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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

15 juin 2009 1 15 /06 /juin /2009 09:12


Au Niger, la crise constitutionnelle vient de connaître de nouveaux développements.

 

Le chantier de l’élaboration de la Constitution de la VI° République avance à grands pas : le Comité technique, créé par un décret présidentiel du 1er juin 2009, a remis officiellement au Chef de l’Etat, lors du Conseil des ministres du 9 juin, un avant-projet de Constitution, dont le texte n’a pas été rendu public.

 

Mais l’entreprise constituante du Président Tandja vient d’essuyer un nouveau revers avec L'ARRET N° 04/CC/ME DU 12 JUIN 2009 par lequel la Cour Constitutionnelle invalide le décret du 5 juin portant convocation du corps électoral pour le référendum sur la Constitution de la VIè République. Il y a là une cinglante – et logique - confirmation au contentieux de l'Avis n°2/CC du 25 mai 2009, un avis non contraignant que le Chef de l’Etat avait choisi d’ignorer.

 

La contre-attaque de la Cour Constitutionnelle, garante de l’Etat de droit, ruine toute possibilité de changement de Constitution dans la légalité.

 

Juridiquement, L'ARRET N° 04/CC/ME DU 12 JUIN 2009 a autorité de chose jugée ; nul pouvoir, nulle autorité ne peut s’y soustraire (Constit. 1999, art. 115) ; et le refus d’obtempérer à un arrêt de la Cour Constitutionnelle constitue une cause d’empêchement absolu, selon l'article 42 de la Constitution de 1999. Sauf que la procédure d’empêchement ne peut être déclenchée que par l'Assemblée Nationale, laquelle est dissoute depuis le 26 mai dernier… Il y a là une faille constitutionnelle, car l’infraction présidentielle à l’ordre constitutionnel ne pourra être sanctionnée tant que l’Assemblée Nationale, issue d’élections législatives anticipées – qui pourraient se dérouler avant comme après le référendum constituant… -, ne sera pas fonctionnelle.

 

Politiquement, l’affrontement inédit – une première en Afrique ! - entre le président constituant et le juge constitutionnel a peu de chances de tourner à l’avantage de ce dernier, s’il ne reçoit pas le soutien massif et sans équivoque de la classe politique, appelant à voter « non » à un référendum illicite qui risque fort d’être maintenu. Le Président Tandja, qui s’est illustré dans la lutte contre la gabegie parlementaire (cf. Session extraordinaire "mains propres"  et La Constitution ne protège pas contre la gabegie des députés), aura-t-il donc les moyens d’imposer la tenue d’un plébiscite constituant, d’obtenir démocratiquement des nigériens et un changement de régime – au régime semi-présidentiel succèderait un régime présidentiel – et une prolongation de 3 ans – sans élection ! - de son mandat actuel, bref de faire naître aux forceps la VI° République du Niger ?

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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3 juin 2009 3 03 /06 /juin /2009 11:14

 

Le Niger est désormais plongé dans une crise constitutionnelle majeure.

 

Le débat public contradictoire sur les vertus et la constitutionnalité du "Tazartché" a dégénéré en confrontation ouverte, lorsque, au mois de mai 2009, le Président Mamadou Tandja a souscrit au projet de changement de régime constitutionnel, de passage de la V° à la VI° République, par la voie du référendum.

 

Les faits marquants de ce basculement - d’une virtuelle révision dangereuse de la Constitution du 9 août 1999 à un projet de nouvelle Constitution - méritent d’être relatés. Quelques pistes de réflexion seront ensuite esquissées.

Lire la suite ICI


Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

 

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11 mai 2009 1 11 /05 /mai /2009 08:32

 

Au Niger, la controverse - rapportée ICI sur LA CONSTITUTION EN AFRIQUE - sur la virtuelle révision dangereuse[1] de la Constitution du 9 août 1999 continue d’occuper l’avant-scène politique : au crépuscule de son second mandat, Mamadou Tandja, le Président de la République du Niger peut-il légalement et/ou légitimement obtenir par référendum la faculté de demeurer au pouvoir, nonobstant la clause intangible de l'alternance présidentielle automatique ?

