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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

21 avril 2008 1 21 /04 /avril /2008 10:29

Source : africapresse


Loi N°2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972


L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1er :
Les dispositions des articles 6(2) et (4),14(3)a, 15(4),51(1) 53 et 67(6) de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :


« Article 6
(2) (nouveau)
: Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans. Il est rééligible.

(4) (nouveau) : En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président de la République doit impérativement avoir lieu vingt (20) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l'ouverture de la vacance.
L'intérim du Président de la République est exercé de plein droit, jusqu'à l'élection du nouveau Président de la République, par le Président du Sénat. Et si ce dernier est, à son tour empêché, par son suppléant suivant l'ordre de préséance du Sénat.
Le Président de la République par intérim- le Président du Sénat ou son suppléant- ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du gouvernement. Il ne peut recourir au référendum. Il ne peut être candidat à l'élection organisée pour la présidence de la République. Toutefois, en cas de nécessité liée à l'organisation de l'élection présidentielle, le Président de la République par intérim peut, après consultation du Conseil Constitutionnel, modifier la composition du gouvernement.

Article14 :
(3)
Les chambres du parlement se réunissent aux mêmes dates ;
a (nouveau) : en sessions ordinaires chaque année aux mois de mars, juin et novembre sur convocation des bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, après consultation du Président de la République.

Article 15
(4) (nouveau)
: En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l'exigent, le Président de la République peut, après consultation du Président du Conseil Constitutionnel et des bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de décider, par une loi , de proroger ou d'abréger son mandat.

Dans ce cas, l'élection d'une nouvelle Assemblée a lieu quarante (40) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l'expiration du délai de prorogation ou d'abrégement de mandat.

Article 51.
(Nouveau)
: Le Conseil Constitutionnel comprend onze (11) membres désignés pour un mandat de six (6) ans éventuellement renouvelable.
Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie. Ils doivent jouir d'une grande intégrité morale et d'une compétence reconnue.

TITRE VIII- DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Article. 53(nouveau)

La haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par :

Le Président de la République en cas de haute trahison ; Le Premier Ministre, les autres membres du gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l'administration ayant responsables de l'administration ayant reçu délégation de pouvoirs en application des articles 10 et 12 ci-dessus, en cas de complot contre la sûreté de l'Etat.

Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par l' Assemblée Nationale et le Sénat statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des quatre cinquièmes des membres les composant.
Les actes accomplis par le Président de la République en application des articles 5, 8,9 et 10 ci-dessus, sont couverts par l'immunité et ne sauraient engager sa responsabilité à l'issue de son mandat.

L'organisation, la composition, les conditions de saisine ainsi que la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice sont déterminées par la loi.

TITRE XIII- DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 67.
(nouveau)
: Au cas où la mise en place du Sénat intervient avant celle des régions, le collège électoral pour l'élection des Sénateurs est composé exclusivement des conseillers municipaux » .


Article 2
: La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.


Yaoundé, le 14 avril 2008
Le Président de la République,

(é) PAUL BIYA

*****

Articles associés:

° Projet de révision au Cameroun. La Constitution selon Biya

http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-18563230.html

 

* Cameroun. Le pouvoir de révision peut-il tout faire?

http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-17766245.html

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8 avril 2008 2 08 /04 /avril /2008 15:19

            Le 4 avril 2008, Paul Biya, Président de la République du Cameroun, a déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale, conformément à l’article 63 (1) de la Constitution de 1996, le projet de loi n° 819/PJL/AN visant à modifier et à compléter certaines dispositions de la constitution du 18 janvier 1996. Après des mois de controverse, le pouvoir de révision souverain va se prononcer sur le texte ci-après, publié par le quotidien "Mutations" et annoté par votre serviteur :


Article 6 :

Alinéa 2 (nouveau) : Le président de la République est élu pour un mandat de sept (07) ans. Il est rééligible.

La levée de la limitation du nombre de mandats présidentiels constitue l’objet principal de la révision à venir de la Constitution. Très controversée, considérée par les opposants comme un attentat contre la paix civile, la fin programmée du double septennat remet en cause l'un des acquis du néo-constitutionnalisme libéral de la décennie 1990 en Afrique et rouvre la possibilité pour Paul Biya, 75 ans, d’être indéfiniment réélu à la charge suprême.

Pour autant, l’abandon de la clause de l’alternance automatique au sommet n’est pas en elle-même antidémocratique : le Président de la République, dans ses vœux à la Nation pour 2008, a souligné qu’il s’agissait de supprimer "une limitation à la volonté populaire, limitation qui s'accorde mal avec l'idée même de choix démocratique". Partisans et détracteurs de la clause avancent des arguments somme toute classiques, rappelés par Augustin Loada.

Mais le débat passionné et passionnel sur l’article 6 (2) de la Constitution camerounaise s’inscrit aussi et surtout dans une société politique de défiance mutuelle : "La Constitution de la République du Cameroun" d'Alain Didier Olinga (p. 72) enseigne qu’en 1996 « Le principe de la limitation des mandats (a) été acquis au terme d’une âpre bataille » et qu’il était « la contrepartie » du passage du quinquennat au septennat ; l’opposition fait valoir, en 2008, que le pouvoir RDPC n’a de cesse de « truquer » les élections concurrentielles  et que l’adoption de l’amendement garantira donc la réélection de Paul Biya en 2011. Le raisonnement n’est pas sans faille : à Constitution constante, Paul Biya, à l’instar de Vladimir Poutine en Russie et, peut-être demain d’Abdoulaye Wade au Sénégal, n’aurait-il pas pu faire élire son « dauphin » pour empêcher l’opposition de conquérir le pouvoir ? En réalité, tout alternance semble exclue tant que l’ancien parti unique, qui a remporté toutes les élections depuis le rétablissement du multipartisme intégral, sera en capacité de « surdéterminer » la Constitution, de la façonner à son gré, seul ou avec des alliés obligeants.

Alinéa 4 (nouveau) : En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif constaté par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République doit impérativement avoir lieu vingt (20) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance.

a) L’intérim du Président de la République est exercé de plein droit, jusqu’à l’élection du nouveau Président de la République, par le président du Sénat. Et si ce dernier est, à son tour empêché, par son suppléant suivant l’ordre de préséance du Sénat ;

b) Le Président de la République par intérim- le Président du Sénat ou son suppléant- ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du Gouvernement. Il ne peut recourir au référendum. Il ne peut être candidat à l’élection organisée pour la Présidence de la République ;

c) Toutefois, en cas de nécessité liée à l’organisation de l’élection présidentielle, le Président de la République par intérim peut, après consultation du Conseil Constitutionnel, modifier la composition du Gouvernement.

Deux amendements sont ici envisagés.

Il s’agit, d’abord, de réécrire la première phrase de l’article 6 (4) de la Constitution pour porter de 40 à 120 jours le délai maximum prévu pour la tenue d’une élection présidentielle anticipée. En décembre 2007, un député révisionniste RDPC faisait observer : « Tout le monde reconnaît que la période de 40 jours imposée au Président de la République par intérim est très courte, et que l'organisation d'un scrutin dans ces délais est irréalisable ». Si des considérations techniques, également avancées au Mali en 2001, peuvent amplement justifier le triplement du délai maximum, il y a lieu de s’interroger sur le maintien du délai minimum de 20 jours, évidemment « irréaliste ». A titre de comparaison, une élection présidentielle consécutive à une déclaration de vacance a lieu dans un délai de 30 jours au moins et de 40 jours au plus au Bénin (Constit. 1990, art. 50), de 45 jours au plus en Côte d'Ivoire (Constit. 2000, art. 40), de 30 jours au moins et de 60 jours au plus à Madagascar (Constit. 1992 révisée 2007, art. 47), de 3 mois au plus en Mauritanie (Constit. 1991 amendée 2006, art. 40), de 45 jours au moins et de 90 jours au plus au Niger (Constit. 1999, art. 42), de 60 jours au moins et de 90 jours au plus au Sénégal (Constit. 2001, art. 31) et en République Démocratique du Congo (Constit. 2006, art. 76). La réécriture de la première phrase de l’article 6 (4) de la Constitution camerounaise pose question : aurait-elle été conçue pour ménager plusieurs scénarios de succession constitutionnelle de Paul Biya, un scénario court de 20 jours au cas où le RDPC aurait un candidat « naturel », un scénario de 120 jours au plus dans l’hypothèse où le RDPC serait amené à choisir son candidat entre plusieurs prétendants ?

Le second amendement portant sur l’article 6 (4) c) de la Constitution est additionnel : il consiste à conférer au Président de la République par intérim le pouvoir de décider un remaniement gouvernemental, après avis simple du Conseil Constitutionnel, « en cas de nécessité liée à l’organisation de l’élection présidentielle ». La mesure fait partiellement droit à une préoccupation exprimée par un député révisionniste RDPC, en décembre 2007 : « un Président de la République par intérim qui ne pourrait modifier ni la constitution, ni le Gouvernement, ni organiser un référendum, n'aurait aucun pouvoir et ne saurait se faire obéir par qui que ce soit ». Mais, partout dans le monde, les attributions constitutionnelles du Chef de l’Etat intérimaire sont moindres que celles du titulaire ; et la loi fondamentale gèle souvent, pour la durée de l’intérim, la composition du Gouvernement, de manière à écarter, dans une période délicate, certaines manœuvres intempestives, susceptibles d’entraver le libre choix par le peuple souverain du nouveau Président de la République. Que vise donc l’amendement proposé au Cameroun ? S’agit-il de donner au futur Président de la République par intérim une base constitutionnelle pour s’imposer dans la course à la succession ? Dans l’affirmative, l’article 6 (4) c) nouveau de la Constitution contredirait l’interdiction faite au Chef de l’Etat provisoire par l’article 6 (4) b) maintenu de se porter candidat à l’élection présidentielle anticipée. Une autre hypothèse mérite attention : l’article 6 (4) c) nouveau de la Constitution permettrait à un Président de la République par intérim d’écarter du Gouvernement un ministre « gênant », qui se présenterait contre le candidat investi par le RDPC.

En toute hypothèse, la modification des règles constitutionnelles de succession ne sera pas anodine. Gageons que la discussion parlementaire de la révision en éclairera les ressorts !

Article 14 :

Alinéa 3 a (nouveau) : Les Chambres du Parlement se réunissent aux mêmes dates en sessions ordinaires chaque année aux mois de mars, juin et novembre sur convocation des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, après consultation du Président de la République.

Pour saisir l’intérêt de cette modification technique, il convient de se reporter à "La Constitution de la République du Cameroun" d'Alain Didier Olinga (p. 121) : l’ordre actuel de présentation des sessions ordinaires des chambres du Parlement (juin, novembre, mars) correspondait à l’année budgétaire « étalée du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante » ; « Avec l’alignement de l’année budgétaire sur l’année civile, la situation change. C’est ainsi que le règlement intérieur [de l’Assemblée Nationale] tel que modifié par la loi du 2 décembre 2002 précise à son article 9 alinéa 2 : « L’année législative de l’Assemblée Nationale est arrimée à l’année civile. La première session ordinaire de l’Assemblée Nationale s’ouvre au mois de mars, la deuxième au mois de juin et la troisième au mois de novembre ». Le pouvoir de révision souverain est donc invité à actualiser la Constitution pour purger l’ordre juridique d’une disposition désormais caduque. Cette invite pose question au regard de la hiérarchie des normes, car l’Assemblée Nationale, auteur de la loi de révision constitutionnelle, devrait s’aligner, sur l’Assemblée Nationale, auteur de la loi infra-constitutionnelle portant règlement intérieur !

Article 15 :

Alinéa 4 (nouveau) : En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République peut, après consultation du Président du Conseil Constitutionnel et des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, demander à l’Assemblée nationale de décider, par une loi, de proroger ou d’abréger son mandat. Dans ce cas, l’élection d’une nouvelle Assemblée nationale a lieu quarante (40) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’expiration du délai de prorogation ou d’abrègement de mandat.

Il s’agit ici de doubler le délai maximum d’organisation d’élections législatives anticipées consécutives à la promulgation d’une loi exceptionnelle d’autodissolution de l’Assemblée Nationale ; l’échéance serait identique à celle fixée par la première phrase de l’article 6 (4) de la Constitution après sa modification. La révision pourrait permettre de résoudre les difficultés techniques inhérentes à l’organisation d’élections imprévues, comme cela avait été envisagé au Mali par le projet de 2001. Mais sa portée – politique et institutionnelle – mérite d’être appréciée au regard du projet de modification de l’article 6 (4) : le Président de la République, par intérim ou successeur constitutionnel de Paul Biya, n’aura-t-il pas la possibilité de provoquer la tenue d’élections législatives anticipées, pour que le Chef de l’Etat puisse s’appuyer sur une majorité parlementaire nouvelle construite sur son nom ?

