Grâce à la Fondation Konrad ADENAUER, les africanistes qui travaillent sur la Constitution du Bénin du 11 décembre 1990 disposent désormais d’une somme irremplaçable, accessible en ligne :

COMMENTAIRE DE LA CONSTITUTION BENINOISE DU 11 DECEMBRE 1990. Esprit, lettre, interprétation et pratique de la Constitution par le Bénin et ses institutions

Aux africanistes de se saisir de cet outil de travail et d’en éprouver la pertinence !

19 ans après sa promulgation, la Constitution du 11 décembre 1990  pourrait subir sa première révision : Boni YAYI, Président de la République du Bénin a récemment saisi l'Assemblée Nationale à cet effet.

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE vous propose, en exclusivité, de lire et d’analyser :

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La Cour Constitutionnelle du Bénin vient de rendre la DECISION DCC 09-081 DU 30 JUILLET 2009 déclarant contraires à la Constitution de 1990, plus précisément au principe d’égalité entre les sexes, les articles 336 à 339 du Code pénal Bouvenet de 1877 - tels que modifiés par la loi française du 23 décembre 1942 - réprimant l’adultère.

Cette censure historique, qui tranche avec la décision de 2003 de la Cour Constitutionnelle de la République du Congo, appelle deux brèves observations.

En premier lieu, l’exception d’inconstitutionnalité (Constit., art. 122) apparaît comme une voie de droit pertinente pour faire purger l’ordre juridique de dispositions anciennes, heurtant de front la Constitution sociale, dans sa lettre et dans son esprit. Nul doute que la DECISION DCC 09-081 DU 30 JUILLET 2009 encouragera le justiciable à y recourir, même si l’exception - droit illusoire au Burkina Faso?  - continuera très vraisemblablement à être fortement concurrencée, voire supplantée, par l’action en inconstitutionnalité (Constit., art. 3 et 122) dont dispose chaque citoyen.

Par ailleurs, la mise hors la Constitution du délit d’adultère, pour discrimination à l’égard de la femme, manifeste avec éclat la fonction d’agent de modernisation du droit qui est celle du juge constitutionnel. La Cour Dossou  poursuit, ce faisant, l’œuvre d’émancipation de la femme béninoise, entreprise par la Cour Ouinsou  qui, en 2002, a aboli la polygamie (cf. Stéphane Bolle, "Le code des personnes et de la famille devant la Cour Constitutionnelle du Bénin", revue électronique AFRILEX, n°4, décembre 2004 ).

Une très heureuse continuité !

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

A l'Assemblée Nationale du Bénin, la mouvance présidentielle – minoritaire – et l’opposition non déclarée – majoritaire – (cf. Statut de l'opposition au Bénin: pour quoi faire?) continuent de s’affronter dans une sorte de guerre parlementaire légale sans merci, où tous les coups constitutionnels sont permis. Les instruments de procédure prévus par la Constitution du 11 décembre 1990 et le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale apparaissent dans l’hémicycle comme autant d’armes à la disposition des protagonistes : le projet de destitution du Président de l'Assemblée Nationale est toujours pendant ; les ouvertures des sessions parlementaires sont régulièrement boycottées ; l’établissement de l’ordre du jour donne lieu à des passes d’armes ; la direction des séances est très contestée ; de vifs échanges opposent députés et ministres lors des séance de questions ; la mise sur pied de commissions d’enquête parlementaires se banalise ; et les sollicitations de la Cour Constitutionnelle se multiplient, tandis que ses décisions (cf., notamment, DCC 09-002: le bon grain et l'ivraie ) sont contestées et tardent à être exécutées.

C’est dans ce contexte délétère que s’inscrit le dépôt sur le bureau de l'Assemblée Nationale, conformément aux articles 71 et 113 de la Constitution, par des députés de l’opposition non déclarée de demandes d’interpellation du Président de la République :

* celle du 14 mai 2009, introduite par 15 députés (sur 83), mettant en cause des déclarations et comportements du ministre Nicaise Fagnon ; cette demande a été acceptée en séance plénière - l’interpellation est une prérogative de la représentation nationale et non d’une fraction de celle-ci - le 2 juin 2009, par 40 voix pour 1 contre et 0 abstention ;

* celle du 4 juin 2009, introduite par 30 députés (sur 83), dénonçant la mauvaise gestion du même ministre alors directeur général de la SONAPRA, une société d'Etat.

Des élus ou partisans de la mouvance présidentielle ont prétendu que la première demande d’interpellation contrevenait à la loi fondamentale parce qu’elle vise le Président de la République au lieu du ministre et qu’elle dénoncerait des agissements étrangers à l’exercice des fonctions ministérielles.

