Le 25 septembre 2008, Antoine Gizenga, Premier Ministre de la République Démocratique du Congo depuis une ordonnance présidentielle du 30 décembre 2006, a présenté au Président de la République sa démission. Le patriarche de la vie politique nationale a officiellement invoqué son âge et sa santé pour justifier son départ volontaire. Cependant, il convient de signaler qu'Antoine Gizenga se trouvait sous la menace d'une interpellation susceptible d'entraîner le renversement du gouvernement qu'il dirigeait par l'Assemblée Nationale : après le report, pour vice de forme, le 20 mars 2008, d'une première motion (cf. Interpellation du Premier Ministre Gizenga en RD du Congo: les leçons du report et Interpellation du Premier Ministre Gizenga en RD du Congo: les leçons du report (2)), la procédure a été finalement reprise et une motion d'interpellation venait d'être inscrite à la séance plénière du 24 septembre 2008. La démission du Premier Ministre a opportunément rendu sans objet la discussion à l'Assemblée Nationale d'une éventuelle sanction de la politique - contestée - du gouvernement Gizenga...

Mais, c'est autre aspect de l'affaire qui a suscité la controverse : quelles sont les conséquences juridiques de la démission personnelle du Premier Ministre sur le sort du Gouvernement? Des universitaires sont intervenus dans la presse pour livrer la - leur - « bonne » lecture de la Constitution du 18 février 2006, sachant que le texte suprême n'envisage expressément que la démission - collective - du gouvernement et pas celle - individuelle - de son chef. Je vous invite à lire et à commenter à ce propos, deux tribunes contradictoires parues dans le journal LE POTENTIEL :

• la contribution du Professeur Yuma Biaba: "De la démission du Premier Ministre et ses conséquences sur le fonctionnement du Gouvernement"

• l'opinion du Professeur Auguste Mampuya Kanunka'A-Tshiabo: "Au-delà d'une querelle artificielle, la lettre et l'esprit"

Lors d'un Conseil des Ministres extraordinaire, le 30 septembre 2008, la controverse a été vidée dans le sens indiqué par le second opinant : le Président de la République a acté que, du fait de la démission du seul Premier Ministre, le Gouvernement Gizenga était réputé démissionnaire et que ses membres devaient expédier les affaires courantes jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement.

Quand le Premier Ministre de la République Démocratique du Congo s'en va, c'est - un peu - à cause de la Constitution qui établit un régime - au moins en partie - parlementaire ; et c'est la Constitution appliquée par le pouvoir politique qui solutionne les questions afférentes.

De quoi donner du grain à moudre aux amis et visiteurs de LA CONSTITUTION EN AFRIQUE !

Au plaisir d'échanger

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

En République Démocratique du Congo, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) de la Constitution du 18 février 2006 est désormais doté de « sa » loi organique :

LA LOI ORGANIQUE N° 08/013 DU 05 AOUT 2008 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Ce texte, issu d'une proposition de loi organique, et validé par la Cour Suprême de Justice, dans son arrêt R.const.069 du 30 juillet 2008, au titre du contrôle de constitutionnalité obligatoire, consacre une institution chahutée avant même d'être installée. Chahutée, d'abord, par la tentative avortée de l'automne 2007 de confier, via une révision de la Constitution, la présidence du CSM au Chef de l'Etat. Chahutée, ensuite, par les ordonnances d'organisation judiciaire du 9 février 2008 prises par le Président de la République, sans l'avis d'aucun CSM.

Désormais, les obstacles juridiques à l'installation du Conseil Supérieur de la Magistrature, rouage essentiel pour l'application diligente de la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, sont levés. En particulier, dans l'attente et en fonction de la mise en place progressive de certaines juridictions - dont la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat-, les articles 44 à 46 de la loi organique n°08/013 du 05 août 2008 règlent transitoirement la composition du CSM. Seulement, si l'opérationnalité de l'institution est assurée, son indépendance réelle peut être discutée : certains des membres éminents du CSM transitoire - parmi lesquels le Premier Président de la Cour Suprême de Justice et le Procureur Général de la République - n'ont-ils pas été nommés le 9 février 2008 lorsque le Président de la République a signé les ordonnances fort controversées d'organisation judiciaire ?

Vous observerez que le Conseil Supérieur de la Magistrature de la Constitution du 18 février 2006 et de la loi organique n°08/013 du 05 août 2008 n'est le clone d'aucune institution de ce type: il ne saurait être assimilé ni au CSM français, ni au Conseil Supérieur de la Justice belge, ni à aucun autre CSM d'Afrique, connu des parlementaires congolais. Il y a là une nouvelle illustration de la propension à édicter un droit constitutionnel matériel "made in" Afrique. De quoi tordre le coup à toute présomption de mimétisme aveugle !

Reste la question capitale que je verse au débat : le Conseil Supérieur de la Magistrature de la République Démocratique du Congo a-t-il été correctement configuré pour garantir l'indépendance de la magistrature[1] ?

Au plaisir d'échanger
 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

[1] Voir sur le sujet "L'indépendance de la justice", Actes du deuxième congrès de l'AHJUCAF, Dakar - 7 et 8 novembre 2007.

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE a le plaisir de vous proposer en avant-première une réflexion critique de Me Marcel Wetsh'okonda Koso Senga, menée en collaboration avec Me Valentin Makidi Kombe, réflexion portant sur la tentative avortée de l'automne 2007 de révision de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo. Je vous invite à la lire et la commenter sans modération, pour compléter le propos de * RD Congo. Faut-il déjà réviser la Constitution de 2006?

L'ECHEC

DE L'INITIATIVE DE REVISION CONSTITUTIONNELLE

DU 5 NOVEMBRE 2007

Par Marcel Wetsh'okonda Koso Senga,

avocat au Barreau près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, titulaire d'un diplôme de troisième cycle en droits fondamentaux de l'Université de Nantes/France, candidat au Diplôme d'études supérieures en droit public à la faculté de droit de l'Université de Kinshasa et ancien directeur exécutif de la Campagne pour les droits de l'homme au Congo (CDHC-ASBL), marcwetshk@yahoo.fr

avec la collaboration de Valentin Makidi Kombe, avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe et directeur administratif et financier de la Campagne pour les droits de l'homme au Congo (CDHC-ASBL)

1. INTRODUCTION

L'un des traits marquants du constitutionnalisme africain des années 1970  à 1990 est l'instabilité constitutionnelle. Les constitutions subissaient alors d'incessantes révisions dont certaines dissimulaient à peine des véritables fraudes à la constitution[1]. L'expérience congolaise en constitue malheureusement la plus éloquente illustration tant en quarante six ans d'indépendance, cet Etat a connu dix constitutions successives sans compter de multiples révisions dont les dix-sept recensées rien que pour la Constitution du 24 juin 1967[2] et de nombreux projets de constitution.