 

Issoufou Adamou, doctorant et assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheik Anta Diop de Dakar, livre son appréciation dans

 

Le Niger à la recherche de stratégies politico-juridiques pour consacrer le "Tazartché"

 

Selon la formule académique consacrée, LA CONSTITUTION EN AFRIQUE n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises par l’auteur. Et les juristes intéressés sont invités à proposer à la publication (la-constitution-en-afrique@voila.fr) leurs points de vue sur la controverse constitutionnelle.

 

Au plaisir d’échanger

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/



[1] Le dessein du Chef de l’Etat, qui ne s’est toujours pas concrétiser par un acte juridique, se précise si l’on en croit http://www.liberation.fr/monde/0101565695-tandja-s-accroche-au-pouvoir et http://africanus.over-blog.com/article-31207727.html

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7 mars 2009 6 07 /03 /mars /2009 11:59

La Constitution est une boussole éthique, mais pas l’antidote à tous les maux qui gangrènent la vie politique, dans un Etat de droit et de démocratie pluraliste émergent. C’est ce qui ressort de l'ARRET de la Cour Constitutionnelle du Niger N° 002/CC/MC du 26 février 2009 validant la très controversée loi sur les indemnités et avantages parlementaires.

 

Cet arrêt vide le volet juridique du contentieux relatif au train de vie des députés, contentieux qui oppose, depuis le printemps 2008, l'Assemblée Nationale et les organisations de la société civile. Le 13 juin 2008, par ARRET N°001/CC/MC, la Cour Constitutionnelle a bien cassé la loi portant statut du député. Seulement, elle a, pour l’essentiel sanctionné un vice d’incompétence négative, à savoir le renvoi par le législateur organique à des « délibérations » de l'Assemblée Nationale pour la détermination du taux des allocations familiales des députés et l’octroi, à leur bénéfice, d’avantages complémentaires. Comme l’indiquait votre serviteur, « la Cour Constitutionnelle n'a pas donné raison aux contempteurs de la loi ; elle n'a pas - à proprement parler - condamné la gabegie de l'Assemblée Nationale […] et la loi pourrait être corrigée pour prévoir expressément toutes les indemnités à verser aux membres et responsables de la représentation nationale ».

 

Début 2009, la session extraordinaire "mains propres" initiée par l'exécutif pouvait donner à penser que l'Assemblée Nationale oeuvrerait à la moralisation attendue de la fonction parlementaire. Mais c’était sans compter sur la capacité des députés de faire corps pour rejeter toute remise en cause de leurs privilèges. L'Assemblée Nationale a ainsi refusé à l’exécutif la ratification de l’ordonnance portant code des marchés publics et, surtout, la levée de l’immunité parlementaire de trois députés. Et, si la loi de finances pour 2009 a été rectifiée pour annuler les versements inconstitutionnels au regard de l'ARRET N°001/CC/MC du 13 juin 2008, les députés, par la voix du Président de la commission des finances, ont tenu à livrer leur lecture – juridiquement impeccable - de l’arrêt ; ils s’en sont également pris aux organisations de la société civile, aux « tuteurs autoproclamés de l’Etat du Niger et du peuple nigérien, [qui] se sont emparés du sujet pour un "retraitement" à base de fantaisie, d’élucubrations, d’extrapolation et d’approximation dans l’unique but de manipuler l’opinion publique nationale et internationale en vue de discréditer le parlement nigérien ».

 

