées votent et gèrent leur budget.
Article 212 :
Les ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées sont constituées notamment par :
- les produits des impôts et taxes votés par les Assemblées des Collectivités Territoriales
Décentralisées et perçus directement par elles ;
- la part qui leur revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l'Etat ;
- les produits des dotations et les subventions attribués par l'Etat ;
- le produit des emprunts contractés par les Collectivités Territoriales Décentralisées, soit sur le marché intérieur soit sur le marché extérieur après accord des autorités monétaires nationales, avec ou sans garantie de l'Etat ;
- les dons et legs ;
- les revenus de leur patrimoine ;
- le pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol exploitées sur leur territoire.
Article 213 :
Les règles relatives aux statuts juridiques, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des
Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs rapports avec le pouvoir central sont fixées par une loi organique.
 
TITRE XIII :
DES AUTORITÉS TRADITIONNELLES ET COUTUMIÈRES
 
Article 214 :
Les Autorités Traditionnelles et Coutumières sont les garants des us et coutumes.
Article 215 :
Elles concourent à l’encadrement des populations et appuient l’action des Collectivités Territoriales
Décentralisées.
Article 216 :
Elles sont les collaboratrices de l'administration dans le respect des libertés et des Droits de l'Homme.
Article 217 :
Une loi organique détermine leurs statuts, attributions et rémunérations en considération des contextes locaux et nationaux.
 
TITRE XIV :
DE LA COOPÉRATION, DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
 
Article 218 :
La République du Tchad peut conclure avec d'autres Etats des accords de coopération ou d'association sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, des avantages réciproques et de la dignité nationale.
Elle peut créer avec des Etats des organismes de gestion commune, de coordination et de coopération dans les domaines économique, monétaire, financier, scientifique, technique, militaire et culturel.
Article 219 :
Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à la ratification.
Article 220 :
Les traités de paix, les traités de défense, les traités de commerce, les traités relatifs à l’usage du territoire national ou à l’exploitation des ressources naturelles, les accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat ou ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu’après autorisation de l’Assemblée Nationale.
Ces traités et accords ne prennent effet qu’après avoir été approuvés et ratifiés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, n’est valable sans le consentement du peuple exprimé par voie de référendum.
Article 221 :
Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la
Constitution, l'autorisation de ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
Article 222 :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie.
 
TITRE XV :
DE LA RÉVISION
 
Article 223 :
L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être votée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Nationale.
36
Article 224 :
L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Nationale.
La révision de la Constitution est approuvée par référendum.
Article 225 :
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'elle porte atteinte :
- à l'intégrité du territoire, à l'indépendance ou à l'unité nationale ;
- à la forme républicaine de l'Etat, au principe de la séparation des pouvoirs et à la laïcité ;
- aux libertés et droits fondamentaux du citoyen ;
- au pluralisme politique.
Article 226 :
Aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsque le Président de la République exerce les pouvoirs exceptionnels ou lorsqu'un Président intérimaire exerce les fonctions du Président de la
République conformément aux dispositions des articles 87 et 76 de la présente Constitution.
 
TITRE XVI :
DES DISPOSITIONS FINALES
 
Article 227 :
La présente Constitution est adoptée par référendum.
Elle entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République et dans les huit (8) jours suivant la proclamation du résultat du référendum par le Conseil Constitutionnel.
Elle abroge toutes dispositions antérieures contraires.
TITRE IX :
DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
 
Article 179 :
Il est institué un organe consultatif dénommé Conseil Economique, Social et Culturel.
Article 180 :
Le Conseil Economique, Social et Culturel est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social ou culturel portées à son examen par le Président de la
République, le Gouvernement ou l’Assemblée Nationale.
Il peut être consulté sur tout projet de plan ou de programme à caractère économique, social ou culturel.
Il peut également procéder à l’analyse de tout problème de développement économique, social ou culturel. Il soumet ses conclusions au Président de la République et au Gouvernement.
Article 181 :
Le Conseil Economique, Social et Culturel peut designer l’un de ses membres à la demande du
Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les questions qui lui ont été soumises.
Article 182 :
Une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil
Economique, Social et Culturel.
 
TITRE X :
DU HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION
 
Article 183 :
Il est institué un Haut Conseil de la Communication.
Le Haut Conseil de la Communication est une autorité administrative indépendante.
Article 184 :
Le Haut Conseil de la Communication est composé de neuf (9) membres nommés par décret du
Président de la République.
Ils sont désignés de la manière suivante :
- deux (2) personnalités par le Président de la République ;
- deux (2) par le Président de l'Assemblée Nationale ;
- trois (3) professionnels de la Communication audiovisuelle et de la presse écrite désignés par leurs pairs ;
- un (1) magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême ;
- une (1) personnalité du monde de la culture, des arts et lettres désignée par ses pairs.
Article 185 :
Le Haut Conseil de la Communication élit son Bureau parmi ses membres.
Article 186 :
Le Haut Conseil de la Communication :
- veille au respect des règles déontologiques en matière d'information et de communication ;
- garantit la liberté de la presse et l'expression pluraliste des opinions ;
- régule les rapports de communication entre les pouvoirs publics, les organes d'information et le public ;
- assure aux partis politiques l'égal accès aux médias publics ;
- garantit aux associations l'accès équitable aux médias publics ;
o donne des avis techniques, des recommandations sur les questions touchant au domaine de l'information.
Article 187 :
Les autres attributions, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la Communication sont précisés par la loi.
 
TITRE XI :
DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA SÉCURITÉ
 
Article 188 :
La Défense Nationale et la Sécurité sont assurées par les Forces Armées et de Sécurité.
Article 189 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont composées de :
- l'Armée Nationale ;
- la Gendarmerie Nationale ;
- la Police Nationale ;
- la Garde Nationale et Nomade.
Article 190 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont au service de la nation.
Elles sont soumises à la légalité républicaine.
Elles sont subordonnées au pouvoir civil.
Article 191 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont apolitiques.
Nul ne peut les utiliser à des fins particulières.
Article 192 :
La Défense Nationale est assurée par l'Armée Nationale et la Gendarmerie Nationale.
Le maintien de l'ordre public et de la sécurité est assuré par la Police Nationale, la Garde Nationale et
Nomade et la Gendarmerie Nationale.
 
CHAPITRE I :
DE L' ARMEE NATIONALE TCHADIENNE
Article 193 :
L'Armée Nationale Tchadienne a pour mission de défendre l'intégrité territoriale, l'unité nationale, de garantir l'indépendance nationale et la sécurité du pays contre toute agression ou menace extérieures.
Article 194 :
L’Armée Nationale Tchadienne participe aux tâches de développement économique et social ainsi qu’aux opérations humanitaires.
Article 195 :
Les missions non prévues par la présente Constitution sont définies par la loi.
 
CHAPITRE II :
DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
Article 196 :
La Gendarmerie Nationale a pour mission de :
- assurer la protection des personnes et des biens;
- assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public;
- assurer le respect des lois et règlements.
Article 197 :
La Gendarmerie Nationale exécute les taches de Police Judiciaire et de Police Administrative. Son action s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
 
CHAPITRE III :
DE LA POLICE NATIONALE
Article 198 :
La Police Nationale a pour mission de :
- veiller à la sécurité de l'Etat ;
- assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public ;
- veiller à la sécurité et à la protection des personnes et des biens ;
- veiller à la tranquillité et à la salubrité publiques ;
- assurer le respect des lois et règlements.
Article 199 :
L'action de la Police Nationale s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
 
CHAPITRE IV :
DE LA GARDE NATIONALE ET NOMADE
Article 200 :
La Garde Nationale et Nomade a pour missions :
- la protection des autorités politiques et administratives ;
- la protection des édifices publics ;
- le maintien de l'ordre en milieu rural et nomade ;
- la garde et la surveillance des maisons d'arrêt.
Article 201 :
L'action de la Garde Nationale et Nomade s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
Article 202 :
L'organisation, le fonctionnement, les autres missions et attributions de l'Armée Nationale, de la
Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale et de la Garde Nationale et Nomade sont fixées par la
Loi.
 
TITRE XII :
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES
 
Article 203 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées de la République du Tchad sont :
- les communautés rurales ;
- les communes ;
- les départements ;
- les régions.
Article 204 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées sont dotées de la personnalité morale.
Leur autonomie administrative, financière, patrimoniale et économique est garantie par la Constitution.
Article 205 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées s'administrent librement par des Assemblées élues qui règlent par leurs délibérations les affaires qui leur sont dévolues par la Constitution et par la loi.
Les délibérations des Assemblées locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication.
Toutefois, elles ne peuvent être contraires aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires.
Article 206 :
Les membres des Assemblées locales sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six (6) ans renouvelable.
Article 207 :
Les Assemblées locales élisent en leur sein des organes exécutifs pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.
Les organes exécutifs sont responsables devant les Assemblées locales.
Article 208 :
L’Etat assure la tutelle des Collectivités Territoriales Décentralisées .
Il est représenté auprès de celles ci par les chefs des unités administratives déconcentrées chargés de défendre les intérêts nationaux et de faire respecter les lois et règlements.
Article 209 :
L'Etat veille au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.
Article 210 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées assurent dans les limites de leur ressort territorial et avec le concours de l'Etat :
- la sécurité publique ;
- l'administration et l'aménagement du territoire ;
- le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ;
- la protection de l'environnement.
La loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts locaux et nationaux.
Article 211 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées votent et gèrent leur budget.
Article 212 :
Les ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées sont constituées notamment par :
- les produits des impôts et taxes votés par les Assemblées des Collectivités Territoriales
Décentralisées et perçus directement par elles ;
- la part qui leur revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l'Etat ;
- les produits des dotations et les subventions attribués par l'Etat ;
- le produit des emprunts contractés par les Collectivités Territoriales Décentralisées, soit sur le marché intérieur soit sur le marché extérieur après accord des autorités monétaires nationales, avec ou sans garantie de l'Etat ;
- les dons et legs ;
- les revenus de leur patrimoine ;
- le pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol exploitées sur leur territoire.
Article 213 :
Les règles relatives aux statuts juridiques, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des
Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs rapports avec le pouvoir central sont fixées par une loi organique.
 
TITRE XIII :
DES AUTORITÉS TRADITIONNELLES ET COUTUMIÈRES
 
Article 214 :
Les Autorités Traditionnelles et Coutumières sont les garants des us et coutumes.
Article 215 :
Elles concourent à l’encadrement des populations et appuient l’action des Collectivités Territoriales
Décentralisées.
Article 216 :
Elles sont les collaboratrices de l'administration dans le respect des libertés et des Droits de l'Homme.
Article 217 :
Une loi organique détermine leurs statuts, attributions et rémunérations en considération des contextes locaux et nationaux.
 
TITRE XIV :
DE LA COOPÉRATION, DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
 
Article 218 :
La République du Tchad peut conclure avec d'autres Etats des accords de coopération ou d'association sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, des avantages réciproques et de la dignité nationale.
Elle peut créer avec des Etats des organismes de gestion commune, de coordination et de coopération dans les domaines économique, monétaire, financier, scientifique, technique, militaire et culturel.
Article 219 :
Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à la ratification.
Article 220 :
Les traités de paix, les traités de défense, les traités de commerce, les traités relatifs à l’usage du territoire national ou à l’exploitation des ressources naturelles, les accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat ou ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu’après autorisation de l’Assemblée Nationale.
Ces traités et accords ne prennent effet qu’après avoir été approuvés et ratifiés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, n’est valable sans le consentement du peuple exprimé par voie de référendum.
Article 221 :
Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la
Constitution, l'autorisation de ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
Article 222 :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie.
 
TITRE XV :
DE LA RÉVISION
 
Article 223 :
L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être votée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Nationale.
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Article 224 :
L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Nationale.
La révision de la Constitution est approuvée par référendum.
Article 225 :
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'elle porte atteinte :
- à l'intégrité du territoire, à l'indépendance ou à l'unité nationale ;
- à la forme républicaine de l'Etat, au principe de la séparation des pouvoirs et à la laïcité ;
- aux libertés et droits fondamentaux du citoyen ;
- au pluralisme politique.
Article 226 :
Aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsque le Président de la République exerce les pouvoirs exceptionnels ou lorsqu'un Président intérimaire exerce les fonctions du Président de la
République conformément aux dispositions des articles 87 et 76 de la présente Constitution.
 