Les conséquences de cet état de choses se laissent facilement deviner, la plus nocive d'entre elles étant la dévalorisation[3] ou la perte du prestige de la constitution[4]  et à travers elle, celle du droit tout court dont elle constitue la matrice d'autant plus qu'à force de révisions, celle-ci finit par revêtir un caractère purement spéculatif ou théorique, ineffectif ou virtuel, dépourvu qu'elle est de toute portée pratique.

A cela s'ajoute, sur le plan de la recherche scientifique comme celui de l'enseignement du droit, l'impossibilité matérielle d'accéder à une connaissance plus ou moins parfaite des  constitutions pour le moins fuyantes, d'émettre des critiques constructives à leur  égard et d'en partager la connaissance[5].

On comprend dès lors pourquoi, à l'instar de la quasi-totalité de ses homologues africains post conférences nationales[6], l'une des préoccupations majeures du constituant du 18 février 2006 n'était autre que de faire la différence avec ses prédécesseurs en mettant sur pieds une constitution non pas immuable, pareille quête étant non seulement insensée mais également vouée à l'échec, mais pérenne[7].

Les bonnes constitutions, en effet, sont celles qui trouvent le juste milieu  entre deux extrêmes à savoir la tendance déjà stigmatisée aux révisions intempestives d'une part et d'autre part la rigidité excessive, laquelle ne laisse d'autre choix pour l'adaptation aux réalités mouvantes de la vie politique qu'au recours à la violence sous forme de la révolution ou du coup d'état[8]. A cet effet, elles comportent en leur sein des dispositions relatives à leur révision ou au pouvoir constituant dérivé, dispositions à travers lesquelles elles prennent le soin de déterminer les autorités compétentes en la matière, la procédure applicable mais aussi les limites opposées à la révision ainsi que  la sanction des mêmes dispositions[9].

Il résulte de l'examen desdites dispositions que, d'une manière générale, la compétence en matière de révision constitutionnelle est partagée entre le Parlement, l'exécutif, spécialement le Président de la République et le peuple.

Quant à la procédure de révision constitutionnelle, son initiative est reconnue à chacun des acteurs précités agissant respectivement par voie de proposition de loi, de projet de loi ou de pétition, son bien fondé est apprécié par les élus du peuple  tandis que la décision définitive revient tantôt au Parlement, ce qui  vaut à ce dernier l'appellation de pouvoir constituant dérivé, tantôt au peuple.

En ce qui concerne les limites à la révision constitutionnelle, elles portent soit sur le fond soit sur la forme. Dans le premier cas, sont généralement soustraites à la révision constitutionnelle les dispositions relatives à la forme républicaine du gouvernement tandis que dans le second cas, la révision constitutionnelle est prohibée avant l'écoulement d'un délai déterminé, dans certaines circonstances telles que l'état de guerre, l'état de siège ou l'état d'urgence, l'intérim du Président de la République en même temps qu'à la différence des lois ordinaires, elle est soumise au vote moyennant un quorum renforcé.

Enfin, en guise de sanction de ces différentes conditions de fond et de forme, il est prévu l'intervention de la Cour constitutionnelle en vue de sanctionner la régularité ou la validité de ladite révision constitutionnelle.

A la différence de ses prédécesseurs, le constituant du 18 février 2006 s'est illustré par la multiplication des dispositions destinées à verrouiller la Constitution de manière à lui assurer la stabilité. Pour preuve, à l'instar des constituants antérieurs, il a reconnu l'initiative de révision constitutionnelle aussi bien au Président de la République qu'aux députés et sénateurs ainsi qu'à une fraction du peuple congolais estimé à 100.000 personnes au moins. 

Il a cependant innové par rapport à ceux-là en soumettant l'exercice de cette prérogative à des conditions rigoureuses se rapportant les unes au fond et les autres à la forme. Sur le plan substantiel, à l'instar de quelques constituants occidentaux  notamment celui du 4 octobre 1958 en France, celui de l'Allemagne, du Portugal ou de quantité d'autres Etats de l'Europe de l'est[10] et de l'Afrique subsaharienne[11], il a soustrait à la révision constitutionnelle les dispositions relatives à la forme républicaine de l'Etat et, mieux que ceux-ci, il a pris le soin de préciser les dites dispositions, lesquelles concernent le suffrage universel, la forme représentative de gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, les droits de l'homme ainsi que les prérogatives des provinces et des entités décentralisées[12] bref les piliers de la  démocratie, de l'Etat de droit.

Pour en venir à la forme, la révision constitutionnelle n'est possible qu'en cas de référendum populaire à moins que les chambres réunies en Congrès et se prononçant à la majorité renforcée ou qualifiée de trois cinquièmes de leurs membres ne choisissent de passer outre[13], le tout après que les chambres, se prononçant chacune à la majorité absolue de ses membres, en ait constaté le bien fondé[14].

Encore faut-il que cela ne se fasse ni en temps de guerre ni en cas d'état de siège ou d'état d'urgence, pendant l'intérim du Président de la République ou encore lorsque les chambres sont, pour une raison ou une autre, dans l'impossibilité de siéger[15].

Dans tous les cas, en sa qualité de gardienne de la constitution, la Cour constitutionnelle veille au respect scrupuleux de ces différentes conditions auxquelles est astreinte la révision constitutionnelle[16].

Théoriquement, toutes les précautions nécessaires ont ainsi été prises pour guérir le droit constitutionnel congolais de l'instabilité qui en constitue une des maladies chroniques.

En est-il de même de deux  autres des  maladies honteuses du même droit que sont  le non respect des textes et l'égocentrisme des hommes politiques étant entendu que celui-ci explique celui-là ?

Tel ne semble pas être le cas à en juger par l'initiative de révision constitutionnelle prise par l'honorable Tshibangu Kalala [17] près d'un an seulement après l'entrée en vigueur de la Constitution de la troisième République[18], initiative soutenue par tous les députés de la majorité parlementaire[19] avant d'être étouffée dans l'œuf par le Président de la République[20].