Nourou Dine SAKA SALEY, juriste, auteur d’un blog (http://myreadineblog.blogspot.com/) discute ces points de droit dans

L'INTERPELLATION PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE DU CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT N'EST PAS ANTICONSTITUTIONNELLE

Pour la bonne compréhension de l’affaire et de ses suites, il faut noter que la Constitution du 11 décembre 1990 aménage un régime présidentiel qui repose sur la séparation concurrentielle des pouvoirs législatif et exécutif et sur leur irrévocabilité mutuelle. L’interpellation – instrument emprunté au parlementarisme – s’y analyse comme un droit de remontrance constructive (cf. Stéphane BOLLE, Le nouveau régime constitutionnel du Bénin. Essai sur la construction d’une démocratie africaine par la Constitution, thèse droit public, Montpellier, 1997, p. 466 et s.). Le Chef de l’Etat et du gouvernement interpellé n’a pas à s’expliquer en personne devant l'Assemblée Nationale – il ne l’a jamais fait ; il peut se faire représenter par un ministre – le ministre de la justice a annoncé, le 14 juin 2009, sur la chaîne de télévision privée Canal 3, que le Président Yayi Boni, à l’instar de ses prédécesseurs, usera de cette faculté. Ni le Président de la République interpellé, ni le ministre épinglé, ne peut être démissionné par la majorité parlementaire. Les recommandations que l'Assemblée Nationale peut faire, à l’issue de la procédure, ne lient pas l’exécutif. La mise en cause du gouvernement et de son chef peut donc être sans influence réelle sur leurs actes et leur gestion.

En l’espèce, le Président de la République a déjà riposté à ses opposants non déclarés : non seulement ses ministres ont publiquement contesté le fond de l’interpellation mais encore il a reconduit Nicaise Fagnon, au poste de Ministre Délégué auprès du Président de la République, Chargé des Transports Terrestres, des Transports Aériens et des Travaux publics, dans son 4^ième gouvernement formé par Décret 2009-260 du 12 juin 2009.

Un coup pour rien ?

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

 
 Suite et fin du commentaire « Décision DCC 09-002 : le bon grain et l'ivraie » 

 http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-26613703.html 

La Cour Constitutionnelle a bien opéré un revirement de jurisprudence

Sans conteste, la Cour Constitutionnelle, dans sa DECISION DCC 09-002 DU 8 JANVIER 2009 , a surpris en choisissant de ne pas reconduire la solution antérieure. Celle-ci revenait à reconnaître à l'Assemblée Nationale un large pouvoir discrétionnaire pour décider du mode de scrutin pour l’élection des 6 députés devant siéger à la Haute Cour de Justice. Il a été jugé que l'Assemblée Nationale pouvait, à son gré, les élire autant au scrutin majoritaire (DCC 01-13 du 29 janvier 2001) qu’à la représentation proportionnelle des groupes parlementaires (DCC 03-168 du 26 novembre 2003), pourvu que le scrutin soit secret et que les élus aient bien la qualité de députés. Il s’agissait là d’une application littérale des textes composant le bloc de constitutionnalité, d’une application du reste très respectueuse de l’autonomie parlementaire.

La Cour Dossou a abandonné cette jurisprudence de l'excellente Cour Ouinsou et considéré que l’élection en question devait « se faire selon le principe à valeur constitutionnelle de la représentation proportionnelle majorité / minorité ». Les détracteurs de la DECISION DCC 09-002 DU 8 JANVIER 2009 et du Président Yayi Boni ont dénié à la Cour Constitutionnelle le droit de renverser la solution antérieure, laquelle aurait permis à "l'opposition" majoritaire de faire certifier sa victoire politique du 20 décembre 2008.

En droit, cette position ne résiste pas à l’analyse. Jusqu’à preuve du contraire, le Bénin demeure étranger au modèle judiciaire anglo-saxon, qui fait une large place à la méthode du précédent[1]. Or, dans la famille des droits francophones, la jurisprudence étant dépourvue de toute normativité, « le revirement est inhérent au développement de la jurisprudence constitutionnelle » ; il apparaît « comme l'élément indispensable à la respiration de la jurisprudence constitutionnelle. Comme toute oeuvre vivante, la jurisprudence constitutionnelle évolue nécessairement »[2]. Dès lors, les discussions sur le principe même du revirement ne présentent pas un grand intérêt. Les commentateurs auraient dû s’appesantir sur le contenu de la DECISION DCC 09-002 DU 8 JANVIER 2009 par laquelle la Cour Constitutionnelle a bien opéré un revirement.