Le 13 février 2009, s’est ouverte une seconde session extraordinaire, dont la nécessité et les enjeux ont été exposés par Mahamane Ousmane, le Président de l'Assemblée Nationale. Le lendemain, nonobstant l'avis défavorable du Gouvernement,  par 107 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, a été adoptée la proposition de loi portant indemnités et avantages parlementaires. Le texte détaille tous les éléments de rémunération, en numéraire et en nature, octroyés aux responsables et membres de la représentation nationale ; il se borne à tirer les leçons de droit de l'ARRET N°001/CC/MC du 13 juin 2008 pour légaliser les indemnités et avantages "faramineux" dénoncés par les organisations de la société civile. Sur saisine du Président de l'Assemblée Nationale, la Cour Constitutionnelle, par ARRET N° 002/CC/MC du 26 février 2009, a dû reconnaître que le législateur organique avait respecté les formes et procédures qu’impose la Constitution du 9 août 1999. Sur le fond, la Cour a refusé, à juste titre, de se substituer à l'Assemblée Nationale pour se prononcer sur le bien-fondé et sur le niveau des indemnités et avantages parlementaires : « la Cour Constitutionnelle est juge de la conformité à la Constitution abstraction faite de toute considération d’opportunité ». En l’absence de toute directive déontologique précise adressée par le Constituant au législateur organique, le juge constitutionnel n’avait d’autre choix que de valider la loi sur les indemnités et avantages parlementaires, contre laquelle des citoyens manifestaient le 26 février 2009, le jour où il rendait sa sentence.

 

Les organisations de la société civile espèrent, désormais, que le Président Tandja refusera de promulguer la loi. Mais il n’est pas certain que le Chef de l’Etat engage un nouveau bras de fer avec une Assemblée Nationale qui, pour le meilleur et le pire, a fait la démonstration de sa puissance et avec laquelle il lui faudrait compter pour concrétiser le dessein - inconstitutionnel - qui lui est prêté de briguer un troisième mandat ou de prolonger son mandat en cours.

 

Décidément, la Constitution ne protège pas contre la gabegie des députés. « Pour qu’une classe minoritaire d’agents publics ou d’opérateurs économiques ne continue pas d’accaparer l’essentiel du produit national, le Niger aurait besoin d’un Etat fort, placé sous le contrôle d’une opinion publique vigilante »[1].


 

Stéphane Bolle

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/



[1] Jean-Claude MAIGNAN, La difficile démocratisation du Niger, Paris, CHEAM, 2000, p. 169.

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23 janvier 2009 5 23 /01 /janvier /2009 11:02

La Constitution dit ce qu’il faut faire ; elle ne dit pas ce qu’on en fera[1]. L’actualité constitutionnelle du Niger vient, une fois encore, illustrer la maxime. A la demande du Premier Ministre – mais politiquement à l’initiative du Président de la République -, l'Assemblée Nationale tient, depuis le 20 janvier, sa première session extraordinaire de l’année 2009, sur un ordre du jour qu’a exposé Mahamane Ousmane, ex-président de la République (1993-1996), actuel premier responsable du législatif, dans son discours d'ouverture.

 

En apparence, les représentants de la Nation sont pressés de poser deux actes de haute portée pour faire avancer le chantier de la moralisation de la vie publique :

 

* supprimer les obstacles juridiques à la poursuite et, le cas échéant, au jugement de députés soupçonnés de malversations, nonobstant leur appartenance à la majorité présidentielle ;
 

* mettre en conformité avec la Constitution la loi de finances 2009, en exécution de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n°001/CC/MC du 13 juin 2008 qui a censuré les avantages substantiels que s’étaient octroyés les députés.

 

Mais les mobiles de la session extraordinaire pourraient être moins nobles. Il s’agirait d’abord de poursuivre le règlement de comptes interne à la majorité présidentielle : l’exécutif ne demande-t-il pas, dans l’Affaire MEBA,  la levée de l’immunité parlementaire de proches d’Hama Hamadou, ex-Premier Ministre (février 1995-janvier 1996 ; janvier 2000-mai 2007), écroué depuis le 26 juin 2008, après sa mise en accusation par l'Assemblée Nationale, à la demande du Gouvernement ? Des observateurs de la vie publique nigérienne subodorent également que le Président Mamadou Tandja – qui a, étrangement, promulgué la loi de finances dont l’exécutif demande aujourd’hui la rectification – a commandité cette opération « mains propres » dans le but inavoué de crédibiliser le « Tazartché », (terme haoussa qui signifie continuité ou prolongation), que ce soit sous la forme de la prolongation de son second mandat ou sous celle de l’autorisation de briguer un troisième quinquennat en novembre 2009 (voir 2009: année de toutes les révisions, année de tous les dangers?).