L'objet de la présente étude est de marquer un temps d'arrêt sur l'échec de cette curieuse initiative de révision constitutionnelle, le premier du genre dans l'histoire constitutionnelle congolaise à notre connaissance, véritable test de l'efficacité des dispositions constitutionnelles pertinentes afin d'en tirer des leçons en rapport avec la pérennité mieux la stabilité  de la Constitution.

Après avoir dégagé l'économie de cette initiative de révision constitutionnelle (2), elle s'efforce d'en apprécier la validité au regard des principes de la démocratie, de l'Etat de droit, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et des droits de l'homme qui ont constitué le leitmotiv du pouvoir constituant du 18 février 2006 (3) et de dire un mot sur  le mouvement de résistance qu'elle a provoqué (4) avant de tirer une conclusion assortie de quelques propositions destinées à améliorer la stabilité  de la  Constitution en question  (5).

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE vous invite à lire la suite de la réflexion de Me Marcel Wetsh'okonda Koso Senga, menée en collaboration avec Me Valentin Makidi Kombe, ICI
 

[1] Sur le constitutionnalisme africain pendant cette période, lire avec intérêt CONAC G., Les constitutions des Etats d'Afrique et leur affectivité, in CONAC G. (sous la dir. de), Dynamiques et finalités des droits africains, Paris, Economica, 1980, pp 385, 387 ; LAVROFF DIMITRI G., Les tendances du nouveau constitutionnalisme africain, in CONAC G., op.cit, p 416. En ce qui concerne la fraude à la constitution consistant, sous le couvert de la révision constitutionnelle, dans l'établissement d'une nouvelle constitution, procédant par le fait même à une usurpation du pouvoir constituant originaire à l'image de l'expérience fasciste à partir de 1925 en Italie ou  d'Hitler entre 1933 et 1934 en Allemagne, lire MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA E., Institutions politiques et droit constitutionnel, Kinshasa, Editions Universitaires africaines, 2001, p 101.

[2] Sous cette Constitution, en vigueur de 1967 à 1992 ou 1993, selon les écoles, la République démocratique du Congo a connu au moins une nouvelle constitution tous les quatre ans ! lire à ce sujet, WETSH'OKONDA KOSO SENGA M ., Les perspectives des droits de l'homme dans la Constitution congolaise du 18 février 2006, Kinshasa, Editions de la Campagne pour les droits de l'homme au Congo, 2006, pp 20-21 ; MATADI NENGA GAMANDA, La question du pouvoir judiciaire en République démocratique du Congo, contribution à une théorie de reforme, Kinshasa, Editions Droit et idées nouvelles, 2001, p 260. En prenant en compte ces différents projets, MBATA BETUKUMESU MANGU aboutit à la conclusion selon laquelle la République démocratique du Congo bat tous les records en matière d'instabilité constitutionnelle avec plus de trente textes constitutionnels en quarante six ans. Lire MBATA BETUKUMESU MANGU, « Suprématie de la Constitution, indépendance du pouvoir judiciaire et gouvernance démocratique en République démocratique du Congo », in BAKANDEJA wa MPUNGU G., MBATA BETUKUMESU MANGU A. et KIENGE KIENGE INTUDI R. (sous la direction de), Participation et responsabilité des acteurs dans un contexte d'émergence démocratique en République démocratique du Congo, Kinshasa, Presses de l'Université de Kinshasa, pp 393-394. Pour sa part, au regard du nombre de textes constitutionnels dont la République démocratique du Congo s'est doté, le Professeur Mampuya ne s'est pas empêché de qualifier  le constitutionnalisme congolais de « constitutionnalisme débridé », MAMPUYA KANUNK'A TSHIABO, « L'action gouvernementale : expression d'un Etat de droit », Prospective, les Cahiers du Potentiel, vol. 01/12/2002, janvier-février 2003, p 14. Au regard de la fréquence des dispositions constitutionnelles connues sous la deuxième République dans le seul but de renforcer les pouvoirs du Président de la République, un député aurait suggéré que la constitution ne comporte finalement qu'une seule disposition selon laquelle : « Le pouvoir est exercé par le Président de la République ». Lire à ce sujet BWANA N'SEFU LUMANU-MULENDA, « Les révisions constitutionnelles au Zaïre : étude d'une dynamique de construction-destruction d'un ordre politique », Genève-Afrique, Vol XXVII, n°2, 1989, pp 39-58, p 46. Sur la fraude constitutionnelle en République démocratique du Congo, lire notamment KAMUKUNY MUKINAYI A., Contribution à l'étude de la fraude en droit constitutionnel congolais, thèse de doctorat en droit, Université de Kinshasa, faculté de droit, 2007 (texte inédit).. Sur les  constitutions successives qui ont eu à régir la République démocratique du Congo ainsi que la jurisprudence y relative, lire WETSH'OKONDA KOSO M., Les textes constitutionnels congolais annotés (1960 à 2008) (inédit). La liste des différentes constitutions précitées et des lois de révision y afférentes est reprise en annexe.

[3] KILENDA KAKENGI BASILA, L'affaire des 315 magistrats de Kinshasa, une purge néo-mobutiste, Paris, L'Harmattan, 2004 p 21.

[4] CONAC G., op.cit, p 400.

[5] Il faut noter en passant, qu'outre l'instabilité constitutionnelle, l'autoritarisme explique également l'indigence de la recherche scientifique en général et dans le domaine du droit constitutionnel en particulier.

[6] Sur la centralité de la question de l'encadrement rigoureux du pouvoir de révision constitutionnelle dans le nouveau constitutionnalisme africain, lire notamment ATANGANA AMOUGOU J-L., « Les révisions constitutionnelles dans le nouveau constitutionnel africain », disponible en ligne à l'adresse

http://www.droitconstitutionnel.org/congresmtp/textes7/ATANGANA (06 juillet 2008).

