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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

30 mars 2009 1 30 /03 /mars /2009 11:28

Suite et fin de "L'étrange régime des règlements des assemblées"

 

Le règlement du Sénat a été validé a posteriori

 

Sous l’empire de la Constitution du 22 janvier 2001, le régime du contrôle de constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées parlementaires est un objet de curiosité pour le constitutionnaliste : notablement déstabilisé par les inconstances du Constituant sénégalais (cf. "Quand Wade fait réviser sa Constitution"), ce régime a aussi subi, à travers la validation a posteriori du règlement du Sénat, l’entreprise « correctrice » du Conseil Constitutionnel.

 

L’article 62 alinéa 2 de la Constitution du 22 janvier 2001 disposait à l’origine que « La loi organique portant règlement intérieur ne peut être promulguée si le Conseil Constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne l’a déclarée conforme à la Constitution ». Obligatoire, le contrôle de constitutionnalité est brusquement devenu facultatif, par l’effet de la loi constitutionnelle n°2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat : réécrit pour tenir compte de l’existence de deux assemblées, l’article 62 de la Constitution a été amputé de son alinéa 2. Il pourrait s’agir d’une « erreur de plume » - implicitement reconnue par l'exécutif dans l'exposé des motifs -, que le pouvoir de révision a corrigée via la loi constitutionnelle n°2008-33 du 7 août 2008, qui complète l’article 62 de la Constitution par l’alinéa suivant : « Les règlements intérieurs des Assemblées ne peuvent être promulgués si le Conseil Constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarés conformes à la constitution. » Dès le 8 août 2008, jour de la publication de la loi constitutionnelle, le contrôle de constitutionnalité est donc redevenu obligatoire. Seulement, dans l’intervalle, le Sénat a adopté et appliqué sa résolution portant règlement intérieur, qui a échappé à l’examen du Conseil Constitutionnel.

 

C’est sur cette anomalie que le Conseil a voulu revenir dans sa décision du 30 octobre 2008. Saisi de la résolution réduisant à un an la durée réglementaire du mandat du Président du Sénat, le juge constitutionnel en a profité pour constater laconiquement la constitutionnalité du règlement intérieur modifié … dont il n’avait pas été saisi. En substance, il a considéré qu’il devait procéder à l’examen de la conformité à la Constitution du règlement du Sénat à l’occasion de celui d’un amendement audit règlement. Il y a là un élargissement substantiel du champ du contrôle obligatoire, qui rappelle l’élargissement, en France, du contrôle facultatif : dans sa décision n°85-187 DC du 25 janvier 1985, le Conseil Constitutionnel a considéré que, saisi d’une loi modificative, il pouvait examiner a posteriori la constitutionnalité de la loi modifiée, nonobstant le caractère expressément préventif de son contrôle. La solution sénégalaise de la validation a posteriori a l’avantage de « normaliser », une fois pour toutes, la situation du Sénat ébranlée par la succession des révisions. Seulement, elle place le juge constitutionnel dans une position inconfortable, voire suspecte. En homologuant, de sa propre autorité, à la sauvette, le règlement intérieur du Sénat en son entier, en « tuant dans l’œuf » tout contentieux constitutionnel en la matière, n’a-t-il pas prêté le flanc à la critique des politiques et des juristes qui voient en lui un bras armé du pouvoir ? Le Conseil Constitutionnel ne s’est-il pas dangereusement affranchi de la volonté du pouvoir de révision de 2007 – soustraction des règlements des assemblées à tout contrôle - pour mieux servir le pouvoir de révision de 2008 – rétablissement du contrôle obligatoire des règlements des assemblées - et donner une assise juridique incontestable à tous les actes du Sénat ?

 

Etrange, le régime des règlements intérieurs des assemblées parlementaires du Sénégal l’est assurément : il manque cruellement d’unité ; sa subordination à la Constitution a été diversement entendue. Faut-il y déceler la marque d’un droit parlementaire particulier ?

 

Vos commentaires éclairés sont très attendus.

 
Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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25 mars 2009 3 25 /03 /mars /2009 09:19


 

La vie politique du Sénégal a été marquée fin 2008 par la déposition de Macky Sall, Président de l'Assemblée Nationale, ancien Premier Ministre (2004-2007). C’est un savant montage juridique qui avait permis aux députés du Parti démocratique sénégalais, le parti au pouvoir, de poser cet acte contre l’un des leurs :

 

1) la Constitution du 22 janvier 2001 avait d’abord été révisée par la loi constitutionnelle Sada Ndiaye du 21 octobre 2008 en vue de déconstitutionnaliser, avec effet rétroactif, la durée du mandat du président d’une assemblée parlementaire, désormais fixée par le règlement intérieur de celle-ci ;   

2) le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale avait ensuite été amendé, avec effet rétroactif, par la loi n°2008-68 du 31 octobre 2008 pour, d’une part, réduire à un an la durée normale du mandat du président, d’autre part, habiliter l’Assemblée à décider la cessation anticipée des fonctions de son président ou d’un membre de son bureau, par une résolution votée à la majorité absolue, à l’initiative de 38 députés sur 150 ;  

3) le 9 novembre 2008, en application de son règlement intérieur amendé, l'Assemblée Nationale, par 112 voix contre 21, avait mis fin aux fonctions de son président.

 

A l’époque, réagissant « à chaud » à la déposition de Macky Sall, nombre de politiques et de juristes avaient dénoncé une énième manifestation de la conception instrumentale du droit, qui prévaut, trop souvent, en Afrique en général et au Sénégal en particulier. L’acte était bien légal, mais sa légitimité discutable. L’hyper-majorité parlementaire peut-elle discrétionnairement façonner et manipuler la règle de droit et donner une couverture légale à n’importe lequel de ses agissements ?