 

Autrement dit, la Constitution serait à la libre disposition des détenteurs du pouvoir … pour, en toute légalité, changer la Constitution et revenir au « continuisme » d’antan.

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/



[1] Pour paraphraser Georges VEDEL, « Le Hasard et la Nécessité », Pouvoirs n°50, 1989, pp. 27-28.

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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 16:07

Au Niger, sous l’empire de la Constitution du 9 août 1999, la mise en jeu de la responsabilité des gouvernants devant la Haute Cour de Justice n’est plus vraiment « la pièce d’artillerie la plus lourde de l’arsenal [de l’Assemblée Nationale], si lourde qu’elle est inadéquate pour un usage ordinaire »[1].

 

Le 23 juin 2008, Hama Hamadou, ex-Premier Ministre (février 1995-janvier 1996 ; janvier 2000-mai 2007), président du MNSD-Nassara, principale formation de la majorité présidentielle, a été mis en accusation par l'Assemblée Nationale, à la demande du Gouvernement, par 72 voix pour, 28 contre et 2 abstentions[2] ; arrêté 48 heures plus tard, il a été mis sous mandat dépôt le 26 juin 2008 et transféré à la prison de haute sécurité de Koutoukalé. La procédure, parfaitement régulière en la forme, en rappelle une autre, toujours pendante : Ary Ibrahim et Hamani Harouna, qui s’étaient succédé au Ministère de l’Education de Base et de l’Alphabétisation (MEBA), sont en attente de jugement par la Haute Cour de Justice, après leur mise en accusation le 1er octobre 2006 et après plus de 8 mois de détention provisoire (octobre 2006-juin 2007).

 

Il convient de s’interroger sur la signification de la mise en mouvement de la Haute Cour de Justice, qui se banalise au Niger. L’institution, largement inspirée de la France d'avant la révision de 1993 la France d’avant la révision de 1993, semble avoir cessé d’être un « Archaïsme », un « faux-semblant », un « improbable succédané »[3], soit un élément sans vie du décorum constitutionnel. Mais quels sont les ressorts de son activation, dans le strict respect de la Constitution du 9 août 1999, de la loi du 5 juin 1997 et du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale. S’agit-il de faire de la Haute Cour de Justice le fer de lance de la lutte contre la corruption qui gangrène la société et, plus particulièrement, le Gouvernement[4] ? S’agit-il d’en faire une machine politicienne vouée à ostraciser l’adversaire, "un monstre qui risque de dévorer la classe politique" ?

 

Punir pour moraliser ?

 

A l’instar de d’autres lois fondamentales africaines, la Constitution nigérienne de 1999 énonce un code de bonne conduite, à observer tant par les gouvernants que par les gouvernés: « Dans l'exercice du pouvoir d'État, le pouvoir personnel, le régionalisme, l'ethnocentrisme, l'esprit de clan, le népotisme, l'esprit féodal, l'enrichissement illicite, le favoritisme, la corruption et le trafic d'influence sont bannis, sous peine de poursuites judiciaires » (article 5 alinéa 3) ; « Les biens publics sont sacrés et inviolables. Toute personne doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation ou d'enrichissement illicite est réprimé par la loi » (article 31). Et la vertu publique est au cœur du serment du Président de la République et du Premier Ministre qui, chacun, jure de se « conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple » et consent, « en cas de parjure », à subir « les rigueurs de la loi » (article 39). C’est donc pour sanctionner les manquements à ce code de bonne conduite que le Titre VI de la Constitution, section III: "De la Haute Cour de Justice", d’une part, délimite le champ de la responsabilité pénale du Président de la République et des membres du Gouvernement, d’autre part, règle les conditions d’engagement de cette responsabilité.