[7] ESAMBO KANGASHE J-L., La protection du projet de constitution de la République démocratique du Congo, Kinshasa, Congo-Afrique n°397, septembre 2005, pp 10, 14-15 ; WETSH'OKONDA KOSO SENGA M., op.cit, pp 20-22. Il n'est pas sans intérêt de le souligner : au cours des travaux de la Commission de rédaction de l'avant-projet de la Constitution du 18 février 2006 tenus à  Simi Simi/Kisangani auxquels l'auteur a participé en qualité d'expert aux côtés du Professeur Mampuya Kanunk'a Tshiabo Auguste, du Professeur El Hadj Mboj, du Chef des travaux Esambo Jean-Louis et du Sénateur Malumba Mbangula,  une des questions débattues est, on s'en doute, celle de la stabilité constitutionnelle. Au nombre des techniques destinées à satisfaire cette préoccupation, l'auteur a attiré l'attention des sénateurs sur la nécessité de soustraire certaines dispositions constitutionnelles notamment celles relatives aux droits de l'homme de la révision constitutionnelle. Il se dégage de la lecture de l'article 220 de la Constitution susvisée  que non seulement cette observation a été prise en compte par le Parlement congolais mais mieux encore celui-ci est allé encore plus loin en incluant dans les dispositions constitutionnelles insusceptibles de révision plusieurs autres dispositions notamment celles relatives au nombre et à la durée du mandat du Président de la République. La doctrine africaine n'a cessé de préconiser la multiplication des dispositions de ce genre que l'on ne trouvait jusque là que dans une seule constitution en l'occurrence celle du Congo. Lire à ce sujet, outre ATANGANA AMOUGOU J-L., op.cit ; LOADA A., « La limitation du nombre de mandats présidentiels en Afrique francophone », disponible en ligne à l'adresse http://www.afrilex.u-bordeaux4.fr/ (le 06 juillet 2008).

[8] ESAMBO KANGASHE J-L., op.cit, p 14.

[9] PACTET P., Institutions politiques et droit constitutionnel, 9^ème édition mise à jour, Paris, Milan Barcelone, Mexico, 1989, pp 71-76 ; CHANTEBOUT B., Droit constitutionnel, 22^ème édition, Paris, Armand Colin, Dalloz, 2005, pp 30-36 ; CHAGNOLLAUD D., Droit constitutionnel contemporain, Tome 1, Théorie générale, les régimes étrangers, Paris, Armand Colin, 2005, pp 36-43 ; MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA E., op.cit, pp 98-100.

[10] BADINTER R. et GENEVOIX B., « Normes de valeur constitutionnelle et protection des droits fondamentaux », Revue universelle des droits de l'homme, p 259 ; BREILLAT D., Libertés publiques et droits de la personne humaine, Paris, Gualino Editeurs, 2003, pp 114-115 cités par WETSH'OKONDA KOSO SENGA M., op.cit, p 20.

[11] MUKADI BONYI, Projet de constitution de la République démocratique du Congo, plaidoyer pour une relecture, Kinshasa, Edition du Centre de recherche en droit social, 2005, p 81.

[12] Article 220 de la Constitution du 18 février 2006.

[13] Articles 218, alinéas 3 et 4 de la Constitution du 18 février 2006.

[14] Article 218, alinéa 2 de la Constitution.

[15] Article 219 de la Constitution du 18 février 2006.

[16]  Sur les attributions de la Cour constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité des lois, lire avec intérêt les articles 124, 139, 160, 161 et 162 de la Constitution. Lire également WETSH'OKONDA KOSO SENGA M., « La définition des actes législatifs dans l'arrêt de la CSJ n°RCONST.51/TSR du 31 juillet 2007 à l'épreuve de la Constitution du 18 février 2006 », Butembo, Horizons n° 5, juin 2008, pp 12-36.

[17] La mouture originale de la pétition rédigée à cet effet porte la date du 4 juillet 2007. Le texte, inédit, est disponible auprès des auteurs.

[18] Constitution de la République démocratique du Congo, Journal officiel de la République démocratique du Congo, 47^ème année, numéro spécial, 18 février 2006, 78 p.

[19] Le 5 novembre 2007, après avoir recueilli les signatures conformes de tous les députés de la majorité parlementaire, la pétition précitée a été déposée à l'Assemblée nationale. Ainsi la procédure de révision constitutionnelle a-t-elle été déclenchée. Il n'est pas sans intérêt de le souligner : aux termes de 115-2 de la Loi n°06/006 du 9 mars 2006  portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, Journal officiel de la République démocratique du Congo, 47^ème année, numéro spécial, 10 mars 2006, p 25, le nombre de siège à l'Assemblée nationale est fixée à cinq cents. Le 30 septembre 2006, l'Alliance de la majorité parlementaire (AMP) et le Parti lumumbiste unifié (PALU) ont conclu un protocole d'accord en vue de la constitution d'une coalition gouvernementale. Ce Protocole est disponible en ligne à l'adresse suivante http://bl113w.blu113.mail.live.com/mail/InboxLight.aspx?FolderID=00000000-0000-0000-0000-000000000001&InboxSortAscending=False&InboxSortBy=Date&n=1296686191.La coalition susvisée serait composée de 310 députés dont 224 de l'Alliance de la majorité présidentielle. Sur la configuration politique de l'Assemblée national, lire notamment http://www.societecivile.cd/node/3098. D'après les informations en notre possession, faisant la  preuve d'une discipline de vote rigoureuse, tous ces députés auraient signé la pétition précitée. Lire à ce sujet http://lesignalducontinent.over-blog.com/article-13627789.html .

[20] Sur la position du Président de la République sur cette initiative de révision constitutionnelle, lire le Discours du Président de la République sur l'état de la Nation, Kinshasa, Cabinet du Président de la République, 6 décembre 2007, p 26. Il a suffit que le Président de la République tienne ce discours, un  mois à peine après le déclenchement de la procédure de révision constitutionnelle  précitée pour que celle-ci achève sa course comme si, comme aux beaux jours du Parti-Etat, la parole du Chef de l'Etat avait force de loi !

La reconfiguration du « pouvoir juridictionnel » en République Démocratique du Congo est au cœur des préoccupations des acteurs de la Constitution du 18 février 2006. Sur ce terrain, se joue le devenir de l'Etat de droit et de démocratie pluraliste proclamé par la Constitution, ou encore l'effectivité de la loi fondamentale, matrice de la paix civile. Récemment, le pouvoir politique a adressé des signaux plutôt inquiétants avec la tentative - finalement avortée - de révision attribuant la présidence du Conseil supérieur de la magistrature et avec les ordonnances d'organisation judiciaire prises en l'absence de Conseil supérieur de la magistrature.