 

Il ne s’agit pas, dans les lignes qui suivent, de revenir sur ce sempiternel questionnement. Le propos portera sur les anomalies du régime des règlements intérieurs des assemblées du Parlement du Sénégal, qu’a révélées l’affaire Macky Sall :

 

- lesdits règlements ne revêtent pas nécessairement la même forme juridique, ce qui n’est pas sans conséquence sur la portée du principe de l’autonomie parlementaire ;

- pour combler les lacunes résultant de modulations par le Constituant du champ du contrôle de constitutionnalité obligatoire a priori, le Conseil Constitutionnel s’est autorisé à valider a posteriori le règlement du Sénat, alors qu’il n’était saisi que d’une résolution modificative.

 

Le règlement de l'Assemblée Nationale est une loi, celui du Sénat une résolution

 

Paul Bastid souligne que « Le règlement, c’est la loi intérieure de chaque Chambre, fixée par elle-même. La Chambre agit en établissant son règlement non comme une branche du pouvoir législatif, mais à titre de corporation autonome douée d’un pouvoir d’organisation et possédant sur ses membres une autorité disciplinaire »[1]. Le Sénégal contemporain, avec l’aval du Conseil Constitutionnel (décision du 30 octobre 2008), s’est manifestement affranchi de cette conception, en établissant un régime à géométrie variable : l'Assemblée Nationale est régie par un règlement intérieur en forme de loi, une loi qu’elle vote avec le concours du Sénat et qui est promulguée par le Président de la République ; le Sénat est lui régi par un règlement intérieur en forme de résolution, mais, au regard de sa composition, il constitue une institution auxiliaire du Chef de l’Etat.

 

Le parallélisme des formes a été parfaitement respecté en 2008 : ce sont des articles d’une loi, à savoir les articles 15 alinéa 1 et 8 de la loi n°2002-20 du 15 mai 2002 remplaçant la loi n°78-21 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, qui ont été affectés par la loi n°2008-68 du 31 octobre 2008. Lorsqu’elle entend établir ou modifier son règlement, l'Assemblée Nationale sénégalaise agit donc traditionnellement « comme une branche du pouvoir législatif ». Le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale est avant tout une loi et, sauf en matière de contrôle de constitutionnalité, il obéit au même régime constitutionnel que les autres lois. Cette assimilation emporte deux conséquences singulières qui amenuisent le pouvoir d’auto-organisation de chambre basse. En premier lieu, depuis que le Parlement est redevenu bicaméral avec la loi constitutionnelle n°2007-06 du 12 février 2007, le Sénat délibère nécessairement sur le texte de loi établissant ou modifiant le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale ; la chambre basse a, certes, le dernier mot sur tout texte de loi (cf. article 71 de la Constitution) mais l’entorse à son autonomie apparaît pour le moins incongrue, lorsque l’on sait que le Sénat est une chambre d’inspiration bonapartiste, nommée, dans une proportion des 2/3, par le Président de la République (cf. article 60-1 de la Constitutionet article LO 188-1 du code électoral). En second lieu, à l’instar de toute loi, la loi sur le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale ne peut entrer en vigueur qu’après sa promulgation par le Chef de l’Etat ; or, ce dernier a la faculté de demander et d’obtenir de plein droit une « nouvelle délibération de l'Assemblée », le texte ne pouvant être voté « en seconde lecture » que si les 3/5 des députés se sont prononcés en sa faveur (cf. article 73 de la Constitution). Il résulte de ce dispositif que l'Assemblée Nationale ne saurait se donner une loi portant règlement intérieur qui déplaise à l’exécutif.

 

La lecture de la décision Conseil Constitutionnel du 30 octobre 2008 enseigne que le Sénat, quant à lui, a arrêté puis modifié son règlement intérieur par voie de résolutions, comme cela se pratique en France et dans la plupart des pays africains francophones. Le choix de la chambre haute traduit certainement mieux le principe de l’autonomie parlementaire puisque, formellement, l'Assemblée Nationale et le Président de la République n’ont aucun droit de regard sur le contenu des règles infra-constitutionnelles qui lui sont propres. Seulement, sa portée pratique est pratiquement nulle, dès lors que, nommé à proportion des 2/3 par le Président de la République, le Sénat n’a pas été conçu ab initio comme une « corporation autonome ». On voit mal comment les sénateurs pourraient « couper le cordon ombilical » avec le Chef de l’Etat. Par ailleurs, le formalisme retenu par le Sénat paraît contrarier la lettre de l'article 62 alinéa 2 de la Constitution qui, sans assigner une forme juridique déterminée aux règlements intérieurs des assemblées, prévoit expressément qu’ils sont « promulgués ». En principe, une résolution parlementaire, parce qu’elle exprime le pouvoir autonome d’une assemblée, n’est pas soumise à la formalité de la promulgation réservée aux lois. Malgré ce, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 30 octobre 2008, a validé et la loi à promulguer propre à l'Assemblée Nationale et les résolutions – initiale et modificative – du Sénat, dispensées, semble-t-il, de promulgation. En faisant deux poids, deux mesures, le Conseil a raté l’occasion qui lui était donnée de faire des règlements intérieurs des assemblées une seule et unique catégorie d’actes parlementaires.

 

Vous trouverez la suite et la fin de cette note de droit ICI 

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/



[1] Paul BASTID, Les institutions politiques de la monarchie parlementaire française (1814-1848), Paris, Sirey, 1954, p. 260.

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21 mars 2009 6 21 /03 /mars /2009 12:14



Suite et fin de l’article "Le code des élections locales du 22 mars 2009"

Un code inique ?

 

La trente-huitième modification du Code électoral du Sénégal porte sur

- le mode de scrutin pour l’élection des conseillers régionaux, municipaux et ruraux ;

- les effectifs des conseils régionaux, municipaux et ruraux ;

- le nombre de candidats suppléants sur les listes aux élections locales.

