La Constitution du Gabon, ce n’est pas seulement un texte ; c’est aussi la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Une jurisprudence constituante.

La Cour constitutionnelle du Gabon vient de le confirmer avec sa très audacieuse DECISION N°022 /CC DU 30 AVRIL 2018 RELATIVE A LA REQUÊTE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE AUX FINS D’INTERPRETATION DES ARTICLES 4, 28, 28a, 31, 34, 35 ET 36 DE LA CONSTITUTION

La Cour, dotée du pouvoir d’interpréter la Constitution (Constitution du 26 mars 1991, art. 88) en cas de doute et de lacune (Loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle, art. 60), a décidé que les « articles 4, 34 et 36 de la Constitution … présentent des lacunes qu’il convient de combler en complétant lesdits articles par (des) dispositions » énoncées par elle. La Cour constitutionnelle du Gabon a donc fait œuvre constituante pour solutionner la crise née de la non-organisation des élections législatives dans le délai constitutionnel – la douzième législature de l’Assemblée nationale ayant normalement pris fin le 27 février 2017-, en violation de ses propres décisions de report pour cause de force majeure - n°064/CC du 22 novembre 2016 et n°020/CC du 11 juillet 2017.

Ce « coup d’éclat jurisprudentiel » n’est pas sans précédent. C’est ainsi que la Cour constitutionnelle avait déjà édicté, par décision n° 006/CC du 12 novembre 1999,une « Constitution financière de substitution » .

Cependant, avec la « Constitution jurisprudentielle du 30 avril 2018 », la Cour bouscule la Constitution politique du Gabon. L’application immédiate des règles prétoriennes a eu pour effets de mettre fin à la douzième législature de l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct ; de confier tout le pouvoir législatif – à l’exclusion de la mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement et de la révision de la Constitution - au Sénat, élu au suffrage universel indirect ; et de provoquer la cessation des fonctions du Gouvernement défaillant.

Constituante d’exception, la Cour constitutionnelle du Gabon s’est donc aussi substitué au Président de la République – seul détenteur du droit de dissolution de l’Assemblée nationale (Constitution du 26 mars 1991, art. 19) et du pouvoir de révocation du Gouvernement (Constitution du 26 mars 1991, art. 15) -, en se prévalant de sa qualité d’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics (Constitution du 26 mars 1991, art. 83) … à la demande du Premier ministre requérant.

Au final, la « Constitution jurisprudentielle du 30 avril 2018 » pose d’incontournables questions de légalité et de légitimité constitutionnelles. Et il convient de verser au débat les observations faîtes naguère par le professeur Guy ROSATANGA-RIGNAULT (« Quand le juge constitutionnel « fait la loi ». A propos du pouvoir normatif du juge constitutionnel au Gabon », Palabres actuelles, n°6-2013, p. 186) :

« Le problème, et on le sait depuis Locke et Montesquieu, est qu’un pouvoir sans contrôle est un pouvoir potentiellement dangereux. D’où vient-il alors que parmi les trois pouvoirs établis par la Constitution, un seul, celui du juge (aussi bêtement humain que les autres), soit par définition bienfaisant au point qu’aucun moyen de contrôle ne soit prévu contre ses éventuelles dérives. Une telle vocation prométhéenne suppose que les personnes qui en sont investies soient des demi-dieux vertueux échappant aux humeurs et fureurs de la cité autant qu’à la triste attraction des choses de ce bas monde. En définitive, à part la foi du charbonnier ou l’idéologie, rien d’autre ne peut fonder un système établissant un contrôleur suprême que rien ni personne ne contrôlerait à son tour ».

Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE vulgarise la littérature juridique sur la chose constitutionnelle aujourd’hui en Afrique. N’hésitez pas à faire parvenir à son auteur tout ouvrage de référence qui mérite la plus grande publicité.

Je vous invite aujourd’hui à découvrir le dernier ouvrage de Télesphore Ondo, Maître assistant à l’Université Omar Bongo (Libreville)

Les bases constitutionnelles du droit processuel gabonais

Libreville, Editions Raponda-Walker, 2010, 235 p.

Consultez en exclusivité la quatrième de couverture et la table des matières de cet ouvrage technique de qualité.

Bonne lecture !

Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public

Aujourd’hui encore, malgré les exigences inhérentes à l’Etat de droit, les textes de droit constitutionnel – constitutions, lois organiques ou ordinaires d’application, ou encore règlements des assemblées - comportent des énoncés d’un faible degré de précision, renvoient à des notions assez peu claires et intelligibles qui laissent une substantielle liberté d’appréciation aux décideurs et/ou aux contrôleurs[1]. C’est alors moins l’écrit que son application qui fixe le droit en vigueur. Une problématique universelle qui, dans les démocraties africaines émergentes, engendre le constant soupçon d’ usages pervers du droit[2].

C’est ainsi qu’au Gabon, la notion de force majeure dégagée par la Cour Constitutionnelle a fait débat, notamment dans le contexte d’une succession constitutionnelle à la tête de l'Etat.

Télesphore ONDO, Docteur en Droit public, Assistant à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Libreville, propose aux fidèles et visiteurs de LA CONSTITUTION EN AFRIQUE une lecture critique de la jurisprudence constitutionnelle dans

"La force majeure en matière constitutionnelle et électorale: une notion à manier avec précaution"

Vos commentaires juridiques sont très attendus.

Stéphane Bolle

Maître de conférences HDR en droit public

Université Paul Valéry – Montpellier III

 
Les études de droit parlementaire africain sont plutôt rares, alors même que l'exploration raisonnée de ce pan essentiel de la Constitution politique d'un pays se révèle particulièrement féconde. Télesphore ONDO, actuellement assistant à la faculté de droit et des sciences économiques de Libreville et chercheur au Centre d'étude et de recherches en droit et institutions politiques (CERDIP), se propose de combler cette carence avec son dernier ouvrage

Le droit parlementaire gabonais
Paris, L'Harmattan, 2008, 408 pages

Avec ce remarquable essai de droit positif, vous partirez à la découverte de L'institution parlementaire (Première partie) - bicamérale depuis la révision de 1994 - et de La fonction parlementaire (Seconde partie) - revalorisée depuis la sortie du monopartisme, propres à la IV° République du Gabon, régie par la Constitution du 26 mars 1991. Une telle découverte s'impose : « A l'exemple du « Retour de la momie », le droit parlementaire est sorti de sa tombe et (re)devient un droit vivant, c'est-à-dire, à l'instar du droit constitutionnel, un droit transformé qui se vit et reçoit réellement application » (p. 26). C'est pourquoi Télesphore ONDO ambitionne « d'isoler et de sortir cette discipline, la plus connue, la mieux vécue, à travers le député et le sénateur, du purgatoire universitaire dans lequel elle est enfermée depuis des décennies » (p. 27). Il opte à cet effet pour une « méthode juridique et politique » (p. 29), qui revient à appréhender, dans un même mouvement, les textes juridiques considérés et leur application, dans un contexte désormais pluraliste mais toujours présidentialiste.

L'auteur s'évertue à livrer des appréciations balancées, nuancées, qui tranchent avec l'univocité afropessimiste de trop nombreux travaux. On peut citer en ce sens la synthèse des développements sur la fonction parlementaire de législation : « En somme, la rationalisation du parlementarisme gabonais [...] contribue encore largement au musellement du Parlement gabonais. Toutefois [...] l'Assemblée Nationale et le Sénat sont loin d'être de simples « reliques institutionnelles ». En effet, la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, dans l'ensemble favorable aux Assemblées parlementaires et la volonté réelle des parlementaires de faire de leur institution un véritable pouvoir législatif, mettent en exergue une certaine dynamique de la fonction de législation » (pp. 221-222). Télesphore ONDO fait montre des mêmes qualités lorsqu'il analyse la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement : « Le Parlement dispose ainsi des procédures diverses de sanction de l'Exécutif. Elles ont été réhabilitées et renforcées par la Constitution et les règlements des assemblées pour faciliter leur application. Théoriquement, elles font du Parlement un véritable sanctionnateur de l'Exécutif. En réalité, la mise en œuvre de ces mécanismes reste largement hypothétique » (p. 251). Faut-il en déduire que l'échec relatif du constitutionnalisme libéral des années 1990 et 2000 est davantage imputable aux comportements des acteurs politiques qu'aux règles écrites et jurisprudentielles ?