Article 51 :

Alinéa 1 (nouveau) : Le Conseil Constitutionnel comprend onze (11) membres désignés pour un mandat de six (06) ans non renouvelable.

Paul Biya, dans ses vœux à la Nation pour 2008, a annoncé : "nous donnerons sa forme définitive au Conseil Constitutionnel". Il ne s’agissait visiblement pas de procéder à l’installation de l’institution, licitement différée en vertu du principe de progressivité de l'article 67 (1) de la Constitution de 1996. Le projet de révision du 4 avril 2008 vise simplement de réformer la durée du mandat des membres d’un Conseil Constitutionnel toujours virtuel, malgré la promulgation des textes infra-constitutionnels qui le régiront (Loi N°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel et Loi n°2004/005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du Conseil constitutionnel). Pourquoi faudrait-il en 2008 réduire de 9 à 6 ans cette durée ? Le sexennat envisagé n’exposera-t-il pas l’institution gardienne de la Constitution au risque d’une plus grande politisation, d’un moindre découplage avec la vie politique, rythmée par des élections législatives tous les 5 ans et une élection présidentielle tous les 7 ans ? L’indépendance du Conseil Constitutionnel et la continuité de sa jurisprudence ne risqueront-elles pas d’être durablement compromises par la perspective d’un renouvellement en bloc tous les 6 ans ?

Article 53 (nouveau) :

Alinéa 1 : La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par :

- le Président de la République en cas de haute trahison ;

- le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l’administration ayant reçu délégation de pouvoirs en application des articles 10 et 12 ci-dessus, en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

Alinéa 2 : Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale et le Sénat statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des quatre cinquièmes des membres les composant.

Alinéa 3 : Les actes accomplis par le Président de la République en application des articles 5, 8, 9 et 10 ci-dessus, sont couverts par l’immunité et ne sauraient engager sa responsabilité à l’issue de son mandat.

Alinéa 4 : L’organisation, la composition, les conditions de saisine ainsi que la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice sont déterminées par la loi.

Il est proposé de réécrire entièrement l’article 53 de la Constitution qui, dans sa version actuelle ne comporte que deux alinéas et qui renvoie à une loi d’application. Or, comme on peut le lire dans "La Constitution de la République du Cameroun" d'Alain Didier Olinga (p. 174) : « La Haute cour de justice est probablement la seule institution de l’histoire constitutionnelle camerounaise à n’avoir jamais accédé à l’effectivité. Figée dans un environnement institutionnel en mutation, elle semble ne survivre que du fait de la potentielle clameur civique qui naîtrait de l’impression d’irresponsabilité et d’impunité déduite de son inexistence ».

Le projet de révision est de nature à renforcer cette impression.

L’article 53 (1) confirmera le privilège de juridiction du Président de la République et, surtout, innovera en limitant le champ de sa responsabilité personnelle au cas de haute trahison, notion que ne définit pas le Constituant camerounais, contrairement à la plupart de ses homologues africains.

L’article 53 (2) rendra plus ardue la mise en accusation du Président de la République : l’exigence d’une majorité surqualifiée des 4/5 dans les deux chambres paraît exorbitante au regard des textes constitutionnels africains d’aujourd’hui.

Enfin, l’article 53 (3) créera une immunité absolue au bénéfice d’un ancien Président de la République : ce dernier sera mis à l’abri de toute poursuite pour tout acte accompli dans l’exercice de ses fonctions antérieures. Avec une telle innovation, le Cameroun surpasserait le Gabon, où la Constitution révisée en 2003 dispose en son article 78 in fine : « Le Président de la République qui a cessé d'exercer ses fonctions ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté détenu ou jugé pour les faits définis par la loi organique prévue à l'article 81 de la Constitution ».

Le projet de révision doit-il être compris comme permettant, à un terme indéterminé, une sortie de charge « sécurisée » du Chef de l’Etat actuel ? Dans l’affirmative, ce serait le « prix constitutionnel » à acquitter pour que s’ouvre au Cameroun une nouvelle page de la construction  d’un Etat de droit et de démocratie pluraliste. Il faut rappeler à ceux qui s’offusqueraient d’une telle perspective que la réussite de certaines transitions tient à la réconciliation nationale dans et par le pardon. C’est ainsi que le modèle béninois de transition repose, notamment, sur la loi n°91-013 du 12 avril 1991 portant immunité personnelle du Président Mathieu Kérékou. 

Titre 13 – Dispositions transitoires et finales

Article 67 :

Alinéa 6 (nouveau) : Au cas où la mise en place du Sénat intervient avant celle des Régions, le collège électoral pour l’élection des sénateurs est composé exclusivement des conseillers municipaux.

Cette disposition a pour objet d’appliquer au Sénat le principe de progressivité énoncé par l'article 67 (1) de la Constitution de 1996. Elle donne à penser que les élections sénatoriales pourraient avoir lieu avant les élections régionales, alors même que le Sénat apparaît avant tout comme une représentation des régions, à la lecture de l'article 20 (1) et (2) de la Constitution. La promulgation des lois d’application de la Constitution (Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions, Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d’élection des Conseillers régionaux, et Loi n° 2006/005 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d’élection des sénateurs) pourra continuer à apparaître comme un leurre, puisque le projet de révision confirme que c’est aux pouvoirs législatif et exécutif de déterminer librement l’agenda de mise en place des collectivités et institutions prévues par la Constitution.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.

Le projet du 4 avril 2008 ne détermine pas les conditions d’application de la révision dans le temps. Par conséquent, il va sans dire que le texte, y compris l’article 6 (2) nouveau, entrera immédiatement en vigueur. C’est, en tout cas, la leçon de droit que le Conseil Constitutionnel du Burkina Faso a logiquement tirée en 2005 des silences de la Constitution Compaoré.  

Pour approfondir la réflexion engagée par cette note d’actualité constitutionnelle, vous pouvez lire avec profit les analyses contradictoires proposées, d’une part, par le quotidien progouvernemental "Cameroon Tribune" sous le titre "double enjeu"", d’autre part, par le quotidien indépendant "Mutations" sous le titre "Révision: Une nouvelle Constitution "taille patron"". Vous pouvez aussi consulter l'exposé des motifs du projet sur icicemac.com

Commentez sans modération sur LA CONSTITUTION EN AFRIQUE !

SB

 

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2 avril 2008 3 02 /04 /avril /2008 16:32

Vous trouverez ci-après le texte d’une contribution de Samuel-Jacques PRISO-ESSAWE au site LA CONSTITUTION EN AFRIQUE. Je vous invite à le commenter sans modération.

 

Ordonnances du 7 mars 2008.

La Constitution obligeait-elle le Président BIYA  à respecter le droit de la CEMAC ?

 

Samuel-Jacques PRISO-ESSAWE

Maître de conférences en droit public,

Vice-Président de l’Université d’Avignon et des pays de Vaucluse

 

Le mois de février a été spécialement mouvementé au Cameroun, mettant ce pays à la une de nombreux médias internationaux. Les grondements populaires décriant la difficulté croissante de faire face aux basiques défis quotidiens, et son refus d'une probable révision constitutionnelle sur la limitation du nombre de mandats présidentiels, ont laissé sur le tapis quelques victimes de plus. À la fin d'une série pour le moins agitée, le président Biya a (re)pris la main, en répondant sur deux fronts. Gardant, sans réelle surprise, le silence sur la question de la révision de l'article 6 (2) de la Constitution de 1996 , il a d'abord tapé du poing sur la table, par un « musclé » rappel à l'ordre. Il a ensuite adopté différentes mesures destinées à « améliorer » la vie quotidienne. Deux décrets du 7 mars 2008 ont relevé le niveau de rémunération des fonctionnaires et autres agents de l'Etat, et deux ordonnances du même jour ont mis en place quelques mesures d'ordre fiscal et douanier : Paul Biya a en effet fixé le tarif Extérieur Commun sur les ciments à 10% jusqu'au 31 août 2008 et suspendu les droits et taxes de douane sur certains produits de première nécessité. Les ordonnances présidentielles, consultables ici, visent entre autres textes « l'article 22 de la convention instituant l'Union Économique de l'Afrique Centrale », invitant ainsi le droit de la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)  dans la crise sociale au Cameroun. Mais les exigences du texte visé n'ont pas tout à fait été respectées, et du point de vue constitutionnel, il convient de déterminer si on pourrait identifier dans la Constitution du 16 janvier 1998 des éléments obligeant le Président à se plier aux obligations communautaires.

 

Le droit communautaire n'a pas été respecté.

 

Que dit l'article 22 de la Convention visée ? L'article 22 de la convention de l'UEAC instaure la possibilité pour les Etats membres de la CEMAC de prendre un certain nombre de mesures en cas de difficultés nationales. Ces mesures sont de deux ordres. Un Etat peut d'abord remédier à des « difficultés graves dans un ou plusieurs secteurs économiques » en adoptant des « mesures de protection ». Dans l'hypothèse d'une « crise économique soudaine affectant notamment la balance des paiements », l'Etat peut aussi prendre des « mesures de sauvegarde ». L'article 22 définit des conditions de procédure (autorisation préalable ou contrôle a posteriori) et de fond (durée maximale, effet des mesures, nécessité, proportionnalité). L'action de l'Etat en cause est encadrée différemment selon la mesure envisagée.

Les mesures de protection (article 22§1) sont des dérogations aux règles générales de l'union économique et de la  politique commerciale commune. À ce titre, elles ne peuvent être adoptées qu’après autorisation du Conseil des ministres de l'UEAC, sur proposition du Secrétariat exécutif de la CEMAC. Par ailleurs, les mesures sont adoptées pour une « durée limitée ».

Les mesures de sauvegarde quant à elles (article 22§2) ne nécessitent pas d'autorisation préalable de l'UEAC. Toutefois, elles font l'objet d'un contrôle a posteriori dans la mesure où leur durée ne peut excéder six mois, qu'elles « ne doivent provoquer qu'un minimum de perturbations sur le fonctionnement du marché commun », et qu'elles doivent être « entérinées, tant dans leur durée que dans leur contenu, par le Conseil des Ministres ».

Dès lors, en ne visant l'article 22 que de manière générale, les ordonnances du 7 mars 2008 pèchent par imprécision, en n'indiquant pas spécifiquement l'alinéa pertinent de la disposition conventionnelle.

 

L'ordonnance sur les produits de première nécessité n'indique pas de limite dans le temps. L'article 22 de la convention de l'UEAC limite l'action des Etats dans le temps. Les mesures de sauvegarde « ne peuvent excéder une durée de six mois » (art. 22§2), et les mesures de protection doivent être prises « pour une durée limitée » (art. 22§1). Or l'ordonnance 2008/002 ne fixe aucun délai de validité de la suspension des droits et taxes douaniers décidée pour certains produits (poisson, blé, farine de blé et de froment, riz). Il n'est donc pas besoin d'aller plus loin pour établir l'irrégularité de ce texte présidentiel.

L'ordonnance « ciments » quant à elle fixe à 10% le taux du TEC pour une période allant « de la date de signature » de l'ordonnance (art. 3) « jusqu'au 31 août 2008 » (art. 1er), soit une durée légèrement inférieure à six mois. L'ordonnance respecte ainsi les exigences des deux paragraphes de l'article 22 ; le critère « temporel » n'est donc pas suffisant pour définir matériellement la mesure prise par l'ordonnance 2008/001, et attester du respect des autres exigences communautaires.

 

La recherche d'éléments de réponse dans la lecture des deux ordonnances permet de dégager quelques certitudes, insuffisantes elles aussi :

1. Elles ont pour objet de faire face à des difficultés immédiates, et constituent une réaction unilatérale de l'Etat, ce qui est envisagé par la convention. La qualification de ces difficultés et leur rattachement à l'un ou l'autre des paragraphes de l'article 22 reste toutefois à établir.

2. Elles dérogent au droit communautaire : elles suspendent les droits et taxes douaniers, et fixent un taux du Tarif extérieur commun. L'UEAC étant une union douanière, il va de soi que de telles mesures dérogent au droit communautaire.

3. Aucune action préalable – au sens de l'article 22 de la convention de l'UEAC – n'a été menée par le Cameroun auprès des organes de l'UEAC, et aucun acte du Conseil des Ministres n'a été adopté pour autoriser l'Etat membre à prendre des mesures d'urgence. Cela laisse donc supposer que pour les autorités camerounaises, la fixation provisoire du taux du TEC pour les ciments est une mesure de sauvegarde.