 

L’opposition s’est insurgée contre le changement de mode de scrutin, qui revient sur la formule consensuelle de la loi n°2006-41 du 11 décembre 2006, aux termes de laquelle 60% des membres d’un conseil régional, municipal ou rural devaient être élus à la représentation proportionnelle et 40% au scrutin majoritaire. La LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 a rétabli le système de 1992 ; aussi, le 22 mars 2009, 50% des conseillers locaux seront élus à la représentation proportionnelle et 50% au scrutin majoritaire. Si, dans chaque localité, la « loi du 50/50 » avantagera les vainqueurs du scrutin, qu’ils soient des soutiens du pouvoir central actuel ou des opposants, et réduira la représentation des vaincus, elle peut difficilement être considérée comme antidémocratique. Le législateur a modifié, somme toute à la marge, un mode de scrutin mixte à un tour – alors qu’en France les modes de scrutin mixtes appliquées à certaines élections municipales et aux régionales comportent deux tours – ; et ce système, quelle que soit la variante, privilégie l’émergence d’une très large – d’une trop large ? - majorité de gestion sur toute autre considération. C’est moins le principe que les modalités qui ont été changés. Et il ne faut pas perdre de vue que le mode de scrutin idéal, celui qui allierait harmonieusement efficacité et justice, n’existe pas dans l'absolu. Surtout, « un mode de scrutin ne fait pas, à lui tout seul, la démocratie. Il peut en déterminer la forme, la favoriser, il ne peut en aucun cas la créer ex nihilo »[1]. En toute hypothèse, la « loi du 50/50 » ne tuera pas le pluralisme politique puisqu’elle permettra aux sénégalais, le 22 mars 2009, de départager les partis et coalitions en compétition, de se choisir des équipes de gestion locales, sans priver de toute représentation la ou les minorités. Mais pourquoi fallait-il absolument changer la règle du jeu à quelques semaines seulement du scrutin ?

 

Concomitamment, la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 a amendé le code électoral version 2006 et augmenté les effectifs des conseils régionaux – de cinq unités – et de certains conseils municipaux ou ruraux – d’une unité -, de manière à ce que chaque conseil comprenne un nombre pair d’élus. Le législateur a donc grandement simplifié le système, en permettant à chaque protagoniste de déterminer aisément, sans doute possible, au vu des décrets du 16 janvier 2009, les sièges à pourvoir au scrutin majoritaire et ceux à pourvoir à la représentation proportionnelle. Mécaniquement, la « loi du 50/50 » a eu aussi pour effet d’accroître le nombre de sièges à répartir entre les prétendants au pouvoir local ; il y a là un très léger bémol à la réduction de la part proportionnelle pour l’attribution des mandats locaux.

 

Enfin, la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 a ajusté le nombre de suppléants devant figurer sur chaque liste de candidats aux élections régionales, municipales et rurales. Pour la part proportionnelle, ce nombre a été logiquement réduit à la moitié des sièges à pourvoir – au lieu de la totalité –, les vacances étant d’abord comblées par l’appel aux titulaires non élus. Pour la part majoritaire, le nombre de suppléants est désormais égal à celui des sièges à pourvoir – au lieu de la moitié -, toute vacance étant comblée par l’appel à un suppléant. Si, d’un point de vue technique, la mesure paraît tout à fait convenable, le temps a pu manquer aux partis politiques pour en maîtriser parfaitement les subtilités et fixer, sans risque d’erreur, le nombre exact de candidats titulaires et suppléants à présenter dans chaque collectivité locale.

 

Au total, le contenu même de la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 peut être discuté sur le plan politique, mais il ne semble pas que les nouvelles règles puissent fausser la compétition du 22 mars 2009, en prédéterminer les résultats.

 

Un code illicite ?

 

Force est de reconnaître que l’évaluation de la correction juridique de la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 se heurtait et se heurte à des obstacles pratiquement infranchissables.

 

Il est symptomatique que la contestation devant le Conseil Constitutionnel de la constitutionnalité de la trente-huitième modification du Code électoral n’ait pas été évoquée dans le débat public. L’institution, il est vrai, a mauvaise presse ; les opposants et la doctrine (cf "A la découverte du Conseil Constitutionnel du Sénégal") ne manquent pas une occasion de critiquer, parfois avec virulence, ses décisions – d’irrecevabilité, d’incompétence ou de fond - qui serviraient le pouvoir et cautionneraient ses dérives. Plus prosaïquement, le contentieux constitutionnel des lois en instance de promulgation se trouve paralysé par la « grève de la saisine », qu’observent, depuis toujours, les parlementaires à l’égard de certaines lois (cf, par exemple, "Le Conseil Constitutionnel, juge oublié de la loi fiscale"), ou par la « saisine impossible », celle que dicte la configuration politique actuelle du Parlement résultant du boycott par l’opposition des dernières élections de 2007. Parce qu’un groupe de députés ou de sénateurs contestataires, représentant 1/10ième seulement de leur assemblée – fraction assez faible de la représentation nationale exigée par l'article 74 de la Constitution de 2001 -, ne peut se dégager, la constitutionnalité d’une loi électorale décriée ne peut être attaquée. Cette situation ne lasse pas d’interroger sur le devenir de l’Etat de droit constitutionnel au Sénégal.

 

Reste à savoir si la faille peut être réduite par l’invocation du droit de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et, plus précisément, du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance. A l’évidence, la conventionnalité formelle de la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 peut être sérieusement mise en doute ; seulement, les termes équivoques du Protocole et, surtout, un système de sanctions évanescent ne faisaient pas peser sur le législateur sénégalais de vraies obligations.