 

Les mises en accusation dans les affaires MEBA et Hama Hamadou pour détournements de fonds publics semblent bien traduire l’esprit de la Constitution : pour moraliser la chose publique, il faut punir les gouvernants indélicats. La lecture des rapports des commissions ad hoc de l'Assemblé Nationale dans l'affaire MEBA, ainsi que du réquisitoire en vue de la mise en accusation d'Hama Hamadou et du rapport de la commission ad hoc de l'Assemblée Nationale sur la demande de mise en accusation de l'ancien Premier Ministre, est à cet égard édifiante. Et à deux reprises, l'Assemblée Nationale, par des votes massifs dépassant très largement l’exigence constitutionnelle d’une majorité simple, a rempli, sans état d’âme, son rôle d’accusateur, pour le bien commun. Mieux, c’est l’immense majorité de la majorité présidentielle qui a souscrit à la traduction en Haute Cour de Justice de certains de ses membres éminents. La morale publique transcenderait-elle désormais au Niger les intérêts du MNSD-Nassara, principale formation de la majorité, comme pourrait le donner à penser l'autopsie du vote historique du 23 juin 2008 ? Répondre catégoriquement par l’affirmative reviendrait à occulter une autre lecture – moins enthousiasmante - de la mise en mouvement de la Haute Cour de Justice par l'Assemblée Nationale.

 

Stigmatiser pour éliminer ?

 

En Afrique, "Les citoyens attendent trop de la Constitution et les politiciens ont la fâcheuse tendance à ne voir en la Constitution qu'une arme de guerre licite pour se débarrasser des gouvernants ou opposants". La traduction en Haute Cour de Justice d’anciens membres du Gouvernement du Niger et, plus particulièrement, d’un ancien Premier Ministre pourrait charrier bien des désillusions et révéler une énième instrumentalisation de la norme fondamentale.

 

D’abord, force est de constater que les personnalités mises en accusation par l'Assemblée Nationale font systématiquement l’objet d’un mandat de dépôt. Un tel embastillement, même s’il est décidé par les magistrats professionnels de la commission d’instruction, ne constitue-t-il pas un moyen commode d’exclure de la vie politique, pour un temps indéterminé, de gênants candidats au pouvoir ? Le soupçon d’acharnement judiciaire grandit lorsque l’on sait que, dans l’affaire MEBA, les deux anciens ministres accusés en 2006 sont présentement en liberté provisoire, après le rejet par la Haute Cour de Justice, fin décembre 2007, de la demande du Procureur général visant à les réincarcérer. Comment Hama Hamadou, candidat déclaré à la succession du Président Mamadou Tandja en 2009, pourra-t-il faire normalement campagne, depuis sa cellule et/ou sous le coup d’une poursuite judiciaire inaboutie ?

 

En second lieu, le procès devant une juridiction politique d’exception telle que la Haute Cour de Justice ne saurait être conforme aux standards judiciaires habituels. Entièrement composée de députés élus par leurs pairs – n’ayant pas pris part au vote sur la mise en accusation, la Haute Cour n’est pas une juridiction comme les autres. Les politiques qui la composent sauront-ils se comporter en dignes et loyaux magistrats – comme l’impose le serment qu’ils prêtent conformément à l'article 4 de la loi du 5 juin 1997 - pour accomplir leur délicate mission en toute impartialité ou céderont-ils à la tentation de satisfaire leurs seuls intérêts partisans ? Dans un mémorandum, les fidèles de l'ex-Premier Ministre accusé ont beau jeu de dénoncer un règlement de comptes politiques ne reposant sur aucun fondement juridique convaincant. Et, dans la presse, la récusation du président de la Haute Cour de Justice, chef de file d’un parti politique charnière qui aurait intercédé auprès du Chef de l’Etat en faveur d’Hama Hamadou, a pu être évoquée. Seulement, l'article 7 de la loi du 5 juin 1997 ne prévoit pas expressément la récusation d’un membre de la Haute Cour qui serait favorable à l’accusé...