 

Les ordonnances n'énoncent pas de mesures de sauvegarde. Pour la convention de l'UEAC, la mesure de sauvegarde est une mesure « (prise) à titre conservatoire » pour faire face à une « crise économique soudaine affectant notamment la balance des paiements ». L'analyse contextuelle des ordonnances amène difficilement à dire qu'il y ait eu « crise économique soudaine ». Si l'on peut admettre par hypothèse l'existence d'une crise économique, l'on ne peut pour autant pas dire que les émeutes qui ont conduit aux ordonnances présidentielles du 7 mars 2008 en aient été le révélateur soudain ; les difficultés brutalement mises en évidence par les émeutes du mois de février sont récurrentes... Et les ordonnances présidentielles ont été davantage une réaction à une crise sociale qu'un acte de sauvegarde d'une économie structurellement menacée ! La référence à une « crise économique soudaine » n'est donc pas la bonne. Par ailleurs, le caractère sectoriel des mesures prises (ciments, blé et farine de blé, riz, poissons) fait davantage référence (en raisonnant par défaut) aux « difficultés graves dans un ou plusieurs secteurs économiques » au sens du premier paragraphe de l'article 22 de la convention UEAC. Si la référence à l'article 22 s'imposait donc du fait que les mesures prises dérogent à la réglementation communautaire (modification du tarif douanier de la CEMAC), la mesure de protection apparaissait comme la qualification la mieux adaptée. Une autorisation du Conseil des Ministres statuant à la majorité qualifiée était donc nécessaire.

Reste la question de savoir si la Constitution camerounaise pouvait être un rempart de protection du droit communautaire.

 

Quel « secours » constitutionnel pour le droit communautaire ?

 

C'est au regard de la nature juridique des textes concernés que cette interrogation doit être recherchée. L'article 22 de la convention de l'UEAC entre dans la catégorie des clauses d’un traité ou accord international et est donc régi par les dispositions des articles 43 à 45 de la Constitution de 1996 ; les ordonnances présidentielles quant à elles sont régies par l'article 28 du texte constitutionnel.

 

La Constitution impose au Parlement de veiller au respect du droit communautaire. Si le Président de la République peut statuer par ordonnance sur des matières législatives, c'est en vertu d'une autorisation du Parlement. Ces ordonnances ont une valeur réglementaire tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par le Parlement. L'intervention a posteriori du législateur a donc deux effets sur les ordonnances : elle lui permet d'une part d'assurer un contrôle de la validité du texte présidentiel (les ordonnances « demeurent en vigueur tant que le Parlement n’a pas refusé de les ratifier ») ; elle confère d’autre part aux ordonnances ratifiées (validées) une valeur législative. Et donc inférieure aux conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées. Sans nous étendre sur la question de l'autorisation parlementaire dans le cas d'espèce, on peut d'emblée retenir que seule la validation parlementaire permet un contrôle, et le cas échéant une sanction de la mauvaise application du texte international par l'ordonnance présidentielle. L'article 22 de la convention de l'UEAC – et partant l'ensemble de la réglementation communautaire concernée – devrait donc pouvoir bénéficier de ce contrôle...

Dans l'hypothèse – vraisemblable – d'une validation des ordonnances par le Parlement, la question de l'autorité compétente pour exercer le contrôle restera entière. Les ordonnances auront en effet acquis une valeur législative. Elles pourront échapper au contrôle du juge constitutionnel, à moins que ce dernier n'accepte de considérer une telle violation du droit communautaire comme étant une violation de l'obligation constitutionnelle de respecter les engagements internationaux de l'Etat... Elles pourront aussi échapper au contrôle du juge ordinaire, sauf si ce dernier s'inspire, par exemple, de la jurisprudence française (administrative et judiciaire) en matière de contrôle de la conventionnalité des lois. Mais dans tous les cas, ces juridictions ne disposent d'aucun outil spécifique au droit communautaire : le droit de la CEMAC n'a dans la constitution du 18 janvier 1996 aucun statut particulier ni reconnaissance spécifique.

 

La ratification des traités et conventions de la CEMAC ouvre la voie à un contrôle communautaire des ordonnances. L'absence de contrôle au plan national n'empêche pas, en tous cas, l'examen de la validité des ordonnances présidentielles dans l'ordre juridique de la CEMAC. La Cour de justice de la Communauté, saisie dans le cadre du contrôle de légalité tel qu'organisé par la convention relative à cette Cour, est naturellement compétente pour se prononcer sur la conformité des ordonnances au droit communautaire. Cette perspective intéressante, dont il est souhaitable (pour les délices du juriste comme pour la perspective politique de voir les engagements respectés) que le Conseil des ministres, le Secrétariat exécutif de la CEMAC ou des particuliers se saisissent, ouvrirait très probablement un fort intéressant débat entre autorités nationales et communautaires.

 

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16 mars 2008 7 16 /03 /mars /2008 18:28
Vous trouverez ci-après le texte de la communication que j’ai présentée, le 5 mars 2008, à la Sorbonne, à l’occasion de la conférence "Révisions constitutionnelles en Afrique. Le Cameroun marche-t-il vers le chaos?". Je vous invite à le commenter sans modération.
 
 
LE POUVOIR DE REVISION
PEUT-IL TOUT FAIRE ?
Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public
 
Le pouvoir constituant originaire fait la Constitution. Le pouvoir de révision constitutionnelle aussi appelé pouvoir constituant dérivé – refait ou défait la Constitution, dans le respect des prescriptions constitutionnelles prévues à cet effet.
LE POUVOIR DE REVISION PEUT-IL TOUT FAIRE ?
C’est en constitutionnaliste, sans parti pris, que je voudrais, avec vous, apporter des éléments de réponse à cette question d’actualité aussi centrale que délicate. La réflexion s’inscrit dans un contexte singulier en Afrique, celui d’une  d’un néo-constitutionnalisme libéral qui tend à succomber sous les coups de révisions régressives, parfois initiées peu après la promulgation de la Constitution, comme en République Démocratique du Congo à l'automne 2007. Un chef de l’Etat peut-il impunément faire changer par une représentation nationale complice l’œuvre du constituant des années 1990 et 2000 ? Des révisions sur-mesure peuvent-elles venir - ouvertement ou subrepticement - défaire sans limite la Constitution originelle, pour créer un sénat d’inspiration bonapartiste[1], supprimer le second tour de l’élection présidentielle[2], coupler les élections législatives et présidentielles[3], ou encore rétablir la possibilité d’être président à vie[4] ? Le juge constitutionnel est-il contraint d’avaliser des révisions rejetées par l’opposition, comme le Conseil Constitutionnel du Burkina Faso en 2005 ? Ces interrogations sont au cœur de l’actualité constitutionnelle africaine, une actualité largement méconnue et passablement déformée.
S’interroger sur la latitude laissée en droit au pouvoir de révision, c’est entreprendre de réfléchir sur l’un des sujets les plus complexes, les moins évidents de la science du droit constitutionnel. Comment concevoir qu’un pouvoir soit tout à la fois souverain et limité ? Tentons d’énoncer la problématique. L’expérience démontre qu’une Constitution ne peut prétendre à l’éternité ; il est donc sage qu’un pouvoir - le pouvoir de révision – puisse compléter, actualiser ou, même, corriger l’œuvre du Constituant originaire, pour lui permettre de résister à l’épreuve du temps. Mais il serait déraisonnable que le pouvoir de révision puisse totalement disposer, comme il l’entend, de la Constitution, qu’il puisse défigurer la « norme des normes » de tout Etat de droit et de démocratie pluraliste. Le pouvoir de révision ne peut être qu’un souverain limité, soumis à la volonté constituante initiale. Seulement, dans quelle mesure le Constituant originaire peut-il enchaîner le pouvoir de révision, le soumettre à une volonté politique d’un autre temps ? L’excessive « pétrification » de la Constitution menacerait la Constitution elle-même : elle ne pourrait plus être changée que par la force. Où le curseur doit-il s’arrêter pour éviter les embardées du pouvoir de révision ? Un contrôleur est absolument nécessaire pour faire respecter le titre de la Constitution spécialement consacré à sa révision. Le juge constitutionnel a-t-il la légitimité et les compétences pour contrôler et, le cas échant, censurer une loi de révision, adoptée par les élus du peuple ou par le peuple lui-même, en violation de la Constitution ? Dans l’affirmative, la Constitution cesserait d’être le jouet des politiques ; le juge constitutionnel deviendrait en quelque sorte le « maître de la Constitution », au risque qu’un « gouvernement des juges » remplace les gouvernants démocratiquement élus.
Vous le voyez : le champ ouvert à notre réflexion est particulièrement vaste. Nous ne l’explorerons pas dans l’abstrait ; nous ne ferons pas de la philosophie ou de la théorie du droit. Je vous propose un exercice réaliste de droit constitutionnel appliqué ; il s’agit de tirer les leçons de l’expérience, d’examiner les réponses qu’apportent, en Afrique en général et au Cameroun en particulier, les textes, la jurisprudence et la pratique à la question : LE POUVOIR DE REVISION PEUT-IL TOUT FAIRE ?
A l’examen, il apparaît que le pouvoir de révision peut pratiquement tout faire : d’une part, c’est un pouvoir que le constituant originaire a relativement peu balisé (I) ; d’autre part, c’est un pouvoir peu contrôlé par le juge constitutionnel (II).
 
I.     UN POUVOIR RELATIVEMENT BORNE PAR LE CONSTITUANT ORIGINAIRE
 
Selon le doyen Georges Vedel, « Le pouvoir constituant dérivé n’est pas un pouvoir d’une autre nature que le pouvoir constituant initial : la Constitution lui donne sa procédure…, elle ne borne point son étendue »[5]. La lecture des constitutions contemporaines enseigne que le constituant originaire prescrit une procédure spéciale de révision, mais également énonce des limites matérielles à la révision. Il n’en demeure pas moins que, dans la plupart des pays africains et singulièrement au Cameroun, la Constitution est assez facilement révisable (A) et presque toute la Constitution est révisable (B).
 
A. LA CONSTITUTION EST ASSEZ FACILEMENT REVISABLE
 
Chacune des constitutions africaines d’aujourd’hui est rigide : le pouvoir de révision, pouvoir institué, ne peut agir que moyennant le respect de règles constitutionnelles de procédure, plus lourdes que celles prescrites pour l’adoption d’une simple loi. Ces règles varient selon les pays et le Cameroun se distingue par une procédure assez peu contraignante. Par ailleurs, partout dans le monde, les formalités constitutionnelles apparaissent comme des barrières de papier, chaque fois qu’une très large majorité parlementaire se trouve en situation d’exercer seule le pouvoir de révision. Au Cameroun, plus encore que dans les autres pays africains, une révision de la Constitution peut être facilement engagée et adoptée.
 
  • Le Président de la République, 1/3 des députés et 1/3 des sénateurs partagent le droit d’initier une révision constitutionnelle, selon la Constitution de 1996, art. 63, paragraphes (1) et (2). Mais, dans une configuration présidentialiste, la solidarité politique entre l’exécutif et sa majorité parlementaire relativise le critère organique de l’initiative : le pouvoir unifié peut, à son gré, déposer un projet ou une proposition. Grande est la liberté du bloc majoritaire dans le choix des formes de l’initiative de la révision.
     
  • Dans un tel contexte, l’adoption de la révision constitutionnelle constitue une simple formalité. A cet égard, la Constitution camerounaise, en son article 63, paragraphes (3) et (4) prévoit deux voies concurrentes d’adoption d’une loi de révision :
-         La voie parlementaire est certainement la plus facile à emprunter. Partout en Afrique, c’est le franchissement d’un seuil constitutionnel élevé, la réunion d’une majorité qualifiée (3/5, 2/3, ¾ ou même 4/5), qui conditionne la validité du vote de la représentation nationale. Or, au Cameroun, il faut et il suffit que les deux assemblées du Parlement réunies en Congrès votent le texte de révision, à la majorité absolue des parlementaires. Une majorité qualifiée des 2/3 n’est exigée qu’au cas où le Président de la République demanderait une seconde lecture de la révision… Vous le savez, depuis les dernières législatives de 2007, le RDPC occupe 153 des 180 sièges à l’Assemblée Nationale ! Cette ultramajorité parlementaire a donc juridiquement les coudées franches pour réviser la Constitution de 1996. Certains objecteront qu’en l’absence du Sénat, qui n’a toujours pas été installé, l’Assemblée Nationale ne saurait constituer à elle seule un congrès de révision. Seulement, l’objection tombe à la lecture de l’article 67 (3) : « L’Assemblée Nationale … jouit de l’ensemble des prérogatives reconnues au Parlement jusqu’à la mise en place du Sénat ».
-         Même s’il est peu probable qu’elle soit empruntée, la seconde voie de révision, la voie référendaire mérite examen. Sur le fondement des articles 36 et 63 (4), le Président de la République camerounaise peut décider de faire approuver un projet ou une proposition de révision par référendum, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il dispose là d’une arme constitutionnelle majeure, celle d’organiser un plébiscite sur la révision, comme ses homologues du Sénégal  et de Madagascar. Mais l’on voit mal pourquoi le Chef de l’Etat prendrait le risque d’une votation populaire pour modifier la Constitution de 1996 qui a été initialement approuvée par la seule Assemblée Nationale.
Facilement révisable, la Constitution peut être entièrement révisée ou presque.
 