 

Les opposants ont dénoncé avec fracas la violation par la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 de l'article 2 1. du Protocole, en vertu duquel « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». Certains éléments de l’infraction paraissent établis : la « loi du 50/50 » peut parfaitement être qualifiée de « réforme substantielle de la loi électorale », dès lors qu’elle modifie le mode de scrutin, une règle cardinale de la compétition électorale; et elle a bien été promulguée dans la période visée par le Protocole, à savoir deux mois avant les élections locales. Mais une incertitude subsiste : que faut-il entendre par « consentement d’une large majorité des acteurs politiques » ? Comment apprécie-t-on le consentement requis lorsque la loi a été votée à une très large majorité des parlementaires, qui peuvent être considérés comme « des acteurs politiques » ? Suffit-il qu’un seul parti d’opposition rejette à temps une réforme électorale pour la frapper d’illicéité ? Le contenu précis de cette obligation conventionnelle pesant sur la procédure législative ne se laisse pas facilement appréhender.

 

Enfin et surtout, quand bien même la violation du Protocole serait avérée, LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 ne serait pas anéantie. Il va de soi que le juriste ne saurait faire siennes les déclarations d'un porte-parole du PDS : « Les recommandations de la CEDEAO ne sont que des recommandations. Les pays ont leur souveraineté et je pense qu'ici au Sénégal, personne ne pourra venir faire les lois à notre place ». La lecture du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance enseigne, en effet, que les Etats parties ont pris des engagements et que leur méconnaissance expose l’Etat contrevenant à des sanctions. Seulement, il appert, au vu du Chapitre II du Protocole, qu’une loi inconventionnelle ne disparaîtrait pas de l’ordonnancement juridique. Comme l’a justement indiqué le professeur Babacar GUEYE, « le Sénégal ne risque rien du tout. Le Sénégal ne risque pas d'être mis au banc des accusés. Il n'y a pas de sanctions juridiques » ; "Malheureusement … la sanction sera morale et politique, d'autant que notre pays a toujours été cité en exemple, a toujours occupé la position de leader en matière de démocratie et de droits humains (au sein de la CEDEAO). Et là, le fait de violer cette disposition du protocole de la CEDEAO va entamer un tout petit peu cette réputation du Sénégal."

  

Décrié sans être inique, probablement illicite sans pouvoir être annulé, le code des élections locales du 22 mars 2009 ne fera pas à lui seul l’élection. Aux électeurs de faire entendre leur voix souveraine !

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/



[1] Slim LAGHMANI, « Existe-t-il un mode de scrutin démocratique ?», in Le suffrage universel, Presses de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse, 1994, p. 108.

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18 mars 2009 3 18 /03 /mars /2009 11:59


A chaque élection son code électoral. Le Sénégal contemporain illustre à souhait la propension du législateur africain à revoir et à corriger sans cesse les règles du jeu démocratique, à les adapter à un scrutin donné, à quelques mois, voire à quelques semaines, de sa tenue.

 

Il suffit de consulter

 

la dernière édition du CODE ELECTORAL sénégalais, applicable aux élections locales du 22 mars 2009

 

pour prendre la mesure d’une insécurité récurrente, qui ruine la confiance dans le droit. A ce jour, pas moins de 38 textes sont venus modifier le mythique et consensuel code électoral de 1992.

 

Même conformes à la Constitution, ces changements intempestifs nuisent à la qualité des normes, préoccupation fondamentale dans un Etat de droit et de démocratie pluraliste : faute d’être prévisibles, clairs et/ou intelligibles, des pans entiers du droit électoral s’apparentent à une « bouillie » législative indigeste. Les manifestations brutes, voire brutales, de la « loi » de la majorité nourrissent une société du soupçon, où les opposants dénoncent avec virulence des coups de force épousant les caprices du prince et, en substance, capitulent avant d’avoir livré le moindre combat électoral. Dans une telle société, rongée par une sorte de guerre civile légale, le pouvoir apparaît comme une forteresse imprenable ; et la perspective de l’alternance, « symbole de démocraties pacifiées »[1], s’éloigne inexorablement.

 

Ces observations générales, formulées par votre serviteur à l’occasion de la conférence internationale de Cotonou "Les défis de l'alternance démocratique" (23-25 février 2009), valent, me semble-t-il, pour la dernière modification du Code électoral du Sénégal, opérée par la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009.

 

Je vous propose, dans les lignes qui suivent, une analyse succincte du contexte d’adoption de cette loi, de son contenu et de sa compatibilité avec le droit supérieur, particulièrement celui de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

 

Le code dans son contexte

 

La LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009, issue d’un projet du 30 décembre 2008, a été adoptée par un parlement presque entièrement acquis au Parti démocratique sénégalais (PDS)[2] et promulguée par le Président Abdoulaye Wade, peu après le décret du 31 décembre 2008 de convocation du corps électoral pour les élections régionales, municipales et rurales. C’est dire qu’elle s’inscrit dans le contexte singulier d’un hyper-présidentialisme majoritaire, où la Constitution est le jouet du prince, où tout le droit est façonné discrétionnairement par lui ou par ses obligés.

 

La LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 apparaît ainsi comme le dernier avatar d’un « bougisme » affectant, d’une part, les conditions d’exercice de la démocratie locale, d’autre part, l’organisation territoriale de la République du Sénégal.

 

Alors que « La périodicité régulière des consultations électorales est un des éléments nécessaires à la vie démocratique »[3], le renouvellement général des conseils des collectivités locales élus le 12 mai 2002 s’est fait attendre. La loi n°2007-24 du 22 mai 2007 a, d’abord, repoussé les élections locales au 18 mai 2008, pour tenir compte … du report, par le pouvoir de révision, des élections législatives. La loi n°2008-15 du 18 mars 2008 a ensuite fixé l’échéance au 22 mars 2009, pour que les populations intériorisent la création, par le législateur, de nouvelles régions. A ces reports s’ajoute le recours banalisé aux délégations spéciales qui administrent nombre de collectivités locales, à la place des conseils élus. De tels tempéraments à l'article 102 de la Constitution de 2001 - Les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Elles s'administrent librement par des assemblées élues. – ne sont pas des signes de bonne santé de la démocratie locale. Cette dernière ne peut que sortir revivifiée du scrutin du 22 mars 2009.