 

En troisième lieu, dans l’hypothèse où une procédure en cours déboucherait sur une condamnation par la Haute Cour de Justice, le condamné serait très certainement mis au ban de la scène politique, pour de longues années. En effet, les délits reprochés aux accusés de l’affaire MEBA font encourir, aux termes des articles 21, 25, 134.1, 333 et 337  du Code pénal, la privation des droits civiques ; cette peine prive le condamné du droit de voter et d’être élu, en vertu des articles 6, 8, 107, 117 et 144 du Code électoral. Hama Hamadou, quant à lui, est passible de 20 à 30 ans d’emprisonnement pour crime de détournement de deniers publics[5]; or, toute condamnation à une peine criminelle d’emprisonnement entraîne de plein droit, d’une part, sur le fondement de articles 19 à 21 du Code pénal, l’interdiction légale, la dégradation civique, la publication de l’arrêt de condamnation et l’interdiction de séjour, d’autre part, l’interdiction de prendre part à une compétition électorale, selon les articles précités du Code électoral. Est-il raisonnable, dans un Etat de droit et de démocratie pluraliste émergent, d’empêcher certains ex-titulaires de fonctions gouvernementales, condamnés par la Haute Cour de Justice, de briguer un mandat électif, alors même que d’autres gouvernants notoirement indélicats ne sont aucunement inquiétés et pourront se présenter devant le suffrage universel ?

 

Enfin, dans le cas Hama Hamadou, il est troublant de constater que sa mise en accusation par l’Assemblée Nationale redouble – en quelque sorte - la motion de censure inattendue du 31 mai 2007  par laquelle son gouvernement a été renversé et son destin politique irrémédiablement bouleversé. N’y aurait-il pas là le signe d’un acharnement politique, à peine masqué par la saisine de la Haute Cour de Justice, l’année précédant la présidentielle de 2009 ?

 

A votre avis,  à quoi sert la Haute Cour de Justice du Niger ?

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/



[1] Pour paraphraser Bryce, cité par Arthur Schlesinger, « La Présidence impériale », Paris, PUF, 1976, p. 86.

[3] Pour reprendre les qualificatifs proposés par Jean Rossetto, « L’évolution de la responsabilité pénale des ministres sous la V° République », in La responsabilité des gouvernants, Paris, Descartes & cie, 1999, p. 267.

[5] Ce crime est prévu et puni par les articles 1er (nouveau) al.2 et 30 (nouveau) de l’ordonnance 88-34 du 9 juin 1988 modifiant l’ordonnance n°85-26 du 12 septembre 1988, portant création d’une Cour Spéciale et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement

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4 juillet 2008 5 04 /07 /juillet /2008 15:15


Dans un Etat de droit et de démocratie pluraliste émergent, les représentants du peuple n'ont pas tout pouvoir pour se donner n'importe comment, n'importe quel privilège. C'est ce que viennent d'apprendre à leurs dépens les députés de l'Assemblée Nationale du Niger.

 

Le 5 mai 2008, une loi a été votée pour remplacer la loi n° 95 - 023  du 15 décembre 1995 portant statut du député et augmenter substantiellement les avantages financiers des bénéficiaires. Le nouveau statut a scandalisé nombre de nigériens (officiellement 60% des nigériens vivent en dessous du seuil de pauvreté) et provoqué des mouvements de protestation dans la société civile. Invité par les organisations contestataires à ne pas promulguer la loi - donc, à manquer à l'un des devoirs de sa charge -, le Président Tandja, le 2 juin 2008, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi portant statut du député.

 

Lors de son audience publique du 13 juin 2008, la Cour Constitutionnelle, par ARRET N°001/CC/MC (que vous pouvez consulter ICI ), a invalidé la loi déférée.

 

La lecture de l'ARRET N°001/CC/MC est fort instructive. J'attire particulièrement votre attention sur les points suivants qui mériteraient discussion :

 

* La Cour Constitutionnelle a profité de l'occasion pour accroître ses pouvoirs

 

Alors que cela n'était pas nécessaire pour déclarer régulière sa saisine par le Chef de l'Etat, la Cour a qualifié de loi organique une loi portant statut du député et, de la sorte, élargi le champ du contrôle de constitutionnalité obligatoire. L'opération - qui défie le principe hérité de la France, selon lequel la liste exhaustive des lois organiques figure dans la Constitution - ne va pas sans rappeler l'arrêt N° 93-13/CS/ Ch. Cons. du 23 avril 1993, par lequel la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême a considéré - non sans audace ! - que la résolution portant règlement intérieur de l'Assemblée Nationale constituait une loi organique.