B. PRESQUE TOUTE LA CONSTITUTION EST REVISABLE
 
            Il n’est pas rare qu’une Constitution interdise au pouvoir de révision de porter atteinte à son « noyau dur », pour prévenir la fraude à la Constitution. Les limites matérielles à la révision dérogent à un principe fondamental, énoncé en France par la Déclaration des droits de 1793: « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». C’est pourquoi les exceptions au principe sont souvent assez limitées et le Cameroun ne fait pas exception ; par ailleurs, il y a lieu de se demander si une révision totale de la Constitution ne pourrait pas venir anéantir les prétendues « clauses d’éternité ».
  • Les limites matérielles à la révision sont relativement inconsistantes. C’est ce qui ressort d’une lecture réaliste des constitutions contemporaines. Au Cameroun, elles sont au nombre de deux, selon l'article 64 de la Constitution de 1996 :
-         Le pouvoir de révision ne peut porter atteinte aux caractéristiques essentielles de l’Etat : le constituant originaire a proclamé intangibles « la forme républicaine » de l’Etat, son « unité » et son « intégrité territoriale ». Comment délimiter ces interdits ? Toute sécession – par exemple, de la partie anglophone - est-elle exclue, alors même que le droit international permet certaines évolutions territoriales ? Une présidence à vie viole-t-elle la forme républicaine de l’Etat ?
-         Le pouvoir de révision ne peut davantage porter atteinte « aux principes démocratiques qui régissent la République ». C’est là une « clause d’éternité » particulièrement floue. Un consensus pourrait se dégager pour qualifier de « principes démocratiques » la détention de la souveraineté nationale par le peuple (art. 2 (1)) ; l’élection au suffrage universel des gouvernants (art. 2 (2)) ; le caractère égal et secret du vote (art. 2 (3)) ; ou encore le multipartisme intégral (art. 3). Faut-il ajouter à cette liste la clause de l’article 6 (2), celle du double septennat ? La limitation à deux du nombre de mandats présidentiels est, certes, une « règle d’or » du néo-constitutionnalisme libéral africain de la décennie 1990. Mais, une telle clause d’alternance automatique au sommet n’existe pas dans toutes les démocraties et, là où elle existe, elle est très discutée au nom de la démocratie, au nom du libre choix par le peuple de ses gouvernants ! C’est pourquoi, en l’absence d’une interdiction expresse – du type de celle qui figure dans la Constitution de la Mauritanie, depuis son amendement de 2006 ou dans la Constitution de la République Démocratique du Congo de 2006 – il peut être valablement soutenu que l’article 6 (2) est révisable.
 
  • Les limites matérielles à la révision sont-elles intangibles ?  Rien n’est moins sûr dès lors que le constituant originaire n’a pas mis à l’abri de toute révision les « clauses d’éternité ». Comment ne pas retenir l’hypothèse classiquement avancée d’une révision licite en deux temps : le pouvoir de révision ferait sauter, par une première loi constitutionnelle, les verrous contenus dans la Constitution, puis, par une seconde loi constitutionnelle, réviserait de fond en comble la Constitution. Qui pourrait juridiquement entraver le déroulement de ce scénario de révision totale ?
Un constat désabusé s’impose : le pouvoir de révision peut juridiquement tout faire ou presque, car le Constituant originaire lui laisse une grande latitude pour revoir et corriger la Constitution, y compris en procédant à une révision totale. Et le juge constitutionnel ne paraît pas souvent en mesure de « sauver » la Constitution et de la préserver des « mauvais coups » que voudrait lui porter le pouvoir de révision.
 
II.       UN POUVOIR PEU CONTROLE PAR LE JUGE CONSTITUTIONNEL
 
Dans un Etat de droit et de démocratie pluraliste, le contrôle par le juge constitutionnel du pouvoir de révision peut paraître raisonnable, souhaitable et praticable. Mais les obstacles sont nombreux : aux préventions d’une grande partie de la doctrine - qui y voit un contrôle de supraconstitutionnalité conduisant à un « gouvernement des juges » - s’ajoute le silence du constituant originaire. En Afrique, le juge constitutionnel, lorsqu’il a l’audace de se reconnaître compétent, nonobstant l’absence de texte (A), exerce souvent un contrôle très mesuré de la loi de révision (B).
 
A. UN CONTROLE SANS TEXTE
 
L’obstacle est de taille : le juge constitutionnel doit s’autoriser à vérifier la constitutionnalité d’un acte de révision, soit une compétence qui ne lui a été expressément ni attribuée, ni refusée par le constituant originaire. C’est pourquoi il n’est pas illégitime qu’à l’instar du Conseil Constitutionnel du Sénégal, en 1998 et en 2006[6], ou de son homologue de France en 2003[7], le juge constitutionnel s’interdise de contrôler le pouvoir parlementaire de révision.
Des juridictions africaines ont opté, non sans audace, et sans toujours bien motiver leur décision, pour l’autohabilitation : il s’agit de la Cour Constitutionnelle du Mali, en 2001 (Arrêt n° 01 – 128 du 12 Décembre 2001), du Conseil Constitutionnel du Tchad en 2004 (Décision n°001/CC/SG/04 du 11 juin 2004), et de la Cour Constitutionnelle du Bénin, en 2006 (Décision DCC 06-74 du 8 juillet 2006). Ces décisions sont reproduites in extenso sur le blog LA CONSTITUTION EN AFRIQUE. Elles supposent que le juge constitutionnel, d’une part, se donne un titre de contrôle singulier, d’autre part, définissent des normes de contrôle spécifiques.
 
  • Un titre de contrôle singulier :
-         Sauf à méconnaître la hiérarchie des normes, une loi de révision n’est pas une loi comme les autres, puisqu’elle vise à modifier la norme suprême. Pourtant en accueillant le recours des opposants à une révision, la cour ou le conseil tend à assimiler une loi de révision à une loi ordinaire justiciable du contrôle de constitutionnalité. C’est ainsi, par exemple, que le juge constitutionnel ne pourra se prononcer que s’il est valablement saisi par le nombre requis de parlementaires : un seul au Bénin, 1/10ème au Mali ou au Tchad, mais 1/3 des députés ou sénateurs au Cameroun (Constitution de 1996, art. 47 (3)). Autant dire que, dans le contexte actuel, l’opposition parlementaire n’est pas en situation de saisir le Conseil Constitutionnel ou la Cour Suprême en tenant lieu. Par ailleurs, le contrôle ne peut, en principe, s’exercer qu’à l’égard d’une loi en instance de promulgation (lorsque l’exception d’inconstitutionnalité existe, l’ont voit mal comment elle pourrait être soulevée à l’encontre d’une loi de révision à l’occasion d’un procès…) : or, au Cameroun, le Président de la République pourrait toujours « prendre de vitesse » les anti-révisionnistes en promulguant sans tarder une loi de révision (art. 31).
-         En même temps, le contentieux d’une loi de révision n’est pas un contentieux comme les autres, ce qui a conduit la Cour Constitutionnelle du Mali, en 2001, à justifier son contrôle par sa qualité « (d’)organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ». Le pouvoir de révision devient alors un pouvoir public comme les autres et son contrôleur autoproclamé le pouvoir suprême. Le « gouvernement des juges » se profile…

  • Des normes de contrôle spécifiques
Quelles sont les normes opposables au pouvoir de révision ? C’est au contrôleur de fixer l’ampleur de sa tâche, de livrer la représentation qu’il se fait du pouvoir contrôlé. Ou bien le législateur constitutionnel, à l’instar du législateur ordinaire, est astreint au respect d’un bloc de constitutionnalité hypertrophié, et alors un contrôle tatillon risque de l’entraver. Ou bien il est soumis à un corpus réduit de normes[8], et alors le contrôle préserve sa liberté de décision.
La Cour Constitutionnelle du Mali a enfermé son contrôle dans la stricte limite des énoncés de l’article 118 de la Constitution: « le contrôle de constitutionnalité de la loi portant révision de la constitution consiste à l'analyser pour déterminer si l'autorité qui en a pris l'initiative est habilitée à le faire de par la Constitution, si le quorum indiqué par la Constitution a été atteint lors de son vote par l'Assemblée Nationale, si son vote n'a pas eu lieu alors qu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire et enfin si elle n'a pas révisé les normes qui de par la Constitution ne peuvent faire l'objet d'une révision » (considérant 11). En revanche, dans un contexte très différent, la Cour Constitutionnelle du Bénin, citée en exemple pour ses nombreuses audaces, a assujetti le pouvoir de révision au respect d’une norme non écrite :  « même si la Constitution a prévu les modalités de sa propre révision, la détermination du peuple béninois à créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste, la sauvegarde de la sécurité juridique et de la cohésion nationale commandent que toute révision tienne compte des idéaux qui ont présidé à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990, notamment le consensus national, principe à valeur constitutionnelle ». Au Bénin, la Cour Constitutionnelle s’est érigée en instance d’homologation du caractère consensuel – une notion vague s’il en est, à moins de la confondre avec l’unanimité – de toute révision constitutionnelle. La contrainte est si forte que les observateurs se demandent si le consensus requis existe aujourd’hui, si le projet du Président Yayi Boni de "toiletter" la Constitution a des chances d'être validée par la Cour Constitutionnelle.
En dégageant de sa propre autorité les normes de contrôle d’une loi de révision, le juge constitutionnel peut, plus ou moins, enchaîner le pouvoir de révision. Une telle situation respecte-t-elle les canons d’un Etat de droit et de démocratie pluraliste ?
 
B. UN CONTROLE NECESSAIREMENT LIMITE ?
           
            Une contrainte pèse mécaniquement sur le contrôleur : il doit s’assigner des limites qui ménagent le pouvoir de révision, qui le confortent dans son large pouvoir discrétionnaire de changer la Constitution post-autoritaire et de revenir sur certains acquis d’un jeune Etat de droit et de démocratie pluraliste. C’est ainsi que le contrôle qu’ont pratiqué les juges constitutionnels du Mali et du Tchad est apparu très mesuré, à la limite inutile, comme je l’ai démontré dans un commentaire comparé : « Le contrôle prétorien de la révision au Mali et au Tchad : un mirage ? », Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives n°17 décembre 2006. En revanche, la Cour Constitutionnelle du Bénin a fait preuve d’un activisme unique en son genre, qui pose le problème de l’identité du « maître de la Constitution ».
 
  • L’autolimitation au risque de l’inutilité
La Cour Constitutionnelle du Mali, en 2001 s’est cantonnée à un contrôle minimum, très respectueux de la liberté du pouvoir de révision. Le Conseil Constitutionnel du Tchad s’est abîmé dans un semblant de contrôle, excessivement révérencieux. La discussion contentieuse, qui portait davantage sur le respect des formes, la qualité démocratique de la décision, que sur la constitutionnalité matérielle de la loi de révision ad référendum, s’est soldée au Mali par une censure réversible et au Tchad par une fâcheuse validation sans réserve. D’où un bilan déconcertant : la certification autorisée de l’expression licite de la volonté révisionniste de l’ultramajorité parlementaire prévaut sur un volet sanction si mesuré que sa réalité est sujette à caution.
 
  • Un contrôle maximaliste au risque du « gouvernement des juges »
La Cour Constitutionnelle du Bénin a censuré la loi de révision de 2006 allongeant d’une année la législature en cours (2003-2007) pour coupler élections législatives et locales. La censure a porté, d’abord, sur la constitutionnalité formelle : comme n’importe quelle loi, la loi de révision est contrôlée notamment au regard de la Constitution mais aussi du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. La censure a aussi porté sur la constitutionnalité matérielle de la loi de révision, qui méconnaîtrait le consensus national, notion purement jurisprudentielle : le pouvoir de révision n’aurait pas le droit de modifier la durée du mandat des députés, fixé à 4 ans par la conférence nationale de 1990. 7 juges nommés peuvent-ils s’opposer à la volonté politique suprême, à celle du pouvoir de révision, c’est-à-dire, en l’espèce à 71 députés sur 83 (8 contre et 1 abstention) ?
 