C'est désormais à l'Assemblée Nationale qu'incombe la responsabilité de donner sa forme définitive à l'appareil juridictionnel : elle a entamé, mardi 15 avril 2008, l'examen de quatre projets de lois portant respectivement sur la Cour Constitutionnelle, sur la Cour de Cassation, sur les juridictions de l'ordre judiciaire et sur celles de l'ordre administratif. Il s'agit de donner chair à l'éclatement de la Cour Suprême de Justice en trois juridictions suprêmes - la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat -, que le Constituant de 2006 a décidé. Cette spécialisation « à la française », que le Sénégal vient d'abandonner avec la renaissance de la Cour Suprême, autonomisera les contentieux de droit public et, singulièrement, dotera la République Démocratique du Congo d'une véritable Cour Constitutionnelle. L'enjeu est de taille : il revient à l'Assemblée Nationale de lever les obstacles normatifs à l'installation d'une juridiction constitutionnelle autonome, en lieu et place de la Cour Suprême de Justice qui, actuellement, en vertu de l'article 223 de la Constitution de 2006, fait office de Cour Constitutionnelle.

PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

que m'a obligeamment transmis Me Marcel Wetsh'okonda Koso.

Ce texte ne préjuge évidemment pas des choix définitifs qui seront opérés par le Parlement. Mais, sa lecture enseigne que le législateur organique congolais ne s'apprête à « cloner » ni l'un des textes en vigueur dans un autre pays africain et accessible sur le site de l'ACCPUF, ni la loi organique sur le Conseil Constitutionnel français, ni la loi spéciale sur la Cour Constitutionnelle belge (ex-Cour d'arbitrage). Cette propension à édicter un droit constitutionnel "made in" Afrique se manifeste, notamment, par la reprise - heureuse ou incongrue ? - d'une partie des règles processuelles contenues dans l'ordonnance-loi 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice, par la création, sur le modèle belge, d'un corps de « conseillers référendaires », et par l'institution - plutôt déroutante - d'un parquet près la Cour Constitutionnelle. De quoi tordre le coup à toute présomption de mimétisme aveugle !

C'est en ce sens qu'il faut absolument lire une analyse critique de grande qualité du Professeur Auguste MAMPUYA KANUNK'a- TSHIABO, parue dans le quotidien "Le Phare" du 9 avril 2008 

A PROPOS DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE

 (Prof. Auguste MAMPUYA KANUNK'a- TSHIABO)

Le projet gouvernemental comprend 104 articles répartis en 5 titres : de l'organisation de la Cour, de la compétence, des effets des arrêts d'inconstitutionnalité et de non-conformité, de la procédure et des dispositions transitoires et finales. Mon propos s'emploiera essentiellement à une analyse succincte de quelques dispositions importantes de ce projet qui me semblent poser problème, tandis que sur bien d'autres points, le projet ne fait que reproduire banalement et maladroitement ou paraphraser les articles (notamment les articles 158 à 168) de la Constitution. Sans m'arrêter aux nombreux problèmes de légistique, je retiendrai d'abord, à l'article 2, le contenu du serment que devront prêter les membres de la Cour, ensuite, à l'article 4 alinéa 2, le principe du renouvellement tertiaire de la composition de la Cour et, enfin, les règles de procédure établie par le titre IV.

1) Concernant le serment

Il ne s'agit pas d'en contester le bien fondé, dans le silence de la Constitution, car effectivement celle-ci ne prévoit pas de serment ; on pourrait y suppléer en parlant d'une coutume congolaise. Mais, c'est le texte du serment qui me semble refléter une conception restrictive et surannée, rétrograde, du devoir de réserve des membres d'une si haute juridiction agissant en une matière qui a un contenu visiblement politique. Ce texte est ainsi libellé : « Je jure de bien et fidèlement remplir les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle, de les exercer en toute indépendance et impartialité, dans le respect de la Constitution et des lois de la République démocratique du Congo, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique ni de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour »

Je considère, en effet, que si la délibération de la Cour doit être couverte par le traditionnel secret, la conception moderne de cette obligation admet la publicité du vote et permet aux membres de rédiger et de publier, annexée à l'édition officielle de l'arrêt, l'analyse juridique qui justifie leur vote en faveur de ou contre la décision de la Cour. La pratique de la publication des opinions individuelles et des opinions dissidentes des juges, s'ils le désirent, a été introduite dans nombre de hautes juridictions, la Cour suprême des Etats-Unis (qui est en cette matière vraiment l'homologue de notre Cour constitutionnelle), la Cour Internationale de Justice de la Haye, etc., je ne cite que ces deux pour les avoir étudiées et visitées l'une et l'autre. La raison d'être de cette pratique est d'assurer la transparence du fonctionnement et des décisions de la juridiction dans des matières où, en dépit de la nature politique des questions et même à cause de cela, les juges doivent démontrer qu'ils n'ont été guidés que par le droit. Cette raison et cette exigence de transparence sont d'autant plus valables chez-nous, où l'expérience des décisions prises dans le domaine constitutionnel et électoral par la Cour suprême en a démontré la nécessité. Il ne faut pas oublier à quel point les membres de la CSJ, ces très hauts magistrats, ont été sans ménagement et avec mépris traînés dans la boue et traités de tous les noms d'oiseaux, à l'occasion de la majorité des décisions prises par eux dans ces deux matières ?

Il ne faut pas, par un anonymat de mauvais aloi, que, dans ces réactions politiques ou populaires souvent déraisonnables infondées, tous les membres de la Cour soient mis dans le même sac. De même, surtout, à ce niveau de la hiérarchie des juridictions, chacun doit assumer publiquement ses responsabilités, la responsabilité de son vote et de ses opinions en les justifiant juridiquement, lesquelles devraient être connues de l'opinion ; ainsi on éviterait que tous les juges ne soient pas soupçonnés de corruption ou d'ignorance comme on l'a entendu dans des accusations bien trop légèrement lancées à la cantonade contre les membres de la haute cour. Par ailleurs, tous les bons juristes savent que les opinions individuelles ou dissidentes des juges de la Cour suprême américaine et de ceux de la Cour Internationale de Justice sont de véritables analyses juridiques faisant partie intégrante de la doctrine juridique, utiles, à ce titre, à la connaissance et à la compréhension non seulement des arrêts mais aussi du droit lui-même en général, devenant ainsi des instruments de grande importance pour les chercheurs, les étudiants et les penseurs du droit. Il est donc utile et bénéfique que le vote de la Cour soit connu (qui a voté pour, qui a voté contre) et que soit publié pour le juge qui le désire, le raisonnement qu'il a suivi pour justifier son vote. Les restrictions contenues dans ce texte du serment sont d'autant plus inacceptables que l'article 24 énonçant le régime disciplinaire ajoute une restriction supplémentaire en son sixième alinéa, qui n'autorise « les publications et communications à caractère scientifique qu'à condition que les conclusions de telles publications ne soient pas contraires à l'esprit et au sens des décisions rendues par la Cour constitutionnelle. » Une telle disposition est inouïe et manque de tout bon sens ; en parlant de publications « scientifiques » qui doivent nécessairement appuyer les décisions de la Cour, elle est contradictoire et antiscientifique : on n'impose pas la conclusion d'une recherche scientifique. J'ai du mal à croire que les rédacteurs du projet ignorent à ce point la nature de la recherche scientifique ou qu'ils aient sacrifié délibérément à des buts politiques. Certains objecteront que la publicité du vote ferait dévoiler les noms des votants et le sens de leur vote, ainsi que, finalement, elle montrerait du doigt leur origine ou couleur « politique ». Cela n'a aucun sens, le système de désignation des membres de la Cour est connu de tous et chacun sait d'où vient tel juge et, après tout, l'origine « politique » n'est pas une chose honteuse à cacher, d'autant que devenus des juges, ces personnes sont indépendantes même de leur « origine ».

