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L’élection du deuxième Président de la II° République de Côte d’Ivoire n’a pu avoir lieu le 29 novembre 2009 (cf. C'est l'histoire d'une date). C’est ce qu’a constaté le Cadre Permanent de Concertation (CPC) de l’Accord Politique de Ouagadougou (APO), dans son communiqué du 3 décembre 2009. Sur proposition du président de la Commission Electorale Indépendante (CEI), le CPC a entériné le sixième report de ce scrutin capital « en raison des contraintes d’ordre technique et financier, ainsi que des tâches importantes restant à réaliser (confection de la liste électorale, distribution des cartes d’identité et des cartes d’électeurs) » ; et il a programmé le 1er tour de l’élection présidentielle pour « fin février-début mars 2010 ».
Sachant qu’un décret de convocation du corps électoral viendra fixer la date précise de l’élection annoncée, il y a lieu de poursuivre la réflexion sur le droit électoral de sortie de crise, sur sa production comme sur son application. La pertinence et la durée de validité des décisions administratives du Conseil Constitutionnel relatives à la liste des candidats à l’élection du 29 novembre 2009 seront ici examinées.
Cette qualification juridique s’impose lorsque le Conseil Constitutionnel statue en l’absence de contentieux. P. KIEMDE, « Les élections démocratiques en question : le cas du droit électoral des Etats du Conseil de l’Entente », Revue Burkinabè de Droit, n°33-1er semestre 1998, p. 95, fait ainsi observer que « la publication de la liste par le juge constitutionnel a la nature d’une décision administrative et non d’une décision juridictionnelle ».