TITRE XVI :
DES DISPOSITIONS FINALES
 
Article 227 :
La présente Constitution est adoptée par référendum.
Elle entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République et dans les huit (8) jours suivant la proclamation du résultat du référendum par le Conseil Constitutionnel.
Elle abroge toutes dispositions antérieures contraires.

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12 octobre 2007 5 12 /10 /octobre /2007 15:37

Melanges-FAVOREU-copie-1.jpgRenouveau du droit constitutionnel
Mélanges en l'honneur de Louis Favoreu
Dalloz, 2007

Un impressionnant ouvrage de 1783 pages vient de paraître. Dédié à Louis Favoreu, le maître de l'école d'Aix-en-Provence, Renouveau du droit constitutionnel réunit "dans une perspective de droit comparé ... les contributions d'une centaine d'auteurs français et étrangers". La communauté universitaire y rend un hommage appuyé à celui qui "a incarné durant plus de trente ans le combat en faveur de la reconnaissance du juge constitutionnel comme étant un "vrai juge", du droit constitutionnel comme un "vrai droit", de la science du droit constitutionnel comme une "vraie science"". Les Mélanges Favoreu abordent successivement La justice constitutionnelle (Première partie)Le droit constitutionnel institutionnel (Deuxième partie), Le droit constitutionnel normatif (Troisième partie) et Le droit constitutionnel substantiel (Quatrième partie).
Le constitutionnaliste consommera sans modération cette somme de leçons de mots et de choses, au carrefour du singulier et de l'universel. On peut regretter qu'une seule des nombreuses contributions de droit constitutionnel étranger soit consacrée au mouvement en cours sur le continent africain. Mais la plume de Jean du Bois de Gaudusson, Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux, directeur du CERDRADI et du Groupement de droit comparé, est d'or. 
L'auteur de "Défense et illustration du constitutionnalisme en Afrique après quinze ans de pratique du pouvoir" (pp. 609-627) constate que si "le constitutionnalisme a connu un incontestable essor depuis les années 1990 et qu'il a contribué au progrès du droit, des libertés et de la démocratie en Afrique", il suscite aussi "un scepticisme accru et de sérieux doutes à la fois sur l'effectivité de ce constitutionnalisme et sur son adaptation aux sociétés qu'il est censé régir. Pire pour d'autres, le constitutionnalisme et ses institutions sont considérés dans la pratique comme une cause nouvelle, supplémentaire de tensions et de crises, celles-ci étant interprétées comme la preuve de l'inadéquation des textes fondamentaux au contexte dans lequel ils s'inscrivent". Mais - contrairement à nombre d'africanistes - Jean du Bois de Gaudusson ne renonce pas à analyser, en juriste une réalité complexe; il invite "à s'interroger de nouveau sur la signification et les conséquences de ce qui est à la fois un retour du droit et un recours au droit constitutionnel en Afrique".  Les chercheurs d'aujourd'hui ne peuvent ignorer que I.- L'Afrique [est] toujours saisie par le droit constitutionnel...; qu'il appartient au constitutionnaliste de prendre au sérieux II.- Les textes constitutionnels à l'épreuve de leur mise en application; qu'enfin, comme dans d'autres pays récemment engagés dans la construction d'Etats de droit démocratique, se pose une question III.- Le constitutionnalisme [est-il] victime de ses nouveaux usages? 
Vous trouverez moins un bilan qu'un plaidoyer dans"Défense et illustration du constitutionnalisme en Afrique après quinze ans de pratique du pouvoir". C'est, sans conteste, une puissante incitation à poursuivre (http://la-constitution-en-afrique.over-blog.com/article-12645642.html) et à embrasser le combat - scientifique - pour le Renouveau du droit constitutionnel en Afrique.

Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public

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12 octobre 2007 5 12 /10 /octobre /2007 15:37
Il est de bon ton de railler la propension des constituants africains à dupliquer la Constitution française du 4 octobre 1958.  Mais imaginer que le constituant français puisse puiser dans les constitutions africaines pour adapter une V° République épuisée, apparaît comme une vue de l’esprit. Et pourtant…
Nul n’ignore que la France s’apprête à graver dans le marbre de sa Constitution le présidentialisme, c’est-à-dire à officialiser le gouvernement présidentiel, né de conventions de la Constitution, contraires à la lettre des articles 20 et 21 de la Constitution. C’est là la mission première que Nicolas Sarkozy a confiée au comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V° République. Le comité Balladur doit précisément «  examiner dans quelle mesure les articles de la Constitution qui précisent l'articulation des pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre devraient être clarifiés pour prendre acte de l'évolution qui a fait du Président de la République le chef de l'exécutif ». Clarification rimera donc avec présidentialisation, au risque de faire perdre au texte constitutionnel une souplesse, toujours appréciée, souvent saluée ; au risque de rendre impraticable une nouvelle cohabitation, toujours possible, nonobstant le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral. Le chambardement annoncé ne commande-t-il pas de porter son regard « ailleurs », de mettre au jour les modèles étrangers, dont le comité Balladur pourrait s’inspirer pour constitutionnaliser le présidentialisme ?
Dans l’affirmative, la Constitution russe de 1993 (art. 80.3) et, surtout, les constitutions africaines francophones méritent une attention particulière. Contrairement à une idée reçue, les textes africains contemporains ne sont pas – tout du moins dans leur intégralité – de pâles copies de la Constitution du 4 octobre 1958. Nombre de lois fondamentales organisent un régime semi-présidentiel, avec un exécutif dualiste hiérarchisé : le Président de la République y est désigné comme le chef incontesté de l’exécutif ; la subordination du Gouvernement au Président de la République est plus ou moins accusée. Le comité Balladur serait bien inspiré de consulter les différentes variantes offertes par les constitutions africaines, avant de choisir la formule la plus adaptée au présidentialisme à la française, qui ne saurait avoir pour seul horizon le quinquennat de l’élu du 6 mai 2007. Les variantes en question dessinent un président plus ou moins gouvernant, flanqué d’un premier ministre, chef d’un gouvernement plus ou moins (in)existant. A titre d’exemples, on citera quelques textes :
-         Selon la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, « Le Gouvernement définit, en concertation avec le Président de la République, la politique de la nation et en assume la responsabilité. - Le Gouvernement conduit la politique de la nation » (art. 91).
-         Aux termes la Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991, « Le Président du Faso est le chef de l’Etat. – Il veille au respect de la Constitution. Il fixe les grandes orientations de la politique de l’Etat » (art. 36) ; « Le Gouvernement est un organe de l’exécutif. – Il conduit la politique de la nation » (art. 61).
-         Au Gabon, la Constitution du 26 mars 1991 dispose que le Président de la République « détermine, en concertation avec le Gouvernement, la politique de la nation. Il est le détenteur suprême du pouvoir exécutif qu’il partage avec le Premier ministre » (art. 8) ; « Le Gouvernement conduit la politique de la nation, sous l’autorité du Président de la République et en concertation avec lui » (art. 28).
-         Selon la Constitution de la République de Madagascar du 18 septembre 1992, révisée en 1995, 1998 et 2007, « Le Président de la République : 6° détermine et arrête, en Conseil des ministres, la politique générale de l’Etat » (art. 54) ; « Le Premier ministre, chef du Gouvernement : 1° met en œuvre la politique générale de l’Etat » (art. 64). 
Les textes précités solutionnent bien les problèmes pointés dans la lettre de mission du comité Balladur. Il se pourrait donc que le comité suggère prochainement – sans le savoir ? – de dupliquer des solutions, voire des formules, très voisines de celles qui figurent dans les constitutions africaines d’aujourd’hui. Si cette intuition devenait réalité, le constitutionnaliste devrait en tirer les leçons, prendre enfin au sérieux des régimes constitutionnels « exotiques », que la France pourrait - à tort ou à raison - copier, … à la manière de Monsieur Jourdain.
 
 
Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public

 

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9 octobre 2007 2 09 /10 /octobre /2007 10:56
 
La Constitution de 1992 n’est plus, vive la Constitution Ravalomanana !
         Le souverain primaire de la République de Madagascar vient d’en décider ainsi, à deux reprises. Lors du référendum du 4 avril 2007, marqué par une faible participation (42,78%), le projet de révision de la Constitution du Président MarcRavalomanana a d’abord été approuvé par 75,33% des votants[1]. Lors des élections législatives anticipées du 23 septembre dernier, c’est ensuite le parti présidentiel "Tiako Madagasikara" (TIM)[2] qui - selon des résultats provisoires que la Haute Cour Constitutionnelle devrait prochainement valider – vient de remporter 106 des 127 sièges en compétition.
         Déjà triomphalement réélu dès le 1er tour, le 3 décembre 2006, avec 54,79% des voix, le Président MarcRavalomanana a ainsi demandé et obtenu du peuple malgache le pouvoir de façonner la Constitution. La nouvelle donne n’est pas sans rappeler celle que le général de Gaulle avait réussie à imposer en 1962 à la classe politique française. Comme le fondateur de la V° République, MarcRavalomanana a fait plébisciter sa Constitution : d’une part, le texte de la Constitution a fait l’objet d’une révision sur-mesure ; d’autre part, une lecture présidentialiste de la Constitution a prévalu dans la foulée de la révision.
 
·        Le texte de la Constitution Ravalomanana
 
La Constitution Ravalomanana naît formellement de la troisième révision de la Constitution du 18 septembre 1992, initiée par le troisième Président de la III° République. Elle couronne un processus de « déconstruction continue » de la Constitution parlementariste de 1992[3].
Les premières lézardes sont apparues avec le référendum du 17 septembre 1995, décidé par le Président Albert Zafy : la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 a renforcé les pouvoirs du chef de l’Etat à l’égard du Gouvernement, en l’habilitant, notamment, à révoquer le Premier ministre pour des « causes déterminantes », autres que son renversement par l’Assemblée Nationale. La seconde révision, adoptée de justesse lors du référendum du 15 mars 1998, décidé par le Président Didier Ratsiraka, a changé en profondeur l’édifice constitutionnel : d’une part, la loi constitutionnelle n°98-01 du 8 avril 1998 a remanié l’énoncé des principes essentiels, des droits et des libertés ; d’autre part, une nouvelle variante « d’Etat régional » a été adoptée, avec la création d’un système de provinces autonomes dotées de leurs propres lois statutaires ; enfin, le régime politique a été très nettement présidentialisé, avec, notamment, la limitation à trois -au lieu de deux- du nombre de mandats présidentiels, la réglementation plus stricte de la procédure de destitution, dont avait été victime A. Zafy, l’octroi au Président de la République d’un droit de dissolution discrétionnaire, ou le transfert du Premier ministre au Président de la République du pouvoir de déterminer et d’arrêter la politique générale de l’Etat.
La loi constitutionnelle n°2007-001 du 27 avril 2007[4] prolonge mais aussi revoit et corrige la précédente révision. Elle porte, en premier lieu, sur les caractéristiques essentielles de l’Etat : elle rétablit un Etat unitaire, supprime le caractère laïc de l’Etat, ou encore érige l’anglais en langue officielle – aux côtés du malagasy et du français. La charte constitutionnelle des libertés, des droits et devoirs des citoyens est, une nouvelle fois, réécrite en partie. L’architecture des institutions est également retouchée, avec, entre autres, le durcissement des conditions d’éligibilité à la Présidence ; l’imposition aux députés d’une obligation d’assiduité ; la restriction du champ de l’immunité parlementaire ; la diminution de la durée des sessions ordinaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat ; la nomination et la révocation d’un tiers des sénateurs par le Président de la République ; ou encore, le pouvoir reconnu au chef de l’Etat de légiférer par ordonnances, sans autorisation parlementaire, « en cas d’urgence ou de catastrophes ».
La figure du Président-arbitre de 1992 est belle et bien morte : au Président-gouvernant de 1998 vient se substituer le Président-manager de 2007. La Constitution Ravalomanana s’inscrit, sans conteste, dans une inquiétante vague : à la Constitution de précaution succède la Constitution de la réaction ; le pouvoir de révision n’intervient, en Afrique, que pour re-constitutionnaliser certains instruments du présidentialisme, déconstitutionnalisées au début de la décennie 1990, et pour en introduire de nouveaux[5]. La tendance a été confirmée, en pratique, dans la foulée de la révision.
 