 

* La loi ne peut pas tout faire, mais...

 

La Cour Constitutionnelle a sanctionné, à un double titre, l'incompétence de l'Assemblée Nationale, auteur du statut du député : d'une part, la loi était entachée d'incompétence positive, puisqu'elle empiétait sur le domaine de compétences du pouvoir constituant dérivé, en ajoutant des causes d'absence justifiant la délégation de vote, alors que la liste limitative de ces causes figure à l'article 69 alinéa 3  de la Constitution du 9 août 1999 ; d'autre part, elle était entachée d'incompétence négative, en ce qu'elle renvoyait à une « délibération de l'Assemblée Nationale » - un acte juridique ne figurant pas dans la nomenclature constitutionnelle - pour la fixation des allocations familiales et de d'autres avantages, en violation de l'article 67 alinéa 3  de la Constitution qui réserve à la loi la détermination de toute indemnité allouée aux députés. La Cour a également relevé un vice de procédure : le Président de l'Assemblée Nationale n'a pas prononcé l'irrecevabilité de la proposition de loi à l'origine du nouveau statut du député, alors qu'elle tombait sous le coup de l'article 93  de la Constitution, dans la mesure où l'augmentation des dépenses induites n'était pas compensée par des économies ou des recettes nouvelles.

 

C'est à bon droit que la Cour Constitutionnelle a cassé la loi, au terme d'un contrôle de constitutionnalité « externe ». Seulement, tout vice de forme peut être aisément réparé, si la configuration politique et le climat social le permettent. En l'occurrence, la Constitution pourrait être amendée, à une majorité surqualifiée - le verrou constitutionnel pourrait sauter si le corporatisme l'emportait dans l'hémicycle -, conformément au titre XII de la Constitution ; une nouvelle loi pourrait être initiée par le Gouvernement (article 90 de la Constitution), affranchi de toute règle d'irrecevabilité financière ; et la loi pourrait être corrigée pour prévoir expressément toutes les indemnités à verser aux membres et responsables de la représentation nationale.

 

L'arrêt de la Cour Constitutionnelle n'éteint donc pas la controverse sur le statut du député qui pourrait, dans le strict respect de la Constitution, renaître de ses cendres d'ici quelques mois !

 

 

* Le député n'est pas un citoyen comme les autres

 

Contrairement à ce que pourrait suggérer une lecture superficielle de l'ARRET N°001/CC/MC, la Cour Constitutionnelle n'a pas donné raison aux contempteurs de la loi ; elle n'a pas - à proprement parler - condamné la gabegie de l'Assemblée Nationale. Pis, la Cour admet, s'agissant de la prise en charge par l'Assemblée des soins médicaux du député, de ses conjoints et de ses enfants mineurs, que la loi peut déroger, pour des motifs d'intérêt général, au principe constitutionnel d'égalité au profit d'une catégorie de personnes. En l'espèce, la Cour Constitutionnelle censure l'extension des avantages considérés, non parce qu'elle grèverait les finances publiques, mais parce qu'elle n'a pas été dûment justifiée, au cours de la procédure législative. Faut-il en déduire que le député n'est pas un citoyen comme les autres, qu'il constitue une catégorie pouvant bénéficier d'une différence de traitement ? Dans l'affirmative, les adversaires des privilèges financiers des élus du peuple peuvent se réjouir d'avoir remporté une bataille, mais ils n'ont pas gagné la guerre.

 

Si la Constitution interdit au législateur de tout faire, elle ne saurait être une assurance tous risques contre les « mauvais coups ». Sans vigilance citoyenne, la Constitution - en Afrique comme ailleurs - peut être instrumentalisée à des fins contraires au bien commun !

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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2 juillet 2008 3 02 /07 /juillet /2008 16:40

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE œuvre à la vulgarisation des textes constitutionnels africains d'aujourd'hui. C'est à ce titre que vous trouverez ci-dessous


LA CONSTITUTION DU NIGER DU 9 AOUT 1999, révisée le 13 mai 2004

 

[Source: democratie.francophonie.org/]

 

Bonne lecture !

 

SB

 

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