 

L’organisation territoriale de la République du Sénégal a été aussi chamboulée, avant la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009. Le redécoupage des territoires administratifs a fait l’objet d’une série de textes législatif et réglementaires :

- la loi n°2008-14 du 18 mars 2008, qui a justifié le dernier report des élections locales, a porté de 11 à 14 le nombre de régions, dans le but affiché de créer des entités viables, capables de relancer l’action publique en faveur du développement ;

- cette loi a été appliquée et complétés par 8 décrets, pris dans le second semestre 2008 mais tous publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2008, moins de trois mois avant les élections locales.

L’augmentation subite du nombre de circonscriptions déconcentrées de l’Etat et de collectivités locales a changé substantiellement la trame politico-administrative du scrutin du 22 mars 2009 : la nouvelle carte territoriale était de nature à créer une certaine confusion dans les esprits, du côté des citoyens comme de l’opposition, tout en constituant une réponse à la sempiternelle « lutte des places », qui oblige les pouvoirs africains à redoubler d’ingéniosité.

 

La LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 est venue en quelque sorte couronner ce processus de décomposition/recomposition du pouvoir local.


Vous trouverez la suite et la fin de cet article ICI


 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/



[1] Constance GREWE, Hélène RUIZ FABRI, Droits constitutionnels européens, Paris, PUF, 1995, p. 432.

[2] L’opposition au parlement bicaméral est aujourd’hui réduite à la portion congrue. Lors des élections législatives du 3 juin 2007, boycottées par les principaux partis d’opposition, le PDS a remporté 131 des 150 sièges en compétition. Le nouveau Sénat, installé le 26 septembre 2007, est quant à lui une chambre haute d’inspiration bonapartiste controversée : le Président Abdoulaye Wade a nommé 65 sénateurs ; et son parti, le PDS, occupe 34 des 35 sièges pourvus au suffrage universel indirect lors des élections sénatoriales du 18 août 2007, également boycottées.

[3] Laurent TOUVET – Yves-Marie DOUBLET, Droit des élections, Paris, Economica, 2007, p. 164.

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11 mars 2009 3 11 /03 /mars /2009 16:13


LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
 a le plaisir de vous proposer de lire et de commenter sans modération une contribution originale d’Abdou Aziz Daba Kébé, Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (UCAD), qui met en exergue un segment de la justice constitutionnelle du Sénégal aujourd’hui à l’abandon, celui de la contestation de la loi fiscale :


 

QUELQUES REMARQUES SUR LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL FISCAL SENEGALAIS

 


Bonne lecture !

Au plaisir d’échanger

 


Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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8 novembre 2008 6 08 /11 /novembre /2008 19:06

Mettre le droit constitutionnel du Sénégal contemporain sur la place publique, tel est le dessein que poursuit, avec un talent consommé, Ismaïla Madior FALL, Professeur agrégé des facultés de droit, en poste à l'Université Cheik Anta Diop de Dakar. Après "Textes Constitutionnels du Sénégal de 1959 à 2007" et "Evolution constitutionnelle du Sénégal de la veille de l'indépendance aux élections de 2007", le constitutionnaliste sénégalais nous invite à découvrir

 

LES DECISIONS ET AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU SENEGAL

Rassemblés et commentés sous la direction de Ismaïla Madior FALL

CREDILA, 2008

 

Les grandes qualités de cet ouvrage collectif inédit sont mises en lumières par Babacar Kanté, Vice-président du Conseil Constitutionnel, Professeur à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis, signataire de la préface :

 

« Ce recueil, en plus d'être un travail séduisant et convaincant, est aussi, en effet, le fruit d'une collaboration horizontale entre universitaires d'un même pays, qui bien que n'étant pas inédite, mérite des encouragements. [...]

Le travail accompli par le professeur Ismaïla Madior FALL et ses sept autres collègues dont l'un, le professeur Alioune SALL, est « un premier de concours », qui n'a jamais été réalisé depuis la création du Conseil constitutionnel, remet enfin, serait-on tenté de dire, le droit constitutionnel sénégalais sur ses pieds. La fâcheuse impression, qui se dégageait de certaines observations suscitées par les décisions du Conseil, était que le droit sénégalais marchait sur la tête. Les commentaires contenus dans ce recueil, d'une très haute teneur scientifique, confirment en partie un certain nombre d'idées déjà avancées de façon éparse dans certaines études sur la jurisprudence sénégalaise par des travaux antérieurs, mais révèlent surtout la complexité et la difficile émergence d'un droit constitutionnel jurisprudentiel sénégalais. De très belles pages sont consacrées, en effet, à la théorie générale du droit, aux notions fondamentales du droit constitutionnel, aux principes généraux du droit et aux méthodes et techniques de contrôle du juge. Avec cet ouvrage, le droit constitutionnel sénégalais devient un droit moins ésotérique et plus accessible, même si tout le monde n'en partage pas les contours ni l'évolution. Le travail a le grand mérite de porter à l'attention des étudiants, de la classe politique et de la société civile le texte in extenso de toutes les décisions et avis rendus par le Conseil de sa création en 1992 à 2007 et de les éclairer sur leur sens et leur portée. Il présente aussi un intérêt non négligeable pour les praticiens que sont les juges notamment le Conseil lui-même. Les décisions rendues par le Conseil sont revêtues de la chose jugée et s'imposent à toutes les autorités administratives, politiques et judiciaires. Sa consultation permet de se rendre compte de l'état du· droit positif du fait que les décisions qui y sont contenues et commentées sont intégrées dans l'ordonnancement juridique interne sénégalais et d'assurer la cohérence de la jurisprudence.