Au terme de cet exposé, il apparaît nettement qu’en droit – et sauf au Bénin- le pouvoir de révision peut pratiquement tout faire, au risque de compromettre la paix par la Constitution. Par conséquent, les opposants à la révision de l’article 6 (1) de la Constitution du Cameroun ne peuvent l’emporter sur le terrain du droit ; il y a lieu de se demander s'ils ont bien lu la Constitution de la République du Cameroun, car bien des arguments présentés sont, à l’examen, des arguties. Leur bataille est évidemment politique et presque exclusivement extraparlementaire. Une gageure !
 

[1] A. CABANIS et M. L. MARTIN, « Un espace d’isomorphisme constitutionnel : l’Afrique francophone », in Mélanges Dmitri Georges Lavroff, Paris, Dalloz, 2005, p. 348 et s., relèvent que la création, via une révision, d’un sénat traduit souvent « le souci de faire place à des amis politiques et de fournir des postes susceptibles de faciliter des arbitrages problématiques au sein du parti au pouvoir ». Ce fut le cas au Cameroun (1996), en Côte d’Ivoire et au Sénégal (1998), et au Togo (2003).
[2] Cette suppression, inspirée du modèle camerounais, a été décidée par voie de révision en Guinée (2002), au Gabon et au Togo (2003). Selon A. CABANIS et M. L. MARTIN, op. cit., p. 346, ce système devrait favoriser le Président sortant candidat à sa propre succession qui, comme l’enseigne l’élection présidentielle sénégalaise de 2000, est souvent en tête du 1er tour mais peut perdre au 2nd tour face au candidat de l’opposition coalisée.
[3] Au Sénégal, une loi constitutionnelle n°29/2005 vient de proroger la législature en cours de manière à organiser la même année, en 2007, l’élection présidentielle et les élections législatives. Ce couplage, destiné à alléger le coût des élections, devrait favoriser l’harmonisation politique du vote aux deux scrutins.
[4] Le Burkina Faso en 1997 a inauguré la levée de la clause de l’alternance constitutionnelle automatique après deux mandats présidentiels. Cette pièce maîtresse du constitutionnalisme prudentiel a été supprimée au Sénégal (1998), en Guinée (2002), au Togo (2003), au Gabon (2003), et au Tchad (2005). Voir A. LOADA, « La limitation du nombre de mandats présidentiels en Afrique francophone », Afrilex, n°03/2003, p. 139 et s..
[5] G. VEDEL, « Schengen et Maastricht », RFDA, 1992, p. 179.
[6] Dans sa décision du 9 octobre 1998, sur l’affaire n°9/C/98, le Conseil Constitutionnel se déclare incompétent pour statuer sur une loi de révision touchant à la rééligibilité à la Présidence de la République et à la réglementation de la compétition présidentielle. Il confirme cette jurisprudence, dans sa décision du 18 janvier 2006 sur l’affaire n°3/C/2005, concernant une loi constitutionnelle prorogeant le mandat des députés élus.
[7] Sur ce genre d’anticipation jurisprudentielle, v. A. B. FALL, « Le droit africain a-t-il sa place en droit comparé ? », in Le devenir du droit comparé en France (Journée d’études à l’institut de France, 23 juin 2004), J. du Bois de Gaudusson (dir.), Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2005, p. 168 et s..
[8] L. FAVOREU, « Le principe de constitutionnalité. Essai de définition d’après la jurisprudence du Conseil Constitutionnel », in Mélanges Charles Eisenmann, Paris, Cujas, 1975, p. 37 et s., relève que la « composition du bloc de constitutionnalité varie selon la nature des actes soumis au contrôle ».

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8 mars 2008 6 08 /03 /mars /2008 16:20

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LOI N° 96 / 06 DU 18 JAN. 1996
PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DU 02 JUIN 1972
 
L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI
DONT LA TENEUR SUIT :
LA CONSTITUTION
 
PREAMBULE

LE PEUPLE CAMEROUNAIS
Fier de sa diversité linguistique et culturelle, élément de sa personnalité nationale qu’elle contribue à enrichir, mais profondément conscient de la nécessité impérieuse de parfaire son unité, proclame solennellement qu’il constitue une seule et même nation, engagée dans le même destin et affirme sa volonté inébranlable de construire la patrie camerounaise sur la base de l’idéal de fraternité, de justice et de progrès ;
Jaloux de l’indépendance de la Patrie camerounaise chèrement acquise et résolu à préserver cette indépendance ; convaincu que le salut de l’Afrique se trouve dans la réalisation d’une solidarité de plus en plus étroite entre les peuples africains, affirme sa volonté d’œuvrer à la construction d’une Afrique unie et libre, tout en entretenant avec les autres Nations du monde des relations pacifiques et fraternelles conformément aux principes formulés par la charte des Nations Unies.
Résolu à exploiter ses richesses naturelles afin d’assurer le bien-être de tous en relevant le niveau de vie des populations sans aucune discrimination, affirme son droit au développement ainsi que sa volonté de consacrer tous ses efforts pour le réaliser et se déclare prêt à coopérer avec tous les Etats désireux de participer à cette entreprise nationale dans le respect de sa souveraineté et de l’indépendance de l’Etat camerounais.
LE PEUPLE CAMEROUNAIS
Proclame que l’être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés.
Affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte des Nations-Unies, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées, notamment aux principes suivants :
  • tous les hommes sont égaux en droits et en devoirs. L’Etat assure à tous les citoyens les conditions nécessaires à leur développement.
  • l’Etat assure la protection des minorités et préserve les droits des populations autochtones conformément à la loi ;
  • la liberté et la sécurité sont garanties à chaque individu dans le respect des droits d’autrui et de l’intérêt supérieur de l’Etat.
  • tout homme a le droit de se fixer en tout lieu et de se déplacer librement, sous réserve des prescriptions légales relatives à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics ;
  • le domicile est inviolable. Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi ;
  • le secret de toute correspondance est inviolable. Il ne peut y être porté atteinte qu’en vertu des décisions émanant de l’autorité judiciaire ;
  • nul ne peut être contraint de faire ce que la loi n’ordonne pas ;
  • nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas et selon les formes déterminées par la loi ;
  • la loi ne peut avoir d’effet rétroactif. Nul ne peut être jugé et puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable ;
  • la loi assure à tous les hommes le droit de se faire rendre justice ;
  • tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie au cours d’un procès conduit dans le strict respect des droits de la défense ;
  • toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. Elle doit être traitée en toute circonstance avec humanité. En aucun cas, elle ne peut être soumise à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  • nul ne peut être inquiété en raison de ses origines, de ses opinions ou croyances en matière religieuse, philosophique ou politique sous réserve du respect de l’ordre public et des moeurs ;
  • l’Etat est laïc. La neutralité et l’indépendance de l’Etat vis-à-vis de toutes les religions sont garanties ;
  • la liberté du culte et le libre exercice de sa pratique sont garantis ;
  • la liberté de communication, la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de grève sont garantis dans les conditions fixées par la loi ;
  • la nation protège et encourage la famille, base naturelle de la société humaine. Elle protège la femme, les jeunes, les personnes les personnes âgées et les personnes handicapées ;
· l’Etat assure à l’enfant le droit à l’instruction. L’enseignement primaire est obligatoire. L’organisation et le contrôle de l’enseignement à tous les degrés sont des devoirs impérieux de l’Etat ;
  • la propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi ;
  • le droit de propriété ne saurait être exercé contrairement à l’utilité publique, sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l’existence ou à la propriété d’autrui ;
  • toute personne a droit à un environnement sain. La protection de l’environnement est un devoir pour tous. L’Etat veille à la défense et la promotion de l’environnement ;
  • tout homme a le droit et le devoir de travailler ;
  • chacun doit participer, en proportion de ses capacités, aux charges publiques ;
  • tous les citoyens contribuent à la défense de la patrie ;
  • l’Etat garantit à tous les citoyens de l’un et de l’autre sexes, les droits et libertés énumérés au préambule de la Constitution.
 
TITRE PREMIER
DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article Premier :
  1. La République Unie du Cameroun prend, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la dénomination de REPUBLIQUE DU CAMEROUN (loi n° 84/1 du 4 février 1984).
  1. La République du Cameroun est un Etat unitaire décentralisé.
    Elle est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale.
    Elle reconnaît et protège les valeurs traditionnelles conformes aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et à la loi.
    Elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
  1. La République du Cameroun adopte l’anglais et le français comme langues officielles d’égale valeur.
    Elle garantit la promotion du bilinguisme sur toute l’étendue du territoire.
    Elle oeuvre pour la protection et la promotion des langues nationales.
  1. La devise de la République du Cameroun est : Paix-Travail-Patrie.
  1. Son drapeau est : Vert, Rouge, Jaune, à trois bandes verticales d’égales dimensions.
    Il est frappé d’une étoile d’or au centre de la bande rouge.
  2. L’hymne national est : " O Cameroun , Berceau de nos Ancêtres>>.
  3. Le Sceau de la République du Cameroun est une médaille circulaire en bas relief de 46 millimètres de diamètre, présentant à l’avers et au centre le profil d’une tête de jeune fille tournée à dextre vers une branche de caféier à deux feuilles et jouxtée à senestre par cinq cabosses de cacao avec, en exergue , en français sur l’arc supérieur : " République du Cameroun>> et, sur l’arc inférieur la devise nationale : Paix-Travail-Patrie, au revers et au centre les armoiries de la République du Cameroun avec en exergue, en anglais, sur l’arc supérieur :  " Republic of Cameroon ", et sur l’arc inférieur, " Peace, Work, Fatherland. "
    Les armoiries de la République du Cameroun sont constituées par un écu chapé surmonté Coté chef par l’inscription " République du Cameroun ", et supporté par un double faisceau de licteurs entrecroisés avec la devise : " Paix, Travail, Patrie ", côté pointe.
L’écu est composé d’une étoile d’or sur fond de sinople et d’un triangle de gueules, chargé de la carte géographique du Cameroun d’azur, et frappé du glaive de la balance de justice de sable.
  1. Le siège des institutions est à Yaoundé.
Article. 2.-
  1. La souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l’exerce soit par l’intermédiaire du Président de la République et des membres du Parlement, soit par voie de référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
  2. Les autorités chargées de diriger l’Etat tiennent leurs pouvoirs du peuple par voie d’élections au suffrage universel direct ou indirect, sauf dispositions contraires de la présente Constitution.
  3. Le vote est égal et secret ; y participent tous les citoyens âgés d’au moins vingt (20) ans.
Article 3.- Les partis et formations politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils doivent respecter les principes de la démocratie, de la Souveraineté et de l’unité nationales. Il se forment et exercent leurs activités conformément à la loi.
 
Article 4.- L’autorité de l’Etat est exercée par :
  • Le Président de la République ;
  • Le Parlement.
 
TITRE II
DU POUVOIR EXECUTIF
 
CHAPITRE I :
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 5.-
  1. Le Président de la République est le Chef de l’Etat.
  2. Elu de la Nation toute entière, il incarne l’unité nationale ;

Il définit la politique de la nation ;
Il veille au respect de la Constitution ;
Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ;
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l’Etat, du respect des traités et accords internationaux.

Article 6.- :
  1. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité des suffrages exprimés.
  2. Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans renouvelable une fois.
  3. L’élection a lieu vingt (20) jours au moins et cinquante (50) jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice.
  4. En cas de vacance de Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif constaté par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République doit impérativement avoir lieu (20) jours au moins et quarante (40) au plus après l’ouverture de la vacance.
  1. l’intérim du Président de la République est exercé de plein droit, jusqu’à l’élection du nouveau Président de la République, par le Président du Sénat, et si ce dernier est à son tour empêché, par son suppléant suivant l’ordre de préséance du Sénat.
  2. le Président de la République par intérim – le Président du Sénat ou son suppléant – ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du Gouvernement. Il ne peut recourir au référendum. Il ne peut être candidat à l’élection organisée pour la Présidence de la République.
  1. Les candidats aux fonctions de Président de la République doivent être des citoyens camerounais d’origine, jouir de leurs droits civiques et politiques et avoir trente-cinq (35) ans révolus à la date de l’élection.
  2. Le régime de l’élection à la Présidence de la République est fixé par la loi.
Article 7 :
  1. Le Président de la République élu entre en fonction dès sa prestation de serment.
  2. Il prête serment devant le peuple Camerounais, en présence des membres du Parlement, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême réunis en séance solennelle.
    Le serment est reçu par le Président de l’Assemblée Nationale.
  3. La formule du serment et les modalités d’application des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus sont fixées par la loi.
  4. Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute autre fonction publique élective ou toute activité professionnelle.
Article 8. :
  1. Le Président de la République représente l’Etat dans tous les actes de la vie publique.
  2. Il est le Chef des Forces Armées.
  3. Il veille à la sécurité intérieure et extérieure de la République.
  4. Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
  5. Le Président de la République promulgue les lois dans les conditions prévues à l’article 31 ci-dessous.
  6. Le Président de la République saisit le Conseil Constitutionnel dans les conditions déterminées par la Constitution.
  7. Il exerce le droit de grâce après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
  8. Il exerce le pouvoir réglementaire.
  9. Il crée et organise les services publics de l’Etat.
  10. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat.
  11. Il confère les décorations et les distinctions honorifiques de la République.
  12. Le Président de la République peut, en cas de nécessité et après consultation du Gouvernement, des bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, prononcer dissolution de l’Assemblée Nationale.. L’élection d’une nouvelle Assemblée a lieu conformément aux dispositions de l’article 15 alinéa 4 ci-dessous.
Article 9. :
  1. Le Président de la République peut, lorsque les circonstances l’exigent, proclamer par décret, l’état d’urgence qui lui confère des pouvoirs spéciaux dans les conditions fixées par la loi.
  2. Le Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du territoire, la vie l’indépendance ou les Institutions de la République, proclamer, par décret, l’état d’exception et prendre toutes mesures qu’il juge nécessaires. Il en informe la Nation par voie de message.
ARTICLE 10.-
  1. Le Président de la République nomme le Premier Ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement.
    Il fixe leurs attributions ;
    Il met fin à leurs fonctions ;
    Il préside les Conseils ministériels.
  2. Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre, aux autres membres du Gouvernement et à certains hauts responsables de l’administration de l’Etat, dans le cadre de leurs attributions respectives.
  3. En cas d’empêchement temporaire, le Président de la République charge le Premier Ministre ou, en cas d’empêchement de celui-ci un autre membre du Gouvernement, d’assurer certaines de ses fonctions, dans le cadre d’une délégation expresse.
 
