Les comoriens ont tranché : ils se sont donné une nouvelle Constitution.

Lors du référendum constitutionnel du 17 mai 2009, le PROJET DE LOI DE REVISION a été massivement approuvé : selon l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n°09-012/CC du 19 mai 2009, le oui a recueilli 93,908% des suffrages exprimés, la participation étant supérieure à 51% des électeurs inscrits. Le Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, l’initiateur de la réforme, s’est félicité, dans son discours à la Nation du 20 mai 2009, de l’avènement d’une  « nouvelle architecture institutionnelle » : « un seul Président, un seul gouvernement et une seule constitution ». La nouvelle Constitution de l’Union des Comores est entrée en vigueur le 23 mai 2009, date à laquelle le Chef de l’Etat a promulgué, par décret n°09-066/PR du 23 mai 2009, la LOI REFERENDAIRE DE REVISION DE LA CONSTITUTION DU 23 DECEMBRE 2001.

Que vous inspire ce changement de Constitution, par rapport, notamment, au récent changement de légalité à Madagascar  ? Pensez-vous que la Constitution du 23 mai 2009 apportera stabilité politique et prospérité économique à l’Union des Comores ? Vos commentaires avisés sont très attendus.

Au plaisir d’échanger

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

Le dimanche 17 mai 2009, les électeurs de l’Union des Comores sont appelés, lors d’un référendum d’initiative présidentielle, à répondre, par « oui » ou par « non », à la question suivante : « Approuvez-vous le présent projet de loi portant révision de certaines dispositions de la constitution du 23 décembre 2001 ? ». Fort controversé, combattu par les présidents des îles autonomes[1], le PROJET DE LOI REFERENDAIRE PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DE L'UNION DES COMORES DU 23 DECEMBRE 2001 vise, d’une part, à reconfigurer la Constitution territoriale, d’autre part, à présidentialiser la Constitution politique.

L’Union des Comores est aujourd’hui un ensemble de type fédéral, où coexistent la Constitution de l'Union du 23 décembre 2001 et les lois fondamentales insulaires, à savoir la Constitution de l’île autonome de Ngazidja (Grande Comore), la Constitution de l'île autonome de Ndzuwani (Anjouan) et la Constitution de l'île autonome de Mwali (Mohéli). Le Président Ahmed Abdallah Mohamed  Sambi propose de transformer l’Union des Comores en un Etat régional, inspiré de la variante malgache de 1998, où chacune des îles autonomes ne serait plus dotée que d’une « loi statutaire » (art. 7 al. 2 réécrit). L’abandon projeté du fédéralisme implique le déclassement constitutionnel des composantes de l’Union : réduction du champ des compétences insulaires (art. 9) ; ferme condamnation de la sécession (nouvel art. 7-1) ; établissement d’un contrôle de légalité sur l’exécutif insulaire par le vice-président de l’Union concerné (nouvel art. 15 al. 2) ; dans chaque île, substitution d’un « gouverneur » au « président de l’île », d’un « conseil de l’île » à « l’assemblée de l’île », ou encore de « commissaires » aux « ministres » (nouvel art. 7-2). L’adoption du projet de révision de la Constitution de l'Union aurait donc pour conséquences de faire disparaître les constitutions insulaires et de substituer à la logique fédérale, voire confédérale, de l'accord-cadre de réconciliation nationale du 17 février 2001 une logique centripète, une certaine recentralisation du pouvoir.

Le PROJET DE LOI REFERENDAIRE vise aussi à modifier l’équilibre des institutions politiques. L’Union des Comores est aujourd’hui un régime présidentiel, où l’exécutif et le législatif sont clairement séparés et mutuellement irrévocables. Le Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi préconise quelques emprunts aux régimes parlementaire ou semi-présidentiel pour renforcer l’autorité de l’exécutif. C’est ainsi que le Président de l’Union, qui, élu pour 5 ans au lieu de 4 ans (art. 13 al. 1 réécrit), serait assisté de trois vice-présidents – un par île, semble-t-il[2] - au lieu de deux (art. 16 al. 1 réécrit), aurait désormais le droit – inconnu en régime présidentiel - de prononcer la dissolution de l’Assemblée de l’Union (nouvel art. 12-1) ; pourrait, en cas de crise, se saisir de pouvoirs exceptionnels (nouvel art. 12-3), sur le modèle de l’article 16 français ; et pourrait être habilité par l’Assemblée de l’Union à légiférer par ordonnances (nouvel art. 12-4). En revanche, l’Assemblée de l’Union n’obtiendrait pas en compensation la faculté de renverser le Président de l’Union et/ou les membres du gouvernement, selon les canons du parlementarisme ; la mise en cause de la responsabilité des plus hauts collaborateurs du Président de l’Union – et non du Président – obéirait à une réglementation draconienne, avec l’exigence d’une majorité qualifié des 2/3 pour l’adoption d’une « pétition » et l’interdiction de voter plus de deux pétitions par an (art. 33 réécrit). L’adoption du projet de révision de la Constitution de l'Union aurait donc pour conséquences d’infléchir la Constitution politique dans un sens présidentialiste.

La Cour Constitutionnelle de l’Union, saisie par des opposants au référendum d’une requête contestant la constitutionalité du PROJET DE LOI REFERENDAIRE, vient de décliner sa compétence, par un arrêt du 9 mai 2009. Il appartient donc aux comoriens de trancher : maintenir leurs constitutions ou se donner une nouvelle Constitution.

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/