Ce recueil de commentaires va donc constituer, à ce jour, le seul ouvrage de référence sur la jurisprudence en droit constitutionnel sénégalais. La plupart des observations auxquelles l'opinion avait droit exprimaient des opinions allant dans le sens soit du triomphe de ceux qui croyaient avoir gagné un procès soit de la frustration de ceux qui étaient désignés comme perdants alors même que le Conseil tranche d'habitude un contentieux objectif, sans parties pour plaider leur cause devant lui. L'autorité scientifique des auteurs de cet ouvrage et la qualité de leurs analyses renvoient dos à dos les thuriféraires et les contempteurs du Conseil.

[...]

Le Conseil sénégalais existe depuis une quinzaine d'années. C'est beaucoup et c'est peu. Il reste que même sans ces réformes souhaitées par certains, l'institution développera progressivement une dynamique propre, qui la conduira sans heurts à opérer une révolution tranquille, à la faveur d'affaires ne défrayant pas la chronique et à poser des décisions de principe. Il mettra ainsi en œuvre une certaine forme d'autorégulation.

L'idée générale qui semble se dégager des commentaires des spécialistes auteurs de ce recueil est que les décisions du Conseil constitutionnel sénégalais ne sont pas si mauvaises qu'on le dit au plan juridique mais ne sont peut-être pas aussi bonnes qu'on le souhaite au plan politique. L'explication de la prudence qu'on semble reprocher aux « Sages de Soumbedioune» se trouve peut-être dans leur volonté farouche d'éviter un des plus grands dangers qui guette le juriste: faire du droit en ayant des arrières pensées politiques ».

 

J'ajouterai que le recueil « LES DECISIONS ET AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU SENEGAL » a l'incontestable mérite de nourrir des débats scientifiques récurrents, auxquels participe LA CONSTITUTION EN AFRIQUE. Les auteurs partagent largement l'opinion d'Ismaïla Madior FALL, le directeur scientifique de l'ouvrage, qu'ils déclinent en commentant 102 décisions et avis (1993-2007) :

 

« dans l'exercice de son office, le Conseil Constitutionnel se fonde sur une interprétation restrictive de sa mission qu'il circonscrit dans le cadre d'une compétence d'attribution bien définie par la Constitution et la loi organique sur le Conseil Constitutionnel. A cet égard, il est difficile de ne pas, par moments, reprocher au Conseil sa conception trop minimaliste de son champ de compétence et, par suite, un manque de hardiesse à élargir de son propre chef, de façon raisonnable et parcimonieuse, celui-ci dans les moments critiques où il constitue le seul rempart auquel s'accrochent les espoirs de sauvegarde de la démocratie ».

 

Ce genre de critiques, fort courantes en Afrique - lues et entendues s'agissant, notamment, de "L'impossible destitution du Président centrafricain", de "L'exception d'inconstitutionnalité au Burkina Faso: un droit illusoire?" ou encore du "constitutionnaliste et la révision au Cameroun" -, charrie bien des illusions en faisant peser sur le juge constitutionnel de très lourdes responsabilités, que certains contextes socio-politiques lui interdisent évidemment d'assumer et que n'assument pas ses homologues des « vieilles » démocraties. Le constitutionnaliste peut-il cautionner à l'avance des infidélités au Constituant originaire que commettrait le juge qui a la mission insigne de sanctionner quelques unes de celles que commettent les politiques ? Avant d'ouvrir la boîte de pandore, ne serait-il pas plus judicieux d'espérer que le juge constitutionnel soit plus fréquemment sollicité par l'opposition sur le terrain de la Constitution sociale et qu'il assume mieux les compétences qui lui ont été expressément confiées ? Si la Cour Constitutionnelle du Bénin, dotée de très larges compétences par le Constituant originaire, est citée à juste titre en exemple, ses hardiesses jurisprudentielles sont-elles vraiment transposables partout en Afrique, y compris dans les pays qui n'ont pas emprunté la voie de la conférence nationale souveraine pour construire un Etat de droit et de démocratie pluraliste? Le doute ne semble pas permis pour Ismaïla Madior FALL, lorsqu'il déplore une décision du 18 janvier 2006 par laquelle le Conseil Constitutionnel du Sénégal a décliné, une nouvelle fois, sa compétence à statuer sur une loi constitutionnelle et conseille la duplication de la décision de la Cour Constitutionnelle du Bénin DCC 06-074 du 8 juillet 2006 ( que vous pouvez consultez en deux parties: ICI et LA (suite et fin))

 

« Le langage crû du juge face au pouvoir politique et la clarté de la motivation de sa décision rendent superflu tout commentaire. Contrairement à la juridiction sénégalaise qui a décidé de ne pas se dresser contre le "pouvoir constituant", susceptible malheureusement d'être parfois mal incarné par des hommes faillibles, la Cour constitutionnelle béninoise, elle, a choisi de faire planer au dessus de la tête du Constituant lui-même «les idéaux qui ont présidé à l'adoption de la Constitution du Il décembre 1990 et le consensus national principe à valeur constitutionnelle ». Par cette attitude de hardiesse et de vigilance dont il fait habituellement montre, le juge constitutionnel béninois, s'érige en rempart efficace contre les abus du phénomène majoritaire et trace une ligne rouge de sauvegarde de la démocratie, que ne peut franchir le constituant lui-même. A cet égard, le juge franchit le Rubicon salutaire de construction d'un noyau dur de principes démocratiques essentiels intangibles, qu'il inscrit, en l'espèce non pas dans le registre de la « supra constitutionnalité», mais dans celui de la «super constitutionnalité ».