Sous la plume de Télesphore ONDO, la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle - qui n'est pas le décalque de celle du Conseil Constitutionnel français - occupe une place insigne et s'analyse en « une véritable source de droit parlementaire »[1], bonifiant les préceptes libéraux de la norme fondamentale : « la haute juridiction apparaît de plus en plus comme une véritable garantie contre les dérives présidentialistes en protégeant les droits des parlementaires » (pp. 26-27) ; « la multiplication de ses décisions ... fait du droit parlementaire un droit largement jurisprudentiel » (p. 279). Vous ne manquerez pas d'apprécier l'audace créatrice du juge constitutionnel qui se permet, à titre d'exemples, de dicter, dans sa décision du 13 avril 2006, la procédure de remplacement du Président du Sénat pour combler les lacunes du règlement de la seconde chambre (pp. 134-135) et d'énoncer, dans sa décision du 12 novembre 1999, la procédure d'adoption d'une loi de finances en cas de retard imputable au Gouvernement pour combler les lacunes de l'article 48 de la Constitution du 26 mars 1991 (pp. 212-213). L'analyse de Télesphore ONDO conforte l'opinion doctrinale selon laquelle, dans nombre de pays, la constitution jurisprudentielle "made in" Afrique mérite attention.

Le droit parlementaire gabonais - rendant compte d'un corpus de règles et de pratiques « pas totalement libéré des tares du passé » (p. 279) - se conclue par des réflexions d'ordre prospectif, qui appellent, pour certaines d'en elles, un examen critique.

Après avoir fait le constat que le présidentialisme - et non le régime présidentiel - constituait « un obstacle classique et quasi insurmontable à l'éclosion d'un véritable droit parlementaire autonome » (p. 279), Télesphore ONDO écrit : « Un autre élément néfaste caractérise le droit parlementaire gabonais, c'est le mimétisme béat des Assemblées parlementaires » (p. 280).  L'observation, strictement conforme à une certaine « pensée unique » des africanistes, surprend : s'il est exact que Le droit parlementaire gabonais fait état de règles copiées de l'ancienne métropole, l'ouvrage met en exergue des règles tout à fait singulières, parfaitement inconnues en France. On peut citer pèle mêle : la démission ou l'exclusion d'un parti politique comme cause de cessation du mandat parlementaire ; le remplacement temporaire du parlementaire nommé au Gouvernement - du moins jusqu'à la très récente loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V° République ; l'intégration du règlement de chaque chambre dans le bloc de constitutionnalité ; l'appartenance obligatoire de chaque parlementaire à plusieurs commissions permanentes ; l'exigence d'une majorité qualifiée des 2/3 des parlementaires pour l'adoption d'un texte soumis par le Président de la République à une seconde délibération ; ou encore la soumission pour avis à la Cour Constitutionnelle de tout projet ou proposition de loi constitutionnelle ainsi que de tout amendement afférent. Au regard de ces incontestables différences, faut-il vraiment déplorer le « manque de créativité ou d'inventivité des ingénieurs constitutionnels et législatifs » (p. 280) du Gabon ? Pourquoi imputer au mimétisme la production de règles « imprécises » ou recelant des « lacunes, voire des contradictions qui sont de véritables nids à contentieux » (p. 280), alors que l'incomplétude ou l'imperfection est consubstantielle à tout droit écrit, qu'il soit ou non occidental ?

Dans la même optique, Télesphore ONDO plaide en faveur d'une « « décolonisation » du droit parlementaire » ; il invite les « ingénieurs juridiques gabonais » à puiser dans le vieux fonds coutumier pour, d'une part, « ranimer certaines règles en vigueur dans les Assemblées et Conseils traditionnels (comme la recherche du consensus en vue du bien commun, le pouvoir de sanctionner les chefs, la place faite aux minorités, etc) visant à faire du Parlement un véritable contrepoids » et, d'autre part, « réfléchir sur la composition actuelle du Sénat qui exclue les autorités traditionnelles, sociales, ethniques et religieuses » (p. 280). On peut regretter que ce plaidoyer ne vienne pas couronner un bilan coûts/avantages du droit parlementaire positif, une démonstration qui critiquerait explicitement le recrutement de la représentation nationale et valoriserait certaines anciennes règles de délibération. En quoi l'adjonction de représentants des forces traditionnelles, dans une proportion à déterminer, aux élus du suffrage universel indirect ferait-elle avancer la cause de l'institution parlementaire ? L'introduction du consensualisme, aux dépens de la « loi » de la majorité, constituerait-elle un véritable progrès ?

Ces questions auraient mérité quelques éclaircissements, mais ne remettent aucunement en cause les incontestables qualités de l'ouvrage de Télesphore ONDO. Alors, lisez et faîtes lire Le droit parlementaire gabonais !

Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

[1] Pierre Avril - Jean Gicquel, Droit parlementaire, Paris, Montchrestien, 3^ième édition, 2004, p. 16