CHAPITRE II :
DU GOUVERNEMENT
Article 11.
  1. Le Gouvernement est chargé de la mise en oeuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République.
  2. Il est responsable devant l’Assemblée Nationale dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 34 ci-dessous.
Article 12. :
  1. Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement et dirige l’action de celui-ci.
  2. Il est chargé de l’exécution des lois.
  3. Le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils, sous réserve des prérogatives reconnues au Président de la République dans ces domaines.
  4. Il dirige tous les services administratifs nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
  5. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement et à des hauts responsables de l’Administration de l’Etat.
Article 13.- Les fonctions de membres du Gouvernement et assimilés sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, la présidence d’un exécutif ou d’une assemblée d’une collectivité territoriale décentralisée, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et tout emploi ou activité professionnelle.
 
TITRE III
DU POUVOIR LEGISLATIF

Article 14
  1. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui comprend deux (2) chambres :
    • L’Assemblée Nationale,
    • Le Sénat.
  2. Le Parlement légifère et contrôle l’action du Gouvernement.
  3. Les Chambres du Parlement se réunissent aux mêmes dates :
  1. en sessions extraordinaires, chaque année au mois de juin, au mois de novembre et au mois de mars sur convocation des bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, après consultation du Président de la République ;
  2. en sessions extraordinaires, à la demande du Président de la République ou du tiers des membres composant l’une et l’autre chambres.
Toutefois, les deux chambres ne sont convoquées simultanément que si les matières portées à l’ordre du jour concernent l’une et l’autre.
  1. Les deux chambres du Parlement peuvent se réunir en congrès , à la demande du Président de la République :
  • pour entendre une communication ou recevoir un message du Président de la République ;
  • pour recevoir le serment des membres du Conseil Constitutionnel ;
  • pour se prononcer sur un projet ou une proposition de révision constitutionnelle.
Lorsque le Parlement se réunit en congrès, le bureau de l’Assemblée Nationale préside les débats.
  1. Nul ne peut appartenir à la fois à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
  2. La loi fixe le régime électoral de l’Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que le régime des immunités, des inéligibilités, des incompatibilités, des indemnités et des privilèges des membres du Parlement
 
CHAPITRE I :
DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

ARTICLE 15 .
  1. L’Assemblée Nationale est composée de cent quatre-vingt (180) députés élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (5) ans.

    Le nombre des députés élus à l’Assemblée Nationale peut-être modifié par la loi.
  2. Chaque député représente l’ensemble de la nation.
  3. Tout mandat impératif est nul.
  4. En cas de crise grave, le Président de la République peut, après consultation du Président du Conseil Constitutionnel et des Bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, demander à l’Assemblée Nationale de décider par une loi de proroger ou d’abroger son mandat. Dans ce cas, l’élection d’une nouvelle Assemblée a lieu quarante (40) jours au moins et soixante (60) jours au plus après l’expiration du délai de prorogation ou d’abrègement de mandat.
Article 16.-
  1. Au début de chaque législature, l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit, en session ordinaire, dans les conditions fixées par la loi.
  2. Chaque année, l’Assemblée Nationale tient trois (3) sessions ordinaires d’une durée maximum de trente (30) jours chacune.
  1. à l’ouverture de sa première session ordinaire, l’Assemblée Nationale élit son Président et son bureau.
  2. au cours de l’une des sessions , l’Assemblée Nationale vote le budget de l’Etat. Au cas où le budget n’aurait pas été adopté avant la fin de l’année budgétaire en cours, le Président de la République est habilité à reconduire, par douzième, le budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption d u nouveau budget.
  1. L’Assemblée Nationale se réunit en session extraordinaire pour une durée maximum de quinze (15) jours , sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou d’un tiers des députés.
La session extraordinaire est close dès épuisement de l’ordre du jour.
Article 17 . -
  1. Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. A la demande du Gouvernement ou de la majorité absolue de ses membres, l’Assemblée Nationale peut, exceptionnellement, se réunir à huis clos.
  2. L’Assemblée Nationale fixe, elle-même, ses règles d’organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant règlement intérieur.
Article 18 . –
  1. L’ordre du jour de l’Assemblée Nationale est fixé par la conférence des présidents.
  2. La conférence des présidents comprend : les présidents des groupes parlementaires, les présidents des commissions et les membres du bureau de l’Assemblée Nationale. Un membre du Gouvernement participe aux travaux de la conférence des présidents.
  3. Seuls les textes relevant de sa compétence en vertu de l’article 26 ci-dessous peuvent être inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.
  1. Sont irrecevables , les propositions de loi ou amendements qui auraient pour effet, s’ils sont adoptés, soit une diminution des ressources publiques, soit l’aggravation des charges publiques sans réduction à due concurrence d’autres dépenses ou création de recettes nouvelles d’égale importance.
  2. En cas de doute ou de litige sur la recevabilité d’un texte, le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale ou un tiers des députés saisit le Conseil Constitutionnel qui en décide.
  1. L’ordre du jour comporte en priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu’il a acceptées. Les autres propositions de loi retenues par la conférence des présidents sont examinées par la suite.
Lorsque , à l’issue de deux sessions ordinaires, une proposition de loi n’a pu être examinée, celle-ci est de plein droit examinée au cours de la session ordinaire suivante.
  1. L’urgence est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.
Article 19 .-
  1. L’Assemblée Nationale adopte les lois à la majorité simple des députés.
  2. L’Assemblée Nationale adopte ou rejette les textes soumis à son réexamen par le Sénat, conformément aux dispositions de l’article 30 ci-dessous.
  3. Avant leur promulgation, les lois peuvent faire l’objet d’une demande de seconde lecture par le Président de la République. Dans ce cas, ces lois sont adoptées à la majorité absolue des députés.
 
CHAPITRE II :
DU SENAT
Article 20.-
  1. Le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées.
  2. Chaque région est représentée au Sénat par dix (10) sénateurs dont sept (7) sont élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et trois (3) nommés par le Président de la République.
  3. Les candidats à la fonction de sénateur ainsi que les personnalités nommées à ladite fonction par le Président de la République, doivent avoir quarante (40) ans révolus à la date de l’élection ou de la nomination..
  4. La durée du mandat des sénateurs est de cinq (5) ans.
Article 21 .-
  1. Au début de chaque législature, le Sénat se réunit de plein droit en session ordinaire, dans les conditions fixées par la loi.
  2. Chaque année, le Sénat tient trois (3) sessions ordinaires d’une durée maximum de trente (30) jours chacune.

    A l’ouverture de sa première session ordinaire, le Sénat élit son Président et son bureau.
  3. Le Sénat se réunit en session extraordinaire pour une durée maximum de quinze (15) Jours sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou d’un tiers des sénateurs.

    La session extraordinaire est close dès épuisement de l’ordre du jour.
Article 22 .-
  1. Les séances du Sénat sont publiques. A la demande du Gouvernement ou de la majorité absolue de ses membres, le Sénat peut, exceptionnellement, se réunir à huis clos.
  2. Le Sénat fixe lui-même ses règles d’organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant règlement intérieur.
Article 23 .-
  1. L’ordre du jour du Sénat est fixé par la conférence des Présidents .
  2. La conférence des Présidents comprend : les présidents des groupes parlementaires, les présidents des commissions et les membres du bureau du Sénat. Un membre du Gouvernement participe aux travaux de la conférence des Présidents.
  3. Seuls les textes relevant de sa compétence en vertu de l’article 26 ci-dessous peuvent être inscrits à l’ordre du jour du Sénat.
  1. Sont irrecevables, les propositions de loi ou amendements qui auraient pour effet, s’ils sont adoptés, soit une diminution des ressources publiques, soit l’aggravation des charges publiques sans réduction à due concurrence d’autres dépenses ou création de recettes nouvelles d’égale importance.
  2. En cas de doute ou de litige sur la recevabilité d’un texte, le Président de la République ou le Président du Sénat ou un tiers des sénateurs saisit le Conseil Constitutionnel qui en décide.
  1. l’ordre du jour comporte en priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu’il a acceptées. Les autres propositions de loi retenues par la conférence des Présidents sont examinées par la suite.

    Lorsque, à l’issue de deux sessions ordinaires une proposition de loi n’a pu être examinée, celle-ci est de plein droit examinée au cours de la session ordinaire suivante.
  2. L’urgence est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.
Article 24 .-
  1. Le Sénat adopte les lois à la majorité simple des sénateurs.
  2. Le Sénat peut apporter des amendements ou rejeter tout ou partie des textes soumis à son examen, conformément aux dispositions de l’article 30 ci-dessous.
  3. Avant leur promulgation, les lois peuvent faire l’objet d’une demande de seconde lecture par le Président de la République.

    Dans ce cas, les lois sont adoptées, à la majorité absolue des sénateurs.
 