·        La Constitution Ravalomanana en action
 
Loin d’infléchir le texte de la Constitution Ravalomanana, la pratique récente des institutions à Madagascar le sublime. En témoigne la dissolution de l’Assemblée Nationale, décidée par le Président de la République par décret n°2007-717 du 24 juillet 2007. Selon l’article 95 de la Constitution, « Le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale pour des causes déterminantes ». Autrefois, sur le modèle de la IV° République française, la dissolution, décidée en Conseil des ministres, ne pouvait sanctionner que la survenance de deux crises ministérielles au cours d’une période de 18 mois.  La révision de 1998 a fait sauter ce verrou : le droit de dissolution est désormais une prérogative du Président de la République et de lui seul ; toutefois, des « causes déterminantes » conditionnent son exercice régulier. Une telle obligation de motivation est-elle de nature à limiter le pouvoir présidentiel ? Il semble bien que non, à la lecture de l’Avis n°02-HCC/AV du 19 juillet 2007[6], formulé par la Haute Cour Constitutionnelle, à la demande du Président Ravalomanana :
Considérant, d’une part, que la compétence pour dissoudre l’Assemblée Nationale figure parmi les pouvoirs propres du Président de la République ;
Qu’en ce sens, le Président de la République est seul habilité à procéder à la dissolution de l’Assemblée Nationale ;
Considérant, d’autre part, qu’aussi bien dans l’esprit du constituant que dans la lettre de la Constitution, le Président de la République reste le seul juge de l’opportunité de la mise en œuvre du droit de dissolution et apprécie les causes déterminantes pour y procéder, indépendamment de toute idée de conflit ou de sanction mais, en tout cas, pour des motifs relevant de l’intérêt supérieur de la Nation ;
Considérant que dans la conjoncture actuelle, suite à l’adoption de la révision constitutionnelle, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est conditionné par la conformité des Institutions aux nouvelles dispositions constitutionnelles ;
Que le Parlement doit nécessairement refléter la nouvelle organisation territoriale de l’Etat ;
Qu’ainsi, le renouvellement des membres de l’Assemblée Nationale semble devoir s’imposer pour la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat arrêtée en Conseil des Ministres et que, par conséquent, les motifs invoqué relèvent bien de l’intérêt général et ne sont pas contraires aux dispositions constitutionnelles ».
Il ressort clairement de cet avis de la Haute Cour Constitutionnelle qu’à Madagascar le Président de la République est doté d’un droit discrétionnaire de dissolution, que ce droit n’est pas substantiellement différent que celui conféré à son homologue de France, nonobstant la notion de « causes déterminantes ».
La Constitution Ravalomanana semble être bien robuste et populaire. Qu’en pensez-vous ?
 
Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public 


[1]Haute Cour Constitutionnelle, Arrêt n°01-HCC/AR du 27 avril 2007.
[2]« J’aime Madagascar ».
[3]Vous pouvez consulter un tableau comparatif des versions successives de la Constitution de la République de Madagascar sur http://rhaj.over-blog.com/.
[4]Vous trouverez le texte de la Constitution révisée dans la rubrique « documents ».
[5]Voir, en ce sens, Stéphane BOLLE, « Des constitutions « made in » Afrique », Communication au VI° Congrès Français de Droit Constitutionnel, Montpellier, 9, 10 et 11 juin 2005http://www.droitconstitutionnel.org/congresmtp/textes7/BOLLE
[6]Le texte complet peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.madagascar-presidency.gov.mg/index.php/view/news/item/704.
 

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8 octobre 2007 1 08 /10 /octobre /2007 14:19
Source: http://democratie.francophonie.org/article.php3?id_article=488&id_rubrique=122

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
 
LOI CONSTITUTIONNELLE N°2007 - 001 DU 27 AVRIL 2007 Portant révision de la Constitution
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Conformément aux dispositions de l’article 140 et 142 de la Constitution, a soumis la révision de la Constitution à référendum ;
Le Peuple malagasy a adopté le projet de révision de la Constitution, ainsi qu’il ressort de la proclamation faite par arrêt n° 01-HCC/AR en date du 27 avril 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle des résultats du référendum du mercredi 4 avril 2007 ;
Promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article premier - La Constitution du 18 septembre 1992, modifiée par les lois constitutionnelles n° 95-001 du 13 octobre 1995 et n° 98-001 du 08 avril 1998, est révisée en certaines de ses dispositions selon les modifications présentées aux électeurs en caractère gras dans le texte au décret n° 2007-176 du 27 février 2007.
Article 2 - La Constitution de la République de Madagascar ainsi adoptée est annexée à la présente loi constitutionnelle.
Article 3 - En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente Loi constitutionnelle entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Article 4 - La Présente loi constitutionnelle sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi constitutionnelle de l’Etat
Antananarivo, le 27 avril 2007
Le Président de la République
Marc RAVALOMANANA

PREAMBULE


Le Peuple Malagasy souverain,
Résolu à promouvoir et à développer son héritage de société pluraliste et respectueuse de la diversité, de la richesse et du dynamisme de ses valeurs éthicospirituelles et socioculturelles, notamment, le " fihavanana " et les croyances au Dieu Créateur ;
Convaincu que le Fokonolona, organisé en Fokontany, constitue un cadre d’échange et de concertation participative des citoyens ;
Conscient de l’importance exceptionnelle des richesses de la faune, de la flore et des ressources minières à fortes spécificités dont la nature a doté Madagascar et qu’il importe de préserver pour les générations futures ;
Considérant sa situation géopolitique dans la région et sa participation engagée dans le concert des Nations et faisant siennes :
- la Charte Internationale des droits de l’homme ;
- la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
- les Conventions relatives aux droits de la femme et de l’enfant ;
qui sont, toutes, considérées comme partie intégrante de son droit positif ;
Considérant que l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout Malagasy, est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont reconnues comme étant :
- la préservation de la paix et la pratique de la solidarité en signes de devoir de conservation de l’unité nationale, dans la mise en œuvre d’une politique de développement équilibré et harmonieux sur tous les plans ;
- le respect et la protection des libertés et droits fondamentaux ;
- l’instauration d’un Etat de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques, sous le contrôle d’une justice indépendante ;
- la lutte contre l’injustice, la corruption, les inégalités et la discrimination sous toutes ses formes ;
- la gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles pour les besoins du développement de l’être humain ;
- la bonne gouvernance et la transparence dans la conduite des affaires publiques ;
- la séparation et l’équilibre des pouvoirs exercés à travers des procédés démocratiques ;
- l’application effective de la décentralisation ;
Déclare :
 
TITRE PREMIER
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
 
Article premier - Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en Etat souverain, unitaire et républicain.
Cet Etat porte le nom de " République de Madagascar ".
La démocratie constitue le fondement de la République. Sa souveraineté s’exerce dans les limites du territoire qui lui sont reconnues par le droit international. Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité territoriale de la République.
Article 2 - La République de Madagascar est organisée en Collectivités territoriales décentralisées, dont l’autonomie administrative et financière est garantie par la Constitution.
Ces collectivités territoriales concourent avec l’Etat au développement de la nation.
Article 3 - Le territoire national est inaliénable.
Article 4 - La République de Madagascar a pour devise : " Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana ".
Son emblème national est le drapeau tricolore, blanc, rouge, vert, composé de trois bandes rectangulaires d’égales dimensions, la première verticale de couleur blanche du côté de la hampe, les deux autres horizontales, la supérieure rouge et l’inférieure verte.
L’hymne national est " Ry Tanindrazanay malala ô ! "
Les sceaux de l’Etat et les armoiries de la République sont définis par la loi.
Le malagasy est la langue nationale.
Le malagasy, le français et l’anglais sont les langues officielles.
Article 5 - La Capitale de la République de Madagascar est Antananarivo.
Article 6 - La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté.
Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les nationaux des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
La qualité d’électeur ne peut se perdre que par une décision de justice devenue définitive.
Article 7 - La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse.
Article 8 - Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la race, la croyance religieuse ou l’opinion.
 
DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS
 
Sous-titre premier            
Des droits et des devoirs civils et politiques
 
Article 9 - L’exercice et la protection des droits individuels et des libertés fondamentales sont organisés par la loi.
Article 10 - Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de presse, d’association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion sont garanties à tous et ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et droits d’autrui et par l’impératif de sauvegarder l’ordre public.
Article 11 - Tout individu a droit à l’information.
L’information sous toutes ses formes n’est soumise à aucune contrainte préalable.
La loi et la déontologie professionnelle déterminent les conditions de sa liberté et de sa responsabilité.
Article 12 - Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et d’y rentrer dans les conditions fixées par loi.
Tout individu a le droit de circuler et de s’établir librement sur tout le territoire de la République dans le respect des droits d’autrui et des prescriptions de la loi.
Article 13 - Tout individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de sa correspondance.
Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi et sur l’ordre écrit de l’autorité judiciaire compétente, hormis le cas de flagrant délit.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.
Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission de l’acte punissable.
Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait. La loi assure à tous le droit de se faire rendre justice et l’insuffisance des ressources ne saurait y faire obstacle.
L’Etat garantit la plénitude et l’inviolabilité des droits de la défense devant toutes les juridictions et à tous les stades de la procédure y compris celui de l’enquête préliminaire, au niveau de la police judiciaire ou du parquet.
Tout prévenu ou accusé a droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente.
Article 14 - Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d’autres sous réserve de se conformer à la loi.
Ce même droit est reconnu pour la création de partis politiques.
Sont toutefois interdits les associations, les partis politiques qui mettent en cause l’unité de la Nation et ceux qui prônent le totalitarisme ou le ségrégationnisme à caractère ethnique, tribal ou confessionnel.
Les partis et organisations politiques concourent à l’expression du suffrage ; le droit d’opposition démocratique est reconnu à la minorité.
Article 15 - Tout citoyen a le droit, sans aucune discrimination fondée sur l’appartenance ou non à un parti politique ou sur l’obligation d’être investi par un parti politique, de se porter candidat aux élections prévues par la présente Constitution, sous réserve des dispositions de l’article 46 ci-dessous et des conditions fixées par la loi.
Article 16 - Dans l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Constitution, tout individu est tenu au devoir de respect de la Constitution, des Institutions, des lois et règlements de la République.
 