[...] dans les pays en gestation démocratique ; les retours en arrière initiés par le pouvoir politique sont fréquents, le juge constitutionnel doit, à certains moments critiques, faire montre de hardiesse et d'ingéniosité pour limiter le pouvoir politique lorsque ce dernier est tenté d'utiliser la Constitution pour pervertir les principes du constitutionnalisme. En l'espèce donc, l'attitude du juge constitutionnel est fonction du contexte. L'objection attendue à cette opinion peut être subodorée; pourquoi privilégier, en l'occurrence, la volonté du juge sur celle du politique? La réponse est que le juge, mal intentionné, est, peut être bien, moins dangereux pour la démocratie que le pouvoir politique mal intentionné, ne serait-ce que parce que le premier ne peut se prévaloir d'aucune légitimité et ne dispose pas du dernier mot ». (p. 500-501) 

 

Le constitutionnaliste se fait ainsi l'apôtre d'un gouvernement des juges salvateur en Afrique pour éliminer les révisions dangereuses. Une telle profession de foi mérite examen :

 

- La Cour Constitutionnelle du Bénin est en mesure d'identifier les idéaux qui ont présidé à l'adoption de la Constitution et le consensus national parce qu'ils se sont publiquement exprimés lors d'une conférence nationale souveraine, souvent imitée mais jamais dupliquée. Comment le Conseil Constitutionnel du Sénégal pourrait-il opérer une telle identification, alors que le pays n'a pas connu de conférence nationale et que les travaux préparatoires de la Constitution ne sont pas présentement connus ?

 

- Les juges comme les politiques sont des hommes et comme tels faillibles. Pourquoi faudrait-il révérer les premiers et disqualifier les seconds ? La réponse donnée par Ismaïla Madior FALL n'est pas entièrement satisfaisante, car il prône une solution qui prive le pouvoir politique légitime du dernier mot et confère au juge, même mal intentionné, le dernier mot. J'incline à penser qu'il ne s'agit pas de trancher entre la Constitution des politiques et la Constitution des juges ; les deux « constitutions » doivent cohabiter. Surtout, le rempart ultime ne saurait être juridictionnel ; il ne peut être que citoyen. La Constitution - en Afrique comme ailleurs - peut être instrumentalisée - par les politiques et/ou par les juges - à des fins contraires au bien commun; en dernière instance, la cour suprême n'est-ce pas, comme le pensait de Gaulle, le peuple, c'est-à-dire les citoyens qui peuvent passivement accepter les manipulations les plus dangereuses ou se dresser contre elles pacifiquement?  


La présente note de lecture ne donne qu'un modeste aperçu des questionnements magistralement mis en exergue par l'ouvrage. A vous de débusquer d'autres pistes de réflexions; à vous de lire et de faire lire, sans modération, « LES DECISIONS ET AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU SENEGAL » !

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/     

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3 novembre 2008 1 03 /11 /novembre /2008 11:17

Le Sénégal a connu, le 13 octobre 2008, le second congrès de son Parlement prévu par le titre XII de la Constitution "De la révision", dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle de 2007 rétablissant le Sénat. Les députés et les sénateurs, convoqués la veille (sic) par décret présidentiel, ont approuvé, à la quasi-unanimité des suffrages mais avec une faible participation - les parlementaires sont au nombre de 250 -, deux nouvelles modifications constitutionnelles :

 

  • - l’élargissement du domaine du règlement intérieur de chaque assemblée parlementaire à la fixation de la durée du mandat de son président (173 voix pour), dans le but de mettre fin aux fonctions du Président de l'Assemblée Nationale en exercice.


Promulguées le 21 octobre 2008 par Abdoulaye Wade, les lois constitutionnelles n°2008-66 modifiant la première phrase de l'alinéa premier de l'article 27 de la Constitution et n° 2008-67 portant modification de l'article 62, alinéa 1er de la Constitution attestent qu'au Sénégal la Constitution est à la merci du pouvoir de révision.



Vous trouverez
ICI le texte consolidé de la Constitution du 22 janvier 2001 qui se substitue à la précédente édition à jour des révisions d’août 2008 … jusqu’à la prochaine intervention du pouvoir de révision.



Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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6 octobre 2008 1 06 /10 /octobre /2008 15:55

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE œuvre à la vulgarisation des constitutions africaines d'aujourd'hui ainsi que de leurs textes d'application. C'est à ce titre que vous trouverez sur votre site de droit constitutionnel, en deux parties, (1ère partie ; 2nde partie)

* la loi constitutionnelle n°2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la Constitution

*
et la loi organique n°2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour Suprême


parues au Journal Officiel de la République du Sénégal du 8 août 2008.

 

Vos commentaires éclairés sur les textes organisant la nouvelle Cour Suprême de la République du Sénégal sont attendus.

 

Au plaisir d'échanger

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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6 septembre 2008 6 06 /09 /septembre /2008 10:20

La Constitution sénégalaise de 2001 n'est plus ce qu'elle était.

 

La charte fondamentale, modelée et remodelée sous l'impulsion du Président Abdoulaye Wade, a changé de visage. La promulgation, le 7 août 2008, de cinq lois constitutionnelles adoptées par un Congrès du Parlement inédit, porte à dix le nombre de textes de révision - sans compter les lois de dérogation à la Constitution qui constituent des révisions temporaires.