Il est bon, et la réforme y gagnerait en qualité, la Cour et ses membres y gagneraient en crédibilité, de mettre en place les conditions de la nécessaire transparence recherchée sous d'autres cieux et exigée par notre propre expérience ; cela aiderait le public à se forger une opinion plus renseignée et plus juste de notre justice. Par cette proposition, je milite pour la dignité et l'indépendance des magistrats.

2) Quant au renouvellement tertiaire

L'article 4 du projet prévoit dans les termes suivants ce renouvellement par tiers tous les trois ans : « Sauf pour le premier mandat de 9 ans, la Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans, vingt jours au moins avant l'expiration des fonctions de ses membres » ; tandis que la disposition de la constitution qui commande cette matière (article 158 al. 4 de la constitution) dit simplement que « La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. ». Le problème c'est l'élément de phrase ajouté par le projet de loi « Sauf pour le premier mandat de 9 ans ». En effet, lorsque l'alinéa 2 de l'article 4 du projet qui organise ce renouvellement partiel par tiers précise que « A chaque renouvellement, il est procédé au tirage au sort d'un membre par groupe ... », de manière à renouveler trois membres chaque fois (parce qu'il y a trois groupes : ceux désignés par le Président de la République, ceux désignés par les deux chambres et ceux désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature). Or, d'une part, la constitution n'exclut pas le renouvellement lors du premier mandat de 9 ans, mais je comprends bien que des gens qui s'attendaient à faire partie de la Cour ou qui cherchaient à en faire partie dès sa formation, aient pensé se garantir un mandat complet de 9 ans (c'est toujours bien pour soi). D'autre part, si on n'attend le tirage au sort qu'à l'issue des 9 ans, des deux choses l'une : ou bien il n'y aura jamais de renouvellement par tiers parce qu'il serait alors prévu que les membres font le mandat complet avant d'être renouvelés, ou bien trois seront renouvelés à l'issue du mandat de 9 ans et auront fait 12 ans, trois autres auront fait 15 ans avant d'être renouvelés, tandis que les trois derniers auront doublé leur mandat en ayant fait 18 ans. On voit que cette deuxième hypothèse est aberrante, on revient donc à la première qui n'admet aucun renouvellement partiel avant les 9 ans ou alors on renouvelle nécessairement tous les 9 membres ; ceci est contraire à la constitution qui arrête que le mandat est de 9 ans « non renouvelable ». Il faut donc que le renouvellement par tiers ait lieu dès le premier mandat, conformément à l'esprit et, même, à la lettre de l'article 158 de la constitution ; de telle sorte que seuls les trois derniers du premier mandat auront totalisé les 9 années, ainsi que ceux qui entreront à la Cour à la faveur de ce système de renouvellement, tandis que trois auront fait 6 ans et trois autres seulement 3 ans. C'est la logique et la pratique de ce système partout dans le monde : 6 membres parmi les 9 du mandat initial seront « sacrifiés » en étant renouvelés, 3 au bout de 3 ans, 3 autres après 6 ans, il n'a que les 3 derniers qui feront le mandat complet de 9 ans. Si on ne change pas cette disposition anticonstitutionnelle, elle sera par ailleurs inapplicable.

3) Concernant le titre IV, « de la procédure »

Je vais l'évaluer globalement pour éviter d'être trop long et de perdre le lecteur dans des questions trop techniques. C'est la partie sans doute la plus importante dans la mesure où ce titre règle des questions non abordées par la constitution, mais indispensables pour indiquer les conditions d'exercice de sa compétence par la Cour. Il s'agit en effet de règles de saisine de la Cour et de la manière dont se déroule son travail pour chacun des cas où elle est saisie, ses audiences éventuelles, le déroulement de sa procédure jusqu'à la décision. C'est ici qu'il y aurait le plus de choses à dire et, à mon avis, à changer. Le premier principe qui devait conduire la rédaction de ce titre c'est que nous ne sommes pas en matière « judiciaire », mise à part la compétence pénale de la Cour (à propos du président de a République et du Premier ministre), il ne s'agit pas de litiges privés dont les procès sont réglés par le droit privé judiciaire. Une malheureuse confusion est commise par les rédacteurs entre la procédure en matière de droit public (contrôle de constitutionnalité des lois organiques, des lois ordinaires avant leur promulgation à la demande du PR ou du président de chaque chambre parlementaire ou du 10è des membres de chaque chambre parlementaire ; les cas prévus par l'article 162 alinéas 2 et 3, de recours en inconstitutionnalité par voie d'exception et le recours de toute personne en « inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire » ; contentieux électoral), et la procédure en matière de droit privé pour trancher entre intérêts et droits subjectifs privés opposés. Dans le premier cas, en effet, il ne s'agit pas d'un procès entre deux parties opposées par un différend sur la base d'obligations et de droits synallagmatiques, et se présentant devant la Cour l'une comme « demandeur » et l'autre comme « défendeur ».

La règle d'or, ici, c'est de mettre de côté la loi sur la procédure devant la Cour suprême de Justice qu'on a paresseusement plaquée, et imaginer des règles conformes à la nature des affaires tranchées ou traitées par la Cour constitutionnelle. L'analyse qui suit ainsi que ses conclusions ne concernent évidemment pas la procédure pénale lorsque la Cour exerce sa compétence pénale à l'égard du président de la République ou du Premier ministre : là, on a vraiment à faire à un procès avec toutes les exigences et règles de procédures et de fonctionnement d'une juridiction pénale (comme le prévoit du reste l'article 54 alinéa 2 du projet de loi).