En somme, la seule question qui vaille est la suivante : la décision contestée constitue-t-elle un recul ou une avancée pour l'Etat de droit et de démocratie pluraliste au Bénin ?

La Cour Constitutionnelle a censuré la majorité mécanique

La majorité parlementaire peut errer ; il revient au juge constitutionnel – dans la limite de ses compétences - de sanctionner les excès de pouvoir de la majorité. En l’occurrence, la jurisprudence sur la notion de configuration politique ne donnait pas satisfaction à ses « victimes », c’est-à-dire aux minorités qui ne s’estimaient pas assez représentées ou injustement évincées de certains organes. Fallait-il absolument reconduire une telle jurisprudence au profit de la majorité du moment qui sera un jour l’opposition, alors même que le paysage parlementaire se caractérise depuis 1991 par une succession d’alliances sans lendemains? Etait-il pertinent d’entériner les rafles de « la majorité mécanique », le retour à la solution parlementaire de 2001 ? La DECISION DCC 09-002 DU 8 JANVIER 2009 ne se borne-t-elle pas à cristalliser le progrès que représentait la solution parlementaire de 2003 ?

La Cour Dossou a estimé qu’il était plus judicieux de changer la jurisprudence que de la conserver. On peut l’en blâmer parce que la Cour Constitutionnelle contrarie de la sorte les desseins des « opposants » au Président Yayi Boni qui, après avoir pris le contrôle de l'Assemblée Nationale, entendaient s’assurer celui de la Haute Cour de Justice. On peut l’en féliciter parce que la nouvelle solution, plus équilibrée que l’ancienne, satisfait l’exigence d’équité, au bénéfice de toutes les sensibilités politiques. N’est-il pas heureux que certaines élections parlementaires échappent à la mécanique brutale de la « loi » de la majorité ?

La Cour Constitutionnelle n’a pas assez dit le droit

A mon sens, la DECISION DCC 09-002 DU 8 JANVIER 2009 pose problème sur un seul et unique point : elle ne contient pas une solution immédiatement opérationnelle pour la reprise de l’élection des 6 députés devant siéger à la Haute Cour de Justice. La Cour Constitutionnelle a prescrit une échéance – le 15 janvier 2009 - mais elle n’a pas donné de mode d’emploi, propre à clarifier, en l’état de la configuration politique de l'Assemblée Nationale et dans un régime présidentiel, les notions de « majorité » et « minorité ». C’est notamment ce que met enxergue l’excellente analyse de Mathias HOUNKPE "Entre procédure et substance".  

Au moment où la Cour se prononçait, les détracteurs – associés et rivaux - du Président Yayi Boni, majoritaires à l’Assemblée mais absents du gouvernement, formaient une "opposition" non déclarée ; et la – très plurielle - mouvance présidentielle était minoritaire à l'Assemblée Nationale et participait au gouvernement. Les premiers étaient-ils la majorité et les seconds la minorité ? La Cour Constitutionnelle n’a pas donné la moindre indication ; il lui aurait pourtant suffi de dire et de juger, comme dans les décisions DCC 00-078 du 7 décembre 2000 et DCC 01-011 du 12 janvier 2001 relatives à la CENA, que l’élection devait avoir lieu à la représentation proportionnelle des groupes parlementaires, lesquels, au gré des alliances, font partie de la majorité ou de la minorité.

Le silence de la DECISION DCC 09-002 DU 8 JANVIER 2009 était d’autant plus dommageable qu’une crise parlementaire aigue continuait à empoisonner la vie politique nationale. La Cour Constitutionnelle ne semble pas en avoir pris l’exacte mesure, alors même qu’elle avait pu relever, dans sa décision DCC 08-163 du 06 novembre 2008, d’inquiétantes dérives affectant le comportement des députés. Elle s’est de la sorte inutilement exposée ; elle a donné du grain à moudre aux contempteurs du gouvernement des juges et/ou de la Cour Dossou, qui ont proféré des invectives en tout genre – dont vous pouvez prendre connaissance ICI  -, lors de la séance plénière du 15 janvier. Une telle escalade de la violence verbale pourrait être tenue pour un fâcheux épiphénomène. Mais elle a débouché sur le refus de l'Assemblée Nationale d’exécuter la  DECISION DCC 09-002 DU 8 JANVIER 2009 et une itérative saisine de la Cour Constitutionnelle en vue de l’interprétation de ladite décision.

Gageons que la Haute juridiction saura très prochainement se sortir de ce mauvais pas !

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public