 

En attendant la prochaine révision - très certainement celle de l'article 27 de la Constitution pour rétablir le septennat présidentiel -, LA CONSTITUTION EN AFRIQUE, conformément en sa vocation, met à votre disposition

 

le texte en vigueur de LA CONSTITUTION DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001

 Source :       http://www.gouv.sn/

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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16 août 2008 6 16 /08 /août /2008 11:16

Suite et fin de "Un Congrès de révision, des anomalies (1ère partie)"

 
Une assemblée dirigée par le Sénat

 

La controverse a fait rage jusque dans les rangs du PDS (Parti Démocratique Sénégalais), le parti ultramajoritaire[1] : le Congrès du Parlement peut-il avoir pour bureau le bureau du Sénat, comme le souhaitait le Président Abdoulaye Wade ? Autrement dit, le Sénégal ne devrait-il pas copier le Congrès français dirigé par le bureau de l'Assemblée Nationale ou encore s'inspirer de l'article 120 de la Constitution de 2006 de la RD Congo qui désigne le bureau de l'Assemblée Nationale mais prévoit une présidence tournante entre les présidents des deux assemblées ?

 

En 2007, le pouvoir de révision souverain, décidément malhabile ou machiavélique, a omis de régler la question provoquant, l'année suivante, une querelle de préséance entre les présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat. La querelle et son dénouement ont mis à nu les contradictions et les tensions du système de la Constitution Wade :

 

  

 

  • En droit, la Constitution révisée en 2007 n'interdit pas formellement au Congrès du Parlement du Sénégal de décider que son bureau serait celui du Sénat. On pourrait objecter que la loi fondamentale a instauré un bicaméralisme très inégalitaire - aux dépens du Sénat - tant en matière de législation ordinaire (article 71) qu'en matière de révision constitutionnelle (article 103) ; et qu'il serait davantage logique d'accorder la prééminence à l'Assemblée Nationale, seule élue au suffrage universel direct. Seulement, ce serait ignorer l'économie générale d'un système où, par le truchement du Sénat, le Président de la République a le pouvoir, si le besoin s'en faisait sentir, de mener une guérilla licite contre l'Assemblée Nationale et d'empêcher, en particulier, l'aboutissement d'une révision de la Constitution, passant soit par un référendum, soit par la réunion d'une super-majorité parlementaire des 3/5 des suffrages (article 103). Faut-il rappeler qu'au Sénégal, comme en France, la convocation du Congrès du Parlement est nécessairement suspendue à la volonté du Chef de l'Etat qui « dispose d'un pouvoir discrétionnaire concernant le choix du moment et le contenu de l'ordre du jour, nonobstant le principe de la séparation des pouvoirs »[2] ? En obtenant des parlementaires que le bureau du Sénat dirige le Congrès du Parlement, le Président Wade n'a-t-il pas seulement réaffirmé avec éclat, contre une partie de ses soutiens, que "sa" Constitution ne peut être modifiée qu'avec son aval ?

 

Il n'est évidemment pas exclu que la solution retenue - somme toute symbolique, car seul le Congrès du Parlement et non son bureau décide - augure de transformations futures de la Constitution. Ses détracteurs y voient l'acte I d'une succession monarchique : Abdoulaye Wade aurait le projet (1) de nommer son fils au Sénat ; (2) de le faire élire Président de la chambre haute ; (3) de faire voter par le Congrès du Parlement une loi constitutionnelle, aux termes de laquelle le Président du Sénat achèverait le mandat présidentiel en cours, en cas de vacance de la magistrature suprême. Le retour - maintes fois annoncé - du dauphinat constitutionnel, qui existait sous les anciens régimes présidentialistes africains, est-il un pur fantasme, dans un système où rien ne semble pouvoir contrebalancer le pouvoir présidentiel ?

 

Une assemblée d'approbation comme les autres

 

En France, le Congrès du Parlement détonne : il s'agit d'une « Chambre d'enregistrement » ; « L'opération constituante se ramène au vote sur un projet de loi constitutionnelle, voire deux, le cas échéant (décrets des 23 juin 1998 et 3 novembre 1999), à la mesure de sa compétence bridée. Dans ces conditions, la délibération qui s'y déroule est purement formelle »[3]. Au Sénégal, une analyse différente semble devoir être faîte : le Congrès du Parlement est bien, selon le texte constitutionnel, une « assemblée d'approbation », mais, au regard de la pratique constitutionnelle actuelle, il partage évidemment cette qualité avec l'Assemblée Nationale - « mal élue » en 2007, avec le boycott des élections par les « grands » partis d'opposition - et le Sénat - « mal configuré » en 2007 par le pouvoir de révision - qui le constituent. Il est rarissime que les parlementaires rechignent à adopter les textes introduits par l'exécutif, au point d'envisager un vote de rejet ; c'est là un effet pervers du « fait majoritaire » porté à son paroxysme. Mieux, l'approbation massive des initiatives présidentielles, par l'Assemblée Nationale, le Sénat et, le cas échéant, le Congrès du Parlement, est recherchée : elle constituerait un brevet de légitimité démocratique incontestable, puisque les représentants de la Nation traduiraient nécessairement la volonté du peuple, seul détenteur de la souveraineté nationale (article 3 de la Constitution de 2001). Politiquement, il serait donc tout à fait inconcevable, voire inconvenant, que le Congrès du Parlement puisse contrarier, un tant soit peu, le dessein présidentiel, par exemple, en adoptant un projet de révision, de justesse, à deux voix près, comme en France le 21 juillet 2008.

 

Alors, décidément, non, le Congrès du Parlement du Sénégal n'est pas la copie conforme de son homonyme français !

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
la-constitution-en-afrique@voila.fr



[1] Lors des élections législatives du 29 avril 2001, les listes SOPI du PDS ont remporté 89 des 150 sièges en compétition. Lors des élections législatives du 3 juin 2007, boycottées par les principaux partis d'opposition, le PDS a remporté 131 des 150 sièges en compétition.

[2] Jean GICQUEL, « Le Congrès du Parlement », op. cit., p. 456.

[3] Jean GICQUEL, « Le Congrès du Parlement », op. cit., p. 459.

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