En Afrique, le droit constitutionnel se sous-régionalise (cf. "Etes-vous CEDEAO-compatible?" et "La Constitution CEDEAO") et se régionalise (cf. "Vers un droit constitutionnel commun en Afrique?"). Il n’est plus seulement l’affaire des Etats. Les organisations internationales s’en saisissent. Pour le meilleur et pour le pire.

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’étude de KAZADI MPIANA JOSEPH, doctorant en droit international et de l’Union européenne à l’Université de Rome I La Sapienza :

L'Union africaine face à la gestion des conflits. Cas des changements anticonstitutionnels de gouvernement

Selon la formule académique consacrée, LA CONSTITUTION EN AFRIQUE n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises par l’auteur.

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

Les mailles du filet de la Constitution de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) se resserrent inexorablement sur les gouvernants ouest-africains et l’autonomie des ordres constitutionnels nationaux s’érode. L’actualité récente en témoigne.

 En novembre 2010, la Cour de Justice de la CEDEAO a rendu deux arrêts topiques. Le 8, elle a jugé que la détention extrajudiciaire de Mamadou Tandja, depuis le 18 février 2010, date de son renversement, était « arbitraire », ce qui embarrasse les autorités du Niger sommées de réviser les conditions de traitement du Président de l’éphémère VI° République. Le 18 novembre 2010, dans l’affaire Hissein Habré c/ République du Sénégal, la Cour de Justice de la CEDEAO a rendu un arrêt retentissant que je vous invite à lire avec toute l’attention requise ICI. Une révision parfaitement licite en droit interne (cf. "Le pouvoir de révision peut-il tout faire?") se trouve neutralisée en droit CEDEAO : le pouvoir de révision ne saurait disposer à son gré du principe « absolu » de non rétroactivité de la loi pénale pour éviter l’impunité des actes considérés, d’après le droit international, comme délictueux. Sur le terrain de la Constitution sociale, la Cour de Justice de la CEDEAO sanctionne de la sorte l’une des embardées du pouvoir de révision au Sénégal (cf. "Quand Wade fait réviser sa Constitution"), ce qui donne à penser que d’autres révisions dangereuses pourraient, à l’avenir, être jugées incompatibles avec la Constitution CEDEAO.

En décembre 2010, dans la crise postélectorale en Côte d’Ivoire (cf."La Côte d'Ivoire dans l'impasse"),  c’est sur le communiqué final du sommet extraordinaire de la CEDEAO du 7 décembre que le Conseil de sécurité s’est fondé dans sa déclaration du 9 décembre pour légitimer Alassane Dramane Ouattara en tant que Président de la République élu. La reconnaissance CEDEAO pourrait bien supplanter une reconnaissance constitutionnelle en bonne et due forme, pour cause de divorce entre la légalité et la vérité des faits.

 En 2011 davantage qu’hier, en Afrique de l’ouest, tout gouvernant, tout droit constitutionnel ouest-africain, sera justiciable de la question suivante : êtes-vous CEDEAO-compatible ?

Stéphane Bolle

Maître de conférences HDR en droit public

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L’Afrique noire francophone a précédé la France sur le terrain du contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle. La plupart des constitutions africaines actuelles organisent ce contrôle, qui est entré dans les prétoires depuis une quinzaine d’année, alors que dans l’ancienne métropole le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, n’est opérationnel que depuis le 1^er mars 2010.

Mais il faut convenir que les performances du contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle à l’africaine sont, pour le moins, mitigées. Si la réglementation est beaucoup plus libérale qu’en France, les atermoiements du justiciable, la concurrence du recours individuel, le filtre du juge ordinaire ou encore le strict contrôle des conditions de recevabilité (cf., par exemple, "L'exception d'inconstitionnalité au Burkina Faso: un droit illusoire?") peuvent expliquer le faible nombre de décisions au fond du juge constitutionnel. Certaines solutions jurisprudentielles, porteuses de multiples questions de constitutionnalité, retiennent, néanmoins, l’attention.

C’est ainsi que les cours constitutionnelles du Bénin et du Congo ont rendu des décisions diamétralement opposées sur la constitutionnalité de la répression de l’adultère et de l’abandon du domicile conjugal.