Sous-titre II        
Des droits et des devoirs économiques, sociaux et culturels
 
Article 17 - L’Etat organise l’exercice des droits qui garantissent pour l’individu l’intégrité et la dignité de sa personne, son plein épanouissement physique, intellectuel et moral.
Article 18 - Le Service National légal est un devoir d’honneur. Son accomplissement ne porte pas atteinte à la position de travail du citoyen ni à l’exercice de ses droits politiques.
Article 19 - L’Etat reconnaît et organise pour tout individu le droit à la protection de sa santé dès la conception.
Article 20 - La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par l’Etat. Tout individu a le droit de fonder une famille et de transmettre en héritage ses biens personnels.
Article 21 - L’Etat assure la protection de la famille pour son libre épanouissement ainsi que celle de la mère et de l’enfant par une législation et des institutions sociales appropriées.
Article 22 - L’Etat s’engage à prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le développement intellectuel de tout individu sans autre limitation que les aptitudes de chacun.
Article 23 - Tout enfant a droit à l’instruction et à l’éducation sous la responsabilité des parents dans le respect de leur liberté de choix. L’Etat s’engage à développer la formation professionnelle.
Article 24 - L’Etat organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous. L’enseignement primaire est obligatoire pour tous.
Article 25 - L’Etat reconnaît le droit à l’enseignement privé et garantit la liberté d’enseigner sous réserve des conditions d’hygiène, de moralité et de capacité fixées par la loi.
Les établissements d’enseignement privé bénéficient d’un même régime fiscal dans les conditions fixées par la loi.
Article 26 - Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté, au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
L’Etat assure, avec le concours des Collectivités territoriales décentralisées, la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production scientifique, littéraire et artistique.
L’Etat, avec le concours des Collectivités territoriales décentralisées, garantit le droit de propriété intellectuelle.
Article 27 - Le travail et la formation professionnelle sont pour tout citoyen un droit et un devoir.
L’accès aux fonctions publiques est ouvert à tous citoyen sans autres conditions que celles de la capacité et des aptitudes.
Toutefois, le recrutement dans la fonction publique peut être assorti de contingentement par circonscription pendant une période dont la durée et les modalités seront déterminées par la loi.
Article 28 - Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du sexe, de l’âge, de la religion, des opinions, des origines, de l’appartenance à une organisation syndicale ou des convictions politiques.
Article 29 - Tout citoyen a droit selon la qualité et le produit de son travail à une juste rémunération lui assurant, ainsi qu’à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine.
Article 30 - L’Etat s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l’incapacité de travailler, notamment par l’institution d’organismes à caractère social.
Article 31 - L’Etat reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par l’action syndicale et en particulier par la liberté de fonder un syndicat.
L’adhésion à un syndicat est libre.
Article 32 - Tout travailleur a le droit de participer, notamment par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination des règles et des conditions de travail.
Article 33 - Le droit de grève est reconnu sans préjudicier au principe de continuité du service public ni aux besoins sécuritaires et fondamentaux de la Nation.
Les autres conditions d’exercice de ce droit sont fixées par la loi.
Article 34 - L’Etat garantit le droit de propriété individuelle. Nul ne peut en être privé sauf par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique et avec une juste et préalable indemnisation.
Article 35 - Le Fokonolona est la base du développement.
Le Fokonolona peut prendre des mesures appropriées tendant à s’opposer à des actes susceptibles de détruire l’environnement, de le déposséder de ses terres, d’accaparer les espaces traditionnellement affectés aux troupeaux de bœufs ou son patrimoine rituel, sans que ces mesures puissent porter atteinte à l’intérêt général et à l’ordre public.
La portée et les modalités de ces dispositions sont déterminées par la loi.
Article 36 - La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être progressive et calculée en fonction de sa capacité contributive.
Article 37 - L’Etat garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt général, de l’ordre public, des bonnes mœurs et de l’environnement.
Article 38 - L’Etat garantit la sécurité des capitaux et des investissements.
Article 39 - Toute personne a l’obligation de respecter les valeurs culturelles, les biens publics et l’environnement.
L’Etat et les Collectivités territoriales décentralisées assurent la protection, la conservation et la valorisation de l’environnement par des mesures appropriées.
Article 40 - L’Etat garantit la neutralité politique de l’administration, des forces armées, de la justice, de l’enseignement et de l’éducation.
L’Etat assure, par l’institution d’organismes spécialisés, la promotion et la protection des droits de l’homme.
 
DE L’ORGANISATION DE L’ETAT
 
Article 41 - Les Institutions de l’Etat sont :
 le Président de la République et le Gouvernement ;
- l’Assemblée Nationale et le Sénat ;
- la Haute Cour Constitutionnelle.
Les trois fonctions de l’Etat - exécutive, législative et juridictionnelle - obéissent au principe de la séparation des pouvoirs et sont exercées par des organes distincts.
La Cour Suprême, les Cours d’Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de Justice exercent la fonction juridictionnelle.
Article 42 - La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d’attribution des indemnités allouées aux personnalités appelées à exercer un mandat, à accomplir des fonctions ou à effectuer des missions au sein des Institutions prévues par la présente Constitution.
Article 43 - Les fonctions au service des institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement illicite ni un moyen de servir des intérêts privés.
A l’exception de ses droits et sous peine de déchéance, aucune des personnalités visées à l’article 42 ci-dessus ne peut accepter d’une personne physique ou morale, étrangère ou nationale, des émoluments ou rétributions de nature à empêcher l’accomplissement normal de sa mission.
La loi fixe les modalités d’application de ces dispositions notamment en ce qui concerne la détermination des droits, des émoluments et des rétributions ainsi que la procédure de déchéance.
 
Sous-titre premier            
De la Fonction exécutive

CHAPITRE PREMIER
Du Président de la République
Article 44 - Le Président de la République est le Chef de l’Etat. A ce titre, il veille au respect de la Constitution. Il est le garant de l’indivisibilité de la République. Il est le garant, par son arbitrage, du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, de l’indépendance nationale et de l’intégrité territoriale. Il veille à la sauvegarde et au respect de la souveraineté nationale tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Il est le garant de l’Unité nationale.
Le Président de la République assure ces missions dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente Constitution.
Article 45 - Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans.
Il est rééligible deux fois.
Article 46 - Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malagasy d’origine par le père et la mère, jouir de ses droits civils et politiques, avoir au moins quarante ans à la date de clôture du dépôt des candidatures, et résider sur le territoire de la République de Madagascar au moins six mois avant le jour du dépôt de candidature.
Il est interdit à toute personnalité exerçant un mandat ou accomplissant des fonctions au sein des Institutions et candidat à l’élection présidentielle, d’user à des fins de propagande électorale, des moyens et prérogatives octroyés dans le cadre de ses fonctions.
Article 47 - L’élection du Président de la République a lieu trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l’expiration du mandat du Président en exercice.
Dans les cas prévus aux articles 51 et 126 de la présente Constitution, ces délais courront après la constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle.
L’élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue , le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour.
En cas de décès d’un candidat avant un tour de scrutin ou s’il survient un autre cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l’élection est reportée à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi organique.
Le Président en exercice reste en fonction jusqu’à l’investiture de son successeur dans les conditions prévues à l’article 48.
Article 48 - Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant devant la Nation, en audience solennelle de la Haute Cour Constitutionnelle, et en présence du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale, du Sénat et de la Cour Suprême :
" Eto anatrehan’Andriamanitra Andriananahary sy ny Firenena ary ny Vahoaka, mianiana aho fa hanantanteraka an - tsakany sy an - davany ary amim - pahamarinana ny andraikitra lehibe maha - Filohan’ny Fanjakana Malagasy ahy. Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana natolotra ahy ary hanokana ny heriko rehetra hiarovana sy hanamafisana ny firaisam- pirenena sy ny zon’olombelona. Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lalàmpanorenana sy ny lalàm-panjakana, hikatsaka hatrany ny soa ho an’ny Vahoaka malagasy tsy ankanavaka ".
Le mandat présidentiel commence à partir du jour de la prestation de serment.
Article 49 - Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute fonction publique élective, toute autre activité professionnelle et toute activité au sein d’un parti politique.
Article 50 - L’empêchement temporaire du Président de la République peut être déclaré par la Haute Cour Constitutionnelle, saisie par le Parlement, statuant par vote séparé de chacune des Assemblées à la majorité des deux tiers de ses membres, pour cause d’incapacité physique ou mentale d’exercer ses fonctions dûment établie.
Article 51 - La levée de l’empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour Constitutionnelle.
L’empêchement temporaire ne peut dépasser une période de six mois, à l’issue de laquelle la Haute Cour Constitutionnelle, sur la saisine du Parlement dans les conditions de l’article 50, peut se prononcer sur la transformation de l’empêchement temporaire en empêchement définitif.
Article 52 - En cas de vacance de la Présidence de la République par suite de démission, de décès, d’empêchement définitif dans les conditions prévues à l’article 51 alinéa 2 ou de déchéance prononcée en application de l’article 126, il est procédé à l’élection d’un nouveau Président conformément aux dispositions des articles 46 et 47 ci-dessus.
La vacance est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle.
Dès la constatation de la vacance de la Présidence de la République, les fonctions de Chef de l’Etat sont provisoirement exercées, jusqu’à l’entrée en fonction du Président élu ou jusqu’à la levée de l’empêchement temporaire, par le Président du Sénat ou, en cas de vacance de poste ou d’incapacité du Président du Sénat constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, par le Gouvernement collégialement.
Pendant la période allant de la constatation de la vacance à l’investiture du nouveau Président ou à la levée de l’empêchement temporaire, il ne peut être fait application des articles 94, 97, 98 et 152 à 154 de la Constitution.
Article 53 - Le Président de la République nomme le Premier Ministre.
Il met fin à ses fonctions pour toute cause déterminante.
Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Article 54 - Le Président de la République :
1° préside le Conseil des Ministres ;
2° signe les ordonnances prises en Conseil des Ministres dans les cas et les conditions prévues par la présente Constitution ;
3° signe les décrets délibérés en Conseil de Ministres ;
4° nomme, en Conseil des Ministres, aux hauts emplois de l’Etat dont la liste est fixée par décret pris en Conseil de Ministres. Il peut déléguer ce pouvoir au Premier Ministre ;
5° peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des Ministres, de recourir directement à l’expression de la volonté du peuple par voie de référendum ;
6° détermine et arrête, en Conseil des Ministres, la politique générale de l’Etat.
Article 55 - Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées dont il garantit l’unité. A ce titre, il préside le Conseil Supérieur de la Défense nationale dont l’organisation et les attributions sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Il arrête le concept de la défense en Conseil Supérieur de la Défense Nationale.
Il décide de l’engagement des forces et des moyens militaires pour les interventions extérieures, après consultation du Conseil Supérieur de la Défense nationale, du Conseil des Ministres et du Parlement.
Il nomme les militaires appelés à représenter l’Etat auprès des organismes internationaux.
Article 56 - Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République auprès des autres Etats et des Organisations Internationales.
Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants des Etats et des Organisations Internationales reconnus par la République de Madagascar.
Article 57 - Le Président de la République exerce le droit de grâce.
Il confère les décorations de la République.
Il dispose des organes de contrôle de l’Administration.
Article 58 - Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l’Assemblée Nationale de la loi définitivement adoptée.
Avant l’expiration de ce délai, le Président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
Article 59 - Le Président de la République peut prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale dans les conditions prévues par l’article 98 ci-dessous.
Dans ce cas, il est procédé à l’élection de nouveaux députés dans les conditions déterminées par une loi organique.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans les douze mois qui suivent cette élection.
Article 60 - Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, son unité ou l’intégrité de son territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics se trouvent compromis, le Président de la République peut proclamer, sur tout ou partie du territoire national, la situation d’exception, à savoir la situation d’urgence, l’état de nécessité ou la loi martiale. La décision est prise par le Président de la République en Conseil des Ministres, après avis des Présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat et de la Haute Cour Constitutionnelle.
La situation d’exception peut être prolongée au-delà de quinze jours dans les mêmes formes.
La proclamation de la situation d’exception confère au Président de la République des pouvoirs spéciaux dont l’étendue et la durée sont fixées par une loi organique.
Dès la proclamation de l’une des situations d’exception précitées, le Président de la République peut légiférer par voie d’ordonnance pour des matières qui relèvent du domaine de la loi.
Article 61 - Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles 53 alinéas 1er et 2, 57 alinéas 1 et 2, 58, 78, 94, 98, 101, 110, 113 à 115, sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les Ministres concernés.
CHAPITRE II
Du Gouvernement
Article 62 - Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.
Il met en œuvre la politique générale de l’Etat.
Il est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 94 et 97 ci-dessous.
Le Gouvernement dispose de l’Administration d’Etat.
Article 63 - Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat public électif, de toute fonction de représentation professionnelle, de tout emploi public ou de toute autre activité professionnelle rémunérée.
Article 64 - Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
1° conduit la politique générale de l’Etat ;
2° a autorité sur les membres du Gouvernement dont il dirige l’action, et est responsable de la coordination des activités des départements ministériels ainsi que de la mise en œuvre de tout programme national de développement ;
3° a l’initiative des lois ;
4° arrête les projets de lois à soumettre à la délibération du Conseil des Ministres et à déposer sur le bureau de l’une des deux Assemblées ;
5° assure l’exécution des lois ;
6° exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l’article 54 alinéa 3 ;
7° veille à l’exécution des décisions de justice ;
8° saisit, en tant que de besoin, les organes de contrôle de l’Administration et s’assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances des collectivités publiques et des organismes publics de l’Etat ;
9° assure la sécurité, la paix et la stabilité sur toute l’étendue du territoire national dans le respect de l’unité nationale ; à cette fin, il dispose de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l’ordre, de la sécurité intérieure et de la défense ;
10° préside le Comité Interministériel de la Défense qui est chargé de la mise en œuvre de la politique générale de défense ;
11° supplée le Président de la République, en cas d’absence, dans la présidence du Conseil Supérieur de la Défense Nationale ;
12° est le Chef de l’Administration ;
13° nomme aux emplois civils et militaires ainsi qu’à ceux des organismes relevant de l’Etat, sous réserve des dispositions de l’article 54 alinéa 4.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement avec faculté de subdélégation.
Il assure le développement équilibré de toutes les régions.
Il peut, sur délégation expresse du Président de la République et sur un ordre du jour déterminé, présider le Conseil des Ministres.
Article 65 - Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement.
En Conseil de Gouvernement :
1° il fixe le programme de mise en œuvre de la politique générale de l’Etat et arrête les mesures à prendre pour en assurer l’exécution ;
2° il exerce les autres attributions pour lesquelles la consultation du Gouvernement est obligatoire en vertu de la présente Constitution et des lois particulières.
3° il décide des mesures de mise en œuvre des programmes nationaux de développement économique et social, ainsi que de celui de l’aménagement du territoire, en collaboration avec les autorités des Régions.
Article 66 - Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution.
 