TITRE IV
DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF
ET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 25.- L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement..
Article 26.-
  1. La loi est votée par le Parlement.
· Sont du domaine de la loi :
  1. les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen :
  1. la sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ;
  2. le régime des libertés publiques ;
  3. le droit du travail , le droit syndical, le régime de la protection sociale,
  4. les devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense nationale.
  1. le statut des personnes et le régime des biens :
  1. la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
  2. le régime des obligations civiles et commerciales ;
  3. le régime de la propriété mobilière et immobilière.
  1. l’organisation politique, administrative et judiciaire concernant :
  1. le régime de l’élection à la Présidence de la République, le régime des élections à l’Assemblée Nationale, au Sénat et aux Assemblées Régionales et locales et le régime des consultations référendaires ;
  2. le régime des associations et des partis politiques ;
  3. l’organisation, le fonctionnement, la détermination des compétences et des ressources des collectivités territoriales décentralisées ;
  4. les règles générales d’organisation de la défense nationale ;
  5. l’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction ;
  6. la détermination des crimes et délits et l’institution des peines de toute nature, la procédure pénale, la procédure civile, les voies d’exécution, l’amnistie.
  1. les questions financières et patrimoniales suivantes :
  1. le régime d’émission de la monnaie ;
  2. le budget ;
  3. la création des impôts et taxes et la détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement de ceux-ci ;
  4. le régime domanial, foncier et minier ;
  5. le régime des ressources naturelles.
  1. la programmation des objectifs de l’action économique et sociale
  2. le régime de l’éducation.
Article 27.- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ressortissent au pouvoir réglementaire.
Article 28 .- Dans les matières énumérées à l’article 26 alinéa 2 ci-dessus, le Parlement peut autoriser le Président de la République pendant un délai limité et sur des objets déterminés, à prendre des ordonnances.
Ces ordonnances entrent en vigueur dès leur publication.
Elles sont déposées sur le bureau de l’Assemblée Nationale et sur celui du Sénat aux fins de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation.
Elles ont un caractère réglementaire tant qu’elles n’ont pas été ratifiées.
Elles demeurent en vigueur tant que le Parlement n’a pas refusé de les ratifier.
Article 29.
  1. les projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le bureau de l’Assemblée Nationale et sur celui du Sénat. ils sont examinés par les commissions compétentes avant leur discussion en séance plénière.
  2. Le projet de loi examiné en séance plénière est le texte déposé par le Président de la République. La proposition de loi examinée en séance plénière est le texte élaboré par l’auteur ou les auteurs de celle-ci.
  3. Ces textes peuvent faire l’objet d’amendements lors de leur discussion.
Article 30.-
  1. Les textes adoptés par l’Assemblée Nationale sont aussitôt transmis au Président du Sénat par le Président de l’Assemblée Nationale .
  2. Le Président du Sénat,dès réception des textes transmis par le Président de l’Assemblée Nationale, les soumet à la délibération du Sénat.
  3. Le Sénat, dans un délai de dix (10) jours à partir de la réception des textes ou dans un délai de cinq (5 ) jours pour les textes dont le Gouvernement déclare l’urgence, peut :
  1. Adopter le texte.
    Dans ce cas, le Président du Sénat retourne le texte adopté au Président de l’Assemblée Nationale qui le transmet dans les quarante huit (48) heures au Président de la République aux fins de promulgation.
  2. Apporter des amendements au texte.
    Les amendements, pour être retenus, doivent être approuvés à la majorité simple des sénateurs.
    Dans ce cas, le texte amendé est retourné à l’Assemblée Nationale par le Président du Sénat pour un nouvel examen.
    Les amendements proposés par le Sénat sont adoptés ou rejetés à la majorité simple des députés.
    Le texte adopté définitivement est transmis par le Président de l’Assemblée Nationale au Président de la République pour promulgation.
  3. Rejeter tout ou partie du texte
    Le rejet doit être approuvé à la majorité absolue des sénateurs.
    Dans ce cas, le texte en cause, accompagné de l’exposé des motifs du rejet, est retourné par le Président du Sénat à l’Assemblée Nationale, pour un nouvel examen.
  1. L’Assemblée Nationale, après délibération, adopte le texte à la majorité absolue des députés.
    Le texte adopté définitivement par l’Assemblée Nationale est transmis au Président de la République pour promulgation.
  1. En cas d’absence de majorité absolue, le Président peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions rejetées par le Sénat.
    Le texte élaboré par la commission mixte paritaire est soumis par le Président de la République pour approbation aux deux chambres.
    Aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Président de la République.
    Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, ou si ce texte n’est pas adopté par l’une et l’autre chambres, le Président de la République peut :
  • soit demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement ;
  • soit déclarer caduc le projet ou la proposition de loi.
Article 31.-
  1. Le Président de la République promulgue les lois adoptées par le Parlement dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur transmission, s’il ne formule aucune demande de seconde lecture ou s’il n’en saisit le Conseil Constitutionnel.
  2. A l’issue de ce délai, et après avoir constaté sa carence, le Président de l’Assemblée Nationale peut se substituer au Président de la République.
  3. La publication des lois est effectuée au Journal Officiel en français et en anglais.
Article 32.- Le Président de la République peut, sur sa demande, être entendu par l’Assemblée Nationale, le Sénat, ou les deux chambres réunies en congrès. Il peut également leur adresser des messages.
Ces communications ne donnent lieu à aucun débat en sa présence.
Article 33.- Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ont accès au Parlement et peuvent participer aux débats.
Article 34.-
  1. Lors de la session au cours de laquelle le projet de loi de finances est examiné, le Premier Ministre présente à l’Assemblée Nationale le programme économique, financier, social et culturel du Gouvernement.
  2. Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil ministériel, engager devant l’Assemblée Nationale, la responsabilité du Gouvernement sur un programme ou, le cas échéant, sur une déclaration de politique générale.
    Le vote ne peut intervenir moins de quarante-huit (48) heures après la question de confiance .
    La confiance est refusée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée Nationale.
    Seuls sont recensés les votes défavorables à la question de confiance.
  3. L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Pour être recevable, la motion de censure doit être signée par au moins un tiers des membres de l’Assemblée Nationale. Le vote ne peut intervenir moins de quarante-huit (48) heures après le dépôt de la motion de censure. La motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure.
    En cas de rejet de la motion de censure, les signataires ne peuvent en déposer une nouvelle avant le délai d’un an, sauf dans le cas prévu à l’alinéa 4 ci-dessous.
  4. Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil ministériel, engager devant l’Assemblée Nationale, la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
  5. Lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou refuse la confiance du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
  6. Le Président de la République peut reconduire le Premier Ministre dans ses fonctions et lui demander de former un nouveau Gouvernement.
Article 35 .-
  1. Le Parlement contrôle l’action gouvernementale par voie des questions orales ou écrites et par la constitution des commissions d’enquête sur des objets déterminés.
  2. Le Gouvernement, sous réserve des impératifs de la défense nationale, de la sécurité de l’Etat ou du secret de l’information judiciaire, fournit des renseignements au Parlement.
  3. Au cours de chaque session ordinaire, une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Article 36.-
  1. Le Président de la République, après consultation du Président du Conseil Constitutionnel, du Président de l’Assemblée Nationale et du Président du Sénat, peut soumettre au référendum tout projet de réforme qui, bien que relevant du domaine de la loi, serait susceptible d’avoir des répercussions profondes sur l’avenir de la nation et les institutions nationales.
Il en sera ainsi notamment :
1°- des projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou sur la révision de la constitution ;
2°- des projets de loi tendant à la ratification des accords ou des traités internationaux présentant, par leurs conséquences, une importance particulière ;
3°- de certains projets de réforme portant sur le statut des personnes et le régime des biens etc...
  1. Le projet de loi est adopté à la majorité des suffrages exprimés.
  2. La loi détermine les procédures du référendum.

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8 mars 2008 6 08 /03 /mars /2008 16:17
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LOI N° 96 / 06 DU 18 JANVIER 1996
PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DU 02 JUIN 1972

TITRE V
DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article 37.-
  1. La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple camerounais.
  2. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d’appel, les Tribunaux. Il est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

    Les magistrats du siège ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience.
  3. Le Président de la République est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

    Il nomme les magistrats. Il est assisté dans cette mission par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui lui donne son avis sur les propositions de nomination et sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du siège.

    L’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont déterminés par la loi.
Article 38.-
  1. La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes.
  2. Elle comprend :
  • une chambre judiciaire ;
  • une chambre administrative ;
  • une chambre des comptes.
Article 39.- La chambre judiciaire statue souverainement sur :
  • les recours en cassation admis par la loi contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et les tribunaux de l’ordre judiciaire ;
  • les décisions des juridictions inférieures de l’ordre judiciaire devenues définitives dans les cas où l’application du droit est en cause ;
  • toute matière qui lui est expressément attribuée par la loi.
Article 40.- La chambre administrative connaît de l’ensemble du contentieux administratif de l’Etat et des autres collectivités publiques.
Elle connaît en appel du contentieux des élections régionales et municipales.
Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif.
Elle connaît de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi. 

Article 41
.- La chambre des comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et para-publiques.
Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes.
Elle connaît de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi.

Article 42
.-
  1. L’organisation, le fonctionnement, la composition, les attributions de la Cour Suprême et des chambres qui la composent ainsi que les conditions de saisine et la procédure suivie devant elles sont fixés par la loi.
  2. L’organisation le fonctionnement, la composition, les attributions des Cours d’appel, des Tribunaux de l’ordre judiciaire, des Tribunaux administratifs et des juridictions inférieures des comptes ainsi que les conditions de saisine et la procédure suivie devant eux sont fixés par la loi.
TITRE VI
DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 43.-
Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Les traités et accords internationaux qui concernent le domaine de la loi, défini à l’article 26 ci-dessus, sont soumis, avant ratification, à l’approbation en forme législative par le Parlement. 
Article 44.- Si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu’un traité ou accord international comporte une clause contraire à la Constitution, l’approbation en forme législative ou la ratification de ce traité ou de cet accord ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. 
Article 45.- Les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. 
TITRE VII
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
 
Article 46.- Le Conseil Constitutionnel est l’instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions.

Article 47
.-
  1. Le Conseil Constitutionnel statue souverainement sur :
  • la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux ;
  • les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat, avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;
  • les conflits d’attribution : entre les institutions de l’Etat ; entre l’Etat et les régions ; entre les régions.
  1. Le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat , un tiers des députés ou un tiers des sénateurs.
    Les Présidents des exécutifs régionaux peuvent saisir le Conseil Constitutionnel lorsque les intérêts de leur région sont en cause.
  1. Avant leur promulgation, les lois ainsi que les traités et les accords internationaux peuvent être déférés au Conseil Constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs, les Présidents des exécutifs régionaux conformément aux dispositions de l’alinéa (2) ci-dessus.
    La saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation.
  2. Le Conseil Constitutionnel donne des avis sur les matières relevant de sa compétence.
Article 48.-
  1. Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires, des consultations référendaires. Il en proclame les résultats.
  2. En cas de contestation sur la régularité de l’une des élections prévues à l’alinéa (1) ci-dessus, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par tout candidat, tout parti politique ayant qualité d’agent du Gouvernement pour cette élection.
  3. (3) En cas de contestation sur la régularité d’une consultation référendaire, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale ou le Président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs.
Article 49.- Dans tous les cas de saisine, le Conseil Constitutionnel statue dans un délai de quinze (15) jours.
Toutefois, à la demande du Président de la République, ce délai peut être ramené à huit (8) jours.
Article 50 .-
  1. Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux Pouvoirs Publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale.
  2. Une décision déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée ni mise en application.
Article  51.-
  1. Le Conseil Constitutionnel comprend onze (11) membres, désignés pour un mandat de neuf (9) ans non renouvelable.
    Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie.
    Ils doivent jouir d’une grande intégrité morale et d’une compétence reconnue.
  2. Les membres du Conseil Constitutionnel sont nommés par le Président de la République et désignés de la manière suivante :
  • trois, dont le Président du Conseil, par le Président de la République ;
  • trois par le Président de l’Assemblée Nationale après avis du Bureau ;
  • trois par le Président du Sénat après avis du Bureau ;
  • deux par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
En sus des onze (11) membres prévus ci-dessus, les anciens Présidents de la République sont, de droit, membres à vie du Conseil Constitutionnel.
Le Président du Conseil Constitutionnel a voix prépondérante en cas de partage.
  1. En cas de décès ou de démission d’un membre, ou autre cause d’incapacité ou d’inadaptation dûment constatée par les organes compétents prévus par la loi, il est pourvu au remplacement de ce membre par l’autorité ou l’organe de désignation concerné. Le membre ainsi désigné et nommé achève le mandat commencé.
  2. Les membres du Conseil Constitutionnel prêtent serment devant le Parlement réuni en congrès dans les formes fixées par la loi.
  3. Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Parlement ou de la Cour Suprême. Les autres éléments du statut tels les incompatibilités, les obligations, les immunités, et les privilèges, sont fixés par la loi.
Article 52.- L’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel, les modalités de saisine, ainsi que la procédure suivie devant lui sont fixés par la loi.
 
TITRE VIII
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 53.-
  1. La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par :
  • Le Président de la République en cas de haute trahison ;
  • Le Premier Ministre , les autres membres du Gouvernement et Assimilés , les Hauts responsables de l’administration ayant reçu délégation de pouvoirs en application des articles 10 et 12 ci-dessus, en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.
  1. L’organisation, la composition, les conditions de saisine ainsi que la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice sont déterminés par la loi.
TITRE IX
DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
 
Article 54.- Il est créé un Conseil Economique et Social dont la composition, les attributions et l’organisation sont déterminées par la loi. 
TITRE X
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
Article 55.-
  1. Les collectivités territoriales décentralisées de la République sont les régions et les communes.

    Tout autre type de collectivité territoriale décentralisée est créé par la loi.
  2. Les collectivités territoriales décentralisées sont des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux. Elles s’administrent librement par des Conseils élus et dans les conditions fixées par la loi.

    Les Conseils des collectivités territoriales décentralisées ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces collectivités.
  3. L’Etat assure la tutelle sur les collectivités territoriales décentralisées dans les conditions fixées par la loi.
  4. L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et l’équilibre inter-régional.
  5. L’organisation, le fonctionnement et le régime financier des collectivités territoriales décentralisées sont déterminés par la loi.
  6. Le régime des communes est déterminé par la loi.
Article 56.-
  1. l’Etat transfère aux régions, dans les conditions fixées par la loi, des compétences dans les matières nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif.
  1. La loi détermine :
  • le partage des compétences entre l’Etat et les Régions dans les matières ainsi transférées ;
  • les ressources des régions ;
  • le domaine et le patrimoine particulier de la Région.
Article 57.-
  1. Les organes de la région sont :
  • le Conseil Régional ,
  • et le Président du Conseil Régional.
Le Conseil Régional et le Président du Conseil Régional agissent dans le cadre des compétences transférées aux régions par l’Etat.
  1. Le Conseil Régional est l’organe délibérant de la Région. Les conseillers régionaux dont le mandat est de cinq (5) ans sont :
  • les délégués des départements élus au suffrage universel indirect,
  • les représentants du commandement traditionnel élus par leurs pairs.
Le Conseil Régional doit refléter les différentes composantes sociologiques de la région.
Le mode d’élection, le nombre, la proportion par catégorie, le régime des inéligibilités, des incompatibilités et des indemnités des conseillers régionaux sont fixés par la loi.
  1. Le Conseil Régional est présidé par une personnalité autochtone de la région élue en son sein pour la durée du mandat du Conseil.