Me Ibrahim SALAMI, Avocat au Barreau du Bénin, Assistant de droit public à l’Université d’Abomey Calavi (UAC), en propose une analyse dans

LE TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE DES DELITS DE MARIAGE DEVANT LES COURS CONSTITUTIONNELLES BENINOISE ET CONGOLAISE

Selon la formule académique consacrée, LA CONSTITUTION EN AFRIQUE n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises par l’auteur.

Au plaisir d’échanger

Stéphane BOLLE
 Maître de conférences HDR en droit public

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La Constitution en Afrique aurait-elle cessé d’être un fait exclusivement national (cf. Vers un droit constitutionnel commun en Afrique? ) ?

La réponse est assurément affirmative pour les professeurs Ismaïla Madior FALL et Alioune SALL de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheik Anta Diop de Dakar, auteurs d’une stimulante contribution

UNE CONSTITUTION REGIONALE POUR L'ESPACE CEDEAO: LE PROTOCOLE SUR LA DEMOCRATIE ET LA BONNE GOUVERNANCE

L’émergence d’une constitution CEDEAO ne fait guère de doute. Reste que sa nature et son articulation avec les ordres constitutionnels nationaux méritent une réflexion approfondie.

A la différence du traité constitutionnel européen – un instrument mort-né –, la Constitution CEDEAO n’a pas vocation à régir un ensemble régional – elle n’est pas la Constitution de la CEDEAO - : elle cristallise, elle sanctuarise, le « mieux-disant » commun des constitutions et/ou législation nationales et énonce des principes nouveaux pour prévenir les embardées du Constituant, du pouvoir de révision souverain et du législateur, avec, pour le moment, peu de résultats probants (cf. les deniers articles sur le Niger, à la rubrique dédiée). Condensé du constitutionnalisme libéral le plus orthodoxe, à l’effectivité encore mal assurée, la Constitution CEDEAO ne repose pas, présentement, sur une vraie construction juridique, sur une lecture renouvelée du principe de la supériorité des engagements internationaux sur les lois. En effet, la Cour Constitutionnelle du Togo, dans sa DECISION DU 9 JUILLET 2009 – qui fera certainement école -, se borne à écarter un grief tiré de la violation du Protocole CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance ; conformément à une tendance générale en Afrique de l’ouest[1], elle ne propose pas une vision cohérente de la hiérarchie des normes, qui  justifierait son intervention, en tant que juge de la constitutionnalité des lois. C’est là une regrettable lacune qu’une cour ou un conseil constitutionnel de la région s’attachera certainement à combler, en s’affranchissant du « modèle » de la décision "IVG" du Conseil constitutionnel français du 15 janvier 1975. Tout manquement du législateur à un traité-loi, plus particulièrement à un traité multilatéral de droit humanitaire ou matériellement constitutionnel, devrait être assimilé à une violation de la Constitution[2]. De la sorte, toute loi contraire à la Constitution CEDEAO serait contraire à la Constitution nationale.

Le juge constitutionnel peut, certainement, faire de la Constitution CEDEAO une charte supra-législative. Une avancée salutaire, avant de se prononcer, à l’occasion du contrôle de validité d’une loi de révision (cf. La Cour Constitutionnelle du Mali invalide en 2001 une loi de révision ad referendum et La Cour Constitutionnelle du Bénin censure une loi constitutionnelle), sur l’éventuelle supra-constitutionnalité[3] de la Constitution CEDEAO dans l’ordre interne. Affaire à suivre !

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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[1] cf. Babacar Kanté, « Les méthodes et techniques d’interprétation de la Constitution : l’exemple des pays d’Afrique Occidentale francophone » ; in L’interprétation constitutionnelle ; Ferdinand Melin-Soucramanien (dir.), Paris, Dalloz, 2005.

[2] La supériorité d’un traité-loi sur les lois nationales ne serait pas subordonnée à la condition de réciprocité.

[3] Le terme, usuel mais discutable, englobe les normes – inscrites ou déduites de la Constitution - opposables au pouvoir de révision, voire, dans une perspective jusnaturaliste, au pouvoir constituant.