Sous-titre II        
De la Fonction législative

CHAPITRE PREMIER
De l’Assemblée Nationale
Article 67 - Les membres de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire.
Ils portent le titre de Député.
Article 68 - Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public excepté l’enseignement.
Le député nommé membre du Gouvernement est démissionnaire d’office de son mandat.
Le député exerce son mandat suivant sa conscience et dans le respect des règles d’éthique déterminées dans les formes fixées à l’article 76 ci-dessous.
Il est astreint à l’obligation d’assiduité. En cas d’absence injustifiée, l’indemnité est supprimée de plein droit.
Le droit de vote du député est personnel.
Le vote a lieu au scrutin public et à main levée, sauf pour les questions touchant personnellement les membres de l’Assemblée nationale.
Article 69 - Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales.
Article 70 - Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf s’il a été surpris comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit au moment des faits.
Tout individu peut saisir par écrit, le bureau permanent de l’Assemblée Nationale pour mettre en cause les carences ou agissements d’un député. Le bureau ainsi saisi doit y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de six mois.
Article 71 - Le Président de l’Assemblée Nationale et les membres du bureau sont élus au début de la première session pour la durée de la législature. Toutefois, ils peuvent être démis de leurs fonctions respectives de membres de bureau pour motif grave par un vote des deux tiers des députés.
Article 72 - L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque session est fixée à soixante jours. La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée principalement à l’adoption de la loi de finances, le troisième mardi d’octobre.
Article 73 - L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres soit à l’initiative du Président de la République, soit à la demande de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale.
La durée de la session ne peut excéder douze jours. Toutefois, un décret de clôture intervient dès que l’Assemblée Nationale a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée.
Le Président de la République peut seul prendre l’initiative de convoquer une nouvelle session extraordinaire avant l’expiration d’un délai d’un mois qui suit la clôture.
Article 74 - Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Il en est tenu procès-verbal dont la publicité est assurée dans les conditions prévues par la loi.
L’Assemblée Nationale siège à huis clos à la demande du Gouvernement ou du quart de ses membres. Il est dressé procès - verbal des débats.
Article 75 - La nouvelle Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à la constitution de son bureau.
La session est close après épuisement de l’ordre du jour.
Article 76 - Les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale sont fixées dans leurs principes généraux par une loi organique et dans leurs modalités par son règlement intérieur. Le règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République.
CHAPITRE II
Du Sénat
Article 77 - Les membres du Sénat portent le titre de Sénateur. Leur mandat est de cinq ans.
Article 78 - Le Sénat comprend, pour deux tiers, des membres élus en nombre égal pour chaque région et pour un tiers, des membres nommés par le Président de la République, en raison de leurs compétences particulières en matière juridique, économique, sociale et culturelle.
La nomination peut être abrogée dans les mêmes formes pour des causes déterminantes. Le sénateur nouvellement nommé termine le mandat de son prédécesseur.
Article 79 - Les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les modalités d’élection et de désignation de ses membres sont fixées par une loi organique.
Article 80 - Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les questions économiques, sociales et d’organisation territoriale.
Article 81 - Le Sénat se réunit de plein droit pendant les sessions de l’Assemblée nationale, sauf dans le cas prévu à l’article 93 alinéa 1 ci-dessous.
Il peut être également réuni en session spéciale sur convocation du Gouvernement. Son ordre du jour est alors limitativement fixé par le décret de convocation pris en Conseil des Ministres.
Lorsque l’Assemblée nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le Gouvernement l’a saisi pour avis, à l’exclusion de tout projet législatif.
Article 82 - Les dispositions des articles 68 à 76 sont applicables au Sénat.
CHAPITRE III
Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement
Article 83 - L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux Députés et aux Sénateurs.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés sur le bureau de l’une des deux Assemblées.
L’ordre du jour des Assemblées comporte par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de lois déposés sur le bureau de l’Assemblée Nationale ou celui du Sénat par le Premier Ministre.
Les propositions de loi et amendements déposés par les parlementaires sont portés à la connaissance du Gouvernement lequel dispose pour formuler ses observations, d’un délai de trente jours pour les propositions et quinze jours pour les amendements.

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8 octobre 2007 1 08 /10 /octobre /2007 14:18
Source: http://democratie.francophonie.org/article.php3?id_article=488&id_rubrique=122

CHAPITRE III

Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement

Article 83
- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux Députés et aux Sénateurs.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés sur le bureau de l’une des deux Assemblées.
L’ordre du jour des Assemblées comporte par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de lois déposés sur le bureau de l’Assemblée Nationale ou celui du Sénat par le Premier Ministre.
Les propositions de loi et amendements déposés par les parlementaires sont portés à la connaissance du Gouvernement lequel dispose pour formuler ses observations, d’un délai de trente jours pour les propositions et quinze jours pour les amendements.
A l’expiration de ce délai, l’Assemblée devant laquelle ont été déposés les propositions ou les amendements procède à l’examen de ceux-ci en vue de leur adoption.
Les propositions ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura pour conséquence soit la diminution des ressources publiques soit l’aggravation des charges de l’Etat, sauf en matière de loi de finances.
S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale ou le Sénat, la Haute Cour Constitutionnelle, à la demande du Premier Ministre ou du Président de l’une ou de l’autre assemblée parlementaire statue dans un délai de huit jours.
Article 84 - Les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires sont votées par le Parlement dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Article 85 - Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, relèvent d’une loi organique :
1° les règles relatives à l’élection du Président de la République ;
2° les modalités de scrutin relatives à l’élection des députés, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Nationale ;
3° les modalités de scrutin relatives à l’élection et la désignation des Sénateurs, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l’organisation et le fonctionnement du Sénat ;
4° l’organisation, la composition, le fonctionnement et les attributions de la Cour Suprême et des trois cours la composant, celles relatives à la nomination de leurs membres ainsi que celles relatives à la procédure applicable devant elles ;
5° le statut des magistrats ;
6° l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
7° l’organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice ;
8° l’organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour Constitutionnelle ;
9° le Code électoral ;
10° les dispositions générales relatives aux lois de finances ;
11° les situations d’exception ainsi que les limitations des libertés publiques, individuelles et collectives durant lesdites situations.
Article 86 - Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :
1° le projet ou la proposition n’est soumis à la délibération et au vote de la première Assemblée saisie qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours après sont dépôt ;
2° les procédures prévues aux articles 83 alinéa 3, 90 alinéa 3 et 92 sont applicables. Toutefois, une loi organique ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée ; faute d’accord entre les deux Assemblées après deux lectures, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité de deux tiers des membres la composant.
Si l’Assemblée nationale n’a pas adopté le projet de loi organique avant la clôture de la session, les dispositions dudit projet peuvent être mises en vigueur par voie d’ordonnance, en y incluant, le cas échéant, un ou plusieurs amendements adoptés par une assemblée.
3° les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration de leur conformité à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle.
Article 87 - Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de finances :
1° détermine, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d’ordre macroéconomique ;
2° détermine la proportion des recettes publiques devant revenir à l’Etat, aux Collectivités territoriales décentralisées et aux Collectivités publiques ainsi que la nature et le taux maximum des impôts et taxes perçus directement au profit du budget desdites Collectivités.
La loi précise les conditions des emprunts et décide la création éventuelle de fonds de réserve.
3° Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action de l’Etat en matière économique, sociale et d’aménagement du territoire.
Article 88 - Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde session ordinaire.
Sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les Ministres chargés des Finances et du Budget préparent le projet de loi de finances.
Le Parlement dispose d’un délai maximum de quarante jours pour l’examiner.
L’Assemblée nationale dispose d’un délai maximum de quinze jours à compter du dépôt du projet pour l’examiner en première lecture. Faute de s’être prononcée dans ce délai, elle est censée l’avoir adopté et le projet est transmis au Sénat.
Dans les mêmes conditions, celui-ci dispose pour la première lecture, d’un délai de quinze jours à compter de la transmission du projet et chaque Assemblée dispose d’un délai de cinq jours pour chacune des lectures suivantes.
Faute par une Assemblée de s’être prononcée dans le délai imparti, elle est censée avoir émis un vote favorable sur le texte dont elle a été saisie.
Si le Parlement n’a pas adopté le projet de loi de finances avant la clôture de la seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d’ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux Assemblées. Tout amendement au projet du budget entraînant un accroissement des dépenses ou une diminution des ressources publiques doit être accompagné d’une proposition d’augmentation de recette ou d’économie équivalente.
Si le projet de loi de finances d’un exercice n’a pas été déposé en temps utile pour être adopté avant le début de cet exercice, le Premier Ministre est autorisé à percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
Les conditions d’adoption du projet de loi de finances sont prévues par une loi organique.
Article 89 - Outre les questions qui lui sont envoyées par d’autres articles de la Constitution :
I - La loi fixe les règles concernant :
1° les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux individus, associations, partis politiques et à tout autre groupement pour l’exercice des droits et des libertés ainsi que leurs devoirs et obligations ;
2° les relations internationales ;
3° la nationalité ;
4° la Banque Centrale et le régime d’émission de la monnaie ;
5° la circulation des personnes ;
6° les règles de procédure civile et commerciale ;
7° les règles de procédure administrative et financière ;
8° la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie ;
9° les règles relatives aux conflits de lois et de compétences ;
10° la création de nouveaux ordres de juridictions et leurs compétences respectives ainsi que leur organisation et les règles de procédure qui leur sont applicables ;
11° l’organisation de la famille, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
12° le régime juridique de la propriété, des droits réels, des obligations civiles et commerciales et les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l’objet d’expropriation ou de réquisition pour cause de nécessité publique ou de transfert de propriété à l’Etat ;
13° la création de catégorie d’établissements publics ;
14° les ressources stratégiques ;
15° l’organisation et le fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées ;
16° les statuts particuliers de la Capitale de la République, de certaines portions du territoire national, des palais d’Etat et autres bâtiments relevant du domaine de l’Etat, des ports et de leurs réseaux d’éclatement, des aéroports et le régime des ressources marines ;
17° la nature, l’assiette et le taux maximum des impôts et taxes des Collectivités territoriales décentralisées.
II - La loi détermine les principes généraux :
1° de l’organisation de la défense nationale et de l’utilisation des Forces armées ou des Forces de l’ordre par les autorités civiles ;
2° du statut général des fonctionnaires civils et militaires ;
3° du droit du travail, du droit syndical, du droit de grève et de la prévoyance sociale ;
4° des transferts de propriété d’entreprise ou d’organisme du secteur public au secteur privé et inversement ;
5° de l’organisation ou du fonctionnement de différents secteurs d’activité juridique, économique, sociale et culturelle ;
6° de la protection de l’environnement.
III - La déclaration de guerre ne peut être autorisée que par le Parlement réuni en Congrès à la majorité absolue des membres le composant.
Article 90 - Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par l’Assemblée devant laquelle il a été déposé puis transmis à l’autre Assemblée.
La discussion a lieu successivement dans chaque Assemblée jusqu’à l’adoption d’un texte unique.
Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adoptée après deux lectures par chaque Assemblée ou si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’elle, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer une texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’article précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant.
Article 91 - Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret pris après avis de la Haute Cour Constitutionnelle.
Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si la Haute Cour Constitutionnelle a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.
Article 92 - Le Gouvernement, en engageant sa responsabilité dans les conditions prévues à l’article 94 ci-dessous, peut exiger de chacune des Assemblées de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie des dispositions des textes en discussion :
  lors des sessions extraordinaires, à condition que ces textes aient été déposés dans les quarante-huit heures de l’ouverture de la session ;
  dans les huit derniers jours de chacune des sessions ordinaires.
Article 93 - Dans les trente jours de sa nomination, le Premier Ministre présente son programme de mise en œuvre de la politique générale de l’Etat à l’Assemblée Nationale qui peut émettre des suggestions.
Si, en cours d’exécution, le Gouvernement estime que des modifications fondamentales de ce programme s’avèrent nécessaires, le Premier Ministre soumet lesdites modifications à l’Assemblée Nationale qui peut émettre des suggestions.
Article 94 - Le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, peut engager la responsabilité de son Gouvernement en posant la question de confiance.
Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la question. S’il est mis en minorité par la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République.
Le Président de la République nomme un Premier Ministre conformément à l’article 53.
Article 95 - A la première session ordinaire, le Gouvernement présente à l’Assemblée Nationale un rapport annuel d’exécution de son programme.
La présentation sera suivie d’un débat.
Article 96 - Les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action gouvernementale sont : la question orale, la question écrite, l’interpellation, la commission d’enquête.
Pendant la durée d’une session ordinaire, une séance par mois est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Article 97 - L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.
Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par la moitié des membres composant l’Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion.
La motion n’est adoptée que si elle est votée par les deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale.
Si la motion est adoptée, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République ; il sera procédé à la nomination d’un Premier Ministre dans les conditions prévues à l’article 53 ci-dessus.
Article 98 - Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale pour des causes déterminantes.
Article 99 - Le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée, peut déléguer son pouvoir de légiférer au Président de la République pendant un temps limité et pour un objet déterminé.
La délégation de pouvoir autorise le Président de la République à prendre, par ordonnance en Conseil des Ministres, des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi.
Article 100 - En cas d’urgence ou de catastrophes, le Président de la République peut prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi.
Article 101 - Le Président de la République communique avec le Parlement par un message qui ne donne lieu à aucun débat.
 