En matière de contrôle de constitutionnalité des lois,

Nous sommes donc dans le droit public, l'action entreprise devant la Cour a pour objet de faire constater et dire par la Cour que la loi concernée, lorsqu'elle a été trouvée inconstitutionnelle, ne peut être promulguée en l'état, ou que son respect ne peut être exigé des individus, ou qu'elle ne peut être appliquée à un litige par les cours et tribunaux ; cela n'est pas un intérêt privé et, devant la Cour, n'apparaissent pas des parties au sens du procès judiciaire privé. Dans ces cas, la Cour examine la loi ou le texte contesté en le confrontant avec la constitution pour en vérifier la conformité ou la non-conformité à cette dernière ; la Cour n'a pas besoin de parties opposées devant elle, parce que ces parties n'existent tout simplement pas au sens du droit privé, autre chose est que la Cour ait éventuellement besoin, et encore, de l'intéressé pour en obtenir certains éléments. Il s'agira d'un travail de « recherche », d'interprétation, d'exégèse et d'analyse, etc.

En matière électorale,

Il faut faire extrêmement attention pour éviter les débordements que j'avais déjà annoncés plus d'un an avant les élections et qui ont émaillé la mascarade qui passait pour être notre contentieux électoral. Ici, non plus, il n'y a pas deux parties opposées qui viennent défendre chacune sa cause, en tout cas il n'y a pas un candidat qui doit quelque chose à l'autre, ni un qui a fait quelque chose à l'autre. En effet, un parti ou un candidat conteste le déroulement des opérations électorales ou le résultat ou la campagne d'un concurrent : il s'agit de la Cour qui examine le déroulement des opérations, le comportement des bureaux de vote ou de dépouillement, le décompte des bulletins, la sommation des résultats, etc., et vérifie si tout s'est déroulé comme cela devrait ou aurait dû être fait. La Cour aura besoin des différents matériels utilisés dans le bureau ou dans la circonscription objet de la contestation : listes électorales, nombre des bulletins mis à disposition, présentation « physique » des bulletins de vote mis dans les urnes et des bulletins de vote restants, listes d'émargement des électeurs, PV et rapports, tout ce qui avait servi au comptage, au calcul et à l'attribution des sièges, etc. ; elle aura peut-être besoin de se faire expliquer certaines choses par la Commission électorale ou par les responsables des bureaux sur leur comportement et sur la manière dont ils ont dirigé les opérations, etc., sans que ces personnes ou institutions ainsi sollicitées ne doivent être considérées comme une partie à un quelconque procès. Tout ce qui s'est déroulé lors des différents contentieux électoraux qui ont émaillé les « élections » passées, auxquelles des étrangers se sont présentés et ont donné près du tiers de nos chambres parlementaires votant des lois qui, incontestablement, sont toutes inconstitutionnelles, je dis que tout ce qui s'est alors passé ne fut pas digne d'être appelé organisation du contentieux électoral : on y avait considéré que deux parties (les candidats protagonistes) étaient opposées par un différend sur des droits subjectifs privés, ou que le candidat est opposé à la CEI considérée elle aussi comme une partie au « procès » et représentée par un avocat, etc. ; c'est ridicule.

J'avais déjà dit que ces « contentieux » n'ont rien à voir avec les procès privés et qu'on a souffert de la domination des juristes du droit judiciaire privé, pas vraiment au fait des spécificités du droit public et confondant tout ; mais comme souvent ceux qui décident ne m'ont pas écouté. Si, lors du dépôt des requêtes comme au prononcé de la décision, on a eu droit à un déchaînement du folklore avec des cortèges de candidats prenant d'assaut la Cour suprême, précédés chacun de leur griot et de leur « nganga » ou « prophète » maintenant que tous sont devenus des loueurs du Seigneur, suivis de leurs clients avec tambours, flûtes, groupes d'animation et, parfois, de leurs guerriers tribaux, c'était dû à ces confusions.

Quelles leçons ?

A l'évidence, la Cour doit pouvoir travailler en toute sérénité : elle n'a pas besoin de la présence des individus pour se prononcer sur la conformité d'une loi ou sur la régularité d'une élection et, sur le plan de la procédure, elle ne fonctionne pas comme les juridictions de l'ordre judiciaire.

Certes, elle a les obligations d'impartialité et d'objectivité, elle doit motiver ses décisions, elle doit examiner tous les arguments pour et contre la requête et c'est en cela que constitue le »contradictoire » que respecte le déroulement de l'instruction du dossier, et non pas en la présence des parties et avocats plaidant devant elle : la procédure est essentiellement écrite et les séances de travail de la Cour ne sont pas des audiences parce qu'il n'y a aura pas de joutes oratoires d'avocats ou conseils ; le projet précise bien (article 54) que « la procédure est écrite et contradictoire », « contradictoire » ne signifie pas nécessairement présence des protagonistes et audiences publiques, tandis qu'ailleurs elle parle d'audiences publiques sans huis clos etc.

Mais, la prégnance de nos juridictions par le droit judiciaire est telle que là, aussi, le projet prévoit le siège à 5 ou à 3, l'examen du dossier par une « chambre restreinte » la Cour n'intervenant que pour les « audiences » après fixation de la cause, le rapport du ministère public, un magistrat rapporteur, etc. Il n'y a vraiment aucune raison pour que la Cour ne siège pas toujours en formation complète avec ses 9 membres, sauf rares exceptions (absence ou maladie de juges, affaires relativement secondaires ou faciles, urgence, etc.) : en effet, à la différence des affaires privées, la Cour constitutionnelle n'aura pas des milliers de dossiers ni des milliers d'affaires, tandis que par ailleurs il faut éviter les faiblesses d'une juridiction siégeant partiellement que les Congolais suspectent, souvent légèrement, de corruption ou d'incompétence. Certes le projet prévoit qu'en cas de siège partiel, la décision de cette chambre devra être entérinée par toute la Cour, ce n'est pas la même chose que si toute la Cour suivait l'affaire du début à la fin, souvent dans ce genre de cas, on « fait confiance » et on avalise sans beaucoup regarder.
Par ailleurs et dans le même souci, il faut abandonner le système du magistrat rapporteur ou de « chambre restreinte » et, après une première délibération générale, confier la rédaction de l'avant-projet ou du projet de décision à un comité de rédaction de trois membres. Ici, aussi, mon souci c'est la crédibilité de la Cour et des magistrats. Enfin, il est utile que la loi prévoit un règlement à adopter par la Cour elle-même, pour organiser le détail de son fonctionnement et de sa procédure.

