Le code des élections locales du 22 mars 2009

A chaque élection son code électoral. Le Sénégal contemporain illustre à souhait la propension du législateur africain à revoir et à corriger sans cesse les règles du jeu démocratique, à les adapter à un scrutin donné, à quelques mois, voire à quelques semaines, de sa tenue.

Il suffit de consulter

la dernière édition du CODE ELECTORAL sénégalais, applicable aux élections locales du 22 mars 2009

pour prendre la mesure d’une insécurité récurrente, qui ruine la confiance dans le droit. A ce jour, pas moins de 38 textes sont venus modifier le mythique et consensuel code électoral de 1992.

Même conformes à la Constitution, ces changements intempestifs nuisent à la qualité des normes, préoccupation fondamentale dans un Etat de droit et de démocratie pluraliste : faute d’être prévisibles, clairs et/ou intelligibles, des pans entiers du droit électoral s’apparentent à une « bouillie » législative indigeste. Les manifestations brutes, voire brutales, de la « loi » de la majorité nourrissent une société du soupçon, où les opposants dénoncent avec virulence des coups de force épousant les caprices du prince et, en substance, capitulent avant d’avoir livré le moindre combat électoral. Dans une telle société, rongée par une sorte de guerre civile légale, le pouvoir apparaît comme une forteresse imprenable ; et la perspective de l’alternance, « symbole de démocraties pacifiées »[1], s’éloigne inexorablement.

Ces observations générales, formulées par votre serviteur à l’occasion de la conférence internationale de Cotonou "Les défis de l'alternance démocratique" (23-25 février 2009), valent, me semble-t-il, pour la dernière modification du Code électoral du Sénégal, opérée par la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009.

Je vous propose, dans les lignes qui suivent, une analyse succincte du contexte d’adoption de cette loi, de son contenu et de sa compatibilité avec le droit supérieur, particulièrement celui de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Le code dans son contexte

La LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009, issue d’un projet du 30 décembre 2008, a été adoptée par un parlement presque entièrement acquis au Parti démocratique sénégalais (PDS)[2] et promulguée par le Président Abdoulaye Wade, peu après le décret du 31 décembre 2008 de convocation du corps électoral pour les élections régionales, municipales et rurales. C’est dire qu’elle s’inscrit dans le contexte singulier d’un hyper-présidentialisme majoritaire, où la Constitution est le jouet du prince, où tout le droit est façonné discrétionnairement par lui ou par ses obligés.

La LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 apparaît ainsi comme le dernier avatar d’un « bougisme » affectant, d’une part, les conditions d’exercice de la démocratie locale, d’autre part, l’organisation territoriale de la République du Sénégal.

Alors que « La périodicité régulière des consultations électorales est un des éléments nécessaires à la vie démocratique »[3], le renouvellement général des conseils des collectivités locales élus le 12 mai 2002 s’est fait attendre. La loi n°2007-24 du 22 mai 2007 a, d’abord, repoussé les élections locales au 18 mai 2008, pour tenir compte … du report, par le pouvoir de révision, des élections législatives. La loi n°2008-15 du 18 mars 2008 a ensuite fixé l’échéance au 22 mars 2009, pour que les populations intériorisent la création, par le législateur, de nouvelles régions. A ces reports s’ajoute le recours banalisé aux délégations spéciales qui administrent nombre de collectivités locales, à la place des conseils élus. De tels tempéraments à l'article 102 de la Constitution de 2001 - Les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Elles s'administrent librement par des assemblées élues. – ne sont pas des signes de bonne santé de la démocratie locale. Cette dernière ne peut que sortir revivifiée du scrutin du 22 mars 2009.

L’organisation territoriale de la République du Sénégal a été aussi chamboulée, avant la LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009. Le redécoupage des territoires administratifs a fait l’objet d’une série de textes législatif et réglementaires :

- la loi n°2008-14 du 18 mars 2008, qui a justifié le dernier report des élections locales, a porté de 11 à 14 le nombre de régions, dans le but affiché de créer des entités viables, capables de relancer l’action publique en faveur du développement ;

- cette loi a été appliquée et complétés par 8 décrets, pris dans le second semestre 2008 mais tous publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2008, moins de trois mois avant les élections locales.

L’augmentation subite du nombre de circonscriptions déconcentrées de l’Etat et de collectivités locales a changé substantiellement la trame politico-administrative du scrutin du 22 mars 2009 : la nouvelle carte territoriale était de nature à créer une certaine confusion dans les esprits, du côté des citoyens comme de l’opposition, tout en constituant une réponse à la sempiternelle « lutte des places », qui oblige les pouvoirs africains à redoubler d’ingéniosité.

La LOI N°2009-09 DU 16 JANVIER 2009 est venue en quelque sorte couronner ce processus de décomposition/recomposition du pouvoir local.

Vous trouverez la suite et la fin de cet article ICI

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

---

[1] Constance GREWE, Hélène RUIZ FABRI, Droits constitutionnels européens, Paris, PUF, 1995, p. 432.

[2] L’opposition au parlement bicaméral est aujourd’hui réduite à la portion congrue. Lors des élections législatives du 3 juin 2007, boycottées par les principaux partis d’opposition, le PDS a remporté 131 des 150 sièges en compétition. Le nouveau Sénat, installé le 26 septembre 2007, est quant à lui une chambre haute d’inspiration bonapartiste controversée : le Président Abdoulaye Wade a nommé 65 sénateurs ; et son parti, le PDS, occupe 34 des 35 sièges pourvus au suffrage universel indirect lors des élections sénatoriales du 18 août 2007, également boycottées.

[3] Laurent TOUVET – Yves-Marie DOUBLET, Droit des élections, Paris, Economica, 2007, p. 164.