Sous-titre III       
De la Fonction juridictionnelle

CHAPITRE PREMIER
Des principes fondamentaux
Article 102 - La justice est rendue conformément à la Constitution et à la Loi, au nom du Peuple malagasy, par la Cour Suprême, les Cours d’Appel, les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de justice.
Article 103 - Le Président de la République est garant de l’indépendance de la Justice.
A cet effet, il est assisté par un Conseil Supérieur de la Magistrature dont il est le président. Le Ministre chargé de la justice en est le vice-président.
Article 104 - Le magistrat est nommé au poste de son grade ou démis de sa fonction par décret du Président de la République pris dans les conditions déterminées par une Loi organique.
Article 105 - Dans leurs activités juridictionnelles, les magistrats du siège, les juges et les assesseurs sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la Loi.
A ce titre, hors les cas prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent en aucune manière, être inquiétés pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, sauf dans les cas de faute ou d’incompétence notoire constatée par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 106 - Les magistrats du siège sont inamovibles ; ils occupent les postes dont ils sont titulaires en raison de leur grade ; ils ne peuvent recevoir sans leur consentement, aucune affectation nouvelle sauf nécessité de service dûment constatée par le Conseil supérieur de la Magistrature.
Article 107 - Les magistrats du ministère public sont soumis à la subordination hiérarchique.
Toutefois, il ne peut leur être demandé d’accomplir des actes qui sont manifestement contraires aux lois.
Dans leurs conclusions ou réquisitions orales, ils agissent selon leur intime conviction et conformément à la Loi.
Ils disposent de la police judiciaire dont ils dirigent et supervisent les activités.
Article 108 - L’exercice des fonctions de magistrat au sein des Cours et Tribunaux est incompatible avec toute activité au sein d’un parti politique, l’exercice de tout mandat public électif ou de toute autre activité professionnelle rémunérée, sauf les activités d’enseignement.
Article 109 - Le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de sauvegarde, de gestion de carrière et de sanction, est chargé de veiller notamment au respect de la Loi, des dispositions du statut de la Magistrature, de contrôler le respect des règles déontologique par les magistrats ; de faire des recommandations pour une meilleure administration de la justice notamment en ce qui concerne les mesures d’ordre législatif ou réglementaire relatives aux juridictions et aux magistrats.
CHAPITRE II
De la Haute Cour Constitutionnelle
Article 110 - La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres dont le mandat dure sept ans.
Trois des membres sont nommés par le Président de la République, deux sont élus par l’Assemblée nationale, deux par le Sénat, deux sont élus par le Conseil supérieur de la Magistrature.
Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle est nommé par décret du Président de la République. La désignation des autres membres est constatée par décret du Président de la République.
Article 111 - Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membres du Gouvernement, du Parlement, avec tout mandat public électif, toute autre activité professionnelle rémunérée, sauf les activités d’enseignement, ainsi que toute activité au sein d’un parti politique ou d’un syndicat.
Article 112 - Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique :
1° statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes édictés par le Pouvoir central ;
2° règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l’Etat ou entre l’Etat et une ou plusieurs Collectivités territoriales décentralisées ;
3° statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs.
Article 113 - Avant leur promulgation, les lois organiques et les ordonnances sont soumises par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution.
Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce cas, le Président de la République peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi ou de l’ordonnance, soit de soumettre l’ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement ou du Conseil des Ministres selon le cas, soit de ne pas procéder à la promulgation.
Le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée.
Aux mêmes fins, les lois ordinaires peuvent être déférées à la Haute Cour Constitutionnelle avant leur promulgation par tout Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires.
Dans les cas prévus ci-dessus, la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation des lois.
Article 114 - Un Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires peut déférer à la Haute Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence.
Si devant une juridiction quelconque, une partie soulève une exception d’inconstitutionnelle, cette juridiction surseoit à statuer et lui impartit un délai d’un mois pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle qui doit statuer dans le délai d’un mois.
De même, si devant juridiction quelconque, une partie soutient qu’une disposition de texte législatif ou réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction surseoit à statuer dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de plein droit d’être en vigueur. La décision de la Haute Cour Constitutionnelle est publiée au Journal officiel.
Article 115 - La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef d’Institution pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution.
Article 116 - En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe, la Haute Cour Constitutionnelle rend des arrêts. Dans les autres matières relevant de sa compétence, hors le cas prévu à l’article 115, elle rend des décisions.
Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles.
CHAPITRE III
De la Cour Suprême
Article 117 - La Cour Suprême est chargée de veiller au fonctionnement régulier des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Elle comprend :
- la Cour de Cassation ;
- le Conseil d’Etat ;
- la Cour des Comptes.
Article 118 - Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont les chefs de cette haute juridiction.
Ils sont respectivement nommés en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 119 - Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois vice-présidents, affectés respectivement à la présidence de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes.
Chaque vice-président est nommé en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Justice, après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des magistrats respectivement de l’ordre judiciaire, administratif et financier.
Article 120 - Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :
- un Parquet général de la Cour de cassation ;
- un Commissariat général de la loi pour le Conseil d’Etat ;
- un Commissariat général du Trésor public pour la Cour des Comptes.
Le Procureur général de la Cour Suprême est secondé par les trois chefs de ces Parquets généraux.
Le chef du Parquet général de la Cour de Cassation, du Commissariat général de la loi ou du Commissariat général du Trésor public est nommé en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Justice, après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé respectivement de l’ordre judiciaire, administratif et financier.
Article 121 - Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la Cour Suprême règle les conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent.
Article 122 - La Cour de Cassation veille à l’application de la Loi par les juridictions de l’ordre judiciaire.
Outre les compétences qui lui sont reconnues par les Lois particulières, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par ces juridictions.
Article 123 - Le Conseil d’Etat contrôle la régularité des actes de l’Administration et veille à l’application de la Loi par les juridictions de l’ordre administratif.
Le Conseil d’Etat, dans les conditions fixées par une Loi organique :
1° connaît en appel du contrôle de la légalité des actes de portée générale des autorités des Collectivités territoriales décentralisées ;
2° juge les recours en annulation des actes des autorités administratives, les recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de l’Administration, les réclamations contentieuses en matière fiscale ;
3° statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs ou les juridictions administratives spécialisées.
Il est juge de certains contentieux électoraux.
Il peut être consulté par le Premier Ministre pour donner son avis sur les projets de texte législatif, réglementaire, ou sur l’interprétation d’une disposition législative, réglementaire.
Il peut procéder, à la demande du Premier Ministre, à des études sur des textes de lois, sur l’organisation, le fonctionnement, et les missions des services publics.
Article 124 - La Cour des Comptes :
1° juge les comptes des comptables publics ;
2° contrôle l’exécution des Lois de finances et des budgets des organismes publics ;
3° contrôle les comptes et la gestion des entreprises publiques ;
4° statue en appel des jugements rendus en matière financière par les juridictions ou les organismes administratifs à caractère juridictionnel ;
5° assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.
Article 125 - La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président de la République, au Premier Ministre, aux Présidents des deux Assemblées et au Ministre chargé de la Justice.
Ce rapport doit être publié au Journal officiel dans l’année qui suit la clôture de l’année judiciaire concernée.
CHAPITRE IV
De la Haute Cour de Justice
Article 126 - Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ou de violation grave et répétée de la Constitution.
Il ne peut être mis en accusation que par les deux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé, au scrutin public et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque assemblée. Il est justiciable de la Haute Cour de Justice et peut encourir la déchéance.
Si la déchéance est prononcée, la Haute Cour Constitutionnelle constate la vacance de la Présidence de la République ; il sera procédé à l’élection d’un nouveau Président dans les conditions de l’article 47 ci-dessus. Le Président frappé de déchéance n’est plus éligible à toute fonction publique élective.
Article 127 - Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils peuvent être mis en accusation par les deux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé, au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée.
L’initiative de la procédure émane du Procureur Général de la Cour de Cassation.
Article 128 - Ils sont justiciables des juridictions de droit commun pour les infractions commises hors de l’exercice de leurs fonctions.
L’initiative de la procédure émane du Procureur Général de la Cour de Cassation.
Dans ce cas, lorsqu’il y a délit, la juridiction correctionnelle compétente est présidée par le Président du tribunal ou par un vice-président s’il en est empêché.
Les dispositions des trois alinéas précédents sont également applicables aux députés, aux sénateurs et aux membres de la Haute Cour Constitutionnelle.
Article 129 - La Haute Cour de Justice jouit de la plénitude de juridiction.
Article 130 - La Haute Cour de Justice est composée de neuf membres dont :
1° le Premier Président de la Cour Suprême, Président, suppléé de plein droit, en cas d’empêchement, par le Président de la Cour de Cassation ;
2° deux présidents de Chambre de la Cour de la Cassation, et deux suppléants, désignés par l’Assemblée générale de ladite Cour ;
3° deux premiers présidents de Cour d’Appel, et deux suppléant, désignés par le Premier Président de la Cour Suprême ;
4° deux députés titulaires et deux députés suppléants élus en début de législature par l’Assemblée nationale ;
5° deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus en début de législature par le Sénat.
Le ministère public est représenté par le Procureur Général de la Cour Suprême assisté d’un ou plusieurs membres de son parquet général. En cas d’empêchement du Procureur Général, il est suppléé par le Procureur général de la Cour de Cassation.
Le greffier en chef de la Cour Suprême est de droit greffier de la Haute Cour de Justice. Il y tient la plume. En cas d’empêchement, il est remplacé par le greffier en chef de la Cour de Cassation.
Article 131 - Les dispositions de la présente Constitution ne font pas obstacle à la ratification du statut de la Cour Pénale Internationale fait à Rome le 17 juillet 1998, et à l’exécution des obligations en découlant dans les conditions prévues dans ledit statut.
 