Il s'agit maintenant de ne pas se précipiter, il n'y a pas le feu à la maison et on n'en est pas à deux semaines près. Le gouvernement n'a pas eu le temps de regarder et de retourner toutes ces questions, l'Assemblée nationale le peut et elle peut, sagement, organiser une consultation par l'intermédiaire de sa commission PAJ qui s'en occupe en ce moment, pour s'entourer de toutes les précautions. Si on a, d'un avis assez répandu, mal négocié le processus constitutionnel et électoral, il ne faut pas, en plus, rater celle de la mise en place des institutions.

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Gageons que la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo - encore virtuelle - sera rapidement dotée de sa loi organique et ne connaîtra pas le sort peu enviable du Conseil Constitutionnel du Cameroun prévu par le Constituant de 1996 mais toujours pas installé à ce jour !

J'attends vos commentaires sur LA CONSTITUTION EN AFRIQUE, le site de droit constitutionnel « pas comme les autres ». 

Au plaisir d'échanger

Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public

* Interpellation du Premier Ministre Gizenga en RD du Congo : les leçons du report http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-18259749.html]

Une Constitution s’use lorsque les acteurs constitutionnels ne s’en servent pas. Tel n’a pas été le cas en l’espèce.

La motion d’interpellation du député Delly SESANGA DJA KASENG a été traitée, lors d’une "session haute tension!", suivant les prescrits du Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, qui développe les articles 112 et 138 de la Constitution de 2006.

• Les soutiens de l’exécutif n’ont pas empêché l’inscription de l’interpellation du Premier ministre sur l’agenda de l’Assemblée Nationale. Ainsi,  La conférence des présidents a fait figurer la motion déposée pour le compte de l’opposition parlementaire sur le projet de calendrier des travaux de la première session ordinaire 2008, qu’elle a arrêté, conformément à l'article 51 du Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.
• Le Président de l’Assemblée a soumis ce projet à l’assemblée plénière, « organe suprême de l’Assemblée Nationale » qui a seule compétence pour fixer l’ordre du jour selon l'article 8 du Règlement intérieur.
• Lors de la plénière du 20 mars 2008, la recevabilité de la motion d’interpellation a été discutée et rejetée, comme le relate le journal "Le Potentiel" dans un compte rendu fort instructif :   

« Le débat a tourné donc autour des articles 61, 171,172, 173 et 174 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Au moment où le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, a demandé au député Sessanga Impungu, auteur de l’interpellation, de la lire, le député Emery Okundji, par motion, a suggéré au président de l’Assemblée nationale de suspendre la séance en attendant que les textes soient distribués à tous les députés pour qu’ils en prennent connaissance et réagissent en connaissance de cause. Et ce en conformité avec l’article 61 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale [« Les documents à soumettre aux délibérations des membres de l’Assemblée plénière, sont distribués quarante-huit heures au moins avant les séances, sauf cas d’urgence. »]. Son collègue Bofassa Djema a répliqué en s’appuyant sur les articles 172 et 173 du même Règlement intérieur qui n’imposent pas que le texte soit distribué au préalable. Il en est de même du député Lomeya qui a estimé par sa part, dès lors que le bureau de l’Assemblée nationale est saisi, cette interpellation est d’office initiée. Non, ont rétorqué les députés Munday et Tshibangu qui ont évoqué l’article 171, lequel souligne que l’interpellation peut intervenir à tout moment, mais pendant « la session ordinaire ». Or, le député Sessanga a déposé l’interpellation le 11 mars au bureau de l’Assemblée nationale alors que la session ordinaire s’est ouverte seulement le 15 mars. Le fait s’étant produit hors délai, cette interpellation n’engage par la session. Et qu’en plus, l’interpellation est initiée par le député, son auteur, et non le bureau ou l’Assemblée nationale, ont-ils soutenu.

La voie de sortie pour les départager a été proposée par le député Jean-Claude Vuemba. Etant donné que le gouvernement s’est excusé pour des raisons d’Etat, avec la réunion du Conseil des ministres ce vendredi à Matadi, au Bas-Congo, il a invité son homologue Sessanga, au regard de la pertinence des observations soulevées, particulièrement l’article 171, de reprendre la procédure. Proposition acceptée par le député Sessanga qui a décidé de se référer à sa famille politique afin de se conformer au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. « En droit, la forme prime sur le fond », a-t-il reconnu. C’est sur ce ton plein de sagesse que le président de l’Assemblée nationale a clos le débat sur ce point ».

En attendant l’acte II, l’affaire de l’interpellation du Premier ministre Gizenga mérite attention. Comment analyser le recours effectif à la Constitution pour activer un spectaculaire instrument de contrôle parlementaire et fixer son sort ? S’agit-il seulement, sous couver du droit, d’un règlement de comptes entre les composantes de la majorité présidentielle hétéroclite qui soutient Joseph KABILA ? Faut-il y voir une « fronde parlementaire » prometteuse – inimaginable dans la France d’aujourd’hui qui pourrait réformer ses institutions en copiant les africains -, une avancée de l'Etat de droit et de démocratie pluraliste, ou encore l’espoir d’une pacification durable de la politique par la Constitution ? Ces questions se posent avec d’autant plus d’acuité que la Constitution du 18 février 2006 a subi certaines attaques, avec, d’une part, la tentative avortée de l’automne 2007 de procéder à de réviser précocement la loi fondamentale pour attribuer au Chef de l'Etat la présidence du Conseil supérieur de la magistrature, et, d’autre part, les ordonnances présidentielles du 9 février 2008 de purge de la magistrature. Le pouvoir législatif, à la différence du pouvoir judiciaire, serait-il en passe de s’émanciper de l’exécutif, nonobstant le présidentialisme ? En somme la Constitution du 18 février 2006 pourrait-elle générer de « bons » usages du droit ?

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Amis et visiteurs de LA CONSTITUTION EN AFRIQUE, je vous invite à laisser vos commentaires, à séparer le bon grain de l’ivraie pour tirer les leçons de l’acte I de l’interpellation du Premier ministre Gizenga. 

Au plaisir d’échanger

SB