° Vers un droit constitutionnel commun en Afrique?

Depuis la chute du mur de Berlin, tous les pays désireux de rompre avec l'autoritarisme et de « se constituer » en Etats de droit démocratiques adhèrent aux mêmes grands principes. Les peuples africains - sinon leurs élites - ont pris délibérément part à « ce rapprochement des normes qui caractérise le droit constitutionnel contemporain dans le monde »[1]. En même temps, cette sorte de mondialisation ne gomme pas les particularismes : chaque loi fondamentale africaine s'insère régionalement dans un « espace d'isomorphisme constitutionnel »[2] en perpétuel mouvement et résulte d'un processus national de « sédimentation constitutionnelle »[3]. Un « détour » par le droit régional - voire sous-régional - s'impose à tout constitutionnaliste désireux de rendre compte de la version africaine d'un constitutionnalisme pris dans les tourbillons de la mondialisation juridique.

C'est à ce titre que je soumets à votre réflexion un traité en instance de ratification, adopté à Addis-Abeba le 30 janvier 2007

LA CHARTE AFRICAINE DE LA DEMOCRATIE, DES ELECTIONS ET DE LA GOUVERNANCE

Au 30 janvier 2008, la Charte a été signée par 17 des 53 Etats membres de l'Union Africaine. Elle évoque bien des questions et prescrit des réponses qui relèvent normalement de la Constitution d'un Etat - et/ou de d'autres textes de droit constitutionnel matériel.

La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance énonce des « objectifs » (Chapitre II) et des « principes » (Chapitre III) qui dessinent un patrimoine constitutionnel commun, comparable au patrimoine constitutionnel européen. Ces objectifs et principes sont déclinés thématiquement dans la Charte, qui offre des solutions uniformes à certains des grands problèmes posés par l'évolution de la chose constitutionnelle aujourd'hui en Afrique :

- Au titre « De la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme » (Chapitre IV), la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance vise sinon à encadrer les prérogatives du pouvoir de révision souverain, du moins à éviter ses embardées :

Article 10

2. Les Etats parties doivent s'assurer que le processus d'amendement ou de révision de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au référendum.

- La Charte entend promouvoir la consolidation « Des institutions démocratiques » (Chapitre VI), qui repose, notamment, sur une complète démilitarisation du pouvoir politique et sur la traduction en justice des putschistes :

Article 14

1. Les Etats parties renforcent et institutionnalisent le contrôle du pouvoir civil constitutionnel sur les forces armées et de sécurité aux fins de la consolidation de la démocratie et de l'ordre constitutionnel.

2. Les Etats parties prennent les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour traduire en justice toute personne qui tente de renverser un gouvernement démocratiquement élu par des moyens anticonstitutionnels.

3. Les Etats parties coopèrent entre eux pour traduire en justice toute personne qui tente de renverser un gouvernement démocratiquement élu par des moyens anticonstitutionnels.

- Au titre « Des élections démocratiques » (Chapitre VII), la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance renvoie à un instrument antérieur de l'OUA : la déclaration de 2002 sur les principes régissant les élections démocratiques. Elle comporte également des prescriptions tirant les leçons de l'expérience (art. 17) : elle encourage la création d'autorités électorales indépendantes; elle prescrit que le contentieux électoral soit vidé avec célérité ; elle garantit, « pendant les élections », un accès « équitable » aux médias d'Etat des candidats et des partis ; elle prévoit l'adoption d'un « code de conduite qui lie les partis politiques légalement reconnus, le gouvernement et les autres acteurs politiques avant, pendant et après les élections » et qui « contient un engagement des acteurs politiques à accepter les résultats des élections ou de les contester par des voies exclusivement légales ».   

Quel regard portez-vous sur la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ? S'agit-il d'un socle commun minimaliste, d'un recueil de voeux pieux ou bien d'un traité supraconstitutionnel susceptible de discipliner les acteurs politiques nationaux ? Ce genre de dispositif est-il de nature à empêcher l'adoption de révisions constitutionnelles sur-mesure, comme la loi n°2008/01 modifiant et complétant la Constitution camerounaise de 1996, promulguée par le Président Paul Biya le 14 avril 2008 ? La Charte se borne-t-elle à exprimer l'état présent des droits constitutionnels africains d'aujourd'hui ou innove-t-elle par rapport aux textes, usages et jurisprudences constitutionnels ? Un droit constitutionnel commun au pays africains est-il bien en gestation ?

J'attends vos commentaires sur LA CONSTITUTION EN AFRIQUE, le site de droit constitutionnel « pas comme les autres ». 

Au plaisir d'échanger

Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public

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[1] J. DU BOIS DE GAUDUSSON, « 1- Le constitutionnalisme en Afrique », in Les Constitutions publiées en langue française, tome 2, Paris, La documentation française, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 11.

[2] A. CABANIS et M. L. MARTIN, « Un espace d'isomorphisme constitutionnel : l'Afrique francophone », in Mélanges Dmitri Georges Lavroff, Paris, Dalloz, 2005, p. 343 et s..

[3] Suivant l'heureuse expression de M.A. GLELE, entretien, Paris, juin 1995.