 
TITRE IV
DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
 
Article 132 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.
La ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de traités ou d’accord relatif à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l’Etat, et ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi.
Avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République, au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle. En cas de non conformité à la Constitution, il ne peut y avoir ratification qu’après révision de celle-ci.
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
Article 133 - Le Premier Ministre négocie et signe les accords internationaux non soumis à ratification.
 

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8 octobre 2007 1 08 /10 /octobre /2007 14:17
Source: http://democratie.francophonie.org/article.php3?id_article=488&id_rubrique=122

DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ETAT
Sous-titre premier
De l’organisation
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article 134 - Les Collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, constituent le cadre institutionnel de la participation effective des citoyens à la gestion des affaires publiques et garantissent l’expression de leurs diversités et de leurs spécificités.
Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé qui sont délimités par la loi.
Les terres vacantes et sans maître font partie du domaine de l’Etat.
Article 135 - Les Collectivités territoriales décentralisées disposent d’un pouvoir réglementaire.
L’Etat veille à ce que le règlement d’une Région n’affecte pas les intérêts d’une autre Région.
L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les Collectivités territoriales décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre interrégional par des dispositifs de péréquation.
Des mesures spéciales seront prises en faveur du développement des zones les moins avancées, y compris la constitution d’un fonds spécial de solidarité pour ces mêmes zones.
Article 136 - Les Collectivités territoriales décentralisées assurent, avec le concours de l’Etat, la sécurité publique, la défense civile, l’administration et l’aménagement du territoire, le développement économique, l’amélioration du cadre de vie.
Dans ces domaines, la loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts nationaux et des intérêts locaux.
Article 137 - Les Collectivités territoriales décentralisées jouissent de l’autonomie financière.
Elles élaborent et gèrent leur budget selon les principes applicables en matière de gestion des finances publiques.
Les budgets des Collectivités territoriales décentralisées bénéficient de ressources de toutes natures.
Article 138 - Les Collectivités territoriales décentralisées de la République sont les Régions et les Communes.
La création et la délimitation des Collectivités territoriales décentralisées doivent répondre à des critères d’homogénéité géographique, économique, sociale et culturelle. Elles sont décidées par la loi.
La dénomination de chaque Collectivité territoriale décentralisée peut être modifiée par décret en Conseil des Ministres après consultation des autorités régionales concernées.
Article 139 - Les Collectivités territoriales décentralisées s’administrent librement par des assemblées qui règlent, par leurs délibérations, les affaires dévolues à leur compétence par la présente Constitution et par la loi.
Ces délibérations ne peuvent pas être contraires aux dispositions constitutionnelles, législatives, et réglementaires.
Article 140 - L’Etat est représenté auprès des Collectivités territoriales décentralisées par un fonctionnaire.
CHAPITRE II
Des Régions
Article 141 - Les Régions ont une vocation essentiellement économique et sociale.
En collaboration avec les organismes publics ou privés, elles dirigent, dynamisent, coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l’ensemble de leur ressort territorial et assurent, à ce titre, la planification, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre de toutes les actions de développement.
La Région constitue un pôle stratégique de développement.
Article 142 - Dans les Régions, les fonctions exécutive et délibérante sont exercées par des organes distincts.
Article 143 - La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par une personnalité élue selon les conditions et modalités fixées par la loi.
Cette personnalité est le premier responsable de la stratégie et de la mise en œuvre de toutes les actions de développement économique et social de sa Région.
Elle est le Chef de l’Administration dans sa Région.
Article 144 - La fonction délibérante est exercée par le Conseil régional dont les membres sont élus au suffrage universel direct et selon les conditions fixées par la loi et les règlements.
Les Parlementaires sont membres de droit du Conseil régional.
Article 145 - La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil régional ainsi que le mode et les conditions d’élection de ses membres sont fixés par la loi.
CHAPITRE III
Des Communes
Article 146 - Les Communes sont des Collectivités territoriales décentralisées de base.
Les Communes sont urbaines ou rurales en considération de leur assiette démographique réduite ou non à une agglomération urbanisée.
Article 147 - Les Communes concourent au développement économique, social et culturel de leur ressort territorial. Les compétences de la commune tiennent compte essentiellement des principes constitutionnels et légaux ainsi que du principe de proximité, de promotion et de défense des intérêts des habitants.
Article 148 - Les Communes peuvent se constituer en groupement pour la réalisation de projets de développement communs.
Article 149 - Dans les Communes, les fonctions exécutives et délibérantes sont exercées par des organes distincts.
 
Des ressources
 
Article 150 - Les ressources d’une Collectivité territoriale décentralisée comprennent :
1° le produit des droits et taxes votés par son Conseil et perçus directement au profit du budget de la collectivité ;
2° la part qui lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l’Etat ;
3° le produit des subventions affectées ou non affectées consenties par le budget de l’Etat à l’ensemble ou à chacune des Collectivités territoriales décentralisées pour tenir compte de leur situation particulière, ou pour compenser, pour ces collectivités, les charges entraînées par des programmes ou projets décidés par l’Etat et mis en œuvre par les collectivités ;
4° les revenus de leur patrimoine ;
5° les sommes perçues au titre de l’utilisation des services locaux.
Article 151 - Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des Collectivités territoriales décentralisées est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
Tout transfert de compétences entre l’Etat et les Collectivités territoriales décentralisées s’accompagne de l’attribution de moyens et ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l’exercice de ces compétences.
 
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
 
Article 152 - L’initiative de la révision de la Constitution appartient soit au Président de la République qui statue en Conseil des ministres, soit aux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée.
Aucun projet ou proposition de révision ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l’intégrité du territoire national.
La forme républicaine de l’Etat ne peut faire l’objet de révision.
Article 153 - Le projet ou la proposition de révision n’est adopté qu’à la majorité des trois quarts des membres composant chaque Assemblée parlementaire.
Article 154 - Le Président de la République, en Conseil des Ministres, peut décider de soumettre la révision de la Constitution à référendum.
Le projet ou la proposition de révision est adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
 
Article 155 - Le Président de la République actuel exerce, jusqu’au terme de son mandat, les fonctions dévolues au Président de la République par la présente Constitution révisée.
Article 156 - Le Président de la République est habilité à légiférer par voie d’ordonnance en Conseil des Ministres, pour prendre les mesures d’ordre législatif nécessaires à la mise en place des Institutions ou Collectivités territoriales décentralisées prévues par la présente Constitution révisée.
Les Institutions et Collectivités territoriales décentralisées prévues par la présente Constitution révisée seront mises en place sous la responsabilité du Gouvernement dans un délai de trente mois à compter de l’entrée en vigueur desdites ordonnances.
Article 157 - L’Assemblée Nationale exerce ses fonctions jusqu’au terme de son mandat actuel.
Article 158 - Le Sénat continue d’exercer ses fonctions jusqu’au renouvellement de ses membres tel que prévu par la présente Constitution révisée.
Article 159 - Jusqu’à la mise en place des organes régionaux prévus par la présente Constitution, la personnalité chargée de diriger l’organe exerçant les fonctions exécutives au niveau de la région est nommé en Conseil des ministres.
Les Régions actuellement existantes continuent également de fonctionner selon la législation et la réglementation en vigueur.
Les Communes sont régies par la législation en vigueur.
Article 160 - Sous réserve des modifications à intervenir, la législation en vigueur dans la République demeure applicable en toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celles de la présente Constitution révisée.
Vu pour être annexé à la Loi constitutionnelle n° 2007-001 du 27 avril 2007

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6 octobre 2007 6 06 /10 /octobre /2007 10:29
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE                                 Honneur - Fraternité - Justice
 
PRESIDENCE DU CONSEIL MILITAIRE
POUR LA JUSTICE ET LE DEMOCRATIE
 
     VISA : DGLTE
 
Loi Constitutionnelle n° 2006 – 014 portant rétablissement de la Constitution  du 20 juillet 1991 comme Constitution de l’Etat et modifiant certaines de ses dispositions
 
LE CONSEIL MILITAIRE POUR LA JUSTICE ET LA DEMOCRATIE A PROPOSE ;
 
Le peuple mauritanien a adopté par Référendum en date du 25 juin 2006 ;
 
LE PRESIDENT DU CONSEIL MILITAIRE POUR LA JUSTICE ET LA DEMOCRATIE PROMULGUE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DONT LA TENEUR SUIT :
 
Article Premier : La Constitution du 20 juillet 1991 est rétablie comme Constitution de la République Islamique de Mauritanie, sous réserve des amendements prévus par la présente Loi constitutionnelle.
Article 2 : Les dispositions des articles 26, 27, 28, 29 et 99 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 26 (nouveau) :« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
« Il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin par l'un des candidats, il est procédé à un second tour, deux semaines plus tard. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, restés en compétition, ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
« Est éligible à la Présidence de la République, tout citoyen né mauritanien jouissant de ses droits civils et politiques et âgé de quarante (40) ans au moins, et de soixante quinze (75) ans au plus, à la date du premier tour de l’élection.
« Le scrutin est ouvert sur convocation du Président de la République.
« L'élection du nouveau Président de la République a lieu trente (30) jours au moins et quarante cinq (45) jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.
« Les conditions et formes d'acceptation de la candidature ainsi que les règles relatives au décès ou à l'empêchement des candidats à la Présidence de la République sont déterminées par une loi organique.
« Les dossiers des candidatures sont reçus par le Conseil Constitutionnel qui statue sur leur régularité et proclame les résultats du scrutin.»
Article 27 (nouveau) : «Le mandat de Président de la République est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique ou privée et avec l’appartenance aux instances dirigeantes d’un parti politique.»
Article 28 (nouveau) : «Le Président de la République est rééligible une seule fois.»
Article 29 (nouveau) : «Le Président de la République nouvellement élu entre en fonction à l’expiration du mandat de son prédécesseur.
« Avant d’entrer en fonction, le Président de la République prête serment en ces termes :
"Je jure par Allah l’Unique de bien et fidèlement remplir mes fonctions, dans le respect de la Constitution et des lois, de veiller à l'intérêt du Peuple mauritanien, de sauvegarder l’indépendance et la souveraineté du pays, l’unité de la patrie et l’intégrité du territoire national.
 Je jure par Allah l’Unique de ne point prendre ni soutenir, directement ou indirectement, une initiative qui pourrait conduire à la révision des dispositions constitutionnelles relatives à la durée du mandat présidentiel et au régime de son renouvellement, prévues aux articles 26 et 28 de la présente Constitution".»
« Le serment est prêté devant le Conseil Constitutionnel, en présence du Bureau de l’Assemblée Nationale, du Bureau du Sénat, du Président de la Cour Suprême et du Président du Haut Conseil Islamique.»
Article 99 (nouveau) : « L’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.
Aucun projet de révision présenté par les parlementaires ne peut être discuté s’il n’a pas été signé par un tiers (1/3) au moins des membres composant l’une des Assemblées.
Tout projet de révision doit être voté à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée Nationale et des deux tiers (2/3) des sénateurs composant le Sénat pour pouvoir être soumis au référendum.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée si elle met en cause l’existence de l’Etat ou porte atteinte à l’intégrité du territoire, à la forme républicaine des Institutions, au caractère pluraliste de la démocratie mauritanienne ou au principe de l’alternance démocratique au pouvoir et à son corollaire, le principe selon lequel le mandat du Président de la République est de cinq ans, renouvelable une seule fois, comme prévu aux articles 26 et 28 ci-dessus.»
Article 3 : Le Titre XII «Des dispositions transitoires» de la Constitution du 20 juillet 1991 comprenant les articles 102, 103 et 104 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Titre XII : Des dispositions finales
« Article 102 (nouveau) : « La législation et la réglementation en vigueur en République Islamique de Mauritanie restent applicables tant qu’elles n’ont pas été modifiées, dans les formes prévues par la Constitution.
« Les lois antérieures à la Constitution doivent être modifiées, s’il y a lieu, pour les rendre conformes aux droits et libertés constitutionnels, dans un délai n’excédant pas trois ans pour compter de la date de promulgation de la présente Loi constitutionnelle.
« Au cas où les modifications prévues à l'alinéa précédent ne sont pas apportées dans les délais prescrits, tout individu pourra déférer ces lois au Conseil Constitutionnel pour examen de leur constitutionnalité. Les dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être appliquées.»
Article 4 : La présente Loi constitutionnelle entre en vigueur à la fin de la période de transition, telle que prévue dans le cadre de la Charte constitutionnelle du 6 août 2005 définissant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période transitoire. 
En attendant l’entrée en vigueur de la présente Loi constitutionnelle, le pouvoir est exercé conformément aux dispositions de la Charte constitutionnelle du 6 août 2005.
 