    Le Président du Conseil Régional est l’Exécutif de la Région. A ce titre, il est l’interlocuteur du représentant de l’Etat. Il est assisté par un bureau régional élu en même temps que lui au sein du Conseil. Le bureau régional doit refléter la composition sociologique de la région.
  2. Les Parlementaires de la Région assistent aux travaux du Conseil Régional avec voix consultative.
Article 58.-
  1. Dans la région, un délégué nommé par le Président de la République représente l’Etat. A ce titre, il a la charge des intérêts nationaux , du contrôle administratif, du respect des lois et règlements et du maintien de l’ordre public ; il supervise et coordonne sous l’autorité du Gouvernement, les services des administrations civiles de l’Etat dans la région.
  2. Il assure la tutelle de l’Etat sur la région.
Article 59.-
  1. Le Conseil régional peut être suspendu par le Président de la République lorsque ledit organe :
  • accomplit des actes contraires à la Constitution ;
  • porte atteinte à la sécurité de l’Etat ou à l’ordre public ;
  • met en péril l’intégrité du territoire.
Les autres cas de suspension sont fixés par la loi.
  1. Le Conseil Régional peut être dissous par le Président de la République, après avis du Conseil Constitutionnel, dans tous les cas prévus à l’alinéa (1) ci-dessus.
Les autres cas de dissolution sont fixés par la loi.
  1. La substitution de plein droit par l’Etat dans les cas prévus aux alinéas (1) et (2) ci-dessus est décidée par le Président de la République.
  2. Les modalités d’application du présent article sont fixées par la loi.
Article 60.-
  1. Le Président et le Bureau du Conseil Régional peuvent être suspendus par le Président de la République lorsque lesdits organes :
  • accomplissement des actes contraires à la Constitution ;
  • portent atteinte à la sécurité de l’Etat ou à l’ordre public ;
  • mettent en péril l’intégrité du territoire.
Les autres cas de suspension sont fixés par la loi.
  1. Le Président et le Bureau du Conseil Régional peuvent être destitués par le Président de la République, après avis du Conseil Constitutionnel, dans tous les cas prévus à l’alinéa (1) ci-dessus.
Les autres cas de destitution sont prévus par la loi.
  1. La substitution de plein droit par l’Etat dans les cas prévus aux alinéas (1) et (2) ci-dessus est décidée par le Président de la République.
  2. Les modalités d’application du présent article sont fixées par la loi.
Article 61.-
  1. Sont constituées en Régions, les Provinces suivantes :
  • L’ADAMAOUA ;
  • LE CENTRE ;
  • L’EST ;
  • L’EXTREME-NORD ;
  • LE LITTORAL ;
  • LE NORD ;
  • LE NORD-OUEST ;
  • L’OUEST ;
  • LE SUD ;
  • LE SUD-OUEST.
  1. Le Président de la République peut, en tant que de besoin :
a- modifier les dénominations et les délimitations géographiques des Régions énumérées à l’alinéa (1) ci-dessus ;
b- créer d’autres Régions. Dans ce cas, il leur attribue une dénomination et fixe leurs délimitations géographiques.
ARTICLE 62.-
  1. Le régime général ci-dessus s’applique à toutes les Régions.
  2. Sans préjudice des dispositions prévues au présent titre, la loi peut tenir compte des spécificités de certaines Régions dans leur organisation et leur fonctionnement.
TITRE XI
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Article 63 .-
  1. L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et au Parlement.
  2. Toute proposition de révision émanant des membres du Parlement doit être signée par un tiers au moins des membres de l’une ou de l’autre chambre.
  3. Le Parlement se réunit en congrès, lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un projet ou une proposition de révision de la Constitution. Le texte est adopté à la majorité absolue des membres le composant. Dans ce cas, la révision est votée à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement.
  4. Le Président de la République peut décider de soumettre tout projet ou toute proposition de révision de la Constitution au référendum. Dans ce cas, le texte est adopté à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article 64.- Aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à la forme républicaine, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Etat et aux principes démocratiques qui régissent la République.
TITRE XII
DES DISPOSITIONS SPECIALES
 
Article 65.- Le Préambule fait partie intégrante de la Constitution.
 
Article 66.- Le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement et assimilés, le Président et les membres du Bureau du Sénat, les députés, les sénateurs tout détenteur d’un mandat électif, les Secrétaires Généraux des Ministères et assimilés, les Directeurs des Administrations centrales, les Directeurs Généraux des Entreprises publiques et para-publiques, les magistrats, les personnels des administrations chargées de l’assiette, du recouvrement et du maniement des recettes publiques, tout gestionnaire de crédits et des biens publics, doivent faire une déclaration de leur biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction.
Une loi détermine les autres catégories de personnes assujetties aux dispositions du présent article et en précise les modalités d’application. 
TITRE XIII
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 67.-
  1. Les nouvelles Institutions de la République prévues par la présente Constitution seront progressivement mises en place.
  2. Pendant leur mise en place et jusqu’à cette mise en place, les institutions de la République actuelles demeurent et continuent de fonctionner :
a- Le Président de la République en exercice demeure en fonction jusqu’au terme de son mandat en cours, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article 6 alinéa 4 de la Constitution ;
b- Les députés à l’Assemblée Nationale restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat en cours, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 8 alinéa 12.
  1. L’Assemblée Nationale exerce la plénitude du pouvoir législatif et jouit de l’ensemble de prérogatives reconnues au Parlement jusqu’à la mise en place du Sénat.
  2. La Cour Suprême exerce les attributions du Conseil Constitutionnel jusqu’à la mise en place de celui-ci.
  3. L’organisation territoriale de l’Etat reste inchangée jusqu’à la mise en place des régions.
Article 68.- La législation résultant des lois et règlements applicables dans l’Etat Fédéral du Cameroun et dans les Etats Fédérés à la date de prise d’effet de la présente Constitution reste en vigueur dans ses dispositions qui ne sont pas contraires aux stipulations ce celle-ci, tant qu’elle n’aura pas été modifiée par voie législative ou réglementaire.
 
Article 69.- La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République du Cameroun en français et en anglais. Elle sera exécutée comme Constitution de la République du Cameroun.

    YAOUNDE, LE 18 JANVIER 1996
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
(é) PAUL BIYA

 

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28 février 2008 4 28 /02 /février /2008 06:53
LA CONSTITUTION EN AFRIQUE a le plaisir d’informer ses abonnés et visiteurs de la tenue d’une conférence publique
 
Révisions constitutionnelles en Afrique :
Le Cameroun marche t-il vers le chaos ?
 
Mercredi 5 mars 2008
 
Amphithéâtre Guizot
Université Paris-Sorbonne
 
 
PROGRAMME
 
14h30
Accueil des invités
15h00
Allocution de bienvenue et exposé des motifs :
CHIEF Mila ASSOUTE
Chef de file du Rassemblement Démocratique pour la Modernité du Cameroun
 
Suivis de 3 interventions
 
" Fondements et dangers des révisions constitutionnelles "
Pr. François MONNIER
 
" Le pouvoir de révision peut-il tout faire ? "
Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public à l'Université
Paul Valéry - Montpellier III,
Auteur du blog "La Constitution en Afrique"
 
" Communauté internationale et révisions constitutionnelles en Afrique : quelles responsabilités ? "
Me Prosper KAKANOU,
Avocat
 
17h00
Débats
18h - 19h
Cocktail
 
Informations et inscriptions : infosconference_rmc@yahoo.fr

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18 novembre 2007 7 18 /11 /novembre /2007 11:53

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Alain Didier OLINGA
La Constitution de la République du Cameroun
Presses de l’UCAC, Les éditions terre africaine, 2006
 
Une mention spéciale doit être décernée à Alain Didier OLINGA, enseignant-chercheur réputé, actuellement directeur adjoint chargé des études de l'Institut des relations internationales du Cameroun (IRIC), pour la qualité didactique de son dernier ouvrage :
La Constitution de la République du Cameroun.
L’auteur explicite, en préambule, le parcours intellectuel qui l’a conduit à ce remarquable essai de droit constitutionnel contemporain : « Les étudiants en droit de ma génération ont été privés d’un enseignement spécifique relatif à l’histoire constitutionnelle et au droit constitutionnel du berceau de nos ancêtres. Troublé par une incongruité aussi évidente, laquelle a transformé plusieurs d’entre nous en perroquets malhabiles d’expériences constitutionnelles étrangères, plus tentés de reproduire et de plaquer des schémas analytiques prêts à l’emploi (quitte à en constater la dénaturation) qu’à explorer lucidement les trajectoires profondes d’un constitutionnalisme autochtone, j’ai été obnubilé depuis la période de la fin de mes contraintes scolaires par le souci d’exposer de manière aisément intelligible les données fondamentales de la Constitution camerounaise ».
C’est avec un talent consommé qu’Alain Didier OLINGA propose 326 pages « (d’)introduction à la Constitution camerounaise », pour « étancher un tant soit peu la soif de tous ceux qui entendent mettre en perspective la trajectoire constitutionnelle de notre pays, et susciter des réflexions encore plus fécondes, pour que nous cessions d’être des perroquets du vécu constitutionnel des autres et que nous devenions des analystes lucides et vigilants de nos propres pratiques constitutionnelles et politiques ». Cette adresse aux camerounais vaut, me semble-t-il, pour tous les chercheurs, débutants ou confirmés, d’Afrique ou d’ailleurs, qui se consacrent à l’élucidation des constitutions africaines. Combien d’articles, de thèses ou de projets de thèse s’abîment-ils encore et toujours dans la reconduction mécanique d’analyses surannées, dans une certaine médiocrité intellectuelle, consistant à rapporter une loi fondamentale africaine – trop souvent réduite à son texte - à la Constitution française du 4 octobre 1958 – trop souvent mal maîtrisée ?
Alain Didier OLINGA, avec rigueur et enthousiasme, emprunte une autre voie méthodologique, celle que devraient emprunter les chercheurs des générations présentes et futures, pour que la science du droit constitutionnel africain vive et grandisse. « S’il n’évite pas les controverses majeures, il n’entend pas susciter des discussions inutilement divertissantes. S’il s’oblige à restituer les données juridiques dans leur contenu positif, il ne les y cantonne nullement, le souci de rendre compte de la règle de droit en rapport avec son environnement historique et politique demeurant une interpellation constante ». Autrement dit, il fait du droit constitutionnel, avec les instruments de la science actuelle du droit !
La Constitution de la République du Cameroun se lit aisément, la profondeur des analyses n’étant pas obscurcie par un langage ésotérique. Alain Didier OLINGA s’emploie à faire découvrir le droit constitutionnel camerounais d’aujourd’hui, en embrassant l’essentiel de la matière :
-         Vers une stabilité constitutionnelle ? (Chapitre introductif) 
-         L’élaboration de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 (Chapitre I)
-         La nature du régime politique (Chapitre II)
-         Le pouvoir exécutif (Chapitre III)
-         Le pouvoir législatif (Chapitre IV)
-         La structure juridictionnelle (Chapitre V)
-         Les partis politiques (Chapitre VI)
-         L’exercice du suffrage (Chapitre VII)
-         La décentralisation régionale (Chapitre VIII)
L’ouvrage est particulièrement fourni ; il s’attarde sur nombre de mécanismes constitutionnels, qu’il dissèque pertinemment. On peut regretter que l’auteur se soit focalisé sur la Constitution politique et administrative du Cameroun – il est vrai, enjeu primaire de la construction de l'Etat de droit et de démocratie pluraliste en Afrique -, qu’il ait délaissé sa Constitution sociale, c’est-à-dire l’analyse du catalogue constitutionnel des droits et libertés et de sa protection. Ce manque s’explique, en grande partie, par l’indigence de la jurisprudence constitutionnelle sur le sujet ; il peut, d’ailleurs, être utilement comblé par la consultation de l’article remarqué de droit positif qu’Alain Didier OLINGA avait signé à la Revue universelle des droits de l’homme, 1996, vol. 8 : « L'aménagement de droits et libertés dans la Constitution camerounaise révisée ».
Pour toutes ces bonnes raisons, lisez et faîtes lire 
La Constitution de la République du Cameroun !
 
Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public
 

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