Fait à Nouakchott, le 12 juillet 2006
 
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE
ISLAMIQUE DE MAURITANIE
 
(avec les projets d’amendements soumis au référendum
du 25 juin 2006)
 
 
بسم الله الرحمن الرحيم
                                              
P R E A M B U L E
 
Confiant dans la toute puissance d’Allah, le peuple mauritanien proclame sa volonté de garantir l’intégrité de son territoire, son indépendance et son unité nationale et d’assumer sa libre évolution politique, économique et sociale.
Fort de ses valeurs spirituelles et du rayonnement de sa civilisation, il proclame en outre, solennellement, son attachement à l’Islam et aux principes de la démocratie tels qu’ils ont été définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 28 juin 1981 ainsi que dans les autres conventions internationales auxquelles la Mauritanie a souscrit.
Considérant que la liberté, l’égalité et la dignité de l’Homme ne peuvent être assurées que dans une société qui consacre la primauté du droit, soucieux de créer les conditions durables d’une évolution sociale harmonieuse respectueuse des préceptes de l’Islam, seule source de droit, et ouverte aux exigences du monde moderne, le peuple mauritanien proclame, en particulier, la garantie intangible des droits et principes suivants :
  • le droit à l’égalité ;
  • les libertés et droits fondamentaux de la personne humaine ;
  • le droit de propriété ;
  • les libertés politiques et les libertés syndicales ;
  • les droits économiques et sociaux ;
  • les droits attachés à la famille, cellule de base de la société islamique.
 Conscient de la nécessité de resserrer les liens avec les peuples frères, le peuple mauritanien, peuple musulman, arabe et africain, proclame qu’il œuvrera à la réalisation de l’unité du Grand Maghreb, de la Nation Arabe et de l’Afrique et à la consolidation de la paix dans le monde.
 
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article premier : La Mauritanie est une République Islamique, indivisible, démocratique et sociale.
La République assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale l’égalité devant la loi.
Toute propagande particulariste de caractère racial ou ethnique est punie par la loi.
Article 2 : Le peuple est la source de tout pouvoir.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la voie de référendum.
Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
 Aucun abandon partiel ou total de souveraineté ne peut être décidé sans le consentement du peuple.
Article 3 : Le suffrage peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la loi. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, tous les citoyens de la République, majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Article 4 : La loi est l’expression suprême de la volonté du peuple. Tous sont tenus de s’y soumettre.
Article 5 : L’Islam est la religion du peuple et de l’Etat.
Article 6 : Les langues nationales sont : l’Arabe, le Poular, le Soninké et le Wolof. La langue officielle est l’Arabe.
Article 7 : La capitale de l’Etat est Nouakchott.
Article 8 : L’emblème national est un drapeau portant un croissant et une étoile d’or sur fond vert.
Le sceau de l’Etat et l’hymne national sont fixés par la loi.
Article 9 : La devise de la République est : Honneur - Fraternité - Justice.
Article 10 : L’Etat garantit à tous les citoyens les libertés publiques et individuelles notamment :
·        la liberté de circuler et de s’établir dans toutes les parties du territoire de la République ;
·        la liberté d’entrer et de sortir du territoire national ;
·        la liberté d’opinion et de pensée ;
·        la liberté d’expression ;
·        la liberté de réunion ;
·        la liberté d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation politique ou syndicale de leur choix ;
·        la liberté du commerce et de l’industrie ;
·        la liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique ;
La liberté ne peut être limitée que par la loi.
Article 11 : Les partis et groupements politiques concourent à la formation et à l’expression de la volonté politique. Ils se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les principes démocratiques et de ne pas porter atteinte, par leur objet ou par leur action à la souveraineté nationale, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la Nation et de la République.
La loi fixe les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des partis politiques.
Article 12 : Tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emplois publics sans autres conditions que celles fixées par la loi.
Article 13 : Toute personne est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par une juridiction régulièrement constituée.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou puni que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.
L’honneur et la vie privée du citoyen, l’inviolabilité de la personne humaine, de son domicile et de sa correspondance sont garanties par l’Etat.
Toute forme de violence morale ou physique est proscrite.
Article 14 : Le droit de grève est reconnu. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
La grève peut être interdite par la loi, pour tous les services ou activités publics d’intérêt vital pour la Nation.
 Elle est interdite dans les domaines de la défense et de la sécurité nationales.
Article 15 : Le droit de propriété est garanti.
Le droit d’héritage est garanti.
Les biens Waghf et des fondations sont reconnus : leur destination est protégée par la loi.
La loi peut limiter l’étendue de l’exercice de la propriété privée si les exigences du développement économique et social le nécessitent.
 Il ne peut être procédé à expropriation que lorsque l’utilité publique le commande et après une juste et préalable indemnisation.
La loi fixe le régime juridique de l’expropriation.
Article 16 : l’Etat et la société protègent la famille.
Article 17 : Nul n’est censé ignorer la loi.
Article 18 : Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder l’indépendance du pays, sa souveraineté et l’intégrité de son territoire. La trahison, l’espionnage, le passage à l’ennemi ainsi que toutes les infractions commises au préjudice de la sécurité de l’Etat sont réprimés avec toute la rigueur de la loi.
Article 19 : Tout citoyen doit remplir loyalement ses obligations à l’égard de la collectivité nationale et respecter la propriété publique et la propriété privée.
Article 20 : Les citoyens sont égaux devant l’impôt.
Chacun doit participer aux charges publiques en fonction de sa capacité contributive.
Nul impôt ne peut être institué qu’en vertu d’une loi.
Article 21 : Tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire national jouit pour sa personne et pour ses biens de la protection de la loi.
Article 22 : Nul ne peut être extradé si ce n’est en vertu des lois et conventions d’extradition.
 
TITRE II
 
DU POUVOIR EXECUTIF
 
Article 23 : Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il est de religion musulmane.
Article 24 : Le Président de la République est le gardien de la Constitution. Il incarne l’Etat.
Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement continu et régulier des pouvoirs publics.
Il est garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire.
Article 25 : Le  Président  de  la  République exerce  le  pouvoir  exécutif.  Il préside le Conseil des Ministres.
Article 26 (nouveau) :Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin par l'un des candidats, il est procédé à un second tour deux semaines plus tard. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, restés en compétition, ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Est éligible à la Présidence de la République, tout citoyen né mauritanien jouissant de ses droits civils et politiques et âgé de quarante (40) ans au moins, et de soixante quinze (75) ans au plus, à la date du premier tour de l’élection.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Président de la République.
L'élection du nouveau Président de la République a lieu trente (30) jours au moins et quarante cinq (45) jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.
Les conditions et formes d'acceptation de la candidature ainsi que les règles relatives au décès ou à l'empêchement des candidats à la Présidence de la République sont déterminées par une loi organique.
Les dossiers des candidatures sont reçus par le Conseil Constitutionnel qui statue sur leur régularité et proclame les résultats du scrutin.
Article 27 (nouveau) : Le mandat de Président de la République est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique ou privée et avec l’appartenance aux instances dirigeantes d’un parti politique.
Article 28 (nouveau) : Le Président de la République est rééligible une seule fois. 
Article 29 (nouveau) : Le Président de la République nouvellement élu entre en fonction à l’expiration du mandat de son prédécesseur.
Avant d’entrer en fonction, le Président de la République prête serment en ces termes :
la Constitution et des lois, de veiller à l'intérêt du Peuple mauritanien, de sauvegarder l’indépendance et la souveraineté du pays, l’unité de la patrie et l’intégrité du territoire national.
 Je jure par Allah l’Unique de ne point prendre ni soutenir, directement ou indirectement, une initiative qui pourrait conduire à la révision des dispositions constitutionnelles relatives à la durée du mandat présidentiel et au régime de son renouvellement, prévues aux articles 26 et 28 de la présente Constitution".»
Le serment est prêté devant le Conseil Constitutionnel, en présence du Bureau de l’Assemblée Nationale, du Bureau du Sénat, du Président de la Cour Suprême et du Président du Haut Conseil Islamique.
Article 30 : Le Président de la République détermine et conduit la politique extérieure de la Nation, ainsi que sa politique de défense et de sécurité.
Il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les ministres auxquels il peut déléguer par décret certains de ses pouvoirs. Il met fin à leur fonction, le Premier ministre consulté.
Le Premier ministre et les ministres sont responsables devant le Président de la République.
Le Président de la République communique avec le Parlement par des messages. Ces messages ne donnent lieu à aucun débat.
Article 31 : Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale. Les élections générales, ont lieu trente (30) jours au moins et soixante (60) jours au plus après la dissolution.
L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit quinze (15) jours après son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze (15) jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans les douze (12) mois qui suivent ces élections.
Article 32 : Le Président de la République promulgue les lois dans le délai fixé à l’article 70 de la présente Constitution.
Il dispose du pouvoir réglementaire, et peut en déléguer tout ou partie au Premier ministre.
Il nomme aux emplois civils et militaires.
Article 33 : Les décrets à caractère réglementaire sont contresignés, le cas échéant, par le Premier ministre et les ministres chargés de leur exécution.
Article 34 : Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées. Il préside les Conseils et Comités Supérieurs de la Défense nationale.
Article 35 : Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les ambassadeurs et envoyés extraordinaires sont accrédités auprès de lui.
Article 36 : Le Président de la République signe et ratifie les traités.
Article 37 : Le Président de la République dispose du droit de grâce et du droit de remise ou de commutation de peine.
Article 38 : Le Président de la République peut, sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum.
Article 39 : Lorsqu’un péril imminent menace les institutions de la République, la sécurité ou l’indépendance de la Nation ou l’intégrité de son territoire et que le fonctionnement régulier des pouvoirs constitutionnels est entravé, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la Nation par message.
Ces mesures inspirées par la volonté d’assurer, dans les meilleurs délais, le rétablissement du fonctionnement continu et régulier des pouvoirs publics, cessent d’avoir effet dans les mêmes formes dès qu’auront pris fin les circonstances qui les ont engendrées.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L’Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.
Article 40 : En cas de vacance ou d’empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le Président du Sénat assure l’intérim du Président de la République pour l’expédition des affaires courantes.
Le Premier ministre et les membres du Gouvernement, considérés comme démissionnaires, assurent l’expédition des affaires courantes.
Le Président intérimaire ne peut mettre fin à leurs fonctions.
Il ne peut saisir le peuple par voie de référendum, ni dissoudre l’Assemblée Nationale.
L’élection du nouveau Président de la République a lieu, sauf cas de force majeure, constaté par le Conseil constitutionnel, dans les trois (3) mois à partir de la constatation de la vacance ou de l’empêchement définitif.
Pendant la période d’intérim, aucune modification constitutionnelle ne peut intervenir ni par voie référendaire, ni par voie parlementaire.
Article 41 : Le Conseil constitutionnel, pour constater la vacance ou l’empêchement définitif, est saisi soit par :
·        Le Président de la République ;
·        Le Président de l’Assemblée Nationale ;
·        Le Premier Ministre.
Article 42 : Le Premier ministre définit, sous l’autorité du Président de la République, la politique du Gouvernement.
Il répartit les tâches entre les ministres.
Il dirige et coordonne l’action du Gouvernement.

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2 octobre 2007 2 02 /10 /octobre /2007 12:58


LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
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Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public
la-constitution-en-afrique@voila.fr

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